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15090000201298L15/questions_ecrites1515090000201295150900002012951JO_QUESTION24/07/2018Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires …
15090000201303L15/questions_ecrites1515090000201300150900002013001JO_QUESTION26/09/2017Le règlement Dublin vise à déterminer l'État membre de l'Union européenne responsable du traitement d'une demande d'asile. Il fixe les critères de détermination…
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15090000201331L15/questions_ecrites1515090000201327150900002013271JO_QUESTION23/10/2018La question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture est une des priorités de la ministre de la culture. À cet égard, l'image animée, parce q…
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15090000201350L15/questions_ecrites1515090000201345150900002013451JO_QUESTION03/07/2018Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin …
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