Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000196512L15/questions_ecrites1515090000196509150900001965091JO_QUESTION22/05/2018La transcription d'un acte de l'état civil étranger dans les registres consulaires français n'est pas une formalité obligatoire, sauf pour rendre un mariage, cé…
15090000196516L15/questions_ecrites1515090000196513150900001965131JO_QUESTION19/06/2018Le Gouvernement, attentif à l'amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et de leur famille, a décidé de faire de l'amélioration du parc im…
15090000196520L15/questions_ecrites1515090000196517150900001965171JO_QUESTION08/05/2018Le remplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) assurant la garde de la résidence du Président de la République au Touquet par des militaires de …
15090000196524L15/questions_ecrites1515090000196521150900001965211JO_QUESTION11/09/2018La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment modifié la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation…
15090000196537L15/questions_ecrites1515090000196532150900001965321JO_QUESTION21/09/2021Il est impossible de quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national…
15090000196541L15/questions_ecrites1515090000196538150900001965381JO_QUESTION05/06/2018La détermination du bénéfice net, défini au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au …
15090000196550L15/questions_ecrites1515090000196547150900001965471JO_QUESTION05/06/2018La détermination du bénéfice net, défini au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au …
15090000196554L15/questions_ecrites1515090000196551150900001965511JO_QUESTION05/06/2018La détermination du bénéfice net, défini au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au …
15090000196558L15/questions_ecrites1515090000196555150900001965551JO_QUESTION05/06/2018La détermination du bénéfice net, défini au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au …
15090000196563L15/questions_ecrites1515090000196559150900001965591JO_QUESTION22/05/2018Conformément à la « Stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires et afin d'encourager la libératio…
15090000196567L15/questions_ecrites1515090000196564150900001965641JO_QUESTION12/06/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000196571L15/questions_ecrites1515090000196568150900001965681JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000196575L15/questions_ecrites1515090000196572150900001965721JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000196579L15/questions_ecrites1515090000196576150900001965761JO_QUESTION10/04/2018Le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de petites et moyennes entreprises est déclaré en case 3VG de la déclaration de revenu…
15090000196583L15/questions_ecrites1515090000196580150900001965801JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000196587L15/questions_ecrites1515090000196584150900001965841JO_QUESTION29/05/2018Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur a…
15090000196591L15/questions_ecrites1515090000196588150900001965881JO_QUESTION21/11/2017Sans qu'il soit nécessaire de recourir à des dispositifs expérimentaux, les établissements publics d'enseignement supérieur accompagnent les diplômés de master …
15090000196595L15/questions_ecrites1515090000196592150900001965921JO_QUESTION27/03/2018L'adoption de la liste européenne des États et territoires non coopératifs constitue un progrès réel pour la bonne gouvernance fiscale internationale. Cette lis…
15090000196599L15/questions_ecrites1515090000196596150900001965961JO_QUESTION15/05/2018En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'évolution du droit communautaire est guidée, depuis près de 25 ans, par l'objectif affirmé en 1987 dans l'Acte…
15090000196603L15/questions_ecrites1515090000196600150900001966001JO_QUESTION14/08/2018Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les proprié…
15090000196607L15/questions_ecrites1515090000196604150900001966041JO_QUESTION14/08/2018Le ministère en charge de la jeunesse affirme son engagement dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à promouvoir et accompagner la fo…
15090000196614L15/questions_ecrites1515090000196611150900001966111JO_QUESTION26/06/2018La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un de…
15090000196618L15/questions_ecrites1515090000196615150900001966151JO_QUESTION11/12/2018Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du ré…
15090000196622L15/questions_ecrites1515090000196619150900001966191JO_QUESTION25/09/2018Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la …
15090000196626L15/questions_ecrites1515090000196623150900001966231JO_QUESTION04/09/2018La procédure pénale est régie par des principes directeurs qui déterminent les obligations et les droits du justiciable. Ces principes directeurs délimitent éga…
15090000196630L15/questions_ecrites1515090000196627150900001966271JO_QUESTION26/03/2019De nombreux établissements ont été concernés, à des degrés divers et/ou à différents moments, par le conflit social de janvier 2018 ; la première semaine a été …
15090000196646L15/questions_ecrites1515090000196643150900001966431JO_QUESTION01/01/2019Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d'arrêt vise à réinstaller les femmes e…
15090000196650L15/questions_ecrites1515090000196647150900001966471JO_QUESTION08/05/2018Le Plan Climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur d…
15090000196655L15/questions_ecrites1515090000196651150900001966511JO_QUESTION04/12/2018Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (E…
15090000196660L15/questions_ecrites1515090000196656150900001966561JO_QUESTION18/06/2019Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du num…
15090000196665L15/questions_ecrites1515090000196662150900001966621JO_QUESTION15/01/2019Avec 19 582 places créées en Ile-de-France et 20 082 places dans les autres régions au 31 décembre 2017, le Plan quinquennal de construction de 40 000 logements…
15090000196670L15/questions_ecrites1515090000196666150900001966661JO_QUESTION25/12/2018L'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié le dispositif existant…
15090000196677L15/questions_ecrites1515090000196673150900001966731JO_QUESTION05/06/2018L'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 61 de la loi du 9 juillet 1991) permet l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou…
15090000196681L15/questions_ecrites1515090000196678150900001966781JO_QUESTION24/07/2018En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce …
15090000196685L15/questions_ecrites1515090000196682150900001966821JO_QUESTION24/07/2018Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tique…
15090000196689L15/questions_ecrites1515090000196686150900001966861JO_QUESTION14/08/2018La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées constituent l'un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d'ores et déjà confrontés les pays dévelop…
15090000196693L15/questions_ecrites1515090000196690150900001966901JO_QUESTION31/10/2017Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale, qui couvre déjà l'essentiel de la…
15090000196697L15/questions_ecrites1515090000196694150900001966941JO_QUESTION28/08/2018L'ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l'accession de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er …
15090000196701L15/questions_ecrites1515090000196698150900001966981JO_QUESTION02/10/2018Issu de l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'article 21-13-2 du code civil a créé une nouvelle voie d'…
15090000196706L15/questions_ecrites1515090000196702150900001967021JO_QUESTION04/12/2018Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse privilégie pour sa politique logicielle une approche globale qui vise à lui permettre de se mettre en si…
15090000196710L15/questions_ecrites1515090000196707150900001967071JO_QUESTION29/05/2018S'agissant de la prime d'installation, les fonctionnaires de l'État originaires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie qui, à l'oc…
15090000196715L15/questions_ecrites1515090000196711150900001967111JO_QUESTION29/01/2019La situation sécuritaire à Mayotte est particulièrement suivie par le Gouvernement : la gendarmerie et la police nationales organisent la montée en puissance de…
15090000196721L15/questions_ecrites1515090000196717150900001967171JO_QUESTION05/06/2018Deux régimes juridiques s'appliquent actuellement aux résidences services situées dans des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les…
15090000196727L15/questions_ecrites1515090000196722150900001967221JO_QUESTION19/03/2019Plusieurs évolutions en faveur du partage de la voirie et de la sécurité des piétons ont été mises en œuvre ces dernières années. Ainsi, dès 2008, le princ…
15090000196734L15/questions_ecrites1515090000196731150900001967311JO_QUESTION20/03/2018Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travail…
15090000196739L15/questions_ecrites1515090000196735150900001967351JO_QUESTION16/10/2018Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personn…
15090000196745L15/questions_ecrites1515090000196741150900001967411JO_QUESTION04/12/2018Pour rappel, est considérée comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-10 du code du travail toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de c…
15090000196757L15/questions_ecrites1515090000196754150900001967541JO_QUESTION01/05/2018La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) a transformé les « classes pour l'inclusion scolaire »…
15090000196762L15/questions_ecrites1515090000196758150900001967581JO_QUESTION12/06/2018L'article D. 112-1 du code de l'éducation dispose que les candidats aux concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un han…
15090000196766L15/questions_ecrites1515090000196763150900001967631JO_QUESTION17/04/2018Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au tit…