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15090000189664L15/questions_ecrites1515090000189660150900001896601JO_QUESTION27/02/2018Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs…
15090000189668L15/questions_ecrites1515090000189665150900001896651JO_QUESTION22/01/2019Conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissement…
15090000189674L15/questions_ecrites1515090000189669150900001896691JO_QUESTION16/04/2019Le Gouvernement est fortement impliqué dans la limitation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme en témoigne la publication le 25 avril 2018 d…
15090000189682L15/questions_ecrites1515090000189675150900001896751JO_QUESTION21/07/2020L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus …
15090000189687L15/questions_ecrites1515090000189683150900001896831JO_QUESTION27/02/2018La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à…
15090000189691L15/questions_ecrites1515090000189688150900001896881JO_QUESTION06/03/2018Plusieurs enquêtes, menées sur le terrain par des équipes indépendantes et dont les rapports ont été rendus publics, attestent de l'utilisation par l'Etat islam…
15090000189695L15/questions_ecrites1515090000189692150900001896921JO_QUESTION31/07/2018L'accès à la mobilité est un enjeu majeur pour l'ensemble des Français, notamment dans les territoires périurbains et ruraux. Elle conditionne l'accès à l'emplo…
15090000189700L15/questions_ecrites1515090000189697150900001896971JO_QUESTION31/07/2018Depuis 2014 et par étapes successives, a été défini un nouveau cadre juridique pour assurer un développement équilibré du secteur du transport public particulie…
15090000189705L15/questions_ecrites1515090000189701150900001897011JO_QUESTION25/12/2018Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, corrélativement, la modernisation et le réa…
15090000189711L15/questions_ecrites1515090000189707150900001897071JO_QUESTION25/12/2018Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, corrélativement, la modernisation et le réa…
15090000189715L15/questions_ecrites1515090000189712150900001897121JO_QUESTION19/09/2017Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cot…
15090000189719L15/questions_ecrites1515090000189716150900001897161JO_QUESTION10/04/2018Les projets de décret NOR DEVA1514909D et d'arrêté NOR DEVA1514913A font l'objet d'une réécriture pour répondre à des considérations légistiques, certaines disp…
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15090000189823L15/questions_ecrites1515090000189820150900001898201JO_QUESTION29/05/2018Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciau…
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