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15090000185817L15/questions_ecrites1515090000185814150900001858141JO_QUESTION14/08/2018Le rapport “The Long View – Exploring Product Lifetime Extension” (Un Environment 2017) a été nourri de contributions et d'exemples français, …
15090000185861L15/questions_ecrites1515090000185858150900001858581JO_QUESTION10/07/2018A la différence du marquage d'origine des produits alimentaires et agricoles, le cadre règlementaire actuel ne fait peser aucune obligation sur les professionne…
15090000185911L15/questions_ecrites1515090000185908150900001859081JO_QUESTION04/09/2018Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, …
15090000185916L15/questions_ecrites1515090000185912150900001859121JO_QUESTION19/04/2022Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md&#8…
15090000185924L15/questions_ecrites1515090000185921150900001859211JO_QUESTION26/04/2022Pour rappel, les négociations annuelles avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés en Atlantique, la CICTA (ICCAT en anglais) se sont t…
15090000185958L15/questions_ecrites1515090000185955150900001859551JO_QUESTION20/02/2018L'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne la faculté aux départements de fournir une assistance technique aux communes …
15090000185975L15/questions_ecrites1515090000185972150900001859721JO_QUESTION19/04/2022La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), …
15090000186006L15/questions_ecrites1515090000186002150900001860021JO_QUESTION28/08/2018L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme n'impose aucune association ni consultation formelle des commissions locales de l'eau (CLE) lors de l'élaboration ou l…
15090000186036L15/questions_ecrites1515090000186033150900001860331JO_QUESTION03/05/2022L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000186054L15/questions_ecrites1515090000186050150900001860501JO_QUESTION31/12/2019Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilit…
15090000186095L15/questions_ecrites1515090000186092150900001860921JO_QUESTION03/05/2022Dans de nombreuses situations, l'accès à un hébergement constitue une mesure indispensable pour protéger une femme et ses enfants d'un conjoint ou ex-conjoint v…
15090000186100L15/questions_ecrites1515090000186096150900001860961JO_QUESTION13/03/2018La commission de sondages est compétente pour vérifier la régularité des sondages, tels que définis par l'article 1er de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 rel…
15090000186112L15/questions_ecrites1515090000186109150900001861091JO_QUESTION10/05/2022Les titulaires d'un passeport français peuvent voyager sans solliciter de visa dans l'ensemble des pays de l'Union européenne ainsi que les autres pays membres …
15090000186129L15/questions_ecrites1515090000186126150900001861261JO_QUESTION05/04/2022Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuli…
15090000186147L15/questions_ecrites1515090000186142150900001861421JO_QUESTION28/11/2017Sur les délais de publication d'un arrêté permettant à un conducteur de taxi de poursuivre l'exercice de son activité dans un autre département, le texte évoqué…
15090000186151L15/questions_ecrites1515090000186148150900001861481JO_QUESTION20/02/2018En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'œufs. Si la majorité des poules pondeuses est encore élevée…
15090000186159L15/questions_ecrites1515090000186156150900001861561JO_QUESTION03/05/2022Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réce…
15090000186175L15/questions_ecrites1515090000186172150900001861721JO_QUESTION12/04/2022La consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduit à un gaspillage de matériaux mais est aussi à l'origine de pollutions extrêmement préoccu…
15090000186195L15/questions_ecrites1515090000186192150900001861921JO_QUESTION27/03/2018S'il est un fait que l'annonce de la diminution des emplois aidés et la suppression de la réserve parlementaire auront des impacts certains sur les associations…
15090000186243L15/questions_ecrites1515090000186239150900001862391JO_QUESTION01/05/2018L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de restructu…
15090000186289L15/questions_ecrites1515090000186285150900001862851JO_QUESTION07/08/2018Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager rés…
15090000186322L15/questions_ecrites1515090000186319150900001863191JO_QUESTION12/04/2022Le Gouvernement est très engagé dans la réduction de la pollution de l'environnement par les déchets de plastique, très conscient de ses impacts sur la faune, q…
15090000186335L15/questions_ecrites1515090000186331150900001863311JO_QUESTION06/02/2018L'intégration des installations de production d'énergie renouvelable est une priorité du Gouvernement. Alors que les coûts de raccordement des installations de …
15090000186381L15/questions_ecrites1515090000186378150900001863781JO_QUESTION30/01/2018La protection de l'enfance et la lutte contre le système prostitutionnel constituent des objectifs prioritaires du Gouvernement comme en témoignent son action e…
15090000186431L15/questions_ecrites1515090000186427150900001864271JO_QUESTION05/06/2018Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a r…
15090000186477L15/questions_ecrites1515090000186474150900001864741JO_QUESTION10/04/2018Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les ai…
15090000186485L15/questions_ecrites1515090000186482150900001864821JO_QUESTION10/05/2022Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques. La circons…
15090000186522L15/questions_ecrites1515090000186519150900001865191JO_QUESTION25/09/2018La ministre de la culture a bien conscience des difficultés rencontrées par les enseignants artistiques en début de carrière. Les titulaires d'un diplôme d'ense…
15090000186567L15/questions_ecrites1515090000186564150900001865641JO_QUESTION17/07/2018Le régime des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoit que l'ouverture d'une maternité et le maintien de son autorisation d…
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15090000186615L15/questions_ecrites1515090000186612150900001866121JO_QUESTION10/07/2018En raison du principe de l'immutabilité du nom, le changement de nom est exceptionnel. C'est pourquoi il est subordonné à la preuve d'un intérêt légitime (artic…
15090000186644L15/questions_ecrites1515090000186641150900001866411JO_QUESTION03/05/2022La possibilité, pour les associations d'anciens combattants, de conserver une quote-part à la collecte du Bleuet de France était une pratique autorisée par les …
15090000186661L15/questions_ecrites1515090000186657150900001866571JO_QUESTION01/01/2019Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les priorités gouvernementales en matière d'asile et de lutte contre l'immigration irrégulière : accélérer la réd…
15090000186706L15/questions_ecrites1515090000186703150900001867031JO_QUESTION03/07/2018La lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement dans le cadre intrafamilial est une des priorités du Gouvernement et le 5ème plan de mobilisat…
15090000186750L15/questions_ecrites1515090000186747150900001867471JO_QUESTION29/05/2018Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'éta…
15090000186795L15/questions_ecrites1515090000186792150900001867921JO_QUESTION27/03/2018L'organisation de manifestations à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes sur le territoire contribue à la l…
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15090000187256L15/questions_ecrites1515090000187251150900001872511JO_QUESTION12/06/2018Les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les biens immobiliers, sous la forme de réductions d'impôts, ont permis la réalisation de nombreux logeme…
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