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15090000180948L15/questions_ecrites1515090000180945150900001809451JO_QUESTION06/03/2018Les lois no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont permis à…
15090000180965L15/questions_ecrites1515090000180962150900001809621JO_QUESTION05/04/2022La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…
15090000180981L15/questions_ecrites1515090000180978150900001809781JO_QUESTION05/04/2022L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000180985L15/questions_ecrites1515090000180982150900001809821JO_QUESTION05/04/2022L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000180989L15/questions_ecrites1515090000180986150900001809861JO_QUESTION22/03/2022Comme c'est le cas depuis le début de la crise sanitaire, l'État poursuit son accompagnement économique aux secteurs artistiques et culturels affectés par la 5e…
15090000180993L15/questions_ecrites1515090000180990150900001809901JO_QUESTION19/09/2017Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénonc…
15090000180997L15/questions_ecrites1515090000180994150900001809941JO_QUESTION28/11/2017Vous avez souhaité appeler l'attention sur l'adéquation de notre dispositif de lutte aérienne contre les feux de forêts et la nécessité d'engager le renouvellem…
15090000181002L15/questions_ecrites1515090000180998150900001809981JO_QUESTION22/05/2018En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la c…
15090000181046L15/questions_ecrites1515090000181043150900001810431JO_QUESTION10/07/2018En préambule, il est en effet important de souligner la densité et la diversité du parc de salles de cinéma en France. Les chiffres éloquents cités sont encore …
15090000181090L15/questions_ecrites1515090000181087150900001810871JO_QUESTION03/05/2022L'attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale est destinée à valoriser les employeurs qui permettent aux réservistes opérationnels de mieux …
15090000181094L15/questions_ecrites1515090000181091150900001810911JO_QUESTION02/10/2018La ministre de la culture tient à confirmer son attachement au rôle de Radio France comme média de proximité de référence. En effet, ses antennes, et particuliè…
15090000181098L15/questions_ecrites1515090000181095150900001810951JO_QUESTION03/05/2022La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a modifié la durée annuelle d'activité des réservistes opérationnels pour la faire passer de 30 à 60 jours. Ce…
15090000181106L15/questions_ecrites1515090000181103150900001811031JO_QUESTION19/04/2022La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux In…
15090000181110L15/questions_ecrites1515090000181107150900001811071JO_QUESTION19/04/2022Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garant…
15090000181122L15/questions_ecrites1515090000181119150900001811191JO_QUESTION29/03/2022Les règles permettant une arrestation à l'occasion d'une manifestation s'inscrivent dans le cadre légal plus général de l'enquête de flagrance, fondée sur l'urg…
15090000181130L15/questions_ecrites1515090000181127150900001811271JO_QUESTION26/04/2022L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la f…
15090000181138L15/questions_ecrites1515090000181135150900001811351JO_QUESTION08/01/2019Dans le cadre du plan climat, le Gouvernement a décidé de s'engager, au niveau européen, pour mettre fin à la commercialisation de véhicules émetteurs nets de C…
15090000181184L15/questions_ecrites1515090000181181150900001811811JO_QUESTION31/07/2018Le déploiement du véhicule électrique est une opportunité économique et environnementale pour la France. Comme pour toute nouvelle technologie, il est important…
15090000181213L15/questions_ecrites1515090000181210150900001812101JO_QUESTION26/04/2022L'obligation du port de masque pour les enfants, dans les espaces clos, était jusqu'il y a peu requise pour les élèves de six ans et plus. Elle se fonde sur plu…
15090000181229L15/questions_ecrites1515090000181226150900001812261JO_QUESTION11/06/2019Le cadre communautaire fixe des objectifs de recyclage des éléments constitutifs des véhicules (95 % de leur masse) en laissant aux Etats membres la liberté de …
15090000181234L15/questions_ecrites1515090000181230150900001812301JO_QUESTION08/03/2022Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité…
15090000181275L15/questions_ecrites1515090000181272150900001812721JO_QUESTION27/02/2018Conformément à l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion (PSG) agréé…
15090000181287L15/questions_ecrites1515090000181284150900001812841JO_QUESTION03/05/2022La mobilité des fonctionnaires à l'étranger peut prendre différentes formes : expérience dans une administration française à l'étranger, programmes d'échanges, …
15090000181299L15/questions_ecrites1515090000181296150900001812961JO_QUESTION26/04/2022Depuis le lancement de l'application Mon Compte Formation le 21 novembre 2019, l'application Mon Compte Formation dénombre 16 millions d'usagers, et plus de 3,5…
15090000181303L15/questions_ecrites1515090000181300150900001813001JO_QUESTION26/04/2022Depuis le lancement de l'application Mon Compte Formation le 21 novembre 2019, l'application Mon Compte Formation dénombre 16 millions d'usagers, et plus de 3,5…
15090000181317L15/questions_ecrites1515090000181313150900001813131JO_QUESTION22/03/2022Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte notamment les entreprises. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement hauss…
15090000181321L15/questions_ecrites1515090000181318150900001813181JO_QUESTION27/02/2018Le ministère des armées s'est attaché à prendre en compte l'avenir des membres de l'ECAT, qui bénéficient ainsi d'un accompagnement adapté à leur situation indi…
15090000181333L15/questions_ecrites1515090000181330150900001813301JO_QUESTION19/04/2022Le 11 février 2022, la publication du décret d'application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a étendu l'augmentat…
15090000181367L15/questions_ecrites1515090000181364150900001813641JO_QUESTION17/04/2018La ministre des armées souhaite rappeler tout d'abord que son ministère a obtenu le dégel de 1,65 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,15 milliar…
15090000181405L15/questions_ecrites1515090000181402150900001814021JO_QUESTION01/03/2022L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu o…
15090000181409L15/questions_ecrites1515090000181406150900001814061JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181413L15/questions_ecrites1515090000181410150900001814101JO_QUESTION19/06/2018Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu'à l'âge moyen des équipements [1] des unités du génie de l'air sollicitées par l'honorab…
15090000181426L15/questions_ecrites1515090000181423150900001814231JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181430L15/questions_ecrites1515090000181427150900001814271JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181434L15/questions_ecrites1515090000181431150900001814311JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181438L15/questions_ecrites1515090000181435150900001814351JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181442L15/questions_ecrites1515090000181439150900001814391JO_QUESTION15/02/2022Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de p…
15090000181463L15/questions_ecrites1515090000181460150900001814601JO_QUESTION24/04/2018Pour accomplir ses missions, le service de santé des armées (SSA) dispose de deux parcs d'équipements distincts : d'une part, les équipements regroupés en unité…
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15090000181587L15/questions_ecrites1515090000181584150900001815841JO_QUESTION26/04/2022L'article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, réservé aux petites entreprises, qui les dispense du paiement de la TVA…
15090000181591L15/questions_ecrites1515090000181588150900001815881JO_QUESTION15/03/2022Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupati…
15090000181603L15/questions_ecrites1515090000181600150900001816001JO_QUESTION24/04/2018Les données chiffrées demandées relatives au nombre, à la disponibilité technique et à l'âge moyen des bâtiments en service au sein de la marine nationale figur…
15090000181650L15/questions_ecrites1515090000181647150900001816471JO_QUESTION31/07/2018Les données chiffrées relatives aux aéronefs de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<div align='center'…
15090000181656L15/questions_ecrites1515090000181652150900001816521JO_QUESTION03/05/2022L'accès de tous les Français au numérique est une priorité du Gouvernement, notamment pour la bonne réalisation des démarches administratives dématérialisées. L…
15090000181670L15/questions_ecrites1515090000181667150900001816671JO_QUESTION22/03/2022L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires &#8211; transfert du conventionnement d'une entreprise à double act…