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15090000175101L15/questions_ecrites1515090000175097150900001750971JO_QUESTION11/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000175106L15/questions_ecrites1515090000175102150900001751021JO_QUESTION11/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000175111L15/questions_ecrites1515090000175107150900001751071JO_QUESTION11/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000175119L15/questions_ecrites1515090000175116150900001751161JO_QUESTION15/02/2022Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées p…
15090000175123L15/questions_ecrites1515090000175120150900001751201JO_QUESTION25/01/2022L'accès des Trés Petites Entreprises (TPE) /Petites et Moyennes Entreprises (PME) à des services bancaires de qualité constitue un point de préoccupation import…
15090000175132L15/questions_ecrites1515090000175129150900001751291JO_QUESTION09/10/2018L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose au deuxième alinéa que « les services d'incendie et de secours (SIS) concoure…
15090000175151L15/questions_ecrites1515090000175148150900001751481JO_QUESTION18/01/2022En transposition de la directive cadre déchets de 2008 révisée en 2018, l'article L. 541-21 du code de l'environnement prévoit que "les déchets collectés séparé…
15090000175156L15/questions_ecrites1515090000175152150900001751521JO_QUESTION03/05/2022Le « quart de place », qui correspond à une réduction de 75 % sur les tarifs de la SNCF, constitue un dispositif essentiel permettant de répondre à l'exigence s…
15090000175168L15/questions_ecrites1515090000175165150900001751651JO_QUESTION08/02/2022L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité face à un risque ac…
15090000175180L15/questions_ecrites1515090000175177150900001751771JO_QUESTION31/07/2018La police des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est une police administrative spéciale du maire, régie par les ar…
15090000175198L15/questions_ecrites1515090000175195150900001751951JO_QUESTION11/01/2022Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les mai…
15090000175202L15/questions_ecrites1515090000175199150900001751991JO_QUESTION25/01/2022Le groupe Engie a présenté, le 30 juillet 2020, ses nouvelles orientations stratégiques, visant à : accélérer les investissements du groupe dans les actifs reno…
15090000175210L15/questions_ecrites1515090000175207150900001752071JO_QUESTION15/03/2022La mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, assortie des modifications indispensables à la sauvegarde des radars militaires, a …
15090000175227L15/questions_ecrites1515090000175223150900001752231JO_QUESTION01/05/2018La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur majeur du dispositif national de recherche et de sauvetage en mer. L'engagement permanent des béné…
15090000175232L15/questions_ecrites1515090000175229150900001752291JO_QUESTION08/03/2022Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La q…
15090000175240L15/questions_ecrites1515090000175237150900001752371JO_QUESTION08/03/2022L'article D. 531-37 du code de l'éducation prévoit : « Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien o…
15090000175275L15/questions_ecrites1515090000175272150900001752721JO_QUESTION08/08/2017A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est con…
15090000175280L15/questions_ecrites1515090000175276150900001752761JO_QUESTION10/07/2018Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation des sauveteurs en mer et prend toute la mesure de leur rôle dans la protection de la popul…
15090000175287L15/questions_ecrites1515090000175282150900001752821JO_QUESTION07/06/2022La détention de la dette de l'État est actuellement répartie en quatre quarts : environ un quart de la dette est détenue par des investisseurs étrangers situés …
15090000175291L15/questions_ecrites1515090000175288150900001752881JO_QUESTION12/04/2022Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur leque…
15090000175305L15/questions_ecrites1515090000175302150900001753021JO_QUESTION08/03/2022Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités en conduis…
15090000175311L15/questions_ecrites1515090000175306150900001753061JO_QUESTION15/02/2022La permanence des soins est une organisation de l'offre de soins, libérale et hospitalière, qui permet de répondre aux demandes de soins urgents non-programmés.…
15090000175323L15/questions_ecrites1515090000175320150900001753201JO_QUESTION25/01/2022La crise sanitaire, qui a conduit à un choc de prix sur le pétrole brut en 2020, et à une quasi-suspension des nouveaux projets d'exploration mondiale et des in…
15090000175327L15/questions_ecrites1515090000175324150900001753241JO_QUESTION29/03/2022L'État est très attentif à la pérennité de SGPAM qui est une entreprise stratégique pour notre pays, eu égard aux produits qu'elle conçoit, développe et fabriqu…
15090000175331L15/questions_ecrites1515090000175328150900001753281JO_QUESTION20/02/2018Conformément à l'article 1er du décret no 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la p…
15090000175335L15/questions_ecrites1515090000175332150900001753321JO_QUESTION26/04/2022Le Gouvernement a érigé en priorité l'attractivité des métiers du prendre-soin. Dans le cadre de cette priorité politique, et conformément aux dispositions du c…
15090000175356L15/questions_ecrites1515090000175353150900001753531JO_QUESTION29/03/2022Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de report…
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15090000175376L15/questions_ecrites1515090000175373150900001753731JO_QUESTION24/07/2018Afin de garantir la continuité de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu'une véritable interopérabilité avec les autres acte…
15090000175381L15/questions_ecrites1515090000175377150900001753771JO_QUESTION10/05/2022Le plan France Relance donne un coup d'accélérateur à la lutte contre l'illectronisme via un effort d'investissement inédit de 250 millions d'euros pour l'inclu…
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15090000175393L15/questions_ecrites1515090000175390150900001753901JO_QUESTION08/03/2022Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation…
15090000175410L15/questions_ecrites1515090000175407150900001754071JO_QUESTION14/12/2021Depuis plusieurs semaines, des difficultés importantes touchent sur plusieurs territoires des établissements et services qui accueillent des personnes en situat…
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15090000175436L15/questions_ecrites1515090000175433150900001754331JO_QUESTION04/01/2022La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les …
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15090000175541L15/questions_ecrites1515090000175537150900001755371JO_QUESTION26/04/2022L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l'action soc…
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15090000175609L15/questions_ecrites1515090000175605150900001756051JO_QUESTION25/12/2018La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures rela…