Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000174282L15/questions_ecrites1515090000174278150900001742781JO_QUESTION08/02/2022Les catastrophes naturelles récentes en France, dont celles qui ont frappé plusieurs vallées des Alpes-Maritimes en octobre 2020, et leurs conséquences dramatiq…
15090000174286L15/questions_ecrites1515090000174283150900001742831JO_QUESTION25/01/2022Le projet de juridiction unifiée des brevets en Europe vise à créer une juridiction européenne, compétente pour le contentieux de la validité et de la contrefaç…
15090000174290L15/questions_ecrites1515090000174287150900001742871JO_QUESTION08/03/2022La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instit…
15090000174302L15/questions_ecrites1515090000174299150900001742991JO_QUESTION08/08/2017A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est con…
15090000174307L15/questions_ecrites1515090000174303150900001743031JO_QUESTION12/11/2019L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'orig…
15090000174315L15/questions_ecrites1515090000174312150900001743121JO_QUESTION18/01/2022La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Ce…
15090000174320L15/questions_ecrites1515090000174316150900001743161JO_QUESTION22/03/2022La direction politique et stratégique des crises majeures est assurée par le Premier Ministre qui confie à un ministère sectoriel la conduite opérationnelle de …
15090000174328L15/questions_ecrites1515090000174325150900001743251JO_QUESTION22/02/2022Depuis 2007, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans (avec un rattrapage…
15090000174332L15/questions_ecrites1515090000174329150900001743291JO_QUESTION15/02/2022Dans un contexte de circulation active du variant Delta et de dégradation de la situation épidémique, il est apparu essentiel d'accroître la couverture vaccinal…
15090000174337L15/questions_ecrites1515090000174333150900001743331JO_QUESTION03/05/2022Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer…
15090000174356L15/questions_ecrites1515090000174352150900001743521JO_QUESTION03/04/2018La réforme est sans impact sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite. Le régime complémentaire de retraite est maintenu, avec ses réserve…
15090000174364L15/questions_ecrites1515090000174361150900001743611JO_QUESTION28/12/2021Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 octobre dernier, le règlement n° 2021/1755 établissant la réserve d'ajustement au Brexit. Doté d'un montant…
15090000174368L15/questions_ecrites1515090000174365150900001743651JO_QUESTION11/01/2022Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant condui…
15090000174372L15/questions_ecrites1515090000174369150900001743691JO_QUESTION11/01/2022Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant condui…
15090000174391L15/questions_ecrites1515090000174388150900001743881JO_QUESTION04/01/2022L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biolo…
15090000174395L15/questions_ecrites1515090000174392150900001743921JO_QUESTION08/02/2022Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spé…
15090000174406L15/questions_ecrites1515090000174400150900001744001JO_QUESTION27/02/2018Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime de retraite obligatoire par capitalisation prévu par l'article 76 de la loi du 21 aoû…
15090000174410L15/questions_ecrites1515090000174407150900001744071JO_QUESTION21/12/2021L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000174414L15/questions_ecrites1515090000174411150900001744111JO_QUESTION01/02/2022Comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de…
15090000174418L15/questions_ecrites1515090000174415150900001744151JO_QUESTION17/05/2022Les femmes divorcées de harkis peuvent bénéficier du dispositif de réparation instauré par la loi du 23 février 2022. Aucune liste prédéfinie de bénéficiaires n…
15090000174426L15/questions_ecrites1515090000174423150900001744231JO_QUESTION17/05/2022Dans sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d'État, statuant en cassation sur un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles, a jugé qu'« ap…
15090000174430L15/questions_ecrites1515090000174427150900001744271JO_QUESTION15/02/2022Le pass sanitaire a été mis en place pour accompagner les français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Dans le contexte…
15090000174434L15/questions_ecrites1515090000174431150900001744311JO_QUESTION15/02/2022Le pass sanitaire a été mis en place pour accompagner les français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Dans le contexte…
15090000174438L15/questions_ecrites1515090000174435150900001744351JO_QUESTION04/01/2022La liberté de création et la liberté de programmation sont inscrites dans la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'archite…
15090000174450L15/questions_ecrites1515090000174447150900001744471JO_QUESTION29/05/2018Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L. 43 du code de…
15090000174481L15/questions_ecrites1515090000174478150900001744781JO_QUESTION04/01/2022Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agricu…
15090000174485L15/questions_ecrites1515090000174482150900001744821JO_QUESTION08/02/2022Le droit de préférence des particuliers propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi…
15090000174490L15/questions_ecrites1515090000174486150900001744861JO_QUESTION11/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174494L15/questions_ecrites1515090000174491150900001744911JO_QUESTION29/05/2018Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L. 43 du code de…
15090000174499L15/questions_ecrites1515090000174495150900001744951JO_QUESTION08/02/2022La mission conduite en 2021 par le Contrôle général économique et financier (CGEFI) sur la régionalisation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans …
15090000174503L15/questions_ecrites1515090000174500150900001745001JO_QUESTION26/04/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale pr…
15090000174508L15/questions_ecrites1515090000174504150900001745041JO_QUESTION11/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174513L15/questions_ecrites1515090000174509150900001745091JO_QUESTION25/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174518L15/questions_ecrites1515090000174514150900001745141JO_QUESTION25/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174523L15/questions_ecrites1515090000174519150900001745191JO_QUESTION25/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174528L15/questions_ecrites1515090000174524150900001745241JO_QUESTION25/01/2022Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nation…
15090000174555L15/questions_ecrites1515090000174552150900001745521JO_QUESTION26/04/2022La mention « fabriqué en France » est un marquage d'origine destiné à valoriser un produit. Ce marquage de l'origine est facultatif (à l'exception des fruits et…
15090000174567L15/questions_ecrites1515090000174564150900001745641JO_QUESTION18/01/2022La « filière plasturgie », prise au sens large en incluant les fournisseurs de matières et d'équipements de transformation ainsi que les recycleurs, représentai…
15090000174580L15/questions_ecrites1515090000174577150900001745771JO_QUESTION03/05/2022Le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) a adapté le fonctionnement de la concertatio…
15090000174584L15/questions_ecrites1515090000174581150900001745811JO_QUESTION03/05/2022L'édition 2021 des journées nationales des réservistes (JNR 2021) s'est tenue du samedi 9 octobre au mardi 9 novembre dernier sur le thème « La réserve : j'ose …
15090000174589L15/questions_ecrites1515090000174586150900001745861JO_QUESTION18/01/2022Le cercle national des armées (CNA) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du gouverneur militaire de Paris par délégation de la minist…
15090000174593L15/questions_ecrites1515090000174590150900001745901JO_QUESTION06/02/2018Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systè…
15090000174597L15/questions_ecrites1515090000174594150900001745941JO_QUESTION18/01/2022Le site du Val-de-Grâce comprend une partie historique, composée de la chapelle, des bâtiments abbatiaux et des jardins à la française. Dévolu aux activités de …
15090000174601L15/questions_ecrites1515090000174598150900001745981JO_QUESTION12/04/2022La mission du service de santé des armées (SSA) est d'apporter en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, à tout militaire exposé à un risque lié …
15090000174605L15/questions_ecrites1515090000174602150900001746021JO_QUESTION28/12/2021À ce jour, il n'existe pas de réglementation européenne coordonnant le statut des élus locaux au niveau européen. En vertu du principe de subsidiarité, l'organi…
15090000174616L15/questions_ecrites1515090000174611150900001746111JO_QUESTION03/05/2022La question des enjeux liés aux conséquences d'une restructuration de prêt, dans le cadre de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) sur la notat…
15090000174629L15/questions_ecrites1515090000174626150900001746261JO_QUESTION19/04/2022Une installation photovoltaïque, comme tout bien, bénéficie de garanties à partir du moment où celle-ci est livrée, c'est à dire lorsque le client en prend poss…
15090000174642L15/questions_ecrites1515090000174638150900001746381JO_QUESTION10/04/2018Les principaux financeurs en matière de subvention ont toujours été l'Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet d…
15090000174687L15/questions_ecrites1515090000174684150900001746841JO_QUESTION04/12/2018Lors de l'examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s'était enga…
15090000174697L15/questions_ecrites1515090000174692150900001746921JO_QUESTION12/04/2022L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L.…