Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000172299L15/questions_ecrites1515090000172296150900001722961JO_QUESTION22/03/2022Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes profess…
15090000172307L15/questions_ecrites1515090000172304150900001723041JO_QUESTION05/06/2018Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d'amplification…
15090000172358L15/questions_ecrites1515090000172355150900001723551JO_QUESTION27/02/2018La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé depuis l'été …
15090000172366L15/questions_ecrites1515090000172363150900001723631JO_QUESTION26/04/2022L'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations de suppléance de l'aidant au domicile (dit « relayage ») ou de séjours répit …
15090000172379L15/questions_ecrites1515090000172376150900001723761JO_QUESTION29/03/2022Aux termes de l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le ressort territorial dans lequel les notaires exercent leurs compétences couvre l'ensemble …
15090000172387L15/questions_ecrites1515090000172384150900001723841JO_QUESTION26/04/2022Placé au cœur de la tradition républicaine, le droit d'asile fait l'objet d'une forte protection en France. Expression de notre attachement aux libertés et…
15090000172391L15/questions_ecrites1515090000172388150900001723881JO_QUESTION28/12/2021Le blocage de l'épargne retraite vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir favoriser un financement optimal de l'économie. Néanmoins, i…
15090000172409L15/questions_ecrites1515090000172403150900001724031JO_QUESTION13/08/2019Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français,…
15090000172426L15/questions_ecrites1515090000172423150900001724231JO_QUESTION02/11/2021La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ne s'applique pas aux taxis, ces derniers relevant d'une …
15090000172438L15/questions_ecrites1515090000172435150900001724351JO_QUESTION08/03/2022L'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part, signé le 18 octobre 2021, se subst…
15090000172454L15/questions_ecrites1515090000172451150900001724511JO_QUESTION05/06/2018La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en…
15090000172478L15/questions_ecrites1515090000172473150900001724731JO_QUESTION31/05/2022Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui a opté pour le régime simp…
15090000172487L15/questions_ecrites1515090000172484150900001724841JO_QUESTION21/12/2021L'appel à projets auquel vous faites référence porte sur des projets de transports collectifs. À ce titre, les opérations de déviation routière, qu'il s'agisse …
15090000172491L15/questions_ecrites1515090000172488150900001724881JO_QUESTION18/01/2022L'article 34-11° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que le fonctionnaire …
15090000172495L15/questions_ecrites1515090000172492150900001724921JO_QUESTION04/01/2022Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), outre l'objectif principal d'installation de jeunes agriculteu…
15090000172499L15/questions_ecrites1515090000172496150900001724961JO_QUESTION03/05/2022Ces derniers mois, la hausse du prix des engrais azotés s'expliquait principalement par une demande dynamique et par la hausse des prix de l'électricité et du g…
15090000172505L15/questions_ecrites1515090000172500150900001725001JO_QUESTION07/05/2019La décision de la Commission fédérale des communications américaine du 16 décembre 2017 n'a pas entamé la détermination de la France à défendre le principe de n…
15090000172509L15/questions_ecrites1515090000172506150900001725061JO_QUESTION26/04/2022Le Gouvernement porte une attention particulière à la forte augmentation des prix des matières sèches (verre, métal, carton…) qui pénalise les différentes…
15090000172514L15/questions_ecrites1515090000172510150900001725101JO_QUESTION14/12/2021L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000172518L15/questions_ecrites1515090000172515150900001725151JO_QUESTION28/12/2021Au regard des liens désormais bien établis entre la dégradation de la biodiversité et le risque d'émergence de zoonoses et leur propagation, la France est forte…
15090000172530L15/questions_ecrites1515090000172527150900001725271JO_QUESTION11/01/2022Créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social, le congé de solidarité international (CSI) permet à un salarié du secteur p…
15090000172534L15/questions_ecrites1515090000172531150900001725311JO_QUESTION01/03/2022En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés …
15090000172539L15/questions_ecrites1515090000172535150900001725351JO_QUESTION23/11/2021La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à favoriser la mise en concurrence…
15090000172552L15/questions_ecrites1515090000172549150900001725491JO_QUESTION10/04/2018Il convient de rappeler que les bâtiments scolaires relèvent de la compétence et du financement des collectivités territoriales, tant pour le premier degré que …
15090000172567L15/questions_ecrites1515090000172563150900001725631JO_QUESTION08/02/2022Vers la fin des années 2000, des assureurs provenant d'autres États membres de l'Union, qui agissaient en vertu de la libre prestation de service, ont commercia…
15090000172572L15/questions_ecrites1515090000172568150900001725681JO_QUESTION08/03/2022L'institut de l'économie pour le climat (I4CE) a mené une évaluation du dispositif du bonus-malus visant à soutenir la transition du parc automobile français ve…
15090000172576L15/questions_ecrites1515090000172573150900001725731JO_QUESTION03/05/2022Dans son procès-verbal du recensement des votes, la préfecture de Normandie a décompté 8 362 plis non distribués, sur un total de 80 960 électeurs. Malgré la di…
15090000172585L15/questions_ecrites1515090000172582150900001725821JO_QUESTION26/04/2022L'article R921-83 du code rural et de la pêche maritime précise la définition de la pêche de loisir, à savoir toute pêcherie non commerciale dont le produit est…
15090000172604L15/questions_ecrites1515090000172601150900001726011JO_QUESTION10/04/2018Un plan exceptionnel d'entretien du réseau routier national en Guyane a été annoncé en mars 2016, pour un montant de 15 M€. Un certain nombre d'opérations…
15090000172631L15/questions_ecrites1515090000172628150900001726281JO_QUESTION25/01/2022La reprise de l'activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d'incertitudes pour beaucoup de producteurs de matières premières et de redémarrage p…
15090000172639L15/questions_ecrites1515090000172636150900001726361JO_QUESTION15/03/2022L'enfouissement des réseaux augmente la résilience des réseaux face à des évènements extrêmes tels que des tempêtes. Il a toutefois un coût. Or les choix d'inve…
15090000172643L15/questions_ecrites1515090000172640150900001726401JO_QUESTION23/11/2021L'intervention à distance sur un compteur Linky est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractu…
15090000172651L15/questions_ecrites1515090000172648150900001726481JO_QUESTION11/09/2018Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 …
15090000172656L15/questions_ecrites1515090000172653150900001726531JO_QUESTION15/02/2022Le 9 novembre 2021, dans sa décision n° 2021-828 DC, le Conseil constitutionnel a statué que les directeurs d'école n'avaient pas à connaître l'état vaccinal et…
15090000172660L15/questions_ecrites1515090000172657150900001726571JO_QUESTION17/05/2022Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des emplois dans l'enseignement privé sous contrat en dépit notamment de la baisse démographique da…
15090000172672L15/questions_ecrites1515090000172669150900001726691JO_QUESTION15/02/2022Concernant les établissements de santé et les services de santé, le pass sanitaire doit être présenté, lors de leur admission, par les personnes accueillies pou…
15090000172676L15/questions_ecrites1515090000172673150900001726731JO_QUESTION05/04/2022Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Mme la Députée que l…
15090000172684L15/questions_ecrites1515090000172681150900001726811JO_QUESTION29/03/2022La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom a créé, à compter du 1er janvier 1991, d…
15090000172688L15/questions_ecrites1515090000172685150900001726851JO_QUESTION18/01/2022Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes du…
15090000172711L15/questions_ecrites1515090000172707150900001727071JO_QUESTION12/04/2022Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouve…
15090000172716L15/questions_ecrites1515090000172712150900001727121JO_QUESTION19/04/2022Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique. C…
15090000172725L15/questions_ecrites1515090000172721150900001727211JO_QUESTION05/04/2022L'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a, dans un premier temps, abrogé à com…
15090000172742L15/questions_ecrites1515090000172739150900001727391JO_QUESTION12/04/2022La mise en place d'un nouveau dispositif s'inspirant de ce qui a été déployé pour le mentorat à travers le plan « 1 jeune, 1 mentor » n'est pas forcément la rép…
15090000172746L15/questions_ecrites1515090000172743150900001727431JO_QUESTION23/01/2018Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travail…
15090000172755L15/questions_ecrites1515090000172752150900001727521JO_QUESTION22/03/2022Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 imposent la mise en conformité des statuts des associat…
15090000172759L15/questions_ecrites1515090000172756150900001727561JO_QUESTION15/03/2022Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL)…
15090000172793L15/questions_ecrites1515090000172790150900001727901JO_QUESTION23/01/2018L'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées ainsi que les enjeux liés au vieillissement de la population sont des priorités pour le G…
15090000172797L15/questions_ecrites1515090000172794150900001727941JO_QUESTION22/03/2022Le développement des services en ligne constitue une formidable opportunité pour élargir les publics et l'accès aux œuvres. À cet égard, le cadre européen …
15090000172809L15/questions_ecrites1515090000172806150900001728061JO_QUESTION26/04/2022L'isolement social des personnes âgées constitue une réalité très prégnante dans notre pays. La crise sanitaire a mis l'accent sur leurs difficultés et a mis fi…
15090000172813L15/questions_ecrites1515090000172810150900001728101JO_QUESTION08/03/2022Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de …