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15090000167718L15/questions_ecrites1515090000167715150900001677151JO_QUESTION03/04/2018Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance…
15090000167738L15/questions_ecrites1515090000167734150900001677341JO_QUESTION02/11/2021Pour améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'é…
15090000167760L15/questions_ecrites1515090000167756150900001677561JO_QUESTION11/01/2022Si les sociétés coopératives d'intérêt collectif bénéficient d'un régime dérogatoire en droit des sociétés françaises, en application de la loi n° 47-1775 du 10…
15090000167772L15/questions_ecrites1515090000167769150900001677691JO_QUESTION20/02/2018Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs …
15090000167790L15/questions_ecrites1515090000167787150900001677871JO_QUESTION04/01/2022Depuis un avis de 1979, le Conseil d'État a indiqué que, sauf circonstances particulières, le propriétaire du cheval doit être regardé comme l'employeur du jock…
15090000167802L15/questions_ecrites1515090000167799150900001677991JO_QUESTION21/12/2021L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préh…
15090000167814L15/questions_ecrites1515090000167811150900001678111JO_QUESTION12/04/2022Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'éc…
15090000167819L15/questions_ecrites1515090000167816150900001678161JO_QUESTION15/10/2019La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiel…
15090000167832L15/questions_ecrites1515090000167829150900001678291JO_QUESTION22/03/2022La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et trava…
15090000167852L15/questions_ecrites1515090000167849150900001678491JO_QUESTION15/02/2022Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la d…
15090000167865L15/questions_ecrites1515090000167862150900001678621JO_QUESTION15/05/2018Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d'approvisionne…
15090000167870L15/questions_ecrites1515090000167867150900001678671JO_QUESTION19/10/2021Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriqu…
15090000167878L15/questions_ecrites1515090000167875150900001678751JO_QUESTION14/12/2021Le règlement UE n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles …
15090000167882L15/questions_ecrites1515090000167879150900001678791JO_QUESTION19/10/2021La France importe près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. Dans ce contexte, le …
15090000167891L15/questions_ecrites1515090000167888150900001678881JO_QUESTION19/10/2021L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient …
15090000167900L15/questions_ecrites1515090000167896150900001678961JO_QUESTION19/10/2021L'indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été vi…
15090000167909L15/questions_ecrites1515090000167905150900001679051JO_QUESTION22/02/2022La lutte contre la maltraitance animale est une préoccupation ancienne et majeure du ministère de la justice. A ce titre, dès le 16 mai 2005, par une circulaire…
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15090000167925L15/questions_ecrites1515090000167922150900001679221JO_QUESTION01/03/2022En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés …
15090000167961L15/questions_ecrites1515090000167958150900001679581JO_QUESTION12/09/2017La lutte contre les discriminations et violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre constitue l'une des priorités de la politique étrangè…
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