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15090000165932L15/questions_ecrites1515090000165929150900001659291JO_QUESTION17/04/2018Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités fon…
15090000165950L15/questions_ecrites1515090000165946150900001659461JO_QUESTION12/04/2022Régis par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017, les fonds sociaux permettent aux établissements d'apporter une aide directe aux familles défavorisées, soit…
15090000165959L15/questions_ecrites1515090000165955150900001659551JO_QUESTION26/10/2021Les modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement culturel sont régies par le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant l…
15090000165963L15/questions_ecrites1515090000165960150900001659601JO_QUESTION26/10/2021Les modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement culturel sont régies par le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant l…
15090000165981L15/questions_ecrites1515090000165976150900001659761JO_QUESTION13/03/2018La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6…
15090000165986L15/questions_ecrites1515090000165982150900001659821JO_QUESTION30/11/2021La lutte contre la fraude demeure une priorité majeure des services de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'administration fiscal…
15090000165990L15/questions_ecrites1515090000165987150900001659871JO_QUESTION21/09/2021Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs …
15090000165994L15/questions_ecrites1515090000165991150900001659911JO_QUESTION21/09/2021Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs …
15090000165999L15/questions_ecrites1515090000165995150900001659951JO_QUESTION09/11/2021Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures déci…
15090000166026L15/questions_ecrites1515090000166023150900001660231JO_QUESTION12/09/2017La France est le premier bailleur d'aide bilatérale au développement en Tunisie, avec une enveloppe de 2,5 Mds€, toutes aides confondues. Elles se réparti…
15090000166032L15/questions_ecrites1515090000166027150900001660271JO_QUESTION06/03/2018La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6…
15090000166040L15/questions_ecrites1515090000166037150900001660371JO_QUESTION05/04/2022Dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19, la France a conclu, en mai et juillet 2020, des accords amiables avec l'Allemag…
15090000166044L15/questions_ecrites1515090000166041150900001660411JO_QUESTION08/03/2022L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l'e…
15090000166048L15/questions_ecrites1515090000166045150900001660451JO_QUESTION05/10/2021Depuis le démarrage de la crise sanitaire dans notre pays, le Gouvernement fait preuve de la plus grande transparence possible tant à l'égard des Français que d…
15090000166079L15/questions_ecrites1515090000166076150900001660761JO_QUESTION20/02/2018L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère chargé de l'agriculture, eu égard en particulier aux besoins géné…
15090000166087L15/questions_ecrites1515090000166084150900001660841JO_QUESTION02/11/2021Le casier judiciaire national tend à améliorer de manière continue l'accès des magistrats du parquet au service de délivrance du bulletin n° 1. Dans cet esprit,…
15090000166091L15/questions_ecrites1515090000166088150900001660881JO_QUESTION15/03/2022En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'un bailleur met en vente un bien occupé p…
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15090000166114L15/questions_ecrites1515090000166110150900001661101JO_QUESTION21/09/2021La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indem…
15090000166118L15/questions_ecrites1515090000166115150900001661151JO_QUESTION12/10/2021La nouvelle version de l'application #TousAntiCovid permet la collecte des statistiques et mesures d'audience de l'application afin d'en améliorer le fonctionne…
15090000166122L15/questions_ecrites1515090000166119150900001661191JO_QUESTION28/12/2021Chaque année, environ 200 enquêtes thématiques sont organisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (…
15090000166126L15/questions_ecrites1515090000166123150900001661231JO_QUESTION14/08/2018Conscient des défis que doit relever l'agriculture française, le Président de la République a souhaité organiser, dès les premiers mois de son mandat, les états…
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15090000166143L15/questions_ecrites1515090000166140150900001661401JO_QUESTION15/02/2022Depuis le 9 août 2021, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en contact avec des personnes vulnérables, doivent être vaccinés contre la CO…
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15090000166153L15/questions_ecrites1515090000166148150900001661481JO_QUESTION08/03/2022L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inég…
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15090000166165L15/questions_ecrites1515090000166162150900001661621JO_QUESTION28/12/2021Le respect des droits de l'Homme est une priorité de l'action diplomatique de la France. La France assure un suivi attentif de cette question partout dans le mo…
15090000166169L15/questions_ecrites1515090000166166150900001661661JO_QUESTION01/03/2022Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure d…
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