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15090000043928L15/questions_ecrites1515090000043925150900000439251JO_QUESTION10/10/2017M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'éparg…
15090000043934L15/questions_ecrites1515090000043931150900000439311JO_QUESTION02/04/2019M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoria…
15090000043939L15/questions_ecrites1515090000043936150900000439361JO_QUESTION02/04/2019Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir de nouveaux…
15090000043943L15/questions_ecrites1515090000043941150900000439411JO_QUESTION02/04/2019M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant…
15090000043948L15/questions_ecrites1515090000043946150900000439461JO_QUESTION02/04/2019M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finan…
15090000043952L15/questions_ecrites1515090000043950150900000439501JO_QUESTION02/04/2019Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement dans la fonction publiqu…
15090000043957L15/questions_ecrites1515090000043954150900000439541JO_QUESTION02/04/2019M. Fabrice Le Vigoureux alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).…
15090000043962L15/questions_ecrites1515090000043959150900000439591JO_QUESTION02/04/2019M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation continue des artisans. Depuis le 15 mars 2019, …
15090000043967L15/questions_ecrites1515090000043964150900000439641JO_QUESTION02/04/2019M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre du travail sur la situation et donc l'avenir du financement des organismes de formation continue qui subissent une sus…
15090000043972L15/questions_ecrites1515090000043969150900000439691JO_QUESTION02/04/2019M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. Confronté à des mutations sociales, réglementair…
15090000043977L15/questions_ecrites1515090000043974150900000439741JO_QUESTION02/04/2019M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activi…
15090000043982L15/questions_ecrites1515090000043979150900000439791JO_QUESTION10/10/2017M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt …
15090000043986L15/questions_ecrites1515090000043984150900000439841JO_QUESTION02/04/2019Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son annonce relative à l'ouverture de sections de « prépa-apprentissage » en CFA…
15090000043991L15/questions_ecrites1515090000043988150900000439881JO_QUESTION02/04/2019Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'art…
15090000043996L15/questions_ecrites1515090000043993150900000439931JO_QUESTION02/04/2019M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relati…
15090000044001L15/questions_ecrites1515090000043998150900000439981JO_QUESTION02/04/2019M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Aujourd'hui, la formation professionn…
15090000044006L15/questions_ecrites1515090000044003150900000440031JO_QUESTION02/04/2019M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le Fonds d…
15090000044011L15/questions_ecrites1515090000044008150900000440081JO_QUESTION02/04/2019Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoen…
15090000044015L15/questions_ecrites1515090000044013150900000440131JO_QUESTION02/04/2019M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail les conditions d'accès aux actions de formation professionnelle concernant certaines catégories…
15090000044020L15/questions_ecrites1515090000044017150900000440171JO_QUESTION02/04/2019M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 2…
15090000044025L15/questions_ecrites1515090000044022150900000440221JO_QUESTION02/04/2019M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçan…
15090000044029L15/questions_ecrites1515090000044027150900000440271JO_QUESTION02/04/2019Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre d…
15090000044033L15/questions_ecrites1515090000044031150900000440311JO_QUESTION10/10/2017M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ve…
15090000044038L15/questions_ecrites1515090000044035150900000440351JO_QUESTION02/04/2019M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement…
15090000044045L15/questions_ecrites1515090000044040150900000440401JO_QUESTION02/04/2019Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continu…
15090000044050L15/questions_ecrites1515090000044047150900000440471JO_QUESTION02/04/2019Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des restructurations au sein des Centres d'information et d'orie…
15090000044055L15/questions_ecrites1515090000044052150900000440521JO_QUESTION02/04/2019Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques …
15090000044060L15/questions_ecrites1515090000044057150900000440571JO_QUESTION02/04/2019M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements pour la formation continue des artisans. Alors que jusqu…
15090000044067L15/questions_ecrites1515090000044062150900000440621JO_QUESTION02/04/2019M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des personnels et retraités de l…
15090000044070L15/questions_ecrites1515090000044068150900000440681JO_QUESTION02/04/2019Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. C…
15090000044074L15/questions_ecrites1515090000044072150900000440721JO_QUESTION02/04/2019Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par les contrôleurs de l'URSSAF, en applic…
15090000044078L15/questions_ecrites1515090000044076150900000440761JO_QUESTION02/04/2019Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables rentrés de Nouvelle-Cal…
15090000044085L15/questions_ecrites1515090000044080150900000440801JO_QUESTION02/04/2019Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de remboursement de trop perçu d'impôt sur le revenu, auque…
15090000044089L15/questions_ecrites1515090000044086150900000440861JO_QUESTION10/10/2017Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des lo…
15090000044095L15/questions_ecrites1515090000044091150900000440911JO_QUESTION02/04/2019M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte informatique AGEDI du fait de son assujettisseme…
15090000044100L15/questions_ecrites1515090000044097150900000440971JO_QUESTION02/04/2019M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation entre le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B <em>te…
15090000044103L15/questions_ecrites1515090000044101150900000441011JO_QUESTION02/04/2019Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à …
15090000044108L15/questions_ecrites1515090000044105150900000441051JO_QUESTION02/04/2019M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, entrée en v…
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15090000044123L15/questions_ecrites1515090000044120150900000441201JO_QUESTION02/04/2019M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'…
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15090000044137L15/questions_ecrites1515090000044135150900000441351JO_QUESTION02/04/2019M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités …
15090000044142L15/questions_ecrites1515090000044139150900000441391JO_QUESTION10/10/2017M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espac…
15090000044148L15/questions_ecrites1515090000044146150900000441461JO_QUESTION02/04/2019Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organ…
15090000044152L15/questions_ecrites1515090000044150150900000441501JO_QUESTION02/04/2019M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de logement des étudiants. Début m…
15090000044156L15/questions_ecrites1515090000044153150900000441531JO_QUESTION02/04/2019M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le…
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15090000044164L15/questions_ecrites1515090000044162150900000441621JO_QUESTION02/04/2019Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé d…