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17090000006885L17/questions_ecrites1717090000006883170900000068831JO_QUESTION2025-12-02965020250048M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de…
17090000006888L17/questions_ecrites1717090000006886170900000068861JO_QUESTION2025-12-02968420250048Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide so…
17090000006891L17/questions_ecrites1717090000006889170900000068891JO_QUESTION2025-12-02962920250048M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissem…
17090000006894L17/questions_ecrites1717090000006892170900000068921JO_QUESTION2025-12-02962920250048M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants de moins de 4 ans à l'école. Sur la base de l'obliga…
17090000006898L17/questions_ecrites1717090000006896170900000068961JO_QUESTION2025-12-02963020250048M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au sein des établissem…
17090000006902L17/questions_ecrites1717090000006900170900000069001JO_QUESTION2025-12-02963220250048Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'évolution récente des critères d'attrib…
17090000006906L17/questions_ecrites1717090000006904170900000069041JO_QUESTION2025-12-02962520250048M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions …
17090000006909L17/questions_ecrites1717090000006907170900000069071JO_QUESTION2025-12-02962520250048M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée du…
17090000006914L17/questions_ecrites1717090000006910170900000069101JO_QUESTION2024-10-22560120240028M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût que représente pour les communes…
17090000006919L17/questions_ecrites1717090000006916170900000069161JO_QUESTION2025-12-02962520250048M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des dérives …
17090000006924L17/questions_ecrites1717090000006921170900000069211JO_QUESTION2025-12-02962620250048M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan …
17090000006928L17/questions_ecrites1717090000006926170900000069261JO_QUESTION2025-12-02966820250048Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financ…
17090000006931L17/questions_ecrites1717090000006929170900000069291JO_QUESTION2025-12-02966820250048M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du disposit…
17090000006935L17/questions_ecrites1717090000006933170900000069331JO_QUESTION2025-12-02964020250048M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol fra…
17090000006940L17/questions_ecrites1717090000006938170900000069381JO_QUESTION2025-12-02964020250048Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de…
17090000006944L17/questions_ecrites1717090000006942170900000069421JO_QUESTION2025-12-02964120250048Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public …
17090000006949L17/questions_ecrites1717090000006946170900000069461JO_QUESTION2025-12-02963620250048Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de…
17090000006954L17/questions_ecrites1717090000006951170900000069511JO_QUESTION2025-12-02963720250048M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la r…
17090000006959L17/questions_ecrites1717090000006955170900000069551JO_QUESTION2025-12-02968520250048M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels du …
17090000006963L17/questions_ecrites1717090000006961170900000069611JO_QUESTION2024-10-22551720240028M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences préoccupantes de l'épizootie de…
17090000006968L17/questions_ecrites1717090000006965170900000069651JO_QUESTION2025-12-02963720250048M. Christophe Proença interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme…
17090000006974L17/questions_ecrites1717090000006970170900000069701JO_QUESTION2025-12-02960520250048Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités ter…
17090000006979L17/questions_ecrites1717090000006976170900000069761JO_QUESTION2025-12-02964120250048M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des…
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17090000006989L17/questions_ecrites1717090000006986170900000069861JO_QUESTION2025-12-02960520250048M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'u…
17090000006992L17/questions_ecrites1717090000006990170900000069901JO_QUESTION2025-12-02960620250048M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de …
17090000006997L17/questions_ecrites1717090000006994170900000069941JO_QUESTION2025-12-02962620250048Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les possibles détournements du cr…
17090000007001L17/questions_ecrites1717090000006998170900000069981JO_QUESTION2025-12-02960620250048M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse mécanique annoncée de la taxe foncière, prenant autom…
17090000007007L17/questions_ecrites1717090000007003170900000070031JO_QUESTION2025-12-02962720250048M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonct…
17090000007012L17/questions_ecrites1717090000007009170900000070091JO_QUESTION2025-12-02961220250048M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements persistants et dramatiques liés à…
17090000007021L17/questions_ecrites1717090000007014170900000070141JO_QUESTION2024-10-22552720240028Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de l…
17090000007026L17/questions_ecrites1717090000007023170900000070231JO_QUESTION2025-12-02960620250048Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite, notamment dans le département…
17090000007031L17/questions_ecrites1717090000007029170900000070291JO_QUESTION2025-12-02962720250048Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradicti…
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17090000007040L17/questions_ecrites1717090000007037170900000070371JO_QUESTION2025-12-02963820250048M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétiqu…
17090000007043L17/questions_ecrites1717090000007041170900000070411JO_QUESTION2025-12-02968520250048M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires suc…
17090000007048L17/questions_ecrites1717090000007045170900000070451JO_QUESTION2025-12-02963020250048Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mi…
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17090000007056L17/questions_ecrites1717090000007054170900000070541JO_QUESTION2025-12-02968520250048M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 53…
17090000007059L17/questions_ecrites1717090000007057170900000070571JO_QUESTION2025-12-02965120250048Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les Françaises et Français établis ho…
17090000007063L17/questions_ecrites1717090000007061170900000070611JO_QUESTION2025-12-02965120250048Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus g…
17090000007069L17/questions_ecrites1717090000007065170900000070651JO_QUESTION2024-10-22563720240028M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités…
17090000007073L17/questions_ecrites1717090000007071170900000070711JO_QUESTION2025-12-02964120250048M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, d…
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17090000007080L17/questions_ecrites1717090000007078170900000070781JO_QUESTION2025-12-02965220250048M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que p…
17090000007083L17/questions_ecrites1717090000007081170900000070811JO_QUESTION2025-12-02965320250048M. Bruno Clavet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des dispositifs anti-drones dans les établissements pénitentiaires. Le…
17090000007088L17/questions_ecrites1717090000007086170900000070861JO_QUESTION2025-12-02965320250048M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions prises à la suite de l'évasion d'une personne détenue du centre de…
17090000007095L17/questions_ecrites1717090000007090170900000070901JO_QUESTION2025-12-02962820250048M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisati…
17090000007099L17/questions_ecrites1717090000007097170900000070971JO_QUESTION2025-12-02963120250048M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les logements vac…
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