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17090000006241L17/questions_ecrites1717090000006239170900000062391JO_QUESTION2025-11-25943720250047Mme Florence Joubert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'une réforme de la procédure criminelle impliquant la redéfini…
17090000006245L17/questions_ecrites1717090000006243170900000062431JO_QUESTION2025-11-25943820250047M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les magistrats de l'application des peines quan…
17090000006248L17/questions_ecrites1717090000006246170900000062461JO_QUESTION2024-10-22552220240028M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les nuis…
17090000006252L17/questions_ecrites1717090000006250170900000062501JO_QUESTION2025-11-25943920250047Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son se…
17090000006256L17/questions_ecrites1717090000006254170900000062541JO_QUESTION2025-11-25943920250047M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs d'intervention médico-psychologique en milieu pénite…
17090000006260L17/questions_ecrites1717090000006258170900000062581JO_QUESTION2025-11-25946320250047Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'effondrement préoccupant des ventes de logements neufs en France. Selon…
17090000006264L17/questions_ecrites1717090000006262170900000062621JO_QUESTION2025-11-25946320250047M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'u…
17090000006267L17/questions_ecrites1717090000006265170900000062651JO_QUESTION2025-11-25946420250047M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'évolution et l'usage des baux dits « résidence secondaire » (ou baux …
17090000006271L17/questions_ecrites1717090000006269170900000062691JO_QUESTION2025-11-25946420250047M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la v…
17090000006277L17/questions_ecrites1717090000006273170900000062731JO_QUESTION2025-11-25941520250047M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés majeures…
17090000006282L17/questions_ecrites1717090000006279170900000062791JO_QUESTION2025-11-25944620250047M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'applicat…
17090000006286L17/questions_ecrites1717090000006284170900000062841JO_QUESTION2025-11-25944620250047M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2022-53 du 24 jan…
17090000006290L17/questions_ecrites1717090000006288170900000062881JO_QUESTION2025-11-25944620250047Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pratici…
17090000006294L17/questions_ecrites1717090000006292170900000062921JO_QUESTION2024-10-22552320240028M. Bruno Bilde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistan…
17090000006298L17/questions_ecrites1717090000006296170900000062961JO_QUESTION2025-11-25940220250047Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés const…
17090000006303L17/questions_ecrites1717090000006300170900000063001JO_QUESTION2025-11-25941620250047M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le <em>Cloud Sovereignt…
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17090000006314L17/questions_ecrites1717090000006310170900000063101JO_QUESTION2025-11-25941720250047M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situati…
17090000006319L17/questions_ecrites1717090000006316170900000063161JO_QUESTION2025-11-25942720250047M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de …
17090000006323L17/questions_ecrites1717090000006320170900000063201JO_QUESTION2025-11-25940520250047M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la taxation des biens culturels français, détenus dans des pays tiers et ramenés en …
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17090000006343L17/questions_ecrites1717090000006339170900000063391JO_QUESTION2025-11-25940420250047Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes hand…
17090000006349L17/questions_ecrites1717090000006345170900000063451JO_QUESTION2024-10-22560020240028M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question du contrôle technique des…
17090000006353L17/questions_ecrites1717090000006351170900000063511JO_QUESTION2025-11-25944820250047M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences d'une couverture vaccina…
17090000006356L17/questions_ecrites1717090000006354170900000063541JO_QUESTION2025-11-25944820250047M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions d'approvisionnement…
17090000006359L17/questions_ecrites1717090000006357170900000063571JO_QUESTION2025-11-25943120250047M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'in…
17090000006363L17/questions_ecrites1717090000006361170900000063611JO_QUESTION2025-11-25943220250047M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et …
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17090000006371L17/questions_ecrites1717090000006369170900000063691JO_QUESTION2025-11-25942520250047M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun, dirigé depuis plus de quarante an…
17090000006375L17/questions_ecrites1717090000006373170900000063731JO_QUESTION2025-11-25946520250047M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre par l'État de l'hébergement d'urgence d…
17090000006379L17/questions_ecrites1717090000006376170900000063761JO_QUESTION2025-11-25939720250047M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans d…
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17090000006412L17/questions_ecrites1717090000006410170900000064101JO_QUESTION2025-11-25944920250047M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi…
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17090000006427L17/questions_ecrites1717090000006424170900000064241JO_QUESTION2025-11-25944020250047Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protecti…
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17090000006453L17/questions_ecrites1717090000006451170900000064511JO_QUESTION2025-11-25943320250047M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril …