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Définition

CREATE VIEW scrutins AS SELECT s.uid AS scrutin_uid, s.legislature, s.numero, s.date_scrutin, s.titre, CASE  WHEN ((s.titre ~~* '%sous-amendement%')) THEN ('sous-amendement') WHEN ((s.titre ~~* '%amendement%')) THEN ('amendement') WHEN ((s.titre ~~* '%motion de censure%')) THEN ('motion de censure') WHEN ((s.titre ~~* '%motion de rejet%')) THEN ('motion de rejet') WHEN ((s.titre ~~* '%motion%')) THEN ('autre motion') WHEN (regexp_matches(s.titre, '^l[''’]ensemble', 'i')) THEN ('ensemble') WHEN ((s.titre ~~* '%article%')) THEN ('article') ELSE 'autre' END AS genre, s.type_vote_libelle_type_vote AS type_vote, s.sort_code AS sort, s.demandeur_texte AS demandeur, s.synthese_vote_nombre_votants AS nombre_votants, s.synthese_vote_suffrages_exprimes AS suffrages_exprimes, s.synthese_vote_decompte_pour AS pour, s.synthese_vote_decompte_contre AS contre, s.synthese_vote_decompte_abstentions AS abstentions, s.synthese_vote_decompte_non_votants AS non_votants, o.amendement_uid, o.dossier_uid, o.lien, s.seance_ref AS seance_uid, ((('https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/' || s.legislature) || '/scrutins/') || s.numero) AS url_an FROM scrutins.scrutin AS s LEFT JOIN main.scrutins_objets AS o ON ((o.scrutin_uid = s.uid));

Aperçu

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VTANR5L15V970	15	970	2018-06-15	l'amendement n° 427 de M. Cherpion et l'amendement identique suivant à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (premiè…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"	41	39	15	24	2	2	AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N000427	DLR5L15N36601	amendement	RUANR5L15S2018IDS21106	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/970
VTANR5L15V971	15	971	2018-06-15	l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	39	39	30	9	0	2		DLR5L15N36601	ordre du jour	RUANR5L15S2018IDS21106	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/971
VTANR5L15V972	15	972	2018-06-15	l'amendement n° 2075 du Gouvernement après l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).	amendement	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	44	44	33	11	0	2	AMANR5L15PO717460BTC1019P0D1N002075	DLR5L15N36601	amendement	RUANR5L15S2018IDS21106	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/972
VTANR5L15V973	15	973	2018-06-18	la proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"	30	28	5	23	2	2		DLR5L15N36692	ordre du jour	RUANR5L15S2018IDS21117	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/973
VTANR5L15V974	15	974	2018-06-19	l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).	ensemble	scrutin public solennel	adopté	Conférence des Présidents	561	520	349	171	41	1		DLR5L15N36601	acte	RUANR5L15S2018IDS21119	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/974
VTANR5L15V975	15	975	2018-06-19	la proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "La République en Marche"	72	69	32	37	3	2				RUANR5L15S2018IDS21119	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/975
VTANR5L15V976	15	976	2018-06-19	la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Consti…	autre	scrutin public ordinaire	rejeté	Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"	98	82	19	63	16	2				RUANR5L15S2018IDS21120	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/976
VTANR5L15V977	15	977	2018-06-19	la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	64	63	59	4	1	2				RUANR5L15S2018IDS21120	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/977
VTANR5L15V978	15	978	2018-06-19	la proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la …	autre motion	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	32	32	32	0	0	2				RUANR5L15S2018IDS21120	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/978
VTANR5L15V979	15	979	2018-06-20	la proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	62	54	49	5	8	2				RUANR5L15S2018IDS21121	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/979
VTANR5L15V98	15	98	2017-07-28	l'amendement n° 29 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Nouvelle Gauche"	152	146	37	109	6	1	AMANR5L15PO717460BTC0105P0D1N000029	DLR5L15N35824	amendement	RUANR5L15S2017IDS20663	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/98
VTANR5L15V980	15	980	2018-06-20	la proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	57	52	49	3	5	2				RUANR5L15S2018IDS21121	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/980
VTANR5L15V981	15	981	2018-06-20	la proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie (art. 34-1 de la Constitution).	autre	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	60	56	56	0	4	2				RUANR5L15S2018IDS21121	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/981
VTANR5L15V982	15	982	2018-06-21	la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par le…	motion de rejet	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"	170	163	95	68	7	2				RUANR5L15S2018IDS21123	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/982
VTANR5L15V983	15	983	2018-06-21	les conclusions de rejet de la commission des lois de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupu…	autre	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	96	96	64	32	0	2				RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/983
VTANR5L15V984	15	984	2018-06-21	l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la l…	amendement	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	53	47	38	9	6	2	AMANR5L15PO717460B0936P0D1N000017	DLR5L15N36612	amendement	RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/984
VTANR5L15V985	15	985	2018-06-21	l'amendement n° 18 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	58	56	27	29	2	2	AMANR5L15PO717460B0936P0D1N000018	DLR5L15N36612	amendement	RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/985
VTANR5L15V986	15	986	2018-06-21	l'amendement n° 19 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	58	55	23	32	3	2	AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000019	DLR5L15N36368	amendement	RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/986
VTANR5L15V987	15	987	2018-06-21	l'amendement n° 20 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	57	55	23	32	2	2	AMANR5L15PO717460BTC0819P0D1N000020			RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/987
VTANR5L15V988	15	988	2018-06-21	l'amendement n° 21 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	56	55	21	34	1	2	AMANR5L15PO717460BTC0819P0D1N000021			RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/988
VTANR5L15V989	15	989	2018-06-21	l'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).	ensemble	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	66	43	40	3	23	2				RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/989
VTANR5L15V99	15	99	2017-07-28	l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (pr…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Nouvelle Gauche"	139	135	40	95	4	1	AMANR5L15PO717460BTC0105P0D1N000247	DLR5L15N35824	amendement	RUANR5L15S2017IDS20663	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/99
VTANR5L15V990	15	990	2018-06-21	l'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage télép…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	35	34	16	18	1	2	AMANR5L15PO717460BTC0819P0D1N000023			RUANR5L15S2018IDS21124	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/990
VTANR5L15V991	15	991	2018-06-26	l'amendement n° 31 de M. Viala à l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvel…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "Les Républicains"	129	128	33	95	1	2	AMANR5L15PO717460BTC1056P0D1N000031	DLR5L15N36159	amendement	RUANR5L15S2018IDS21130	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/991
VTANR5L15V992	15	992	2018-06-26	l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	124	121	87	34	3	2		DLR5L15N36159	ordre du jour	RUANR5L15S2018IDS21130	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/992
VTANR5L15V993	15	993	2018-06-26	l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Présidente du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"	180	173	85	88	7	2	AMANR5L15PO717460BTC1056P0D1N000035	DLR5L15N36159	amendement	RUANR5L15S2018IDS21130	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/993
VTANR5L15V994	15	994	2018-06-26	l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	171	148	109	39	23	2		DLR5L15N36159	ordre du jour	RUANR5L15S2018IDS21130	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/994
VTANR5L15V995	15	995	2018-06-26	l'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).	ensemble	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "Les Républicains"	152	136	126	10	16	2		DLR5L15N36159	ordre du jour	RUANR5L15S2018IDS21130	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/995
VTANR5L15V996	15	996	2018-07-03	l'article 9 ter de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La France insoumise"	85	76	67	9	9	2				RUANR5L15S2018IDS21152	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/996
VTANR5L15V997	15	997	2018-07-03	l'amendement n° 141 de M. Corbière après l'article 9 septies de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lect…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe "La France insoumise"	71	69	19	50	2	2	AMANR5L15PO717460BTC0990P0D1N000141	DLR5L15N36488	amendement	RUANR5L15S2018IDS21152	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/997
VTANR5L15V998	15	998	2018-07-03	l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).	ensemble	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "La République en Marche"	77	74	52	22	3	2				RUANR5L15S2018IDS21152	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/998
VTANR5L15V999	15	999	2018-07-03	l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).	ensemble	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe "La République en Marche"	77	75	54	21	2	2				RUANR5L15S2018IDS21152	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/999
VTANR5L14V1	14	1	2012-07-03	la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).	article	scrutin à la tribune	adopté	Conférence des présidents	544	527	302	225	17	26				RUANR5L14S2012IDS16433	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1
VTANR5L14V2	14	2	2012-07-17	l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	110	109	61	48	1	27				RUANR5L14S2012IDS16440	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/2
VTANR5L14V3	14	3	2012-07-18	les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supp…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	260	259	81	178	1	26				RUANR5L14S2012IDS16442	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/3
VTANR5L14V4	14	4	2012-07-18	les amendements de suppression de l'alinéa 2 à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	265	265	88	177	0	27				RUANR5L14S2012IDS16442	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/4
VTANR5L14V5	14	5	2012-07-18	l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	153	153	89	64	0	26				RUANR5L14S2012IDS16448	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/5
VTANR5L14V6	14	6	2012-07-19	L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnell…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	114	114	24	90	0	27				RUANR5L14S2012IDS16472	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/6
VTANR5L14V7	14	7	2012-07-19	sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	64	61	44	17	3	27				RUANR5L14S2012IDS16473	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/7
VTANR5L14V8	14	8	2012-07-19	le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectif…	sous-amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	153	148	29	119	5	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/8
VTANR5L14V9	14	9	2012-07-19	l'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscal…	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	145	132	24	108	13	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/9
VTANR5L14V10	14	10	2012-07-19	l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	158	158	106	52	0	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/10
VTANR5L14V11	14	11	2012-07-19	l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	139	139	99	40	0	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/11
VTANR5L14V12	14	12	2012-07-19	l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scol…	article	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	114	114	91	23	0	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/12
VTANR5L14V13	14	13	2012-07-19	l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	113	112	5	107	1	27				RUANR5L14S2012IDS16474	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/13
VTANR5L14V14	14	14	2012-07-24	l'amendement n° 37 de M. Poisson à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	165	165	38	127	0	2				RUANR5L14S2012IDS16444	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/14
VTANR5L14V15	14	15	2012-07-24	les amendements 22 et 27 de MM. Goujon et Bourdouleix à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel.	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	170	170	41	129	0	2				RUANR5L14S2012IDS16443	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/15
VTANR5L14V16	14	16	2012-09-12	l'amendement n° 85 de M. Poisson à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (participation des établissements d'enseignement privé au …	amendement	scrutin public ordinaire	rejeté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire	133	133	19	114	0	1				RUANR5L14S2012IDS16492	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/16
VTANR5L14V17	14	17	2012-09-12	l'amendement n° 352 de M. Rogemont à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établ…	amendement	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire Président du groupe socialiste, républicain et citoyen	103	103	101	2	0	1				RUANR5L14S2012IDS16492	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/17
VTANR5L14V18	14	18	2012-09-25	l'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des oblig…	amendement	scrutin public ordinaire	adopté	Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants	146	143	106	37	3	1				RUANR5L14S2012IDS16498	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/18