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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L12B0101	DLR5L11N19545	12	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	Texte Déposé	101	2002-07-17 00:00:00
PIONANR5L12B2380	DLR5L12N22636	12	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles	Mouvements de terrain différentiels	Texte Déposé	2380	2005-06-16 00:00:00	2005-06-29 00:00:00
PIONANR5L12B2808	DLR5L12N22585	12	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité de la pension alimentaire	Texte Déposé	2808	2006-01-24 00:00:00	2006-02-09 00:00:00
PIONANR5L13B0023	DLR5L11N19508	13	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	séance mensuelle transposition directives et autorisation de ratification des conventions internationales	Texte Déposé	23	2007-07-04 00:00:00	2007-07-18 00:00:00
PIONANR5L13B0028	DLR5L8N11566	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska	Texte Déposé	28	2007-07-04 00:00:00	2007-07-18 00:00:00
PIONANR5L13B0041	DLR5L11N19506	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	Actualiser des dispositions du code électoral	Texte Déposé	41	2007-07-04 00:00:00	2007-07-19 00:00:00
PIONANR5L13B0042	DLR5L11N19541	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires	Texte Déposé	42	2007-07-04 00:00:00	2007-07-11 00:00:00
PIONANR5L13B0043	DLR5L11N19545	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	journée nationale abolition universelle de la peine de mort	Texte Déposé	43	2007-07-04 00:00:00	2007-07-13 00:00:00
PIONANR5L13B0045	DLR5L12N22636	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles	Mouvements de terrain différentiels	Texte Déposé	45	2007-07-04 00:00:00	2007-07-18 00:00:00
PIONANR5L13B0048	DLR5L12N22585	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal	Texte Déposé	48	2007-07-04 00:00:00	2007-07-19 00:00:00
PIONANR5L13B1234	DLR5L13N24957	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire …	prescription pour diffamations sur internet	Texte Déposé	1234	2008-11-05 00:00:00	2008-11-20 00:00:00
PIONANR5L13B1658	DLR5L13N25282	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile	Unification du contentieux de l'asile	Texte Déposé	1658	2009-05-07 00:00:00	2009-05-20 00:00:00
PIONANR5L13B2091	DLR5L13N25850	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une ent…	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Texte Déposé	2091	2009-11-19 00:00:00	2009-11-25 00:00:00
PIONANR5L13B2489	DLR5L13N26198	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Texte Déposé	2489	2010-04-30 00:00:00	2010-05-12 00:00:00
PIONANR5L13B2490	DLR5L13N26300	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	2490	2010-05-03 00:00:00	2010-05-11 00:00:00
PIONANR5L13B3302	DLR5L13N26300	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	3302	2011-04-01 00:00:00	2011-04-11 00:00:00
PIONANR5L13B3379	DLR5L13N27097	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	3379	2011-04-29 00:00:00	2011-05-09 00:00:00
PIONANR5L13B3384	DLR5L13N27135	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	3384	2011-05-04 00:00:00	2011-05-13 00:00:00
PIONANR5L13B4063	DLR5L11N19503	13	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	4063	2011-12-09 00:00:00
PIONANR5L13B4192	DLR5L13N27918	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	4192	2012-01-18 00:00:00
PIONANR5L13BTA0489	DLR5L13N26300	13	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Séance	489		2010-06-15 00:00:00
PIONANR5L13BTC2566	DLR5L13N26300	13	Proposition de loi	Proposition de loi		relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	2566	2010-06-02 00:00:00	2010-06-08 00:00:00
PIONANR5L14B0015	DLR5L11N19508	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à …	Texte Déposé	15	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0018	DLR5L8N11566	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISO…	Texte Déposé	18	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0026	DLR5L11N19506	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral	Texte Déposé	26	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0027	DLR5L11N19541	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition …	Texte Déposé	27	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0028	DLR5L11N19545	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort	Texte Déposé	28	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0030	DLR5L12N22636	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles	Mouvements de terrain différentiels	Texte Déposé	30	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0033	DLR5L12N22585	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque c…	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal	Texte Déposé	33	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0038	DLR5L13N24957	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire …	Délai de prescription pour diffamations, injures ou provocations sur internet	Texte Déposé	38	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0039	DLR5L13N25282	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile	Unification du contentieux de l'asile	Texte Déposé	39	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0040	DLR5L13N25850	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une ent…	Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé	Texte Déposé	40	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0043	DLR5L13N26198	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux	Texte Déposé	43	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0051	DLR5L13N27097	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	51	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0052	DLR5L13N27135	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	52	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0062	DLR5L13N27918	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	62	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0065	DLR5L11N19503	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	65	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0066	DLR5L13N26300	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	66	2012-07-02 00:00:00
PIONANR5L14B0335	DLR5L13N29140	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départemen…	Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA	Texte Déposé	335	2012-10-26 00:00:00
PIONANR5L14B0663	DLR5L14N29550	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup	Zones de protection renforcée contre le loup	Texte Déposé	663	2013-01-30 00:00:00
PIONANR5L14B0741	DLR5L14N29665	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infracti…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	741	2013-02-26 00:00:00
PIONANR5L14B0760	DLR5L14N29698	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Texte Déposé	760	2013-02-27 00:00:00
PIONANR5L14B1217	DLR5L14N30332	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseill…	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Texte Déposé	1217	2013-07-03 00:00:00
PIONANR5L14B1405	DLR5L14N31233	14	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités ter…	Joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Texte Déposé	1405	2013-10-07 00:00:00
PIONANR5L14B1421	DLR5L14N31272	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Texte Déposé	1421	2013-10-09 00:00:00
PIONANR5L14B1576	DLR5L14N31534	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci	Prévention des inondations et protection contre celles-ci	Texte Déposé	1576	2013-11-21 00:00:00
PIONANR5L14B1971	DLR5L14N33130	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums	Instauration d'un schéma régional des crématoriums	Texte Déposé	1971	2014-05-27 00:00:00
PIONANR5L14B1975	DLR5L14N33128	14	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution	Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement	Texte Déposé	1975	2014-05-28 00:00:00
PIONANR5L14B2034	DLR5L14N33166	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement	Création des polices territoriales	Texte Déposé	2034	2014-06-17 00:00:00
PIONANR5L14B2037	DLR5L14N33167	14	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3…	Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	2037	2014-06-17 00:00:00