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Définition

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PRJLSNR5S339B0314DLR5L15N38769Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièreportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièreTexte Déposé3142020-02-12 00:00:002020-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S339B0315DLR5L15N38768Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autoris…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exerce…Texte Déposé3152020-02-12 00:00:002020-03-04 00:00:00
PRJLSNR5S339B0338DLR5L15N38864Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilaté…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matièr…Texte Déposé3382020-02-19 00:00:002020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0355DLR5L15N38909Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020…ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvie…Texte Déposé3552020-02-26 00:00:00
PRJLSNR5S339B0368DLR5L15N38565Projet de loiProjet de loiprojet de loi instituant un système universel de retraiteInstitution d'un système universel de retraiteTexte Déposé3682020-03-04 00:00:00
PRJLSNR5S339B0373DLR5L15N38564Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au système universel de retraiteSystème universel de retraiteTexte Déposé3732020-03-06 00:00:00
PRJLSNR5S339B0376DLR5L15N39205Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Texte Déposé3762020-03-18 00:00:002020-03-19 00:00:00
PRJLSNR5S339B0377DLR5L15N39206Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Texte Déposé3772020-03-18 00:00:002020-03-19 00:00:00
PRJLSNR5S339B0384DLR5L15N39144Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2020PLFR 2020Texte Déposé3842020-03-19 00:00:002020-03-20 00:00:00
PRJLSNR5S339B0386DLR5L15N39205Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Texte Déposé3862020-03-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0401DLR5L15N39430Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires e…ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalité…Texte Déposé4012020-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S339B0403DLR5L15N39427Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2020PLFR pour 2020Texte Déposé4032020-04-18 00:00:002020-04-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0414DLR5L15N39597Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsprorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsTexte Déposé4142020-05-02 00:00:002020-05-05 00:00:00
PRJLSNR5S339B0421DLR5L15N39597Projet de loiProjet de loiprojet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsProrogation de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé4212020-05-09 00:00:00
PRJLSNR5S339B0427DLR5L15N39701Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logementratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logementTexte Déposé4272020-05-13 00:00:00
PRJLSNR5S339B0428DLR5L15N39702Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit…ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au…Texte Déposé4282020-05-13 00:00:00
PRJLSNR5S339B0430DLR5L15N39703Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et d…ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse ce…Texte Déposé4302020-05-13 00:00:00
PRJLSNR5S339B0431DLR5L15N39704Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie …ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19Texte Déposé4312020-05-13 00:00:00
PRJLSNR5S339B0432DLR5L15N39705Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsio…ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les co…Texte Déposé4322020-05-13 00:00:00
PRJLSNR5S339B0440DLR5L15N39644Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneDiverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19Texte Déposé4402020-05-15 00:00:002020-05-28 00:00:00
PRJLSNR5S339B0473DLR5L15N39815Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partiellesportant report des élections sénatoriales et des élections législatives partiellesTexte Déposé4732020-05-27 00:00:002020-06-17 00:00:00
PRJLSNR5S339B0485DLR5L15N37977Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la p…Accord Inde consommation et trafic illicite de stupéfiantsTexte Déposé4852020-06-03 00:00:002020-11-04 00:00:00
PRJLSNR5S339B0486DLR5L15N39855Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxe…Texte Déposé4862020-06-03 00:00:002020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0487DLR5L15N39876Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de constructi…ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la …Texte Déposé4872020-06-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0488DLR5L15N39856Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des co…ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités te…Texte Déposé4882020-06-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0491DLR5L15N39814Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseil…Annulation du second tour des élections municipalesTexte Déposé4912020-06-08 00:00:002020-06-10 00:00:00
PRJLSNR5S339B0505DLR5L15N39596Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019Texte Déposé5052020-06-11 00:00:002020-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S339B0517DLR5L15N39812Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomieDette sociale et autonomie - PJLOTexte Déposé5172020-06-16 00:00:002020-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S339B0518DLR5L15N39813Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomieDette sociale et autonomie - PJLTexte Déposé5182020-06-16 00:00:002020-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S339B0537DLR5L15N39896Projet de loiProjet de loiprojet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireSortie de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé5372020-06-18 00:00:002020-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0561DLR5L15N39994Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des n…ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des naviresTexte Déposé5612020-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S339B0578DLR5L15N39896Projet de loiProjet de loiprojet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireSortie de l'état d'urgence sanitaireTexte Déposé5782020-06-30 00:00:002020-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S339B0596DLR5L15N40096Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalprorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnementalTexte Déposé5962020-07-07 00:00:002020-07-23 00:00:00
PRJLSNR5S339B0624DLR5L15N39895Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2020PLFR pour 2020Texte Déposé6242020-07-10 00:00:002020-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S339B0645DLR5L15N40130Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance …ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du…Texte Déposé6452020-07-15 00:00:00
PRJLSNR5S339B0653DLR5L15N39596Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019Règlement du budget et approbation des comptes 2019Texte Déposé6532020-07-17 00:00:002020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0655DLR5L15N39812Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomieDette sociale et autonomie - PJLOTexte Déposé6552020-07-17 00:00:002020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0656DLR5L15N39813Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomieDette sociale et autonomie - PJLTexte Déposé6562020-07-17 00:00:002020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0669DLR5L15N39947Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieureProrogation de la loi Sécurité intérieure et terrorismeTexte Déposé6692020-07-22 00:00:002020-10-14 00:00:00
PRJLSNR5S339B0670DLR5L15N40184Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sporti…ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîne…Texte Déposé6702020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0671DLR5L15N40183Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielleratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielleTexte Déposé6712020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0672DLR5L15N40191Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la conven…ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travai…Texte Déposé6722020-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S339B0680DLR5L15N40253Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitutionrelatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionTexte Déposé6802020-07-29 00:00:002020-11-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0686DLR5L15N37672Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la bioéthiqueBioéthiqueTexte Déposé6862020-08-03 00:00:002021-02-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0688DLR5L15N40427Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au ré…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal de…Texte Déposé6882020-08-26 00:00:002021-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S339B0691DLR5L15N40451Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 j…ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relat…Texte Déposé6912020-09-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0692DLR5L15N40452Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale d…autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé rel…Texte Déposé6922020-09-03 00:00:002020-12-16 00:00:00
PRJLSNR5S339B0693DLR5L15N40455Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février …ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant c…Texte Déposé6932020-09-03 00:00:00
PRJLSNR5S339B0701DLR5L15N40483Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argenti…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril …Texte Déposé7012020-09-09 00:00:002021-04-01 00:00:00
PRJLSNR5S339B0702DLR5L15N40485Projet de loiProjet de loiprojet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance…Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 d…Texte Déposé7022020-09-09 00:00:00