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Définition

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PRJLSNR5S399BTA0156DLR5L16N47884Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériquevisant à sécuriser et réguler l’espace numériqueSéance1562023-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0158DLR5L16N48163Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour le plein emploipour le plein emploiSéance1582023-07-11 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0160DLR5L16N46988Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation…Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationaleSéance1602023-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0161DLR5L16N46825Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement…Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooSéance1612023-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0164DLR5L16N47616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933…Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémitesSéance1642023-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0166DLR5L16N48392Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 2…relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Séance1662023-07-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0006DLR5L15N43285Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre …convention entraide judiciaire SingapourTexte Déposé62022-10-04 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0008DLR5L15N43810Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internati…Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritimeTexte Déposé82022-10-04 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0020DLR5L16N46269Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°876).d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurTexte Déposé202022-10-05 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0062DLR5L16N46266Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au foncti…Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTexte Déposé622022-10-19 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0075DLR5L15N40984Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceu…Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanaisTexte Déposé752022-10-26 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0077DLR5L16N46063Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif …Accord France - Suisse relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35Texte Déposé772022-10-26 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0087DLR5L16N46346Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour l…Programmation finances publiques 2023-2027Texte Déposé872022-10-27 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0112DLR5L16N46266Projet de loiProjet de loiprojet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché…Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTexte Déposé1122022-11-09 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0127DLR5L16N46347Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécu…PLFSS pour 2023Texte Déposé1272022-11-16 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0137DLR5L16N46617Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d…PLFR pour 2022Texte Déposé1372022-11-22 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0164DLR5L16N46269Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°139).d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurTexte Déposé1642022-12-13 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0185DLR5L16N45988Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°598…PLF pour 2023Texte Déposé1852022-12-06 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0187DLR5L16N46734Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans l…portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agric…Texte Déposé1872022-12-07 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0212DLR5L16N46346Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des financ…Programmation finances publiques 2023-2027Texte Déposé2122022-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0237DLR5L16N46622Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles ins…relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionne…Texte Déposé2372023-01-11 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0249DLR5L16N46918Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220).relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé2492023-01-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0251DLR5L15N44193Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'…autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des ac…Texte Déposé2512023-01-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0253DLR5L15N42569Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…Accords transports routiers Ouzbékistan et TunisieTexte Déposé2532023-01-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0255DLR5L15N45106Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative…Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation r…Texte Déposé2552023-01-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0257DLR5L16N46206Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le…Accord France Royaume-Uni coopération sécurité maritimeTexte Déposé2572023-01-18 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0268DLR5L16N46539Projet de loiProjet de loiprojet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de…Accélération de la production d'énergies renouvelablesTexte Déposé2682023-01-24 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0333DLR5L16N45971Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcéesTexte Déposé3332023-02-08 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0340DLR5L16N46734Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les doma…DDADUE économie, santé, travail, transports et agricultureTexte Déposé3402023-02-09 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0409DLR5L16N45914Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le…Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut d…Texte Déposé4092023-03-08 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0431DLR5L16N46537Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entr…autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…Texte Déposé4312023-03-15 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0434DLR5L16N47118Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°304).pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationTexte Déposé4342023-03-15 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0436DLR5L16N47066Projet de loiProjet de loide financement rectificative de la sécurité socialeprojet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de l…PLFRSS pour 2023Texte Déposé4362023-03-15 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0497DLR5L16N46918Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposi…Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé4972023-04-04 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0573DLR5L16N47615Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code…ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-merTexte Déposé5732023-05-04 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0578DLR5L16N46622Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installati…Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléairesTexte Déposé5782023-05-04 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0592DLR5L16N47271Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République fran…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisat…Texte Déposé5922023-05-10 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0612DLR5L16N47616Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations d…relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Texte Déposé6122023-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0615DLR5L16N47571Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°53…visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesTexte Déposé6152023-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0617DLR5L16N46919Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention interna…autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés …Texte Déposé6172023-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0619DLR5L16N46205Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'e…Convention Sénégal entraide judiciaire et extraditionTexte Déposé6192023-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0621DLR5L16N47211Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le…Accord France-Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Texte Déposé6212023-05-17 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0661DLR5L16N47780Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabil…relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireTexte Déposé6612023-05-31 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0737DLR5L16N47917Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'industrie verte (n°607).relatif à l'industrie verteTexte Déposé7372023-06-14 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0778DLR5L16N47884Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°593).visant à sécuriser et réguler l’espace numériqueTexte Déposé7782023-06-27 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0802DLR5L16N48163Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°710).pour le plein emploiTexte Déposé8022023-06-28 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0804DLR5L16N47571Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°766).Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesTexte Déposé8042023-06-29 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0806DLR5L16N47615Projet de loiProjet de loiprojet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances r…Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financierTexte Déposé8062023-06-29 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0842DLR5L16N46825Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendemen…Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooTexte Déposé8422023-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S399BTC0844DLR5L16N46988Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A…Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationaleTexte Déposé8442023-07-05 00:00:00