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Définition

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PRJLSNR5S399B0193DLR5L16N46828Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au f…ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement par…Texte Déposé1932022-12-07 00:00:00
PRJLSNR5S399B0196DLR5L16N45971Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines …Accord Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcéesTexte Déposé1962022-12-08 00:00:002023-02-16 00:00:00
PRJLSNR5S399B0203DLR5L16N45988Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé2032022-12-14 00:00:002022-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S399B0219DLR5L16N46919Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les …autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés …Texte Déposé2192022-12-22 00:00:002023-05-24 00:00:00
PRJLSNR5S399B0220DLR5L16N46918Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé2202022-12-22 00:00:002023-01-31 00:00:00
PRJLSNR5S399B0225DLR5L16N46948Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierTexte Déposé2252023-01-04 00:00:00
PRJLSNR5S399B0235DLR5L16N46539Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAccélération de la production d'énergies renouvelablesTexte Déposé2352023-01-11 00:00:00
PRJLSNR5S399B0280DLR5L16N46734Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports…DDADUE économie, santé, travail, transports et agricultureTexte Déposé2802023-01-25 00:00:00
PRJLSNR5S399B0288DLR5L16N45914Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coop…Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut d…Texte Déposé2882023-01-25 00:00:002023-03-21 00:00:00
PRJLSNR5S399B0304DLR5L16N47118Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationpour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationTexte Déposé3042023-02-01 00:00:002023-11-14 00:00:00
PRJLSNR5S399B0307DLR5L16N46205Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Convention Sénégal entraide judiciaire et extraditionTexte Déposé3072023-02-01 00:00:002023-05-24 00:00:00
PRJLSNR5S399B0368DLR5L16N47066Projet de loiProjet de loide financement rectificative de la sécurité socialeprojet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023PLFRSS pour 2023Texte Déposé3682023-02-18 00:00:002023-03-11 00:00:00
PRJLSNR5S399B0371DLR5L16N47271Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisat…Texte Déposé3712023-02-22 00:00:002023-05-24 00:00:00
PRJLSNR5S399B0384DLR5L16N47299Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Cal…ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dis…Texte Déposé3842023-03-01 00:00:00
PRJLSNR5S399B0438DLR5L16N46825Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement…Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooTexte Déposé4382023-03-16 00:00:002023-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S399B0444DLR5L16N47439Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’ex…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activ…Texte Déposé4442023-03-22 00:00:002023-10-26 00:00:00
PRJLSNR5S399B0447DLR5L16N46622Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et…Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléairesTexte Déposé4472023-03-23 00:00:00
PRJLSNR5S399B0454DLR5L16N47463Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022…ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la…Texte Déposé4542023-03-28 00:00:00
PRJLSNR5S399B0458DLR5L16N46918Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsJeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé4582023-03-28 00:00:00
PRJLSNR5S399B0528DLR5L16N46988Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation…Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationaleTexte Déposé5282023-04-12 00:00:002023-07-13 00:00:00
PRJLSNR5S399B0529DLR5L16N47211Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'…Accord France-Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Texte Déposé5292023-04-12 00:00:002023-05-24 00:00:00
PRJLSNR5S399B0531DLR5L16N47571Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesvisant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesTexte Déposé5312023-04-13 00:00:002023-05-30 00:00:00
PRJLSNR5S399B0539DLR5L16N47616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 193…relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Texte Déposé5392023-04-19 00:00:002023-05-23 00:00:00
PRJLSNR5S399B0540DLR5L16N47615Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relative…ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-merTexte Déposé5402023-04-19 00:00:002023-05-10 00:00:00
PRJLSNR5S399B0549DLR5L16N47719Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimin…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la do…Texte Déposé5492023-04-26 00:00:002023-10-26 00:00:00
PRJLSNR5S399B0550DLR5L16N47698Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activitératifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activitéTexte Déposé5502023-04-26 00:00:00
PRJLSNR5S399B0569DLR5L16N47779Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Texte Déposé5692023-05-03 00:00:002023-06-13 00:00:00
PRJLSNR5S399B0570DLR5L16N47780Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciairerelatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireTexte Déposé5702023-05-03 00:00:002023-06-13 00:00:00
PRJLSNR5S399B0593DLR5L16N47884Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériquevisant à sécuriser et réguler l’espace numériqueTexte Déposé5932023-05-10 00:00:002023-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S399B0594DLR5L16N47859Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Ré…autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…Texte Déposé5942023-05-10 00:00:00
PRJLSNR5S399B0607DLR5L16N47917Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'industrie verterelatif à l'industrie verteTexte Déposé6072023-05-16 00:00:002023-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S399B0683DLR5L16N47568Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Règlement des comptes 2021Texte Déposé6832023-06-06 00:00:002023-07-03 00:00:00
PRJLSNR5S399B0684DLR5L16N47569Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022Règlement des comptes 2022Texte Déposé6842023-06-06 00:00:002023-07-03 00:00:00
PRJLSNR5S399B0705DLR5L16N47978Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022Texte Déposé7052023-06-07 00:00:002023-07-03 00:00:00
PRJLSNR5S399B0710DLR5L16N48163Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour le plein emploipour le plein emploiTexte Déposé7102023-06-07 00:00:002023-07-11 00:00:00
PRJLSNR5S399B0765DLR5L16N47615Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives…Ratification des ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financierTexte Déposé7652023-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S399B0766DLR5L16N47571Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesDonner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesTexte Déposé7662023-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S399B0812DLR5L16N47267Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord po…Protocole France-Macédoine du Nord concernant les personnes en séjour irrégulierTexte Déposé8122023-06-29 00:00:002023-10-26 00:00:00
PRJLSNR5S399B0815DLR5L16N47778Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocol…Avenants Luxembourg transports transfrontaliersTexte Déposé8152023-06-29 00:00:002023-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S399B0816DLR5L16N47979Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprisePartage de la valeur au sein de l'entrepriseTexte Déposé8162023-06-29 00:00:002023-10-17 00:00:00
PRJLSNR5S399B0818DLR5L16N47616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 193…Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémitesTexte Déposé8182023-06-30 00:00:00
PRJLSNR5S399B0847DLR5L16N48350Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesTexte Déposé8472023-07-05 00:00:00
PRJLSNR5S399B0888DLR5L16N48392Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 2…relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 ju…Texte Déposé8882023-07-13 00:00:002023-07-18 00:00:00
PRJLSNR5S399B0896DLR5L16N47780Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireOuverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaireTexte Déposé8962023-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S399B0897DLR5L16N47779Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Texte Déposé8972023-07-19 00:00:00
PRJLSNR5S399B0902DLR5L16N48481Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transf…ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de…Texte Déposé9022023-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S399B0903DLR5L16N47917Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'industrie verteIndustrie verteTexte Déposé9032023-07-24 00:00:00
PRJLSNR5S399B0937DLR5L16N48347Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le dév…Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissementsTexte Déposé9372023-09-27 00:00:002023-12-20 00:00:00
PRJLSNR5S399B0938DLR5L16N47858Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents…Accord entre la République française et le Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en volTexte Déposé9382023-09-27 00:00:002024-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S399BTA0002DLR5L16N46269Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurd’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurSéance22022-10-18 00:00:00