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Définition

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PRJLANR5L16B2442DLR5L15N4954116Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodgeprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeTexte Déposé24422024-04-04 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2442.pdf
PRJLANR5L16B2628DLR5L16N4995716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’…Convention des Nations unies sur le droit de la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la jur…Texte Déposé26282024-05-16 00:00:002024-05-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2628.pdf
PRJLANR5L16B2654DLR5L16N4961516Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne rel…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Texte Déposé26542024-05-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2654.pdf
PRJLANR5L16BTA0127DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire 2024-2030Séance1272023-06-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0127.pdf
PRJLANR5L16BTA0155DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire 2024-2030Séance1552023-08-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0155.pdf
PRJLANR5L16BTA0288DLR5L16N4939216Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvel…Accord Papouasie Nouvelle-Guinée défenseSéance2882024-04-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0288.pdf
PRJLANR5L16BTA0300DLR5L16N4972616Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleSéance3002024-06-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0300.pdf
PRJLANR5L16BTA0302DLR5L16N4995716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'…Convention des Nations unies sur le droit de la merSéance3022024-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0302.pdf
PRJLANR5L16BTC1234DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loirelatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseprogrammation militaire 2024-2030Texte Déposé12342023-05-12 00:00:002023-05-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTC1234.pdf
PRJLANR5L16BTC1517DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loirelatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire 2024-2030Texte Déposé15172023-07-10 00:00:002023-07-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTC1517.pdf
PRJLANR5L16BTC2600DLR5L16N4972616Projet de loiProjet de loid'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agricultureTexte Déposé26002024-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTC2600.pdf
PRJLANR5L16TAP0127DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire 2024-2030Séance1272023-06-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16TAP0127.pdf
PRJLANR5L16TAP0155DLR5L16N4750916Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProgrammation militaire 2024-2030Séance1552023-08-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16TAP0155.pdf
PRJLANR5L16TAP0300DLR5L16N4972616Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleSéance3002024-06-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16TAP0300.pdf
PRJLANR5L17B0003DLR5L17N5017217Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023Texte Déposé32024-07-19 00:00:002024-10-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0003.pdf
PRJLANR5L17B0004DLR5L17N5017317Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023Texte Déposé42024-07-19 00:00:002024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0004.pdf
PRJLANR5L17B0301DLR5L17N5053817Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifsOrdonnance du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifsTexte Déposé3012024-10-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0301.pdf
PRJLANR5L17B0324DLR5L17N5019817Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2025PLF pour 2025Texte Déposé3242024-10-10 00:00:002024-11-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0324.pdf
PRJLANR5L17B0325DLR5L17N5058817Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025PLFSS pour 2025Texte Déposé3252024-10-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0325.pdf
PRJLANR5L17B0481DLR5L16N4986817Projet de loiProjet de loiprojet de loi de simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueTexte Déposé4812024-10-23 00:00:002025-06-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0481.pdf
PRJLANR5L17B0529DLR5L17N5079617Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de tra…DDADUETexte Déposé5292024-10-31 00:00:002025-02-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.pdf
PRJLANR5L17B0535DLR5L16N4980717Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Ré…autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…Texte Déposé5352024-11-06 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0535.pdf
PRJLANR5L17B0536DLR5L16N4980617Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…Texte Déposé5362024-11-06 00:00:002025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0536.pdf
PRJLANR5L17B0538DLR5L17N5083817Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Texte Déposé5382024-11-06 00:00:002024-11-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0538.pdf
PRJLANR5L17B0548DLR5L16N4927317Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxemb…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’…Texte Déposé5482024-11-08 00:00:002025-02-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0548.pdf
PRJLANR5L17B0566DLR5L16N4961517Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne rel…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Texte Déposé5662024-11-19 00:00:002025-02-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0566.pdf
PRJLANR5L17B0567DLR5L15N4954117Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeConvention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeTexte Déposé5672024-11-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0567.pdf
PRJLANR5L17B0621DLR5L17N5094617Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneRatification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneTexte Déposé6212024-11-22 00:00:002025-02-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0621.pdf
PRJLANR5L17B0622DLR5L17N5058817Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025PLFSS pour 2025Texte Déposé6222024-11-26 00:00:002025-02-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0622.pdf
PRJLANR5L17B0623DLR5L17N5083817Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Texte Déposé6232024-11-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0623.pdf
PRJLANR5L17B0711DLR5L17N5107917Projet de loiProjet de loiprojet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de financesTexte Déposé7112024-12-11 00:00:002024-12-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0711.pdf
PRJLANR5L17B0772DLR5L17N5122217Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé7722025-01-08 00:00:002025-01-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.pdf
PRJLANR5L17B0773DLR5L17N5122317Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du …transposition de la directive (UE) 2022/2381Texte Déposé7732025-01-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0773.pdf
PRJLANR5L17B0776DLR5L17N5126217Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à l…ratification ordonnance influenceursTexte Déposé7762025-01-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0776.pdf
PRJLANR5L17B0847DLR5L17N5135217Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route…Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’…Texte Déposé8472025-01-22 00:00:002025-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0847.pdf
PRJLANR5L17B0851DLR5L17N5019817Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2025PLF 2025Texte Déposé8512025-01-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0851.pdf
PRJLANR5L17B0911DLR5L17N5122217Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé9112025-02-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0911.pdf
PRJLANR5L17B0942DLR5L17N5136217Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur …autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …Texte Déposé9422025-02-13 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0942.pdf
PRJLANR5L17B0944DLR5L17N5095717Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Texte Déposé9442025-02-13 00:00:002025-05-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0944.pdf
PRJLANR5L17B0969DLR5L16N5011517Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Texte Déposé9692025-02-14 00:00:002025-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0969.pdf
PRJLANR5L17B0990DLR5L16N4972617Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleTexte Déposé9902025-02-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0990.pdf
PRJLANR5L17B1028DLR5L17N5159917Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…entraide judiciaire PanamaTexte Déposé10282025-03-05 00:00:002025-05-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1028.pdf
PRJLANR5L17B1103DLR5L17N5079617Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de tra…DDADUE en matière économique, financière et autresTexte Déposé11032025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1103.pdf
PRJLANR5L17B1109DLR5L17N5079417Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif…Texte Déposé11092025-03-12 00:00:002026-01-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1109.pdf
PRJLANR5L17B1110DLR5L17N5123717Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour l…autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstructio…Texte Déposé11102025-03-12 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1110.pdf
PRJLANR5L17B1112DLR5L17N5073117Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéRésilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécuritéTexte Déposé11122025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1112.pdf
PRJLANR5L17B1154DLR5L17N5172917Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements rela…Approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immu…Texte Déposé11542025-03-19 00:00:002025-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1154.pdf
PRJLANR5L17B1257DLR5L17N5178317Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles imp…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en ma…Texte Déposé12572025-04-04 00:00:002025-06-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1257.pdf
PRJLANR5L17B1285DLR5L17N5191917Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Texte Déposé12852025-04-16 00:00:002025-06-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1285.pdf
PRJLANR5L17B1434DLR5L17N5209917Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développementcréation du Fonds africain de développementTexte Déposé14342025-05-15 00:00:002025-12-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1434.pdf