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L17/amendements_par_dossier/52781401752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 45 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL45AdoptéArticle 2Première délibérationYadan Caroline M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. TerlierLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL45https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000045.xml
L17/amendements_par_dossier/52781411752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 46 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL46AdoptéTITREPremière délibérationHadizadeh Ayda rapporteureLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_visant_a_assurer_le_droit_de_chaque_enhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL46https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000046.xml
L17/amendements_par_dossier/52781421752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 47 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL47AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationHadizadeh Ayda rapporteureLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL47https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml
L17/amendements_par_dossier/52781431752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 48 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL48AdoptéArticle 2Première délibérationHadizadeh Ayda rapporteureLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL48https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048.xml
L17/amendements_par_dossier/52781441752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 49 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL49AdoptéArticle 2Première délibérationHadizadeh Ayda rapporteureLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL49https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049.xml
L17/amendements_par_dossier/52781451752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 5 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL5TombéArticle PREMIERPremière délibérationRoullaud BéatriceLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/52781461752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 50 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL50AdoptéArticle 2Première délibérationSantiago Isabelle Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. WilliamLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL50https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000050.xml
L17/amendements_par_dossier/52781471752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 6 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL6TombéArticle PREMIERPremière délibérationRoullaud BéatriceLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/52781481752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 7 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL7Non renseignéAprès l'article 2Première délibérationRoullaud BéatriceLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL7https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000007.xml
L17/amendements_par_dossier/52781491752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 8 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL8TombéArticle PREMIERPremière délibérationRoullaud BéatriceLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/52781501752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 9 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL9TombéArticle PREMIERPremière délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL9https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000009.xml
L17/amendements_par_dossier/52781511752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceDROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT Amendement n° 1 - DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT - deuxième lecture - n° 2853CL1RejetéArticle 2 BISPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, …Loisdeuxième lecturehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2853.asp#D_Article_2_bishttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2853/CION_LOIS/CL1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2853P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/52781521752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 1 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…1RejetéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, …Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/52781531752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 10 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…10RejetéArticle 2Première délibérationJosserand Sylvie M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/52781541752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 12 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…12RejetéTITREPremière délibérationJosserand Sylvie M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_visant_a_assurer_le_droit_de_chaque_enhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/52781551752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 13 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…13AdoptéArticle 2Première délibérationBonnet Arnaud M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/13https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000013.xml
L17/amendements_par_dossier/52781561752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 14 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…14Non renseignéArticle 2Première délibérationGoulet PerrineSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/14https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000014.xml
L17/amendements_par_dossier/52781571752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 15 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…15AdoptéArticle 2Première délibérationGoulet Perrine M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuc…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/15https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000015.xml
L17/amendements_par_dossier/52781581752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 16 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…16Non renseignéArticle 2Première délibérationGoulet Perrine M. Balanant, Mme Bannier, Mme Morel, M. Padey, M. Turquois, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, Mme Mette, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Mattei, M. Lecamp, M. Lato…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/16https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000016.xml
L17/amendements_par_dossier/52781591752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 2 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…2RejetéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, …Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/52781601752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 3 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…3AdoptéArticle 2Première délibérationCathala Gabrielle Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/52781611752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 4 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…4AdoptéArticle 2Première délibérationYadan Caroline M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calv…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000004.xml
L17/amendements_par_dossier/52781621752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 5 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…5RejetéArticle 2Première délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/52781631752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 6 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…6 (Rect)RejetéAprès l'article 2Première délibérationTonussi Romain M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/52781641752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 7 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…7RejetéArticle 2Première délibérationTonussi Romain M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/7https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000007.xml
L17/amendements_par_dossier/52781651752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 8 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…8RejetéArticle 2Première délibérationTonussi Romain M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/52781661752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 9 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…9AdoptéArticle 2Première délibérationHadizadeh AydaSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2191.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2191/AN/9https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml
L17/amendements_par_dossier/52781671752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceDROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT Amendement n° 1 - DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D'UN AVOCAT - deuxième lecture - n° 29341RetiréArticle 2 BISPremière délibérationJosserand Sylvie M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bocc…Séance publiquedeuxième lecturehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/2934.asp#D_Article_2_bishttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2934/AN/1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2934P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/5151211751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 47 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE47Non renseignéArticle 2Première délibérationPotier DominiqueAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE47https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000047.xml
L17/amendements_par_dossier/5151221751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 5 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE5Non renseignéArticle 4Première délibérationDive Julien M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme CorneloupAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/5151231751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 70 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE70Non renseignéArticle 2Première délibérationPotier DominiqueAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE70https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000070.xml
L17/amendements_par_dossier/5151241751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 50 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE50Non renseignéAvant l'article 3Première délibérationHumbert Sébastien M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli …Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE50https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000050.xml
L17/amendements_par_dossier/5151251751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 27 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE27Non renseignéAvant l'article PREMIERPremière délibérationHignet Mathilde Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE27https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000027.xml
L17/amendements_par_dossier/5151261751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 43 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE43Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationPotier DominiqueAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE43https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000043.xml
L17/amendements_par_dossier/5151271751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 1 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE1Non renseignéAprès l'article 4Première délibérationWilliam Jiovanny M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, Mme Battistel, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Echaniz et M. BenbrahimAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/5151281751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 2 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE2Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationDive Julien M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme CorneloupAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/5151291751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 44 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE44Non renseignéArticle 4Première délibérationPotier DominiqueAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE44https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000044.xml
L17/amendements_par_dossier/51512101751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 65 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE65Non renseignéAprès l'article 2Première délibérationPochon Marie M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. TavernierAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE65https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000065.xml
L17/amendements_par_dossier/51512111751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 3 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE3Non renseignéArticle 2Première délibérationDive Julien M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme CorneloupAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/51512121751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 49 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE49Non renseignéAvant l'article 3Première délibérationHumbert Sébastien M. Falcon, M. Loubet, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Rivière, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli,…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE49https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000049.xml
L17/amendements_par_dossier/51512131751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 36 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE36Non renseignéAprès l'article 4Première délibérationFeld Mathilde Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE36https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000036.xml
L17/amendements_par_dossier/51512141751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 53 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE53TombéArticle 4Première délibérationMartin Patrice M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet,…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE53https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000053.xml
L17/amendements_par_dossier/51512151751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 66 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE66TombéArticle 3Première délibérationBiteau Benoît M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. TavernierAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE66https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000066.xml
L17/amendements_par_dossier/51512161751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 48 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE48Non soutenuArticle PREMIERPremière délibérationBazin ThibaultAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE48https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000048.xml
L17/amendements_par_dossier/51512171751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 38 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE38TombéArticle PREMIERPremière délibérationPotier Dominique Mme Battistel et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE38https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000038.xml
L17/amendements_par_dossier/51512181751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 37 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE37TombéArticle PREMIERPremière délibérationPotier DominiqueAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE37https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000037.xml
L17/amendements_par_dossier/51512191751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 64 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE64RejetéArticle 2Première délibérationBiteau Benoît M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. TavernierAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE64https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000064.xml
L17/amendements_par_dossier/51512201751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 82 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE82Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationBiteau BenoîtAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE82https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000082.xml
L17/amendements_par_dossier/51512211751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 69 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE69AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationLecamp Pascal rapporteurAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE69https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000069.xml
L17/amendements_par_dossier/51512221751512Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmeASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSMEAmendement n° 21 - ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 962CE21Non soutenuArticle 2Première délibérationBrulebois DanielleAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assurer_developpement_raisonne_juste_agrivoltaisme_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0962.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0962/CION-ECO/CE21https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000021.xml