AN · données ouvertes
Explorateur / csv

csv.amendements_par_dossier

Table CSV csv.amendements_par_dossier

137 497 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
2_ligneBIGINTnuméro de ligne dans le fichier (1…)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_dossierBIGINTcolonne constante de la source
5_titre_dossierVARCHARcolonne constante de la source
6titre_courtVARCHAREn-tête d'origine : Titre court
7titre_completVARCHAREn-tête d'origine : Titre complet
8numero_de_l_amendementVARCHAREn-tête d'origine : Numéro de l'amendement
9partie_de_l_amendementVARCHAREn-tête d'origine : Partie de l'amendement
10sort_de_l_amendementVARCHAREn-tête d'origine : Sort de l'amendement
11designation_de_l_articleVARCHAREn-tête d'origine : Désignation de l'article
12deliberationVARCHAREn-tête d'origine : Délibération
13auteurVARCHAREn-tête d'origine : Auteur
14cosignataire_sVARCHAREn-tête d'origine : Cosignataire(s)
15instanceVARCHAREn-tête d'origine : Instance
16etape_du_texteVARCHAREn-tête d'origine : Etape du texte
17url_dossier_legislatifVARCHAREn-tête d'origine : URL Dossier législatif
18url_texte_referenceVARCHAREn-tête d'origine : URL Texte référence
19url_amendementVARCHAREn-tête d'origine : URL Amendement
20url_amendement_format_xmlVARCHAREn-tête d'origine : URL Amendement format XML

Aperçu

_source_ligne_legislature_dossier_titre_dossiertitre_courttitre_completnumero_de_l_amendementpartie_de_l_amendementsort_de_l_amendementdesignation_de_l_articledeliberationauteurcosignataire_sinstanceetape_du_texteurl_dossier_legislatifurl_texte_referenceurl_amendementurl_amendement_format_xml
L17/amendements_par_dossier/50436281750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 6 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n…6Non renseignéAprès l'article PREMIERPremière délibérationPradié AurélienSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/50436291750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 25 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …25Non renseignéAprès l'article PREMIERPremière délibérationMazaury Laurent Mme Sanquer et Mme YoussouffaSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/25https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000025.xml
L17/amendements_par_dossier/50436301750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 12 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …12Non renseignéAprès l'article PREMIERPremière délibérationPradié AurélienSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/50436311750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 10 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …10AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationLucas-Lundy Benjamin M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Cor…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/50436321750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 4 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n…4Non renseignéArticle 2Première délibérationChristophle Paul M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mm…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000004.xml
L17/amendements_par_dossier/50436331750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 22 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …22TombéArticle PREMIERPremière délibérationMarleix OlivierSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/22https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000022.xml
L17/amendements_par_dossier/50436341750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 16 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …16Non renseignéAprès l'article PREMIERPremière délibérationBlin Anne-Laure M. Ray et Mme CorneloupSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/16https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000016.xml
L17/amendements_par_dossier/50436351750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 26 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …26Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationWauquiez LaurentSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/26https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000026.xml
L17/amendements_par_dossier/50436361750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 20 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …20TombéArticle PREMIERPremière délibérationDiaz EdwigeSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/20https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000020.xml
L17/amendements_par_dossier/50436371750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 18 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …18TombéArticle PREMIERPremière délibérationDiaz EdwigeSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/18https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000018.xml
L17/amendements_par_dossier/50436381750436Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLICAmendement n° 24 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - …24Non renseignéAprès l'article PREMIERPremière délibérationMarleix OlivierSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/assouplir_conditions_expulsion_etrangers_menace_grave_ordre_publichttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0265.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0265/AN/24https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000024.xml
L17/amendements_par_dossier/5278111752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 1 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL1RetiréAprès l'article 2Première délibérationLevavasseur Katiana Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck,…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/5278121752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 10 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL10TombéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/5278131752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 11 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL11Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL11https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000011.xml
L17/amendements_par_dossier/5278141752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 12 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL12Non renseignéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/5278151752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 13 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL13TombéArticle PREMIERPremière délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL13https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000013.xml
L17/amendements_par_dossier/5278161752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 14 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL14RejetéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL14https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000014.xml
L17/amendements_par_dossier/5278171752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 15 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL15Non renseignéAprès l'article 3Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL15https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000015.xml
L17/amendements_par_dossier/5278181752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 16 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL16Non renseignéAprès l'article 3Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL16https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000016.xml
L17/amendements_par_dossier/5278191752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 17 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL17Non renseignéAprès l'article 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL17https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000017.xml
L17/amendements_par_dossier/52781101752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 18 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL18TombéArticle PREMIERPremière délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL18https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000018.xml
L17/amendements_par_dossier/52781111752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 19 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL19TombéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL19https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000019.xml
L17/amendements_par_dossier/52781121752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 2 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL2TombéArticle PREMIERPremière délibérationLevavasseur Katiana Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck,…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/52781131752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 20 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL20RejetéAprès l'article 3Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL20https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020.xml
L17/amendements_par_dossier/52781141752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 21 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL21RejetéArticle 2Première délibérationde Maistre Élisabeth Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie BonnetLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL21https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000021.xml
L17/amendements_par_dossier/52781151752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 22 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL22Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationPollet Lisette Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rancoule, M…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL22https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000022.xml
L17/amendements_par_dossier/52781161752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 23 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL23TombéArticle PREMIERPremière délibérationPollet Lisette Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rancoule, M…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL23https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000023.xml
L17/amendements_par_dossier/52781171752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 24 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL24TombéArticle 2Première délibérationPollet Lisette Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rancoule, M…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL24https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000024.xml
L17/amendements_par_dossier/52781181752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 25 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL25TombéTITREPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_visant_a_assurer_le_droit_de_chaque_enhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL25https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025.xml
L17/amendements_par_dossier/52781191752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 26 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL26TombéArticle PREMIERPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL26https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000026.xml
L17/amendements_par_dossier/52781201752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 27 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL27TombéArticle PREMIERPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL27https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000027.xml
L17/amendements_par_dossier/52781211752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 28 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL28Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL28https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000028.xml
L17/amendements_par_dossier/52781221752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 29 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL29TombéArticle PREMIERPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL29https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000029.xml
L17/amendements_par_dossier/52781231752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 3 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL3RetiréArticle 2Première délibérationCathala Gabrielle Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/52781241752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 30 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL30TombéArticle 2Première délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL30https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000030.xml
L17/amendements_par_dossier/52781251752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 31 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL31TombéArticle 2Première délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL31https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000031.xml
L17/amendements_par_dossier/52781261752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 32 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL32RejetéArticle 2Première délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL32https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000032.xml
L17/amendements_par_dossier/52781271752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 33 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL33AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. MarcangeliLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL33https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000033.xml
L17/amendements_par_dossier/52781281752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 34 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL34RetiréArticle 2Première délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. MarcangeliLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL34https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml
L17/amendements_par_dossier/52781291752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 35 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL35TombéArticle 2Première délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL35https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000035.xml
L17/amendements_par_dossier/52781301752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 36 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL36RejetéArticle 2Première délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. MarcangeliLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL36https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000036.xml
L17/amendements_par_dossier/52781311752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 37 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL37TombéArticle PREMIERPremière délibérationJosserand Sylvie Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schrec…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL37https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000037.xml
L17/amendements_par_dossier/52781321752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 38 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL38AdoptéArticle 2Première délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. MarcangeliLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL38https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000038.xml
L17/amendements_par_dossier/52781331752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 39 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL39AdoptéArticle 2Première délibérationMoulliere Jean M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. MarcangeliLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL39https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000039.xml
L17/amendements_par_dossier/52781341752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 4 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1èr…CL4RetiréArticle 2Première délibérationMaximi Marianne Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000004.xml
L17/amendements_par_dossier/52781351752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 40 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL40AdoptéArticle 2Première délibérationGoulet Perrine Mme Brocard, M. Falorni, M. Latombe et M. MartineauLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL40https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040.xml
L17/amendements_par_dossier/52781361752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 41 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL41AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationGoulet Perrine M. Martineau, Mme Brocard, M. Latombe et M. FalorniLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL41https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041.xml
L17/amendements_par_dossier/52781371752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 42 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL42AdoptéArticle 2Première délibérationGoulet Perrine M. Martineau, M. Latombe, M. Falorni et Mme BrocardLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL42https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000042.xml
L17/amendements_par_dossier/52781381752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 43 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL43AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationYadan Caroline M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. TerlierLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL43https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000043.xml
L17/amendements_par_dossier/52781391752781Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCEAmendement n° 44 - ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - 1è…CL44AdoptéArticle 2Première délibérationYadan Caroline M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. TerlierLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_droit_avocat_mesure_assistance_educative_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1831.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1831/CION_LOIS/CL44https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000044.xml