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L17/amendements_par_dossier/52082721752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 19 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …19Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/19https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000019.xml
L17/amendements_par_dossier/52082731752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 60 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …60Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/60https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000060.xml
L17/amendements_par_dossier/52082741752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 26 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …26Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/26https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000026.xml
L17/amendements_par_dossier/52082751752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 14 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …CL14Non soutenuArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme de Maistre, M. Ray et M. Liég…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL14https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000014.xml
L17/amendements_par_dossier/52082761752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 3 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…CL3Non soutenuArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le FurLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/52082771752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 5 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…CL5Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le FurLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/52082781752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 13 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …CL13Non soutenuArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, M. Bony, M. Ray, M. Liégeon et Mme de MaistreLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL13https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000013.xml
L17/amendements_par_dossier/52082791752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 8 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…CL8RejetéArticle UNIQUEPremière délibérationTaverne Michaël M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/52082801752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 2 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…CL2Non soutenuArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le FurLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/52082811752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 19 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …CL19AdoptéArticle UNIQUEPremière délibérationBarèges Brigitte rapporteureLois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL19https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000019.xml
L17/amendements_par_dossier/52082821752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 12 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …CL12Non soutenuArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Liég…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/52082831752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 6 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…CL6RejetéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Lois1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1410.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1410/CION_LOIS/CL6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/52082841752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 46 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …46Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/46https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000046.xml
L17/amendements_par_dossier/52082851752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 8 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…8Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Liégeon et M. …Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/52082861752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 6 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…6Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. TaiteSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/52082871752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 2 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…2Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationTaverne Michaël M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/52082881752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 64 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …64 (Rect)Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationBesse VéroniqueSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/64https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000064.xml
L17/amendements_par_dossier/5132811751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 11 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…CE11AdoptéArticle UNIQUEPremière délibérationOtt Hubert rapporteurAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE11https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011.xml
L17/amendements_par_dossier/5132821751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 4 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE4TombéArticle UNIQUEPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000004.xml
L17/amendements_par_dossier/5132831751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 5 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE5TombéArticle UNIQUEPremière délibérationFeld Mathilde Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/5132841751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 1 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE1AdoptéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/5132851751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 6 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE6AdoptéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationCarrière Sylvain Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/5132861751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 8 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE8RejetéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationMartin Patrice M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet,…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/5132871751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 3 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE3AdoptéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/5132881751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 7 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE7AdoptéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationFeld Mathilde Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE7https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000007.xml
L17/amendements_par_dossier/5132891751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 9 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE9RejetéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationde Lépinau Hervé M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizon…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE9https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009.xml
L17/amendements_par_dossier/51328101751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 12 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…CE12AdoptéArticle UNIQUEPremière délibérationFeld Mathilde Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Affaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/51328111751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 10 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…CE10TombéArticle UNIQUEPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/51328121751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 2 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…CE2AdoptéAprès l'article UNIQUEPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme ThominAffaires économiques1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0822.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0822/CION-ECO/CE2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/51328131751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 2 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…2Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. B…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000002.xml
L17/amendements_par_dossier/51328141751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 4 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…4Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationBuffet FrançoiseSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000004.xml
L17/amendements_par_dossier/51328151751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 7 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…7Non renseignéArticle PREMIERPremière délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/7https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml
L17/amendements_par_dossier/51328161751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 8 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…8AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/8https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml
L17/amendements_par_dossier/51328171751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 5 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…5RejetéArticle PREMIERPremière délibérationde Lépinau Hervé M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/51328181751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 1 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…1RejetéArticle PREMIERPremière délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. B…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/51328191751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 6 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…6AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationFugit Jean-Luc M. Armand, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy et M. TravertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml
L17/amendements_par_dossier/51328201751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 9 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…9AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/9https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000009.xml
L17/amendements_par_dossier/51328211751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 10 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…10AdoptéArticle 2Première délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_2https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/51328221751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 11 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…11AdoptéArticle 3Première délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/11https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml
L17/amendements_par_dossier/51328231751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 14 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…14AdoptéArticle 6Première délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/14https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000014.xml
L17/amendements_par_dossier/51328241751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 12 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…12AdoptéArticle 4Première délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_4https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/12https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.xml
L17/amendements_par_dossier/51328251751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 13 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…13AdoptéArticle 5Première délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/13https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013.xml
L17/amendements_par_dossier/51328261751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 3 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SAN…3 (Rect)RejetéAprès l'article 6Première délibérationGot Pascale M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. B…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_Article_6https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/51328271751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 17 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…17AdoptéTITREPremière délibérationMette SophieSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sahttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/17https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017.xml
L17/amendements_par_dossier/51328281751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 15 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…15AdoptéTITREPremière délibérationOtt HubertSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sahttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/15https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015.xml
L17/amendements_par_dossier/51328291751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 16 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…16AdoptéTITREPremière délibérationGot PascaleSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sahttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/16https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016.xml
L17/amendements_par_dossier/51328301751328Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSE…Amendement n° 18 - INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SA…18AdoptéTITREPremière délibérationCarrière Sylvain Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/dispositif_sanction_contraventionnelle_prevenir_developpement_vignes_non_cultivees_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sahttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1003/AN/18https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000018.xml
L17/amendements_par_dossier/5066811750668Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersINSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERSAmendement n° 35 - INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 417CD35TombéArticle PREMIERPremière délibérationStambach-Terrenoir Anne rapporteureDéveloppement durable1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_moratoire_projets_routiers_autoroutiershttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0417.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0417/CION-DVP/CD35https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000035.xml
L17/amendements_par_dossier/5066821750668Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersINSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERSAmendement n° 31 - INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 417CD31AdoptéArticle PREMIERPremière délibérationFouquart EmmanuelDéveloppement durable1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_moratoire_projets_routiers_autoroutiershttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0417.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0417/CION-DVP/CD31https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000031.xml
L17/amendements_par_dossier/5066831750668Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiersINSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERSAmendement n° 37 - INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 417CD37TombéArticle PREMIERPremière délibérationStambach-Terrenoir Anne rapporteureDéveloppement durable1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_moratoire_projets_routiers_autoroutiershttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/0417.asp#D_Article_1erhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0417/CION-DVP/CD37https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000037.xml