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L17/amendements_par_dossier/52082221752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 56 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …56Non renseignéTITREPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_visant_a_instaurer_des_peines_plancherhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/56https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000056.xml
L17/amendements_par_dossier/52082231752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 21 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …21Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/21https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000021.xml
L17/amendements_par_dossier/52082241752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 50 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …50Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/50https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000050.xml
L17/amendements_par_dossier/52082251752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 34 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …34Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/34https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000034.xml
L17/amendements_par_dossier/52082261752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 52 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …52Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/52https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000052.xml
L17/amendements_par_dossier/52082271752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 32 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …32Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/32https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000032.xml
L17/amendements_par_dossier/52082281752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 40 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …40Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/40https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000040.xml
L17/amendements_par_dossier/52082291752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 28 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …28Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/28https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000028.xml
L17/amendements_par_dossier/52082301752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 22 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …22Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/22https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000022.xml
L17/amendements_par_dossier/52082311752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 63 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …63 (Rect)Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationMoutchou Naïma M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Moulliere, M. Christophe, M. Kervran, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oes…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/63https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000063.xml
L17/amendements_par_dossier/52082321752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 47 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …47Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/47https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000047.xml
L17/amendements_par_dossier/52082331752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 27 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …27Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/27https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000027.xml
L17/amendements_par_dossier/52082341752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 43 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …43Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/43https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000043.xml
L17/amendements_par_dossier/52082351752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 35 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …35Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/35https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000035.xml
L17/amendements_par_dossier/52082361752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 41 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …41Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/41https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000041.xml
L17/amendements_par_dossier/52082371752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 31 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …31Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/31https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000031.xml
L17/amendements_par_dossier/52082381752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 39 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …39Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/39https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000039.xml
L17/amendements_par_dossier/52082391752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 33 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …33Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/33https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000033.xml
L17/amendements_par_dossier/52082401752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 10 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …10Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Liég…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/10https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000010.xml
L17/amendements_par_dossier/52082411752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 62 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …62Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationFaucillon Elsa Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/62https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000062.xml
L17/amendements_par_dossier/52082421752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 68 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …68Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDuplessy Emmanuel M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Cor…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/68https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000068.xml
L17/amendements_par_dossier/52082431752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 29 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …29Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/29https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000029.xml
L17/amendements_par_dossier/52082441752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 61 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …61Non renseignéTITREPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_visant_a_instaurer_des_peines_plancherhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/61https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000061.xml
L17/amendements_par_dossier/52082451752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 5 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…5Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. TaiteSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/5https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000005.xml
L17/amendements_par_dossier/52082461752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 14 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …14Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/14https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000014.xml
L17/amendements_par_dossier/52082471752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 9 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…9Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/9https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000009.xml
L17/amendements_par_dossier/52082481752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 67 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …67Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationBesse VéroniqueSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/67https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000067.xml
L17/amendements_par_dossier/52082491752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 18 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …18Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/18https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000018.xml
L17/amendements_par_dossier/52082501752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 13 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …13Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/13https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000013.xml
L17/amendements_par_dossier/52082511752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 53 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …53Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/53https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000053.xml
L17/amendements_par_dossier/52082521752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 15 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …15Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/15https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000015.xml
L17/amendements_par_dossier/52082531752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 16 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …16Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/16https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000016.xml
L17/amendements_par_dossier/52082541752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 3 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…3Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationThiébault-Martinez Céline M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battis…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/3https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000003.xml
L17/amendements_par_dossier/52082551752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 54 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …54Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/54https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000054.xml
L17/amendements_par_dossier/52082561752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 55 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …55Non renseignéTITREPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_visant_a_instaurer_des_peines_plancherhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/55https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000055.xml
L17/amendements_par_dossier/52082571752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 23 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …23Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/23https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000023.xml
L17/amendements_par_dossier/52082581752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 57 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …57Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/57https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000057.xml
L17/amendements_par_dossier/52082591752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 44 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …44Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/44https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000044.xml
L17/amendements_par_dossier/52082601752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 24 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …24Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/24https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000024.xml
L17/amendements_par_dossier/52082611752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 11 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …11Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/11https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000011.xml
L17/amendements_par_dossier/52082621752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 7 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…7Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDi Filippo Fabien M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Boucard, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Petex, M. Ray et M. TaiteSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/7https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000007.xml
L17/amendements_par_dossier/52082631752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 38 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …38Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationDuplessy Emmanuel M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Cor…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/38https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000038.xml
L17/amendements_par_dossier/52082641752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 65 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …65Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationBesse VéroniqueSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/65https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000065.xml
L17/amendements_par_dossier/52082651752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 17 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …17Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCeccoli François-Xavier Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme de Maistre, M. Ray et M. Liég…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/17https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000017.xml
L17/amendements_par_dossier/52082661752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 48 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …48Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/48https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000048.xml
L17/amendements_par_dossier/52082671752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 30 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …30Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationCoulomme Jean-François Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M.…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/30https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000030.xml
L17/amendements_par_dossier/52082681752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 42 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …42Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/42https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000042.xml
L17/amendements_par_dossier/52082691752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 49 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …49Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/49https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000049.xml
L17/amendements_par_dossier/52082701752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 1 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère a…1Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationTaverne Michaël M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl…Séance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/1https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000001.xml
L17/amendements_par_dossier/52082711752082Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiersINSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERSAmendement n° 59 - INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - 1ère lecture (1ère …59Non renseignéArticle UNIQUEPremière délibérationKasbarian Guillaume M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Huyghe, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme YadanSéance publique1ère lecture (1ère assemblée saisie)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instaurer_peines_planchers_crimes_delits_commis_contre_membres_force_publique_pompiers_17ehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/textes/1586.asp#D_Article_uniquehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1586/AN/59https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000059.xml