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consultations.plateforme

Table CSV consultations.plateforme

48 839 lignes (estimation)

Colonnes

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Aperçu

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consultations/nouvelle_assemblee3201nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3202nouvelle_assembleeIII. – Après l’article 12 de la Constitution, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
consultations/nouvelle_assemblee3203nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3204nouvelle_assemblee« L’Assemblée nationale peut être dissoute en cas d’approbation d’un référendum organisé sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes é…
consultations/nouvelle_assemblee3205nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3206nouvelle_assembleeLe référendum tendant à la dissolution de l’Assemblée nationale a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après constat par le Conseil constituti…
consultations/nouvelle_assemblee3207nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3208nouvelle_assembleeLorsque le total des votes positifs atteint la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République prononce la dissolution imméd…
consultations/nouvelle_assemblee3209nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3210nouvelle_assembleeIl ne peut être organisé qu'un seul référendum tendant à la dissolution de l'Assemblée nationale au cours d'une même législature.
consultations/nouvelle_assemblee3211nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3212nouvelle_assembleeUne loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
consultations/nouvelle_assemblee3213nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3214nouvelle_assembleeRévocabilité des élus d’assemblées parlementaires ou délibérantes locales, ainsi qu’aux conseils qui adminiistrent les collectivités territoriales
consultations/nouvelle_assemblee3215nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3216nouvelle_assembleeIV. – Au deuxième alinéa de l’idauteur:59f72325e8a9656c1a8e73814 de la Constitution, les mots « le régime électoral » sont complétés par les mots « et les condi…
consultations/nouvelle_assemblee3217nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3218nouvelle_assembleeV. – Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots « des conseils élus » sont complétés par les mots « et révocables »
consultations/nouvelle_assemblee3219nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3220nouvelle_assembleeLes citoyens européens disposent également du droit de révoquer les élus, qui va avec le droit de vote et d’éligibilité
consultations/nouvelle_assemblee3221nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3222nouvelle_assembleeVI. – A l’article 88-3 de la Constitution, les mots « le droit de vote et d'éligibilité » sont remplacés par les mots « le droit de vote, d'éligibilité et de ré…
consultations/nouvelle_assemblee3223nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59ecf15566914e1e82239796,Reponse,"""Un cinquième des électeurs inscrits"" cela me parait un seuil déjà (très) élevé pour obtenir l'organi…
consultations/nouvelle_assemblee3224nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f37b06e8a9656c1a8e703e,Reponse,"SI on a le RIC pour abroger les lois on empêche l'élu de nuire c'est plus utile que le mettre à la port…
consultations/nouvelle_assemblee3225nouvelle_assembleeAvec le RIC à la Suisse mais avec d'autres modalités la révocation n'a pas de justification pratique.",27/10/2017 18:29:26,59e8c9a766914e1e822390fa,0,0,0,59ec21…
consultations/nouvelle_assemblee3226nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f37d0ae8a9656c1a8e7058,Reponse,"idauteur:59ec210166914e1e82239673
consultations/nouvelle_assemblee3227nouvelle_assembleec'était juste pour citer l'option de la FI qui a travaillé le sujet. En ce qui me concerne j'ai proposé pour le groupe de travail ""statut des députés"" Le **Qu…
consultations/nouvelle_assemblee3228nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3229nouvelle_assembleeLes élections, contrairement à ce que l’on entend généralement, ne permettent pas de faire un vrai bilan du mandat d’un élu. Et ceci est vrai à tous les niveaux…
consultations/nouvelle_assemblee3230nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3231nouvelle_assembleeIl me semble donc indispensable que les élus rendent compte de leurs mandats et que ce bilan soit sanctionné par un vote des électeurs au jugement majoritaire a…
consultations/nouvelle_assemblee3232nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3233nouvelle_assemblee**Pour une reddition systématique des mandats : Tous les mandats d'élus font l'objet d'un vote de quitus par les électeurs avant la fin du mandat. Ce vote s'eff…
consultations/nouvelle_assemblee3234nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee3235nouvelle_assemblee",27/10/2017 18:38:02,59e8c9a766914e1e822390fa,0,0,0,59db73bf9e1c7be85124dd50,50-65,Formulaire
consultations/nouvelle_assemblee3236nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f38d36e8a9656c1a8e707f,Reponse,"Le Referendum permettant d'abroger une loi n' empêchera pas un élu en particulier de ""nuire"" et surto…
consultations/nouvelle_assemblee3237nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f42713e8a9656c1a8e70f3,Reponse,"Si un élu ne tient pas ses engagements ou simplement s'ils ""tardent à venir"" on peut pas RIC les met…
consultations/nouvelle_assemblee3238nouvelle_assembleeLe RIC concerne bien sûr les décrets de l'exécutif et des initiatives peuvent être prises en la matière.
consultations/nouvelle_assemblee3239nouvelle_assembleeEn France, au niveau ""local"" les élus cumulent les fonctions...et le RIC permet de faire du préventif...
consultations/nouvelle_assemblee3240nouvelle_assembleeLe RIC révocatoire veut dire des élections présidentielles tous les 2,5 ANS si on le prévoit à mi mandat ce qui n'était même pas le cas de JL.MELENCHON dans des…
consultations/nouvelle_assemblee3241nouvelle_assembleeComment le FN et FI ne demanderaient ils pas la révocation de celui qui les a battu ?
consultations/nouvelle_assemblee3242nouvelle_assembleeQue répondez vous à cette objection?",28/10/2017 06:43:31,59e8c9a766914e1e822390fa,0,0,0,59ec210166914e1e82239673,,FaceBook
consultations/nouvelle_assemblee3243nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f58e87e8a9656c1a8e7224,Reponse,"Mettre à ""l'ordre du jour"" pour ""débattre en-soi"" mais pour au final ne rien changer, c'est ce que …
consultations/nouvelle_assemblee3244nouvelle_assembleeIl faut déjà obtenir l'organisation d'un referendum révocatoire, je conviens que le seuil de 2 % (de certains cantons CH) soit très bas, mais 7% à 10% ce n'est…
consultations/nouvelle_assemblee3245nouvelle_assembleeEt d'une manière générale je pense que gagner une élection ne vaut pas ""carte blanche"", les citoyens doivent avoir un contrôle de ceux qui sont supposer les r…
consultations/nouvelle_assemblee3246nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f5a675e8a9656c1a8e7249,Reponse,"Je suis pour que le peuple puisse "" tout change""!!!
consultations/nouvelle_assemblee3247nouvelle_assembleeGrâce au RIC en toutes matières à tous les niveaux territoriaux et à la portée de UN citoyen même sans moyens financier. j'ai déjà cite les modalités qui sont i…
consultations/nouvelle_assemblee3248nouvelle_assembleeJe doute que le peuple souhaite des élections présidentielles tous les 2 ans et demi..
consultations/nouvelle_assemblee3249nouvelle_assemblee",29/10/2017 09:59:17,59e8c9a766914e1e822390fa,0,0,0,59ec210166914e1e82239673,,FaceBook
consultations/nouvelle_assemblee3250nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f5cbb5e8a9656c1a8e7257,Reponse,"Il ne s'agit pas que de l’élection présidentielle uniquement mais de tout les mandats. Le fait qu'un re…