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Table CSV consultations.plateforme

48 839 lignes (estimation)

Colonnes

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Aperçu

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consultations/nouvelle_assemblee1651nouvelle_assembleeCertaines dispositions sont sujettes à interprétation.
consultations/nouvelle_assemblee1652nouvelle_assemblee1/ L'interprétation qui en est faite par le juge peut être contraire à l'esprit du texte.
consultations/nouvelle_assemblee1653nouvelle_assemblee2/ Parfois, le juge n'a pas l'occasion de se prononcer se qui conduit les justiciables à se trouver en insécurité juridique.
consultations/nouvelle_assemblee1654nouvelle_assembleeB/Le fonctionnement
consultations/nouvelle_assemblee1655nouvelle_assembleeAprès le vote d'une loi, je propose de nommer des députés et sénateurs ayant participé au vote qui constitueront la commission interprétative. Si le besoin s'en…
consultations/nouvelle_assemblee1656nouvelle_assembleeIl conviendra de définir selon quelles modalités cette commission interprétative pourra être saisie : je propose de permettre la saisine de cette commission sur…
consultations/nouvelle_assemblee1657nouvelle_assembleeUne seconde modalité de saisine pourrait s'inspirer de celles relatives à la saisine du Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution) : lorsque, à l…
consultations/nouvelle_assemblee1658nouvelle_assembleeC/Des mécanismes ayant une finalité comparable
consultations/nouvelle_assemblee1659nouvelle_assembleeIls existes déjà des mécanismes permettant l'interprétation de normes juridiques édictées à un niveau différent de celui de la loi :
consultations/nouvelle_assemblee1660nouvelle_assemblee1/Les commissions paritaires d'interprétation des conventions et accords collectifs de branche
consultations/nouvelle_assemblee1661nouvelle_assemblee2/La question préjudicielle permettant de saisir la CJUE en vue de l'interprétation des textes de l'Union européenne
consultations/nouvelle_assemblee1662nouvelle_assembleePourquoi ne pas donner les mêmes outils pour ce qui concerne l'interprétation de la loi ?",11/10/2017 09:45:27,59dde83766914e1e82238076,1,2,3,59dde1dd66914e1e82…
consultations/nouvelle_assemblee1663nouvelle_assembleeAutres idées ?,59ddf64266914e1e822380cb,Reponse,"Très intéressant : les lois sont actuellement interprétées différemment selon les territoires, avec parfois des…
consultations/nouvelle_assemblee1664nouvelle_assembleeAutres idées ?,59de007f66914e1e822380d5,Reponse,"Concernant la problématique de l'engorgement des tribunaux et de l'allongement des délais de procédure que cela…
consultations/nouvelle_assemblee1665nouvelle_assembleePour en revenir à la question de la création de commissions interprétatives, en l'absence de telles commissions, il est vrai qu'il déjà possible pour le législa…
consultations/nouvelle_assemblee1666nouvelle_assembleeCréer une commission d'interprétation des lois et donner les moyens aux citoyens de la saisir c'est améliorer la réactivité des institutions, réduire l'insécuri…
consultations/nouvelle_assemblee1667nouvelle_assembleeCela peut également contribuer à plus de transparence. ",11/10/2017 11:29:03,59dde83766914e1e82238076,0,0,0,59dde1dd66914e1e82238061,18-29,Formulaire
consultations/nouvelle_assemblee1668nouvelle_assembleeAutres idées ?,59e7339066914e1e82238e5c,Reponse,"heu écrire des lois claires qui ne nécessitent pas d'interprétation, et réécrire celle qui laissent les juges p…
consultations/nouvelle_assemblee1669nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59dde94066914e1e8223807e,Commentaire,"Il convient de tenir compte des pétitions existantes ou des coll…
consultations/nouvelle_assemblee1670nouvelle_assembleeJe cite un exemple concret : la loi sur la protection des majeurs donne lieu à une critique générale, dénonçant un abus de pouvoir de la part des ""mandataires…
consultations/nouvelle_assemblee1671nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59f8c2b1e8a9656c1a8e7f36,Reponse,Il me semble qu'il y a des auditions à l'assemblée. La quadrature du …
consultations/nouvelle_assemblee1672nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59fed1ab82abf78a22318e76,Reponse,"Lobby ou non, les sondages et pétitions devraient être un signal d'a…
consultations/nouvelle_assemblee1673nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddec5e66914e1e8223808c,Commentaire,"Les visas des lois doivent être écrits sous forme d'""attendus""…
consultations/nouvelle_assemblee1674nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddec9e66914e1e82238090,Commentaire,Les dispositions finales des lois doivent fixer la procédure d'év…
consultations/nouvelle_assemblee1675nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59dded0e66914e1e82238094,Commentaire,"l'évaluation des lois doit s'inscrire dans une pratique démocrat…
consultations/nouvelle_assemblee1676nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddedf566914e1e82238099,Commentaire,Les lois doivent être écrites à l'indicatif et ne comporter que d…
consultations/nouvelle_assemblee1677nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59fee68982abf78a2231960c,Reponse,"belle leçon de langue française et de bois peut-être mais ça ne chan…
consultations/nouvelle_assemblee1678nouvelle_assemblee
consultations/nouvelle_assemblee1679nouvelle_assemblee",05/11/2017 10:23:05,59ddedf566914e1e82238099,0,0,0,59dc63e59e1c7be85124e183,50-65,Formulaire
consultations/nouvelle_assemblee1680nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ffed7e82abf78a2231be5f,Reponse,et où sont vos propositions ?,06/11/2017 05:05:02,59ddedf566914e1e822…
consultations/nouvelle_assemblee1681nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,5a016d8b82abf78a2231d657,Reponse,je propose de créer un pole national d'innovation sur le bien-être et…
consultations/nouvelle_assemblee1682nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddee4d66914e1e8223809d,Commentaire,"la prise des éventuels textes d'application doit être enfermée d…
consultations/nouvelle_assemblee1683nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddee7c66914e1e822380a6,Commentaire,toute loi doit énumérée les textes antérieurs qu'elle abroge,11/1…
consultations/nouvelle_assemblee1684nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59ddeeb366914e1e822380ab,Commentaire,Toutes les lois modifiées doivent être accessibles en version con…
consultations/nouvelle_assemblee1685nouvelle_assembleeParticipation numérique et participation présentielle,59ddf27d66914e1e822380c2,Commentaire,"Dans le rapport e-inclusion remis à Fleur Pellerin par le Conseil Na…
consultations/nouvelle_assemblee1686nouvelle_assembleeEmmanuel Macron, en déplacement en Estonie pour un sommet sur le numérique"", a assuré qu'il fallait ""réduire la fracture numérique"" en Europe, pour éviter de…
consultations/nouvelle_assemblee1687nouvelle_assembleeAussi il est indispensable de créer le lien entre cette concertation et le document cadre issu de la concertation #territoirenumérique.",11/10/2017 10:29:17,59d…
consultations/nouvelle_assemblee1688nouvelle_assembleeParticipation numérique et participation présentielle,59fd4966ccdac63cb472c349,Reponse,Litteratie ?,04/11/2017 05:00:22,59ddf27d66914e1e822380c2,0,0,0,59fd3d86c…
consultations/nouvelle_assemblee1689nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59de101566914e1e822380f0,Commentaire,"La nouvelle Constitution dont la France a besoin doit être radicalement nouvelle, y compris dans sa…
consultations/nouvelle_assemblee1690nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f1ecc1896da05921863ce3,Reponse,"La constituante doit être tirée au sort si elle est élus nous aurons les mêmes et dans la mêmes Constit…
consultations/nouvelle_assemblee1691nouvelle_assemblee",26/10/2017 14:10:09,59de101566914e1e822380f0,0,0,0,59ec210166914e1e82239673,,FaceBook
consultations/nouvelle_assemblee1692nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,59f9a45be8a9656c1a8e8241,Reponse,Je soutien la proposition avec une constituante tirée au sort comme la réponse précédente.,01/11/2017 10…
consultations/nouvelle_assemblee1693nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,5a00c18c82abf78a2231d1b0,Reponse,Et avec JLM comme président à vie ? ,06/11/2017 20:09:48,59de101566914e1e822380f0,0,0,0,5a00bba982abf78a…
consultations/nouvelle_assemblee1694nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,5a00d54b82abf78a2231d377,Reponse,"Une Assemblée Constituante serait en effet la meilleure solution, mais comment la mettrez-vous en place…
consultations/nouvelle_assemblee1695nouvelle_assembleeInitiatives citoyennes,5a00d5a882abf78a2231d386,Reponse,Avec Simili-roi 1et aux commandes ?,06/11/2017 21:35:36,59de101566914e1e822380f0,0,0,0,5a00d03882abf78a2…
consultations/nouvelle_assemblee1696nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59de106766914e1e822380f6,Commentaire,"Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires…
consultations/nouvelle_assemblee1697nouvelle_assembleeParticipation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois,59fdff2782abf78a2231600e,Reponse,"Il faudrait donc que le ministère de la justice tel qu'il est, soit …
consultations/nouvelle_assemblee1698nouvelle_assemblee Cette institution aurait toute latitude pour diligenter les enquêtes qu'elle jugerait nécessaires. Elle devrait avoir les pleins pouvoirs pour saisir les force…
consultations/nouvelle_assemblee1699nouvelle_assemblee Le ministère de l'intérieur n'aurait aucun pouvoir face à cette institution.
consultations/nouvelle_assemblee1700nouvelle_assembleeTous les jugements concernant des élus de la République, pour des faits touchant à leur mandat, à leur charge d'élu, devraient être rendus après délibération d'…