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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000085981L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000100173987471661117100100AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1DéputéPA266797PO845425["PA841745", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA…M. Gosselin, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. …Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-162025-01-19TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000100?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000085982L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000101173987471974417101101AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA266797PO845425["PA267285", "PA841745", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA…M.&#160;Gosselin, M.&#160;Wauquiez, Mme&#160;Bay, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;B…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport sur l&#x2019;oppor…<p>Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la cr&#x00E9;ations d'infrastructures n&#x00E9;cessaires au d&#x00E9;veloppement de Mayotte.&nbsp;Il es…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 22:48:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000101?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseZ3Sans objet
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17070000085990L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000109173987471874417109109AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_61Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-17FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000109?format=pdffalse1Sans objet
17070000085991L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110173987472428817110110AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiie1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_14_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;inciter les entreprises ext&#x00E9;rieures &#x00E0; Mayotte &#x00E0; collaborer avec les agents &#x00E9;conomiques lo…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 18:56:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false128644PremierSans objet
17070000085992L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000111173987472215417111111AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_21Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-162025-01-19TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000111?format=pdffalse1Sans objet
17070000085993L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000112173987471897717112 (Rect)112AN1EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA607395PO845407["PA642695"]M.&#160;Travert et M.&#160;BothorelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exceptionnel, par d&#x00E9;rogation au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;12…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre l&#x2019;implantation en discontinuit&#x00E9; de l&#x2019;urbanisation des …2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 23:29:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000112?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseZ128620Milieu74866PremierSans objet
17070000085994L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000114173987472486217114114AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720100PO840056["PA721314", "PA695512"]M.&#160;Pradi&#233;, M.&#160;Schellenberger et M.&#160;LepersArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Le 14 d&#x00E9;cembre dernier, le cyclone Chido a frapp&#x00E9; Mayotte causant des destructions sans pr&#x00E9;c&#x00E9;dent. Le bilan humain est difficilem…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-21 19:09:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000114?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
17070000085995L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000115173987472489817115115AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA720100PO840056["PA721314", "PA695512"]M.&#160;Pradi&#233;, M.&#160;Schellenberger et M.&#160;LepersArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le taux de la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;238 <i>b…<p>Le 14 d&#x00E9;cembre dernier, le cyclone Chido a frapp&#x00E9; Mayotte causant des destructions sans pr&#x00E9;c&#x00E9;dent. Le bilan humain est difficilem…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 19:41:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000115?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseZ128632DernierSans objet
17070000085996L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000116173987472063217116116AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 18:08:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000116?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000085997L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000117173987471678117117117AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720976PO845485["PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA721110", "PA720…M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#1…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_171Alinéa 1<p>La premi&#x00E8;re phrase est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e:&nbsp;</p><p>"Les comptables publics de la direction g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances publiques …<p>Cet <b>amendement d'appel</b> vise &#x00E0; clarifier l'objet de l'article 17 du pr&#x00E9;sent projet de loi.&nbsp;</p><p>Les auteurs de cet amendement tien…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 19:53:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000117?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false128634DernierSans objet
17070000085998L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000118173987472223317118118AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_21Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-162025-01-20TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000118?format=pdffalse11Sans objet
17070000085999L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119173987472165717119119AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 19:11:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000086000L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000120173987471388617120120AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent d&#x00E9;j&#x00E0; de construire sans formalit&#x00E9; d'urbanisme des h&#x00E9;berg…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 19:56:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000120?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086001L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000121173987471595517121121AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_4Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
17070000086002L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122173987471391817122122AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence des mots&nbsp;:&…<p>En l'&#x00E9;tat, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'&#x00E0; 2029.</p><p>En effet, il autorise la construction de logements …2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:56:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000086003L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000123173987471931917123123AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les demandes non-renouvel&#x00E9;es de …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel. Corrige une erreur mat&#x00E9;rielle dans la consolidation du texte de la commission.</p>2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 22:37:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000123?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942false74870PremierSans objet
17070000086004L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000124173987472068917124124AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablu1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR vise</b> &#x00E0; recentrer les pr&#x00E9;rogatives attribu&#x00E9;es &#x00E0; l'&#x00E9;tablissemen…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 18:23:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000124?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
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17070000086007L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000127173987471453617127127AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;toutefois…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:56:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000127?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000086008L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000128173987472064117128128AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport pr&#x00E9;sentant …<p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> est un amendement d&#x2019;appel. Le projet de loi qui est en effet ici examin&#x00E9;, bien que…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 22:54:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000128?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseZ3Sans objet
17070000086009L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000129173987472078817129129AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000129?format=pdffalseCGI199 undecies BSans objet
17070000086010L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000130173987472055917130130AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>undecies</i>&nbsp;A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>L&#x2019;article 199 undecies A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu porta…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 22:46:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000130?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseCGI199 undecies A74850PremierSans objet
17070000086011L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000131173987471432517131131AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de prestation…<p>S'il est bienvenu de pr&#x00E9;voir un arr&#x00EA;t&#x00E9; qui pr&#x00E9;cise les obligations en mati&#x00E8;re d'&#x00E9;quipement pour les constructions p…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:56:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000131?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000086012L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132173987471410517132132AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacz1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:56:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
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17070000086014L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000134173987471514917134134AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_43Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000086015L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135173987471524717135135AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 22:10:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000135?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false1Sans objet
17070000086016L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000136173987472199517136136AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA842279PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Mayotte subit une v&#x00E9;ritable invasion migratoire, les enfants en situation irr&#x00E9;guli&#x00E8;res&nbsp; d&#x00E9;barqu…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:21:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000136?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086017L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000137173987471723217137137AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>En coh&#x00E9;rence avec les amendements de la rapporteure d&#x00E9;pos&#x00E9;s aux articles 2 et 3, il s'agit d'&#x00E9;tendre les dispositions des article…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 22:52:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000137?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false1Sans objet
17070000086018L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138173987471822417138138AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 23:03:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false2Sans objet
17070000086019L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000139173987471421617139139AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA842279PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ajouter les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Afin …<p><br>L&#x2019;immigration irr&#x00E9;guli&#x00E8;re, en tr&#x00E8;s grande majorit&#x00E9; en provenance des Comores, constitue un fl&#x00E9;au<br>pour le 101…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDITombé2025-01-20 19:56:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000139?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false1Sans objet
17070000086020L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000140173987471715917140140AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadac1DéputéPA842279PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte d&#x00E9;truit par CHIDO, cette pr&#x00E9;cision est n&#x00E9;cessaire …2025-01-162025-01-20TrueDIDiscutéDITombé2025-01-20 22:52:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000140?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false1Sans objet