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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000085821L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241173987471263317CE241241CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000091GouvernementPO855052le GouvernementArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_11Apres4Après l'alinéa 4<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer au taux&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;50 %&nbsp;&#x00BB;</p><p>Le taux&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;30 %&nbsp;&#x00B…<p>Se justifie par son texte m&#x00EA;me.</p>2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:16:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241?format=pdffalseSans objet
17070000085822L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000242173987471393817CE242242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2026, l&#x2019;&#x00E9;tablissement public, mentionn&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;articl…<p>Cet amendement permet de faire suite &#x00E0; l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'un rapport d'activit&#x00E9;, en pr&#x00E9;cisant q…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 18:42:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000242?format=pdffalse28616PremierSans objet
17070000085823L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243173987471494217CE243243CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;sign&#x00E9;es&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="…<p>L'amendement conditionne le transfert du b&#x00E2;ti scolaire, pr&#x00E9;vu entre la commune et l&#x2019;&#x00C9;tat, &#x00E0; un avis conforme de la commune…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 18:53:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243?format=pdffalse28598PremierSans objet
17070000085824L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245173987471500217CE245245CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La construction d&#x2…<p>La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 19:45:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245?format=pdffalse28600PremierSans objet
17070000085825L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246173987471507317CE246246CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 19:49:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246?format=pdffalseSans objet
17070000085826L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000247173987471583317CE247247CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent d&#x00E9;j&#x00E0; de construire sans formalit&#x00E9; d'urbanisme des h&#x00E9;berg…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-13 19:54:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000247?format=pdffalseSans objet
17070000085827L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248173987471031517CE248248CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_711Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Au seconde alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;instruire&nbsp;&#x00BB;,</…<p>Il s'agit de pr&#x00E9;ciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorit&#x00E9; comp&#x00E9;tente instruisent conjointemen…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:53:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248?format=pdffalseSans objet
17070000085828L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000249173987471579817CE249249CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence des mots&nbsp;:&…<p>En l'&#x00E9;tat, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'&#x00E0; 2029:</p><p>En effet, il autorise la construction de logements …2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-13 21:36:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000249?format=pdffalseSans objet
17070000085829L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250173987471709817CE250250CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;celles&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement propose une synth&#x00E8;se de plusieurs amendements notamment d&#x00E9;pos&#x00E9;s par Madame Trouv&#x00E9;, Monsieur Naillet ou Madame Bama…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 22:04:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250?format=pdffalse28590PremierSans objet
17070000085830L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000251173987471714217CE251251CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2025, la vente par une entreprise &#x00E0; un particulier de t&#x00F4;les pouvant…<p>En compl&#x00E9;ment de l'article 4, qui habilite le gouvernement &#x00E0; prendre des mesures "visant &#x00E0; mieux tenir compte des caract&#x00E9;ristique…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 22:33:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000251?format=pdffalseSans objet
17070000085831L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252173987471631617CE252252CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:30:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252?format=pdffalseSans objet
17070000085832L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000253.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000253173987471771217CE253253CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au cou…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle:</p><p>les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient appara&#x00EE;tre plu…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 22:40:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000253?format=pdffalseSans objet
17070000085833L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000254173987471776617CE254254CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 1 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Elles ne…<p>Cet amendement de pr&#x00E9;cision rappelle que l'ensemble des dispositions relatives au droit &#x00E0; la reconstruction pr&#x00E9;vues aux articles 6 &#x00…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 22:47:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000254?format=pdffalseSans objet
17070000085834L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255173987472006017CE255255CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tout&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:00:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255?format=pdffalseSans objet
17070000085835L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256173987471214417CE256256CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>"agricoles",&nbsp;</p><p>supprimer le fin du quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a.</p><p>Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, apr&#x00E8;s la virgule, pour deux raisons :</p><p>- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est …2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 21:41:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000085836L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000257173987472009017CE257257CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_62Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;II.&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:09:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000257?format=pdffalse28602DernierSans objet
17070000085837L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000258173987472015617CE258258CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_63Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;elle es…<p>Cet amendement permet de pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e de l'objectif d'int&#x00E9;r&#x00EA;t g&#x00E9;n&#x00E9;ral.<br>L'objectif d'int&#x00E9;r&#x00EA;t …2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:12:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000258?format=pdffalseSans objet
17070000085838L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259173987472023217CE259259CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_65Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:16:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259?format=pdffalseSans objet
17070000085839L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260173987471019917CE260260CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_711Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:58:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260?format=pdffalseSans objet
17070000085840L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000261173987471025317CE261261CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_712Alinéa 12<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;les plus brefs d&#x00E9;lais&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</p><p>par…<p>Par coh&#x00E9;rence avec l'alin&#x00E9;a 11, qui pr&#x00E9;voit que les avis, accords ou autorisations doivent &#x00EA;tre adress&#x00E9;es dans un d&#x00E9…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 00:00:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000261?format=pdffalse28612PremierSans objet
17070000085841L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262173987471011917CE262262CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_73Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>La notion de "meilleurs d&#x00E9;lais" est tr&#x00E8;s impr&#x00E9;cise.</p><p>Il est propos&#x00E9; d'imposer une publication de l'avis de d&#x00E9;p&#x00F4…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:30:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262?format=pdffalseSans objet
17070000085842L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263173987471017017CE263263CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_74Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer la premi&#x00E8;re occurrence…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:38:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263?format=pdffalseSans objet
17070000085843L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264173987471182317CE264264CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans l…<p>Cet aliment am&#x00E9;liore la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article et encadre, sur le fond, le champ de l&#x2019;habilitation&nbsp;:</p><p>-&nbsp;Les mots &…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 21:43:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264?format=pdffalseSans objet
17070000085844L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000265173987471856517CE265265CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_211Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement introduit une clause anti-fraude &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 1, qui prolonge automatiquement les droits sociaux &#x00E0; partir du 14 d&#x00E9;ce…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-14 23:52:31RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000265?format=pdffalseSans objet
17070000085845L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266173987471208417CE266266CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 1, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;six&nbsp;&#x00BB;</p><p>le mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;trois&nbsp;&#x00BB;…<p>Cet amendement identique &#x00E0; celui de M. Gosselin (CE108) r&#x00E9;duit la dur&#x00E9;e de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps uti…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 21:36:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266?format=pdffalse74828PremierSans objet
17070000085846L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267173987471193817CE267267CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_102Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;voir,&nbsp;&#x00BB;</p><p style="tex…<p>La formule &#x00AB;&nbsp;de fa&#x00E7;on temporaire&nbsp;&#x00BB; est insuffisamment pr&#x00E9;cise. De mani&#x00E8;re coh&#x00E9;rente avec les &#x00E9;ch&#…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 21:48:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267?format=pdffalseSans objet
17070000085847L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268173987471197617CE268268CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou d&#x…<p>R&#x00E9;dactionnel. L'ajout "des adaptations <b>ou d&#x00E9;rogations</b>" n'apporte rien, puisque les d&#x00E9;rogations sont un type particulier d'adaptat…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 21:51:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268?format=pdffalseSans objet
17070000085848L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000269173987471204517CE269269CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x…<p>La formule &#x00AB;&nbsp;et d&#x2019;indemnisation pr&#x00E9;alable&nbsp;&#x00BB;, &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, a &#x00E9;t&#x00E9; ajout&#x00E9;e par …2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 21:55:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000269?format=pdffalseSans objet
17070000085849L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000270173987471260617CE270270CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel ayant pour objet d'harmoniser la r&#x00E9;f&#x00E9;rence de l'&#x00E9;v&#x00E8;nement m&#x00E9;t&#x00E9;orologique exceptionne…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:03:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000085850L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000271173987471256217CE271271CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_11Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir les conditions d'une pleine participation des acteurs &#x00E9;conomiques de …2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:16:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000271?format=pdffalse28568PremierSans objet
17070000085851L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272173987471354117CE272272CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de la …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel ayant pour objet d'harmoniser la d&#x00E9;signation de l'&#x00E9;v&#x00E8;nement m&#x00E9;t&#x00E9;orologique exceptionnel qui…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:24:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272?format=pdffalseSans objet
17070000085852L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273173987471356017CE273273CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peuvent&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="text…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle destin&#x00E9; &#x00E0; &#x00E9;tablir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autoris&…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:24:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273?format=pdffalseSans objet
17070000085853L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000274173987471344317CE274274CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_12Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II. &…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir la pleine participation des acteurs &#x00E9;conomiques de Mayotte &#x00E0; s…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:24:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000274?format=pdffalse28606PremierSans objet
17070000085854L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000275173987471399817CE275275CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_13Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II. &…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir la pleine participation des acteurs &#x00E9;conomiques de Mayotte &#x00E0; s…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:36:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000275?format=pdffalse28608PremierSans objet
17070000085855L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276173987471527217CE276276CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1&nbsp; par les mots:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; l&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;viter que la r&#x00E9;duction d'imp&#x00F4;t sur les dons &#x00E0; laquelle d…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:16:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276?format=pdffalseSans objet
17070000085856L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000277.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000277173987471879017CE277277CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_211Alinéa 1<p>&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&nbsp;&#x00AB;&nbsp;par la caisse de s&#x00E9;curit&#x00E9; soc…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;largir le champ des personnes b&#x00E9;n&#x00E9;ficiant de la prolong…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:51:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000277?format=pdffalseSans objet
17070000085857L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000278.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000278173987471468317CE278278CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la p&#x00E9;riode pendant laquelle les collectivit&#x00E9;s territoria…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:52:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000278?format=pdffalse74832DernierSans objet
17070000085858L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000279173987471474617CE279279CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les deux phrases suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d'&#x00E9;tendre le champ des prestations associatives aux victimes du cyclone Chido pouvan…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:04:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000279?format=pdffalseSans objet
17070000085859L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000280173987472038017CE280280CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_222Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Cet amendement fait dispara&#x00EE;tre l&#x2019;ambigu&#x00EF;t&#x00E9; introduite par la formule &#x00AB;&nbsp;placement en position d&#x2019;activit&#x00E9…2025-01-132025-01-15FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:59:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000280?format=pdffalseSans objet
17070000085860L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000281173987471523617CE281281CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_162Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conforter le m&#x00E9;canisme de d&#x00E9;fiscalisation des dons des particuliers destin&#x00E9;s &#x00E0; la reco…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 23:17:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000281?format=pdffalseSans objet
17070000085861L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000282173987471626917CE282282CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_171Alinéa 1<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; la date du 14 d&…<p>Cet amendement met fin &#x00E0; l&#x2019;effet r&#x00E9;troactif de l&#x2019;article 17 qui pourrait &#x00EA;tre contraire &#x00E0; la Constitution.</p><p>Il…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 23:29:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000282?format=pdffalse28610PremierSans objet
17070000085862L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283173987471634317CE283283CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les cr&#x00E9;ances qui sont suspendues.</p>2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 23:32:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283?format=pdffalseSans objet
17070000085863L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284173987472030917CE284284CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_221Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p styl…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:59:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284?format=pdffalseSans objet
17070000085864L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285173987471726617CE285285CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_182Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-…<p>R&#x00E9;dactionnel. La r&#x00E9;daction de l&#x2019;alin&#x00E9;a 3 est particuli&#x00E8;rement confuse. L&#x2019;amendement int&#x00E8;gre &#x00E0; l&#x201…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:45:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285?format=pdffalseSans objet
17070000085865L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286173987471733917CE286286CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_184Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>R&#x00E9;dactionnel. L&#x2019;alin&#x00E9;a 4 mentionne &#x00AB;&nbsp;les obligations pr&#x00E9;vues au pr&#x00E9;sent article&nbsp;&#x00BB;. Or l&#x2019;art…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:45:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000286?format=pdffalseSans objet
17070000085866L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287173987471766717CE287287CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_196Alinéa 6<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;au 2&#x00B0; du I&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x…<p>R&#x00E9;dactionnel. Il est plus clair de faire r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; l&#x2019;article cr&#x00E9;&#x00E9; par le 2&#x00B0; du I plut&#x00F4;t qu&#…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:47:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287?format=pdffalseSans objet
17070000085867L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000288173987471850617CE288288CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_212Alinéa 2<p>R&#x00E9;diger ainsi la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Le pr&#x00E9;sent alin&#x00E9;a est &#x00E9;galement applicabl…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. Dans sa r&#x00E9;daction initiale&nbsp;:</p><p>-&nbsp; Les mots &#x00AB;&nbsp;cette disposition&nbsp;&#x00BB; ne sont pas cla…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:54:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000288?format=pdffalseSans objet
17070000085868L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000289173987471843017CE289289CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_212Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Cet amendement introduit une clause anti-fraude.</p><p>Le projet de loi pr&#x00E9;voit que puissent &#x00EA;tre accord&#x00E9;es des prestations nouvelles sa…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-14 23:54:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000289?format=pdffalseSans objet
17070000085869L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000290173987471789917CE290290CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_201Alinéa 1<p>&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; titre exceptionnel&nbsp;&#x00BB;…<p>R&#x00E9;dactionnel. Les mots &#x00AB;&nbsp;&#x00E0; titre exceptionnel&nbsp;&#x00BB; rel&#x00E8;vent du commentaire et n&#x2019;apportent rien au dispositif…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:48:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000290?format=pdffalseSans objet
17070000085870L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291173987471795817CE291 (Rect)291CION-ECO1EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA796078PO845485Mme&#160;Youssouffa, rapporteureArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_201Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>R&#x00E9;dactionnel. Int&#x00E8;gre &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 1, en quelques mots, le contenu de l'alin&#x00E9;a 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alin…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:48:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291?format=pdffalseS2Sans objet