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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000085779L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199173987472083317CE199199CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA588884", "PA793780", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_711Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Acc&#x00E9;l&#x00E9;rer des proc&#x00E9;dures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d&#x2019;urgence que vit Mayotte.</p><p…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:53:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199?format=pdffalseSans objet
17070000085780L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000200173987471576817CE200200CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000200?format=pdffalseSEMSans objet
17070000085781L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000201173987471176617CE201201CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA335999", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Ben&#160;…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>L&#x2019;urgence ne peut donc pas se faire excuse d&#x2019;une d&#x00E9;r&#x00E9;glementation du secteur minier dans l&#x2019;archipel.</p>2025-01-102025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 21:46:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000201?format=pdffalseSans objet
17070000085782L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000202173987471544517CE202202CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA721210", "PA794008", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000202?format=pdffalseSans objet
17070000085783L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000203173987471540217CE203203CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA588884", "PA793780", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-12FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000203?format=pdffalseSEMSans objet
17070000085784L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204173987471156417CE204204CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA588884", "PA793780", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x0…<p style="text-align: justify;">Les espaces naturels et agricoles de Mayotte repr&#x00E9;sentent pr&#x00E8;s de 90&nbsp;% de la superficie de l&#x2019;archipel.…2025-01-102025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 21:41:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204?format=pdffalseSans objet
17070000085785L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000205173987471439017CE205205CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA588884", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>&#x00C0; Mayotte, l&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; l&#x2019;eau potable est presque impossible pour une tr&#x00E8;s grande majorit&#x00E9; de la population, y …2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 19:42:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000205?format=pdffalse28542PremierSans objet
17070000085786L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000206173987471449217CE206206CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>L&#x2019;&#x00E9;ducation physique et sportive est essentielle &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;ducation et au d&#x00E9;veloppement des jeunes. Cet amendement vise …2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 19:42:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000206?format=pdffalse28542DernierSans objet
17070000085787L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000207173987471458317CE207207CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>&#x00C0; Mayotte, nombre d'&#x00E9;coles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses&nbsp;&#x00E9;l&#x00E8;ves, source d'in&#x00E…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 19:42:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000207?format=pdffalse28542MilieuSans objet
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17070000085792L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000212.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000212173987471305117CE212212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_121Alinéa 1<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 1, substituer au mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB; mentionn&#x00E9;e &#x00BB;</p><p>&nbsp;le mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB;mentionn&#x00E9;s &#…<p>Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilit&#x00E9; que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et m&#x00EA;me structu…2025-01-102025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:24:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000212?format=pdffalseSans objet
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17070000085797L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000217173987471891817CE217217CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_61Alinéa 1<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&nbsp;&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;identique&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:&…<p>La reconstruction doit &#x00EA;tre acc&#x00E9;l&#x00E9;r&#x00E9;e et accompagn&#x00E9;e, cependant, l&#x2019;exigence en termes de s&#x00E9;curit&#x00E9; pou…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 22:48:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000217?format=pdffalse28550DernierSans objet
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17070000085799L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000219173987472091717CE219219CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_74Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>La reconstruction de Mayotte dans l&#x2019;urgence est une n&#x00E9;cessit&#x00E9;, mais doit &#x00EA;tre encadr&#x00E9;e afin de permettre en priorit&#x00E9…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-13 23:38:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000219?format=pdffalseSans objet
17070000085800L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000220173987471910917CE220220CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_65Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Les espaces naturels et agricoles de Mayotte repr&#x00E9;sentent pr&#x00E8;s de 90 % de la superficie de l&#x2019;archipel. Les mahorais disposent d&#x2019;u…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:16:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000220?format=pdffalseSans objet
17070000085801L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000221173987471233717CE221221CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_111Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-11FalseIRR37IrrecevableIRR37Disposition réglementaire (37)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000221?format=pdffalseSans objet
17070000085802L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000222173987471338417CE222222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1DéputéPA842211PO845419Mme&#160;BellayArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_12Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Cet amendement, travaill&#x00E9; avec l&#x2019;Union Sociale pour l&#x2019;Habitat, vise &#x00E0; garantir l&#x2019;implication active des Petites et Moyenne…2025-01-102025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:24:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000222?format=pdffalse28606Dernier74822DernierSans objet
17070000085803L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000223173987471719117CE223223CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA842279PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Lavale…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_181Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00E9;tat de l&#x2019;archipel justifie le rallongement de ce d&#x00E9;lai initial.</p>2025-01-112025-01-14FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-14 23:38:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000223?format=pdffalse28580Dernier74824DernierSans objet
17070000085804L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000224173987471787817CE224224CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA842279PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Lavale…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_201Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-112025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000224?format=pdffalseSans objet
17070000085805L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000225173987471831817CE225225CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA842279PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Lavale…Article 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_211Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-112025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000225?format=pdffalseSans objet
17070000085806L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000226173987472027017CE226226CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842279PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Lavale…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_222Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-112025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000226?format=pdffalseSans objet
17070000085807L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227173987471384417CE227227CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;amendement clarifie la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> en pr&#x00E9;cisant que l&#x2019;&#x00E…2025-01-122025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 17:38:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227?format=pdffalseSans objet
17070000085808L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000228173987471702617CE228228CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000228?format=pdffalseSans objet
17070000085809L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000229173987471121917CE229229CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000229?format=pdffalsec procédure pénaleart 880-1Sans objet
17070000085810L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000230.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000230173987471126217CE230230CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000230?format=pdffalseloi n°2011-725art 11-1Sans objet
17070000085811L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000231173987471131317CE231231CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000231?format=pdffalseloi n°2011-725art 11-1Sans objet
17070000085812L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000232173987471463717CE232232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;14 m…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de conforter la possibilit&#x00E9; pour l&#x2019;ensemble des collectivit&#x00E9;s ter…2025-01-122025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:52:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000232?format=pdffalse74832PremierSans objet
17070000085813L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000233173987471823717CE233233CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21APRÈS ART. 21APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_21Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000233?format=pdffalseloi n°89-462art 17-1Sans objet
17070000085814L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234173987471640717CE234234CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 1, apr&#x00E8;s l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la suspension des d&#x00E9;lais pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article&nbs…2025-01-122025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:29:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234?format=pdffalse28610DernierSans objet
17070000085815L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000235173987472029817CE235235CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Pendant une dur&#x00E9;e de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, les dispositions…<p style="text-align: justify;">Pour permettre &#x00E0; la population mahoraise de disposer de la couverture num&#x00E9;rique &#x00E0; laquelle elle peut l&#x00…2025-01-122025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 23:24:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000235?format=pdffalseC postes communications34-9-1Sans objet
17070000085816L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000236173987472045417CE236236CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-122025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000236?format=pdffalseloi n°2014-173art 5Sans objet
17070000085817L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237173987471478817CE237237CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, fournir gratuitement d…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de conforter la possibilit&#x00E9; pour l&#x2019;ensemble des collectivit&#x00E9;s ter…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDITombé2025-01-14 22:58:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237?format=pdffalse28596DernierSans objet
17070000085818L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000238173987471487717CE238238CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;association&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de conforter la possibilit&#x00E9; pour l&#x2019;ensemble des collectivit&#x00E9;s ter…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:54:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000238?format=pdffalse28614Milieu74834PremierSans objet
17070000085819L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000239173987471868917CE239239CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_211Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Les dispositions pr&#x00E9;vues &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;21 visent &#x00E0; limiter les cons&#x00E9;quences du cyclone Chi…2025-01-132025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 23:58:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000239?format=pdffalseSans objet
17070000085820L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240173987471724317CE240240CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000120GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au&nbsp;quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement a pour objet d&#x2019;assurer que les mesures d&#x2019;adaptation pr&#x00E9;vues par l&#x2019;ordonnance s&#x…2025-01-132025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 22:14:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240?format=pdffalseSans objet