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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000085626L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000045173987471920817CE4545CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-092025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000045?format=pdffalseloi n°2018-1021art 140Sans objet
17070000085627L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000046173987471298217CE4646CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA721062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Ratenon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la d&#x00E9;rogation propos&#x00E9;e par le gouvernement permettant de d&#x00E9;roger au …2025-01-092025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:24:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000046?format=pdffalse74820PremierSans objet
17070000085628L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000047173987471371317CE4747CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795228PO845413["PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Afin de favoriser le d&#x00E9;veloppement d&#x2019;op&#x00E9;rateurs locaux susceptibles d&#x2019;exercer pleinement leur libre …<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu&#x2019;une part des march&#x00E9;s publics de travaux n&#x00E9;cessaires &#x00E0; la…2025-01-092025-01-14FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-14 22:37:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000047?format=pdffalse28570PremierSans objet
17070000085629L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000048173987471524917CE4848CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA796010PO845514["PA795876", "PA267306", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maillot, M.&#160;Rimane, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi,…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_3Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s'assurer que les constructions &#x00E0; usage d'h&#x00E9;bergement d'urgence vis&#x0…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-13 21:43:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000048?format=pdffalse28546PremierSans objet
17070000085630L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049173987471418517CE4949CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795876PO845514["PA796010", "PA267306", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Rimane, M.&#160;Maillot, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi,…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;: </p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Les d&#x00E9;rogations pr&#x00E9;vues par le pr&#x00E9;sent article afin de permettre la reconstruction du b&#x00E2;ti scolaire …2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-13 18:48:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000049?format=pdffalseSans objet
17070000085631L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000050173987471645117CE5050CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796010PO845514["PA795876", "PA267306", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maillot, M.&#160;Rimane, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi,…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_181Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-092025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000085632L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000051173987471770517CE5151CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795876PO845514["PA796010", "PA267306", "PA721270", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Rimane, M.&#160;Maillot, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Peu, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi,…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_201Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-092025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000051?format=pdffalseSans objet
17070000085633L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000052173987471927117CE5252CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-092025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000052?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
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17070000085635L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000054173987471839917CE5454CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p>Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2028, par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article 121-8 du code de l&#x2019;urbanisme, &#x00E0; l&#x2019;exception des…<p>L&#x2019;atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de t&#x00E9;l&#x00E9;phonie mobile dans le d&#x00E9;partement de Mayotte se heur…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:28:48RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000054?format=pdffalsec urbanismeL121-828558MilieuSans objet
17070000085636L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000055173987471843617CE5555CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p>Par d&#x00E9;rogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications &#x00E9;lectroniques, l'obligation de transmission du dossie…<p>Compte tenu du d&#x00E9;lai moyen de d&#x00E9;ploiement d&#x2019;un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de d&#x00E9;…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:24:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000055?format=pdffalseC postes communicationsL34-9-128554PremierSans objet
17070000085637L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000056173987471850017CE5656CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p>Par d&#x00E9;rogation au 3&#x00E8;me et 7&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 47 du code des postes et des communications &#x00E9;lectroniques, l&…<p>La dispense temporaire de d&#x00E9;p&#x00F4;t d&#x2019;une demande de permission de voirie permettra de simplifier les proc&#x00E9;dures et d&#x2019;acc&#x00…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000056?format=pdffalsec douanesL4728556PremierSans objet
17070000085638L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000057173987471855017CE5757CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p>Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiot&#x00E9;l&#x00E9;phonie mobile ou de diffusion …<p>Compte tenu du d&#x00E9;lai moyen de d&#x00E9;ploiement d&#x2019;un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des d&#x00E9;lais d&#x2019;instru…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:21:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000057?format=pdffalsec patrimoineL632-2-128552PremierSans objet
17070000085639L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000058173987471864017CE5858CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;48 du Code des postes et communication &#x00E9;lectroniques, le d&#x00E9…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; diviser par deux le d&#x00E9;lai laiss&#x00E9; aux propri&#x00E9;taires priv&#x00E9;s concern&#x00E9;s par des pro…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000058?format=pdffalseC postes communicationsL4874800MilieuSans objet
17070000085640L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059173987471870017CE5959CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L. 424-5 du Code de l&#x2019;urbanisme, les d&#x00E9;cisions de non-opposition r…<p>L'article 222 de la loi n&#x00B0; 2018-1021 portant &#x00E9;volution du logement, de l'am&#x00E9;nagement et du num&#x00E9;rique de 2018 (loi dite &#x00AB; E…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059?format=pdffalsec urbanismeL424-574798MilieuSans objet
17070000085641L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000060173987471875617CE6060CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-092025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000060?format=pdffalseCGISans objet
17070000085642L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000061173987471942117CE6161CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-092025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000061?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
17070000085643L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000062173987471499517CE6262CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_161Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-092025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000085644L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000063173987471748317CE6363CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;install…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;ajouter l&#x2019;adaptation des proc&#x00E9;dures d&#x2019;urbanisme aux enjeux sp&#x00E9;cifiques de la reconstruction …2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 22:40:30RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000063?format=pdffalse74796MilieuSans objet
17070000085645L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000064173987471915717CE6464CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2028, par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;L.121&#x2011…<p>L&#x2019;atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de t&#x00E9;l&#x00E9;phonie mobile dans le d&#x00E9;partement de Mayotte se heur…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:28:57RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000064?format=pdffalsec urbanismeL.121-828558Milieu74804MilieuSans objet
17070000085646L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000065173987471921517CE6565CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation au B du II de l&#x2019;article L.&nbsp;34&#x2011;9&#x2011;1 du code des postes et des communications &#x00…<p style="text-align: justify;">Compte tenu du d&#x00E9;lai moyen de d&#x00E9;ploiement d&#x2019;un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dis…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000065?format=pdffalseC postes communicationsL34-9-128554Milieu74810MilieuSans objet
17070000085647L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000066173987471927917CE6666CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L. 424-5 du Code de l&#x2019;urbanisme, les d&#x00E9;cisions de non-opposition r…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">L'article 222 de la loi n&#x00B0; 2018-1021 portant &#x00E9;volution du logement, de l…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000066?format=pdffalsec urbanismeL424-574798MilieuSans objet
17070000085648L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000067173987471445417CE6767CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721852PO845407["PA642695", "PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA607395", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA…Mme&#160;Lebec, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Travert, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#16…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou fou…<p>Cet amendement propose de permettre aux collectivit&#x00E9;s territoriales de verser des subventions aux associations &#x0153;uvrant &#x00E0; Mayotte pour la…2025-01-092025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:58:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000067?format=pdffalse28596PremierSans objet
17070000085649L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068173987471436917CE6868CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721852PO845407["PA642695", "PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA607395", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA…Mme&#160;Lebec, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Travert, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#16…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;association&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;15 introduit la facult&#x00E9;, pour les collectivit&#x00E9;s territoriales, de verser des subventions &#x…2025-01-092025-01-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-14 22:54:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068?format=pdffalse28614Dernier74834DernierSans objet
17070000085650L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000069173987472080117CE6969CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721852PO845407["PA642695", "PA607395", "PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA…Mme&#160;Lebec, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Travert, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#16…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_710Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; la dur&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement propose de fixer un d&#x00E9;lai limite de majoration du d&#x00E9;lai d&#x2019;instruction d&#x2019;une autorisation d&#x2019;urbanisme, lorsq…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:45:16RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000069?format=pdffalseSans objet
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17070000085652L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000071173987471894717CE7171CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA721852PO845407["PA642695", "PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA795920", "PA…Mme&#160;Lebec, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Meur, M…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;632&#x2011;2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiot&#x00…<p>Compte tenu du d&#x00E9;lai moyen de d&#x00E9;ploiement d&#x2019;un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des d&#x00E9;lais d&#x2019;instru…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:21:12RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000071?format=pdffalsec patrimoineL632-2-128552Dernier74806DernierSans objet
17070000085653L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000072173987471888017CE7272CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721852PO845407["PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA795920", "PA720154"]Mme&#160;Lebec, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Meur, Mme&#160;Le&#160;Pe…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L. 424-5 du Code de l&#x2019;urbanisme, les d&#x00E9;cisions de non-opposition r…<p>L'article 222 de la loi n&#x00B0; 2018-1021 portant &#x00E9;volution du logement, de l'am&#x00E9;nagement et du num&#x00E9;rique de 2018 (loi dite &#x00AB; E…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDITombé2025-01-13 23:25:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000072?format=pdffalsec urbanismeL424-574798MilieuSans objet
17070000085654L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000073173987471881117CE7373CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721852PO845407["PA642695", "PA722000", "PA607395", "PA794798", "PA722366", "PA721170", "PA721764", "PA719388", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA842147", "PA…Mme&#160;Lebec, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Buchou, M.&#160;Travert, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, M.&#160;Vojetta, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#16…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_6<p>Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article 121-8 du code de l&#x2019;urbanisme, &#x00E0; l&#x2019;exception des espace proches du rivage et au-del&#x00E…<p>L&#x2019;atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de t&#x00E9;l&#x00E9;phonie mobile dans le d&#x00E9;partement de Mayotte se heur…2025-01-092025-01-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-13 23:28:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000073?format=pdffalsec urbanismeL121-828558PremierSans objet
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17070000085657L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000076173987471506617CE7676CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA712015PO845425["PA342240", "PA266797", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Dive, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le taux de la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;238 <i>b…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; encourager et amplifier la solidarit&#x00E9; envers Mayotte suite au passage d&…2025-01-092025-01-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-14 23:21:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000076?format=pdffalseSans objet
17070000085658L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000077173987471448517CE7777CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000077?format=pdffalselisteSans objet
17070000085659L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000078173987471947317CE7878CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA720644", "PA266808", "PA607090", "PA695512"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;LepersArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, d&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport sur l&#x2019;opportunit&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la cr&#x00E9;ations d'infrastructures n&#x00E9;cessaires au d&#x00E9;velop…2025-01-102025-01-15FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-15 00:33:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000078?format=pdffalsez rapportlisteSans objet
17070000085660L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000079173987471650917CE7979CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000079?format=pdffalseSans objet
17070000085661L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080173987471955617CE8080CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, d&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport sur les disparit&#x00E9;s p…<p>Cet amendement &nbsp;d'appel est une demande de rapport qui vise &#x00E0; d&#x00E9;noncer les in&#x00E9;galit&#x00E9;s persistantes dans le syst&#x00E8;me de…2025-01-102025-01-15FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-15 00:35:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000080?format=pdffalsez rapportprestations socialesSans objet
17070000085662L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000081173987471540017CE8181CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu1DéputéPA712015PO845425["PA342240", "PA266797", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Dive, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-13FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000081?format=pdffalseloi n°2004-639Sans objet
17070000085663L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000082173987471345317CE8282CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;de&nbsp…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;duction du d&#x00E9;lai de pr&#x00E9;sentation de l'ordonnance de trois mois &#x00E0; un mois est essentielle pour a…2025-01-102025-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-13 17:32:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000082?format=pdffalseSans objet
17070000085664L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083173987471164517CE8383CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_101Alinéa 1<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 1, substituer au mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;six&nbsp;&#x00BB;</p><p>le mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;trois&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text-align: justify;">Abaisser le d&#x00E9;lai &#x00E0; trois mois pour la pr&#x00E9;sentation de l'ordonnance relative &#x00E0; la ma&#x00EE;trise fo…2025-01-102025-01-14FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-14 21:37:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000083?format=pdffalse74828DernierSans objet
17070000085665L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000084173987471542417CE8484CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahw1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000084?format=pdffalseTRVSans objet
17070000085666L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000085173987471549717CE8585CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000085?format=pdffalseCESEDAarticle 651-7 bisSans objet
17070000085667L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000086173987471962517CE8686CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000086?format=pdffalsez rapportmigratoireSans objet
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17070000085669L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000088173987471557617CE8888CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahti1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000088?format=pdffalsez dispZEMSans objet
17070000085670L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17B0772/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO419610B0772P0D1N000089173987471966717CE8989CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0772P0D1PRJLANR5L17B0772paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA266797PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Gosselin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0772.asp#D_Article_22<p>Le Gouvernement remet au Parlement, d&#x00E8;s la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport sur la faisabilit&#x00E9; et l'impact potentiel de la cr…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'&#x00E9;tudier la cr&#x00E9;ation d'une Zone &#x00C9;conomique Sp&#x00E9;ciale …2025-01-102025-01-15FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-15 00:37:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000089?format=pdffalsez rapportimpactSans objet