Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000085521L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000008173987471205917AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;est interdit…<p style="text-align: justify;">Plut&#x00F4;t que d&#x2019;interdire totalement le travail de nuit, il faudrait plut&#x00F4;t rappeler que les salari&#x00E9;s q…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-12 17:01:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000085522L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000009173987471210117AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux tenir compte des souhaits des salari&#x00E9;s qui peuvent &#x00E9;galement pr&#x00E9;f&#x00E9…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-12 17:12:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000009?format=pdffalse1Sans objet
17070000085523L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000010173987471239617AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la port&#x00E9;e de l&#x2019;i…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 17:12:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000010?format=pdffalse1Sans objet
17070000085524L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000011173987471245417AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_uniqueAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Avant l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ajouter l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent d&#x00E9;noncer le d&#x00E9;calage entre la lettre du…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 16:54:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000085525L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000012173987471250317AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d&#x2019;un rapport au Parlement documentant les cons&#x00E9;quence…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 18:03:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000012?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085526L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000013173987471255117AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d&#x201…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 18:03:28RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000013?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085527L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014173987471260617AS1414CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite pr&#x00E9;ciser que les entreprises r&#x00E9;alisant des prestations de sous-trai…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:15:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000085528L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000015173987471264517AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d&#x2019;un rapport sur les tendances observ&#…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 18:03:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000015?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085529L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000016173987471200817AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA840119", "PA842073", "PA793672", "PA840967", "PA793382", "PA793230", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lio…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3171&#x2011;3 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer le contr&#x00F4;le du respect des obligations des employeurs en mati&#x00E8;re de dur&#x0…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 17:59:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000016?format=pdffalsec travailL3171-3Sans objet
17070000085530L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000017173987471213817AS1717CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA840119", "PA842073", "PA793672", "PA840967", "PA793382", "PA793230", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lio…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;valuer l&#x2019;application des obligations l&#x00E9;gales en mati&#x00E8;re de contr&#x00F…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 18:08:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000017?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085531L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018173987471217417AS1818CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA840119", "PA842073", "PA793672", "PA840967", "PA793382", "PA793230", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lio…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; analyser pr&#x00E9;cis&#x00E9;ment l&#x2019;impact qu&#x2019;ont les horaires hach&#x00E9;s dans le…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 18:08:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085532L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000019173987471225117AS1919CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA840119", "PA842073", "PA793672", "PA840967", "PA793382", "PA793230", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lio…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappor…<p>Cet amendement vise &#x00E0; apporter un &#x00E9;clairage sur&nbsp;les conditions de travail dans le secteur de la propret&#x00E9;, o&#x00F9; les emplois son…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 18:08:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000019?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085533L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020173987471231917AS2020CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA840119", "PA842073", "PA793672", "PA840967", "PA793382", "PA793230", "PA794322", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;Delannoy, M.&#160;Dussausaye, Mme&#160;Loir, M.&#160;Lio…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;valuer les effets concrets de la d&#x00E9;rogation des 16 heures dans le secteur de la prop…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 18:08:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020?format=pdffalsezzzSans objet
17070000085534L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000021173987471270917AS2121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc1RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_uniqueApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir les horaires non conventionnels &#x00E0; la tranche horaire 19 heures - 7 heures 30.…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:08:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000085535L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000022173987471274817AS2222CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_uniqueApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un d&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; introduire un d&#x00E9;cret en Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat qui d&#x00E9;terminera pr&#x00E9;cis&#x…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:52:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000085536L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000023173987471278017AS2323CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteureArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux documenter le recours aux horaires atypiques dans la branche professionnelle des entreprises …2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 18:09:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000085537L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000024173987471152617AS2424CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteurevisant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_visant_a_proteger_les_travailleuses_et<p style="text-align: justify;">Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;travailleuses et …<p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec le dispositif de la proposition de loi qui vise express&#x00E9;ment les salari&#x00E9;s relevant de la …2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 18:11:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000085538L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000025173987471291217AS2525CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalki1AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000007RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;travailleurs&n…<p style="text-align: justify;">Par souci de coh&#x00E9;rence, il est propos&#x00E9; de remplacer le terme de &#x00AB;&nbsp;travailleurs&nbsp;&#x00BB; par celui…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:39:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000085539L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17B0770/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO420120B0770P0D1N000026173987471282517AS2626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0770P0D1PIONANR5L17B0770eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalj1AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014RapporteurPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-Polian, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0770.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;du sous-trai…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision.</p>2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:15:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000085540L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000117399837660931711AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840939PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA1567", "PA841717", "PA841091", "PA342415", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA84…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, M.&#160;Guedj, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;salari&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la r&#x00E9;daction de …2025-02-132025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000001?format=pdffalse1Sans objet
17070000085541L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000217399837661301722AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA840939PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA1567", "PA841717", "PA841091", "PA840829", "PA840665", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA84…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Godard, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, M.&#160;Guedj, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les moda…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer le r&#x00F4;le du dialogue soc…2025-02-132025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000002?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000085542L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000317398865964501733AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="te…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es de la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la port&#x00E9;e de l'interdic…2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000003?format=pdffalse1Sans objet
17070000085543L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000417398865964991744AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article L.&nbsp;3122&#x2011;1 du code du travail, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x0…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent d&#x00E9;noncer le d&#x00E9;calage entre la lettre du…2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000004?format=pdffalsec travailL3122-1Sans objet
17070000085544L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000517398865968791755AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d'un rapport au Parlement documentant les cons&#x00E9;quences du tr…2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000005?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000085545L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000617398865969351766AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enrichir le champ du rapport que le gouvernement devra remettre &#x00E0; la repr&…2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000006?format=pdffalse1Sans objet
17070000085546L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000717398865966271777AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re&nbsp;phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="te…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soumettre le travail effectu&#x00E9; en horaires atypiques &#x00E0; la m&#x00EA;me majoration salariale que le travail de nuit.<…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000085547L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000817399837661761788AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793608PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Levavasseur, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaur…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3171&#x2011;3 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer le contr&#x00F4;le du respect du temps de travail et la transparence des horaires dans le secteur de la propret&#x00E9…2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000008?format=pdffalsec travailL3171-3Sans objet
17070000085548L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00000917398865969851799AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793608PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Levavasseur, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaur…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;valuer les effets concrets de la d&#x00E9;rogation des 16 heures dans le secteur de la propret&#x00E9;, qui constitue un…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000009?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000085549L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N0000101739886596787171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La r&#x00E9;daction du pr&#x00E9;sent article illustre une profonde m&#x00E9;connaissance des enjeux &#x00E9;conomiques et sociaux du secteur de la propret&#…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000085550L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N0000111739886597023171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent article vise &#x00E0; &#x00E9;valuer le recours aux horaires atypiques et fragment&#x00E9;s uniquement dans les entreprises relevant de la …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000085551L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N00001217400526760601712 (Rect)12AN1EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:&nbsp;</p><p style="…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les majorations salariales &#x00E0; hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000012?format=pdffalse2Sans objet
17070000085552L17/amendements17json/DLR5L17N51217/PIONANR5L17BTC0939/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N0000131739886596545171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0939P0D1PIONANR5L17BTC0939caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA736201PO845439Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0939.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pros…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000085553L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000001173987472113117CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA718784PO845425["PA642847", "PA722390", "PA774954", "PA793508", "PA794994", "PA721816", "PA720386"]M.&#160;Pauget, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Blin, M.&#160;Brigand, M.&#160;Portier, M.&#160;Boucard et M.&#160;Di&#160;FilippoArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le contr&#x00F4;le de l&#x2019;immigration est un enjeu majeur pour l&#x2019;avenir de notre pays.</p><p>Notre syst&#x00E8;me d&#x2019;accueil est &#x00E0; b…2025-02-042025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 15:43:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000001?format=pdffalse75602PremierSans objet
17070000085554L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000002173987472091417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajji1DéputéPA841837PO845401M.&#160;Le&#160;BourgeoisArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;554&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revenir au d&#x00E9;lai d&#x2019;attente d&#x2019;un an institu&#x00E9; en 2005 permettant aux demandeurs d'asile,…2025-02-072025-02-12TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-12 15:42:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000002?format=pdffalse0.328880MilieuSans objet
17070000085555L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000003173987472095717CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841837PO845401M.&#160;Le&#160;BourgeoisArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article L.&nbsp;554&#x2011;3 du code de l&#x2019;entr&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; durcir les conditions d&#x2019;octroi de l&#x2019;autorisation de travail des demandeurs d&#x2019;asile, consid&#x…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-12 15:57:41Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000003?format=pdffalseCESEDAL554-3Sans objet
17070000085556L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000004173987472122017CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721336", "PA721984"]M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard et M.&#160;LatombeArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-082025-02-11TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000004?format=pdffalse128880MilieuSans objet
17070000085557L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000005173987470897317CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajjo1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721336", "PA721984"]M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard et M.&#160;LatombeArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;554&#x2011;1 d…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences de la d&#x00E9;cision du Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat du 24 f&#x00E9;…2025-02-082025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 15:56:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000005?format=pdffalse228880Milieu75598PremierSans objet
17070000085558L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000006173987470903617CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336"]M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et Mme&#160;BrocardArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-082025-02-11TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000006?format=pdffalseCESEDAL554-1-1Sans objet
17070000085559L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000007173987472118417CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajj1DéputéPA841777PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Sanvert, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les articles L.&nbsp;554&#x2011;1 &#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; une r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale de l&#x2019;article unique de cette proposition de loi afin d&…2025-02-082025-02-12TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 15:56:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000007?format=pdffalse0.228880PremierSans objet
17070000085560L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000008173987472105217CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA841777PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Sanvert, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article unique de cette proposition de loi, qui entend accorder un…2025-02-082025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 15:43:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000008?format=pdffalse75602DernierSans objet
17070000085561L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000009173987470911817CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajki1DéputéPA721134PO845407["PA842311", "PA606507", "PA840235", "PA721296", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Lescure, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Mazars, M.&#160;Mendes, Mme&#160;Miller, M.&…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-082025-02-11TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000009?format=pdffalse128880MilieuSans objet
17070000085562L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000010173987470916317CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajjs1DéputéPA721134PO845407["PA842311", "PA606507", "PA840235", "PA721296", "PA267200", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Lescure, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Mazars, M.&#160;Mendes, Mme&…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;554&#x2011;1 d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire une disposition adopt&#x00E9;e par la commission des lois lors de son examen du projet de loi …2025-02-082025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 15:56:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000010?format=pdffalse228880Milieu75598DernierSans objet
17070000085563L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000011173987470927117CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721134PO845407["PA842311", "PA606507", "PA840235", "PA721296", "PA267200", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Lescure, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Mazars, M.&#160;Mendes, Mme&…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-082025-02-11TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000011?format=pdffalseCESEDAL554-1-1Sans objet
17070000085564L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000012173987470932417CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841777PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Sanvert, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_uniqueRetiré avant publication.2025-02-082025-02-08FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000085565L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000013173987470940317CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajkk1RapporteurPA841701PO845439Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; autoriser l&#x2019;acc&#x00E8;s de plein droit au march&#x00E9; du travail des demandeurs d&#x2019;…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 15:57:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000013?format=pdffalse1.528880MilieuSans objet
17070000085566L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000014173987470946517CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajko1RapporteurPA841701PO845439Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article …<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli conserve le d&#x00E9;lai de 6 mois applicable aux demandeurs d&#x2019;asile avant de pouvoir acc&#x00E9;…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDITombé2025-02-12 15:57:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000014?format=pdffalse1.628880MilieuSans objet
17070000085567L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17B0771/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0771P0D1N000015173987470953917CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0771P0D1PIONANR5L17B0771eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajks1RapporteurPA841701PO845439Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0771.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article …<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli conserve le d&#x00E9;lai de 6 mois applicable aux demandeurs d&#x2019;asile avant de pouvoir acc&#x00E9;…2025-02-112025-02-12FalseDIDiscutéDITombé2025-02-12 15:57:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000015?format=pdffalse1.728880DernierSans objet
17070000085568L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17BTC0935/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N00000217398910962711722AN0EXANR5L17PO838901BTC0935P0D1PIONANR5L17BTC0935eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA722390", "PA793094", "PA718850", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Cordier et M.&#160;JeanbrunArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0935.asp#D_Article_unique<p>Supprimer cet article.</p><p>En 2024, pr&#x00E8;s de 153 600 demandes de protection internationale ont &#x00E9;t&#x00E9; introduites &#x00E0; l&#x2019;Ofpra, soit une augmentation de 7,7…2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000002?format=pdffalse75654PremierSans objet
17070000085569L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17BTC0935/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N00000317398910961281733AN0EXANR5L17PO838901BTC0935P0D1PIONANR5L17BTC0935kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA722390", "PA793094", "PA718850", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Cordier et M.&#160;Jeanbrunvisant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travailTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0935.asp#D_visant_a_faciliter_lacces_des_demandeu<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; permettre le maintie…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier&nbsp;l'objectif de cette proposition de loi.</p>2025-02-142025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000085570L17/amendements17json/DLR5L17N51218/PIONANR5L17BTC0935/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N00000417399850860751744AN0EXANR5L17PO838901BTC0935P0D1PIONANR5L17BTC0935eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoj1DéputéPA841837PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0935.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;554&#…<p>Amendement de repli</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;daction vot&#x00E9;e en commission et &#x00E0; revenir au d&#x00E9…2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0935P0D1N000004?format=pdffalse28940PremierSans objet