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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000082671L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000007173987468111617CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation, les baux conclus entre le 1<sup>er</sup> janvier 2025 et la date de promulgation de la pr&#x00E9;sente lo…<p><u><b>Amendement d'appel</b></u>.&nbsp;</p><p>Entre le 1er janvier 2025, o&#x00F9; les logements class&#x00E9;s G ne pourront plus &#x00EA;tre lou&#x00E9;s, …2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:26:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000007?format=pdffalseloi89-462art 6Sans objet
17070000082672L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000008173987468140717CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacf1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conclu&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 de l&#x2019;article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demand&#x…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 10:58:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000008?format=pdffalse28296PremierSans objet
17070000082673L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000009173987468147117CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;alin&#x00E9;a 5 de l&#x2019;article 1 de cette proposition de loi, afin d&#x2019;&#x00E9;tendre aux logements …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:07:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000082674L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000010173987468152917CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p>Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 8 et 9.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 8 et 9 de l&#x2019;article 1 de cette proposition de loi, afin de d&#x00E9;sengorger les tribunaux …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:15:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000010?format=pdffalse74332DernierSans objet
17070000082675L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000011173987468379017CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 de cette proposition de loi, dont l&#x2019;objet est de rendre plus coercitif les objectifs de r&#x…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:27:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000011?format=pdffalse74444MilieuSans objet
17070000082676L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000012173987468385817CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p>L&#x2019;article 160 de la loi n&#x00B0; 2021-1104 du 22 ao&#x00FB;t 2021 portant lutte contre le d&#x00E9;r&#x00E8;glement climatique et renforcement de la …<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les contraintes &#x00E9;nerg&#x00E9;tiques pesant sur l&#x2019;offre locative et &#x00E0; juguler leurs effets sur la …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:34:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000012?format=pdffalseloi n° 2021-110416028304PremierSans objet
17070000082677L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000013173987468390017CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le 3&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;160 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2021&#x2011;1104 du 22 ao&#x00FB;t 2021 portant lut…<p>A d&#x00E9;faut d'une suppression compl&#x00E8;te du calendrier instaur&#x00E9; par la loi Climat r&#x00E9;silience, cet amendement propose un report de 5 an…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:35:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000013?format=pdffalseloi n° 2021-110416028304DernierSans objet
17070000082678L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000014173987468120117CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacg1DéputéPA794008PO845439["PA794146", "PA335999", "PA840997", "PA793980", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, au p…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; rendre applicable les niveaux de performances A &#x00E0; G, au plus tard un an apr&#x00E8;…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 10:58:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000014?format=pdffalse28296DernierSans objet
17070000082679L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000015173987468220217CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacts1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p style="text-align: justify;">Les travaux qui permettent de remplir les crit&#x00E8;res d&#x2019;un logement d&#x00E9;cent, notamment les travaux de r&#x00E9;…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:59:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000015?format=pdffalses774396PremierSans objet
17070000082680L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000016173987468229417CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactn1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, sous…<p style="text-align: justify;">La loi ne fixe aujourd'hui aucun d&#x00E9;lai maximum de r&#x00E9;alisation des travaux d&#x00E9;cid&#x00E9;s en Assembl&#x00E9;…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 11:52:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000016?format=pdffalse28302MilieuSans objet
17070000082681L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000017173987468234017CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacto1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, sous r&#x0…<p>La loi ne fixe aujourd'hui aucun d&#x00E9;lai maximum de r&#x00E9;alisation des travaux d&#x00E9;cid&#x00E9;s en Assembl&#x00E9;e g&#x00E9;n&#x00E9;rale des …2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:56:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000017?format=pdffalse28302MilieuSans objet
17070000082682L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000018173987468239017CE1818CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjo1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;techniq…<p style="text-align: justify;">Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l'alin&#x00E9;a 5 fait difficult&#x00E9;. Si le refus oppos&#x00E9; par les autorit&#x00E9;s …2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:14:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000018?format=pdffalse28298MilieuSans objet
17070000082683L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000019173987468250917CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacji1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;raisons tech…<p>L'alin&#x00E9;a 5 de l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi pr&#x00E9;voit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [dot&#x00E9; d'u…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:14:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000019?format=pdffalse28298MilieuSans objet
17070000082684L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000020173987468262417CE2020CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaach1DéputéPA842029PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lejeune, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p>Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alin&#x00E9;a 5 de l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, qui pr&#x00E9;voit qu'une po…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:00:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000020?format=pdffalses5Sans objet
17070000082685L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000021173987468271817CE2121CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactp1DéputéPA842029PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lejeune, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et sign&#x00…<p>L'alin&#x00E9;a 6 de l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi pr&#x00E9;voit qu'un logement remplit ses obligations de d&#x00E9;cence &#x00E9;ner…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 11:50:15RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000021?format=pdffalse28302DernierSans objet
17070000082686L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000022173987468274917CE2222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactu1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p>Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alin&#x00E9;a 7 de l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, qui pr&#x00E9;voit que "Le l…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:59:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000022?format=pdffalses774396DernierSans objet
17070000082687L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000023173987468279117CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacti1DéputéPA793796PO845485["PA841017", "PA720976", "PA721486"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin et M.&#160;NaegelenArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La proposition de loi introduit une d&#x00E9;rogation &#x00E0; l'interdiction de location des passoires thermiques&nbsp;pour les logements d'immeubles releva…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 11:40:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000082688L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000024173987468284917CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactl1DéputéPA793796PO845485["PA841017", "PA721486", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Huwart, M.&#160;Naegelen et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;v…<p>Au 1er janvier 2025, les propri&#x00E9;taires de logements class&#x00E9;s G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location,&nbsp;renouveler ou reco…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 11:47:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000024?format=pdffalse28300MilieuSans objet
17070000082689L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000025173987468372217CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA793520", "PA793122", "PA795374", "PA720092"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp et M.&#160;RamosArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au 4&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;14&#x2011;2&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;&nbsp;65&#x2011;557 du 10 juillet 1965 f…<p>En parall&#x00E8;le de la modification apport&#x00E9;e &#x00E0; l'article 2 concernant le&nbsp;plan pluriannuel de travaux, le pr&#x00E9;sent amendement souh…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:28:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000025?format=pdffalseloi n° 65?557art 14-2-1Sans objet
17070000082690L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000026173987468132717CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactmi1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA793520", "PA793122", "PA795374", "PA720092"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend &#x00E9;tablir une limite concernant la possibilit&#x00E9; offerte aux bailleurs de continuer &#x00E0; louer un logement …2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:56:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000026?format=pdffalse28302PremierSans objet
17070000082691L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000027173987468135617CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794810PO845454["PA720162", "PA793520", "PA793122", "PA795374", "PA720092"]Mme&#160;Morel, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot :&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de r&#x00E9;duction du loyer propos&#x00E9;e dans l'article 1er de la proposit…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 12:16:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000082692L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000028173987468125017CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactuo1DéputéPA794008PO845439["PA794146", "PA335999", "PA840997", "PA793980", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; faire reconna&#x00EE;tre juridiquement le fait d&#x2019;obsta…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 12:05:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000028?format=pdffalse28416DernierSans objet
17070000082693L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000029173987468172217CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactm1DéputéPA794008PO845439["PA794146", "PA335999", "PA840997", "PA793980", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;des tr…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; mieux encadrer l&#x2019;engagement des travaux de r&#x00E9;no…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 11:48:21TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000029?format=pdffalse28300DernierSans objet
17070000082694L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000030173987468405917CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719922PO845407["PA719080"]M.&#160;Causse et Mme&#160;MarsaudArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La loi n&#x00B0;&nbsp;65&#x2011;557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprie&#x0301;te&#x0301; …<p>Cet amendement vise a&#x0300; instaurer la majorite&#x0301; simple pour les votes de mise en oeuvre des travaux d'e&#x0301;conomie d'e&#x0301;nergie ou de re…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:31:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000030?format=pdffalse65-55724Sans objet
17070000082695L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000031173987468414517CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA719922PO845407["PA719080"]M.&#160;Causse et Mme&#160;MarsaudArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-232024-11-25FalseIRR37IrrecevableIRR37Disposition réglementaire (37)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000082696L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000032173987468420817CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA719922PO845407["PA719080"]M.&#160;Causse et Mme&#160;MarsaudArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans un de&#x0301;lai d&#x2019;un an a&#x0300; compter de la promulgation de la pre&#x0301;sente loi, le G…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;introduction de la notion de confort d&#x2019;e&#x0301;te&#x0301; dans le calcul du Diagnostic de Performance E&#x0301;…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:37:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000032?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000082697L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000033173987468209917CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjz1DéputéPA719922PO845407["PA719080"]M.&#160;Causse et Mme&#160;MarsaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise a&#x0300; apporter une pre&#x0301;cision juridique a&#x0300; l&#x2019;article premier. En effet, il est prop…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:28:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000082698L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000034173987468216117CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1DéputéPA719922PO845407["PA719080"]M.&#160;Causse et Mme&#160;MarsaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise a&#x0300; suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d&#x2019;un immeuble …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 11:37:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000082699L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000035173987468427317CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; supprimer cet article puisqu&#x2019;il int&#x00E8;gre la notion de d&#x00E9;cence &#x00E9;nerg…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:27:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000035?format=pdffalse74444MilieuSans objet
17070000082700L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000036173987468306417CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjw1DéputéPA642847PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;ajoute le refus du syndicat des copropri&#x00E9;taires comme motif juridique valable emp&#x00EA;chant certai…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:26:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000036?format=pdffalse74438MilieuSans objet
17070000082701L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000037173987468297617CE3737CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjx1DéputéPA793520PO845454M.&#160;CossonArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p…<p>L'alin&#x00E9;a 5 d&#x00E9;finit pr&#x00E9;cis&#x00E9;ment l'obligation de d&#x00E9;cence &#x00E9;nerg&#x00E9;tique qui incombe au propri&#x00E9;taire baille…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 11:17:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000037?format=pdffalse74438MilieuSans objet
17070000082702L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000038173987468434817CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793520PO845454M.&#160;CossonArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Il est n&#x00E9;cessaire de renforcer la port&#x00E9;e et l&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t de l&#x2019;obligation d&#x2019;&#x00E9…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 12:27:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000038?format=pdffalse74444MilieuSans objet
17070000082703L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000039173987468301617CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA793520PO845454M.&#160;CossonArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pour…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; encadrer les am&#x00E9;nagements pr&#x00E9;vus &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 (contraintes …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 11:07:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000039?format=pdffalse28298PremierSans objet
17070000082704L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000040173987468310817CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactj1DéputéPA642847PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA720644", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Nury, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre &#x00E0; la notion impr&#x00E9;cise de vote des travaux, en lui substituan…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:48:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000040?format=pdffalse28300Milieu74400MilieuSans objet
17070000082705L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000041173987468316417CE4141CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA793992PO845470["PA719778", "PA842125", "PA332228", "PA794278"]M.&#160;Alfandari, M.&#160;Jolivet, M.&#160;Lam, M.&#160;Benoit et M.&#160;AlbertiniArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les dix alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;Les…<p style="text-align: justify;">La loi Climat-R&#x00E9;silience pr&#x00E9;voit que les logements qualifi&#x00E9;s de passoires thermiques soient interdits &#x00…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 10:48:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000082706L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000042173987468326017CE4242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjy1DéputéPA793992PO845470["PA719778", "PA842125", "PA332228", "PA794278"]M.&#160;Alfandari, M.&#160;Jolivet, M.&#160;Lam, M.&#160;Benoit et M.&#160;AlbertiniArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">Le propri&#x00E9;taire d&#x2019;un logement ind&#x00E9;cent doit r&#x00E9;aliser &#x00AB;&nbsp;tous les travaux d&#x2019;am&#x00…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 11:17:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000042?format=pdffalse74438DernierSans objet
17070000082707L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000043173987468439517CE4343CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793992PO845470["PA842125", "PA332228", "PA794278", "PA719778"]M.&#160;Alfandari, M.&#160;Lam, M.&#160;Benoit, M.&#160;Albertini et M.&#160;JolivetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Il est n&#x00E9;cessaire de renforcer la port&#x00E9;e et l'int&#x00E9;r&#x00EA;t de l'obligation d'&#x00E9;laborer un projet de plan pluriannuel de travaux …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 12:27:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000043?format=pdffalse74444DernierSans objet
17070000082708L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000044173987468329617CE4444CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactk1DéputéPA793520PO845454M.&#160;CossonArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la formule &#x00AB;&nbsp;a vot&#x00E9; les travaux&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 11:43:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000044?format=pdffalse28300Milieu74400DernierSans objet
17070000082709L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000045173987468158817CE4545CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Coordination juridique.</p><p style="text-align: justify;">La loi &#x00AB;&nbsp;&#x00C9;nergie climat&nbsp;&#x00BB; a d&#x2019;a…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:50:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000082710L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000046173987468162917CE4646CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1RapporteurPA794854PO845419["PA795730"]M.&#160;Echaniz, rapporteur et M.&#160;MarchiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;troisi&#…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p>L'obligation de d&#x00E9;cence &#x00E9;nerg&#x00E9;tique est d&#x00E9;finie &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 1 de l'article 6, …2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:51:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000082711L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000047173987468166617CE4747CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgi1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p>Les mots "reconduit" et "renouvel&#x00E9;" doivent &#x00EA;tre invers&#x00E9;s pour correspondre &#x00E0; la terminolog…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:58:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000082712L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000048173987468180317CE4848CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjv1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 d&#x00E9;finit pr&#x00E9;cis&#x00E9;ment l&#x2019;obligation de d&#x00E9;cence &#x00E9;nerg&#x00E9…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:26:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000048?format=pdffalse74438PremierSans objet
17070000082713L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000049173987468186217CE4949CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjt1RapporteurPA794854PO845419["PA795730"]M.&#160;Echaniz, rapporteur et M.&#160;MarchiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tech…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; encadrer les am&#x00E9;nagements pr&#x00E9;vus &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 pour &#x00E9;…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 11:14:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000049?format=pdffalse28298DernierSans objet
17070000082714L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000050173987468192317CE5050CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactui1RapporteurPA794854PO845419["PA795730"]M.&#160;Echaniz, rapporteur et M.&#160;MarchiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, en v…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rattacher la disposition de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 au droit existant, dans un double objecti…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:05:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000050?format=pdffalse28416PremierSans objet
17070000082715L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000051173987468199317CE5151CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Quand le juge prononc…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise le r&#x00E9;gime sp&#x00E9;cifique &#x00E0; la r&#x00E9;duction de loyer pour cause d'ind&#x00E9;cence &#x00E9;nerg&#x00E9;tiqu…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:16:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000051?format=pdffalseSans objet
17070000082716L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000052173987468206117CE5252CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA794854PO845419["PA795730"]M.&#160;Echaniz, rapporteur et M.&#160;MarchiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir une mesure sp&#x00E9;cifique pour les logements dits &#x00AB;&nbsp;G+&nbsp;&#x00BB;,…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:17:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000052?format=pdffalseSans objet
17070000082717L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000053173987468397017CE5353CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Il est n&#x00E9;cessaire de renforcer la port&#x00E9;e et l&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t de l&#x2019;obligation d&#x2019;&#x00E9…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:27:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000053?format=pdffalse74444PremierSans objet
17070000082718L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000054173987468291317CE5454CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaactio1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la formule &#x00AB;&nbsp;a vot&#x00E9; les travaux&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:48:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000054?format=pdffalse28300Premier74400PremierSans objet
17070000082719L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000055173987468335117CE5555CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjyi1RapporteurPA794854PO845419["PA795730"]M.&#160;Echaniz, rapporteur et M.&#160;MarchiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;propri…<p>A la suite de l'amendement pr&#x00E9;c&#x00E9;dent, cet amendement vise &#x00E0; encadrer les am&#x00E9;nagements pr&#x00E9;vus &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:27:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000055?format=pdffalse74650PremierSans objet
17070000082720L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000056173987468343717CE5656CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacm1RapporteurPA795730PO845407["PA794854"]M.&#160;Marchive, rapporteur et M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p>L'adjectif "&#x00E9;nerg&#x00E9;tique" porte sur l'am&#x00E9;lioration, et non sur les travaux d'am&#x00E9;lioration.</…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:28:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000056?format=pdffalseSans objet