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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000082512L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N0000991739874679127179999AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairzzzzi1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBRDRemboursements et dégrèvements2986<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les cr&#x00E9;dits suppl&#x00E9;mentaires de 7,7 milliards d'euros pou…-76934090090-7693409009-76934090090-7693409009True2024-11-152024-11-18TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000099?format=pdffalseASans objet
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17070000082532L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000104173987467951917104104AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqf1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBJAJustice2970Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-11-152024-11-18TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000082533L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000105173987469186517105105AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairzmi1DéputéPA841223PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2956<p>En d&#x00E9;cidant de couper le budget du&nbsp;fonds vert en 2024, le gouvernement a priv&#x00E9; les collectivit&#x00E9;s&nbsp;territoriales&nbsp;d'un outil…0-4000000004000000000-6500000065000000False2024-11-152024-11-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000105?format=pdffalse74328DernierSans objet
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17070000082554L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000108173987468041117108108AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA610002PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0538.asp#D_Article_6BAVInvestir pour la France de 20302968<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; L&#x2019;attribution d&#x2019;un financement par les fonds mentionn&#x00E9;s au A du I de l&#x2019;article&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;octroi des aides publiques accord&#x00E9;es pour l&#x2019;ann&#x00E9;e 2024 aux entreprises dans le cadre …2024-11-152024-11-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
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17070000082557L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000111173987467780717111111AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqm1DéputéPA643143PO845419["PA793624", "PA606793", "PA794094", "PA841107", "PA841463", "PA608172", "PA841381", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA841315", "PA…M.&#160;Baptiste, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Pant…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBOAOutre-mer2974Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-11-152024-11-18TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000111?format=pdffalseSans objet
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17070000082568L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000113173987467807517113113AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA608172PO845419["PA607553", "PA793624", "PA606793", "PA643143", "PA794094", "PA841107", "PA841463", "PA841381", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Potier, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baumel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Mercie…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2938Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-11-152024-11-18TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
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17070000082623L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000131173987468861217131131AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841223PO845439["PA793780", "PA840947", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Lahais, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0538.asp#D_Article_2<p style="line-height: 115%; text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;137 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 d&#x00E9;cembre 2023 de…<p style="text-align: justify;">Le Groupe &#x00E9;cologiste et social apporte son soutien &#x00E0; un renforcement des moyens des conseils d&#x00E9;partementaux…2024-11-152024-11-19TrueDIDiscutéDITombé2024-11-19 19:56:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000131?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28649false28250Milieu74284DernierSans objet
17070000082624L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000132173987469194617132132AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairw1DéputéPA795010PO845439["PA793780", "PA793708", "PA795076", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Garin, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBDCDirection de l'action du Gouvernement2954<p style="text-align: justify;"><b>Notre amendement vise &#x00E0; ici rappeler la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de bien mieux expertiser le sujet des r&#x00E9;formes …110110True2024-11-152024-11-18TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000132?format=pdffalseSans objet
17070000082629L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000133175794739241517133133AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioi1DéputéPA719286PO845485["PA719138", "PA822617"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Castellani et Mme&#160;FrogerÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2938<p>Amendement d&#x2019;appel. <br>Cet amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer de cotisations sociales, de mani&#x00E8;re temporaire, les agriculteurs touch&#x0…100000010000000100000010000000True2024-11-152025-05-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000133?format=pdffalseSans objet
17070000082636L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000134173987468020417134134AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmp1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBGAGestion des finances publiques2964Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-11-152024-11-18TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000082637L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000135173987468013117135135AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairzzzti1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBAVInvestir pour la France de 20302968<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; permettre le red&#x00E9;ploiement de 300 M&#x20AC; en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au…30000000030000000003000000003000000000True2024-11-152024-11-18TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000135?format=pdffalseSans objet
17070000082643L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000136173987467986917136136AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairzr1DéputéPA841419PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Damien&#160;Girard, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2956<p style="text-align: justify;">Le Groupe &#x00E9;cologiste et social reprend pour apporter son soutien l&#x2019;<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn…0-300000030000000-30000003000000True2024-11-152024-11-18TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000136?format=pdffalseSans objet
17070000082654L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000137173987468871417137137AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840947PO845439["PA793780", "PA841223", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0538.asp#D_Article_2<p style="line-height: 115%; text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;137 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;1322 du 29 d&#x00E9;cembre 2023 de…<p>Le revenu de solidarit&#x00E9; active (RSA) a &#x00E9;t&#x00E9; revaloris&#x00E9; &#x00E0; hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.</p><p>Cette hausse, en fonc…2024-11-152024-11-19TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-19 19:56:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000137?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28649false28250Milieu74280DernierSans objet
17070000082655L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000138173987468032317138138AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaens1DéputéPA794154PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Che…ÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0538.asp#D_ETAT_BBSFSport, jeunesse et vie associative2994Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-11-152024-11-18TrueIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000138?format=pdffalseSans objet
17070000082656L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17B0538/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901B0538P0D1N000139173987468908517139139AN0EXANR5L17PO838901B0538P0D1PRJLANR5L17B0538ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0538.asp#D_Article_31Alinéa 1<table style="width: 100.0%; border-collapse: collapse;" width="100%"><tbody><tr style="height: 13.5pt;"><td style="width: 83.42%; padding: 0cm 0cm 0cm 0cm; hei…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;quilibre du budget de l…2024-11-192024-11-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-19 21:36:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000139?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28685true28266PremierSans objet
17070000082657L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17BTC0645/AMANR5L17PO838901B0645P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0645P0D1N0000101739874716620171010AN0EXANR5L17PO838901B0645P0D1PRJLANR5L17BTC0645cmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0645.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I. - &#x00C9;tat A</p><p style="text-align: justify;">Modifier ainsi les &#x00E9;valuations de recettes&nbsp;:</p><p style="line…<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budg&#x00E9;taire de l&#x2019;&#x00C9;tat …2024-12-042024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:38:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0645P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000082658L17/amendements17json/DLR5L17N50838/PRJLANR5L17BTC0645/AMANR5L17PO838901B0645P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0645P0D1N0000111739874716832171111AN0EXANR5L17PO838901B0645P0D1PRJLANR5L17BTC0645euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 4ARTICLE 4ANNEXEAARTICLE 4falsefalse/17/textes/0645.asp#D_Etat_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3126<p style="text-align: justify;">Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte co…2000000002000000020000000020000000True2024-12-042024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:39:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0645P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000082665L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000001173987468094717CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;Rollandvisant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_visant_a_prevenir_les_litiges_relatifs<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; &…<p>&nbsp;</p><p>Le calendrier pr&#x00E9;vu par la loi climat et r&#x00E9;silience (2021) apparait inadapt&#x00E9;.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>En effet, il ne tien…2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:38:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000082666L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000002173987468099817CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;6 de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989 t…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifi&#x00E9;s de &#x00AB; passoires thermiques &#x…2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:24:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000002?format=pdffalseloi 89-462art 6Sans objet
17070000082667L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000003173987468102717CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le dixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;6 de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989 tendant &#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0;&nbsp;r&#x00E9;pondre aux exigences&nbsp;de la loi n&#x00B0;&nbsp;2021&#x2011;1104 du&nbsp;22&nbsp;ao&#x00FB;t 2021…2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:24:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000003?format=pdffalseloi 89-462art 6Sans objet
17070000082668L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000004173987468106217CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p>Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 8 et 9.</p><p>Aux termes de l'article 20-1 de la loi n&#x00B0; 89-462 du 6 juillet 1989 tendant &#x00E0; am&#x00E9;liorer les rapports locatifs et portant modification de …2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:15:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000004?format=pdffalses8-974332PremierSans objet
17070000082669L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000005173987468363617CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les disp…<p><u><b>Amendement d'appel.</b></u></p><p>Entre le 1er janvier 2025, o&#x00F9; les logements class&#x00E9;s G ne pourront plus &#x00EA;tre lou&#x00E9;s, et la …2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 12:27:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000082670L17/amendements17json/DLR5L17N50854/PIONANR5L17B0546/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0546P0D1N000006173987468115417CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0546P0D1PIONANR5L17B0546caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642847PO845425["PA712015", "PA266808"]M.&#160;Bazin, M.&#160;Dive et M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0546.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p><u><b>Amendement d'appel.</b></u></p><p>Entre le 1er janvier 2025, o&#x00F9; les logements class&#x00E9;s G ne pourront plus &#x00EA;tre lou&#x00E9;s, et la …2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 12:19:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000006?format=pdffalseSans objet