AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000004251L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000241757948753290172424AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_1er60Alinéa 60<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;60, substituer&nbsp;aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="…<p>Par cet amendement, le groupe &#x00C9;cologiste et Social entend exclure l&#x2019;exercice d&#x2019;une activit&#x00E9; professionnelle du champ de l&#x2019;…2025-05-022025-06-03TrueDIDiscutéDIRetiré2025-06-03 18:31:30RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000024?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499falseSans objet
17070000004252L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000001175794733487717CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er A.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes contestent fer…2025-06-112025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:02:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000001?format=pdffalse079972PremierSans objet
17070000004253L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000002175794735308017CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er B.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s&nbsp;socialistes contesten…2025-06-112025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:17:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000002?format=pdffalse079974PremierSans objet
17070000004254L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000003175794736479117CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes contestent ferme…2025-06-112025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:38:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000003?format=pdffalse079976PremierSans objet
17070000004255L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000004175794733846817CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00…<p>Il est incoh&#x00E9;rent de demander aux officiers de l&#x2019;&#x00E9;tat civil d&#x2019;exercer une vigilance sur la r&#x00E9;gularit&#x00E9; des mariages …2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000004?format=pdffalse2consultation fichier étrangersSans objet
17070000004256L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000005175794734022217CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AAPRÈS ART. 1ER AAPRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Lorsqu&#x2019;au moins un des futurs &#x00E9;poux est de nationalit&#x00E9; &#x00E9;trang&#x00E8;re, un entretien obligatoire es…<p>Un entretien pr&#x00E9;alable est d&#x00E9;j&#x00E0; pratiqu&#x00E9; dans certaines communes. Cet amendement g&#x00E9;n&#x00E9;ralise la proc&#x00E9;dure pou…2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000005?format=pdffalsezdispSans objet
17070000004257L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000006175794737047917CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Pour &#x00E9;viter des situations de d&#x00E9;synchronisation entre justice et pr&#x00E9;fecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parqu…2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000004258L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000007175794734181917CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-112025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000007?format=pdffalse1traitement automatisé donnéesSans objet
17070000004259L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000008175794734379917CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-112025-06-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000008?format=pdffalse5absence vie communeSans objet
17070000004260L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000009175794734563017CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00…<p>Certains mariages frauduleux s&#x2019;encha&#x00EE;nent par remariage rapide, apr&#x00E8;s r&#x00E9;gularisation. Cette disposition vise &#x00E0; soumettre &…2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000009?format=pdffalse4sincérité projet après divorceSans objet
17070000004261L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000010175794737211817CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Lorsqu&#x2019;un ressortissant &#x00E9;tranger fait l&#x2019;objet d&#x2019;une obligation de quitter le territoire fran&#x00E7;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;viter le contournement des r&#x00E8;gles fran&#x00E7;aises relatives au contr&#x00F4;le du mariage par la c&#x00E9;l&#x0…2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000010?format=pdffalsezdispSans objet
17070000004262L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000011175794734740517CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA721410PO845425["PA608416", "PA721816", "PA266797", "PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_AApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00…<p>Actuellement, l&#x2019;officier de l&#x2019;&#x00E9;tat civil n&#x2019;a que peu de marges de man&#x0153;uvre en amont du mariage, ce qui limite son efficaci…2025-06-112025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000011?format=pdffalse3sincérité projet ou régularité séjourSans objet
17070000004263L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000012175794733669917CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet&nbsp;amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1er A de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:02:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000012?format=pdffalse079972MilieuSans objet
17070000004264L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000013175794735473017CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet&nbsp;amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1er B de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:17:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000013?format=pdffalse079974MilieuSans objet
17070000004265L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000014175794736880017CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet&nbsp;amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;oppo…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:38:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000014?format=pdffalse079976MilieuSans objet
17070000004266L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000015175794734911317CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:02:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000015?format=pdffalse079972MilieuSans objet
17070000004267L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000016175794735631917CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des d…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:17:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000016?format=pdffalse079974MilieuSans objet
17070000004268L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000017175794737392617CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inou&#x00EF;, qui inst…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:38:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000017?format=pdffalse079976MilieuSans objet
17070000004269L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000018175794736697917CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841047PO845425["PA720386", "PA793094", "PA642847", "PA722390"]M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bazin et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-122025-06-13FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000018?format=pdffalsec pénal433-19-1Sans objet
17070000004270L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000019175794735120017CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En imposant aux &#x00E9;trangers l&#x2019;obligation de r&#x00E9;v&#x00E9;ler leur situation administrative &#x00E0; l&#x2019;officier d&#x2019;&#x00E9;tat c…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:02:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000019?format=pdffalse079972DernierSans objet
17070000004271L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000020175794737556417CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Ce qui fonde la l&#x00E9;gitimit&#x00E9; d&#x2019;un mariage n&#x2019;est pas la r&#x00E9;gularit&#x00E9; administrative, mais l…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:38:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000020?format=pdffalse079976DernierSans objet
17070000004272L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000021175794735792417CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La l&#x00E9;gislation&nbsp;actuelle permet d&#x00E9;j&#x00E0; au&nbsp;parquet de surseoir &#x00E0; la c&#x00E9;l&#x00E9;bration du mariage pour une dur&#x00E…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:17:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000021?format=pdffalse079974DernierSans objet
17070000004273L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000022175794735984017CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de d&#x00E9;cision du procureur de la …2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:23:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000022?format=pdffalses5Sans objet
17070000004274L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000023175794736143617CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;175&#x2011;2 du c…<p>Par&nbsp;cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer les atteintes introdui…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:20:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000023?format=pdffalse1Sans objet
17070000004275L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17B1008/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B1008P0D1N000024175794736311317CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1008P0D1PIONANR5L17B1008faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1008.asp#D_Article_1er_B6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Par cet&nbsp;amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social entend supprimer l&#x2019;allongement de la dur&#x00E9;e de sursis &#x00E0; la c&#x00…2025-06-122025-06-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-16 17:27:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000024?format=pdffalses6Sans objet
17070000004276L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000117579502551191711AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er A.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes contestent fer…2025-06-172025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 16:43:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false80396PremierSans objet
17070000004277L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000217579503843691722AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er B.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s&nbsp;socialistes contesten…2025-06-172025-06-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000004278L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000317579505175241733AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA608264", "PA335054", "PA643157", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Naillet, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vico…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes contestent ferme…2025-06-182025-06-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-26 22:52:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false80390PremierSans objet
17070000004279L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000417579502533421744AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721442PO845425["PA793094", "PA794042", "PA722390", "PA266793", "PA718784", "PA719968", "PA718850"]Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, Mme&#160;Dezarnaud, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bony, M.&#160;Pauget, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sur le terri…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que l&#x2019;appr&#x00E9;ciation de la situation des futurs &#x00E9;poux &#x00E9;trangers au regard du s&#x00E9;…2025-06-192025-06-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-26 19:14:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585falseSans objet
17070000004280L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000051757950382820175 (Rect)5AN1EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721442PO845425["PA793094", "PA794042", "PA722390", "PA266793", "PA718784", "PA719968", "PA718850"]Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, Mme&#160;Dezarnaud, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bony, M.&#160;Pauget, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; informer sans d&#x00E9;lai l'officier d'&#x00E9;tat civil et les int&#x00E9;ress&#x00E9;s du d&#x00E9;faut de d&#x0…2025-06-192025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004281L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000617579502570911766AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4Retiré avant publication.2025-06-222025-06-23FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000004282L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000717579502590601777AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4Retiré avant publication.2025-06-222025-06-23FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000004283L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000817579502606801788AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En imposant aux &#x00E9;trangers l&#x2019;obligation de r&#x00E9;v&#x00E9;ler leur situation administrative &#x00E0; l&#x2019;officier d&#x2019;&#x00E9;tat c…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 16:43:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false80396MilieuSans objet
17070000004284L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N00000917579502624651799AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadki1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 2.&nbsp;</p><p>Par cet amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social entend supprimer le&nbsp;pouvoir d&#x2019;ing&#x00E9;rence que cet article donne au maire …2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:43:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false032104Milieu80376PremierSans objet
17070000004285L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000101757950519367171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Ce qui fonde la l&#x00E9;gitimit&#x00E9; d&#x2019;un mariage n&#x2019;est pas la r&#x00E9;gularit&#x00E9; administrative, mais la volont&#x00E9; claire et r&…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-26 22:53:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false80390MilieuSans objet
17070000004286L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000111757950386061171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La l&#x00E9;gislation&nbsp;actuelle permet d&#x00E9;j&#x00E0; au&nbsp;parquet de surseoir &#x00E0; la c&#x00E9;l&#x00E9;bration du mariage pour une dur&#x00E…2025-06-232025-06-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000004287L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000121757950387843171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B5Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p>Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de d&#x00E9;cision du procureur de la …2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false080386PremierSans objet
17070000004288L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000131757950389273171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacuac1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;175&#x2011;2 du code civil est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x0…<p>Par&nbsp;cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer les atteintes introdui…2025-06-232025-06-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000004289L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000141757950390896171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamc1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B6Alinéa 6<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 6.&nbsp;</p><p>Par cet&nbsp;amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social entend supprimer l&#x2019;allongement de la dur&#x00E9;e de sursis &#x00E0; la c&#x00…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false080394PremierSans objet
17070000004290L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000151757950266248171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafl1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A3Alinéa 3<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 3 et 4.</p><p>Par cet amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs &#x00E9;poux de nationalit&#x00E9; &#x00E…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:59:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false080378PremierSans objet
17070000004291L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000161757950269602171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;y…<p>Par cet amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social demande que&nbsp; l'opportunit&#x00E9; de l'audition ne soit pas &#x00E9;valu&#x00E9;e au …2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:51:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false1Sans objet
17070000004292L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000171757950271357171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fou…<p>Par cet amendement de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs &#x00E9;poux de r&#x00E9;v&#x00E9;ler &#x0…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 19:13:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false1Sans objet
17070000004293L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000181757950399820171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacubo1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase …<p>Par cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale de repli, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de restaurer pleinement la prot…2025-06-232025-06-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000004294L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000191757950403482171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacuab1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase …<p>Par cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites p…2025-06-232025-06-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000004295L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000201757950405292172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacti1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du d…<p>Par cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose&nbsp;de supprimer les atteintes introdui…2025-06-232025-06-26TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-26 22:07:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586falseSans objet
17070000004296L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000211757950280649172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafq1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A3Alinéa 3<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 3 et 4.</p><p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la disposition obligeant les futurs &#x00E9;poux &#x00E9;trangers …2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-26 18:59:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29585false080378MilieuSans objet
17070000004297L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000221757950415692172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaame1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B6Alinéa 6<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 6.&nbsp;</p><p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'allongement de 2 mois &#x00E0; 4 mois maximum de la dur&#x00E9;e…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false080394MilieuSans objet
17070000004298L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000231757950414012172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA840903PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 1er BART. 1ER BARTICLE 1ER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_B5Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a qui instaure un sursis au mariage automatiq…2025-06-232025-06-26FalseDIDiscutéDITombé2025-06-26 22:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29586false080386MilieuSans objet
17070000004299L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000241757950282379172424AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tout &#…<p>Se justifie par son texte-m&#x00EA;me.</p>2025-06-232025-06-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000024?format=pdffalse1Sans objet
17070000004300L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N0000251757950284180172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x201…<p>Se justifie par son texte-m&#x00EA;me.</p>2025-06-232025-06-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000025?format=pdffalse1Sans objet