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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000004201L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000021175794711845117CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er95Alinéa 95<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 95 &#x00E0; 99 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p><b>Cette r&#x00E9;daction correspond &#x00E0; celle du 5&#x00B0; du III de l&#x2019;article L233-1 actuellement en vigueur et qui appara&#x00EE;t bien mieux …2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000004202L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000022175794712038517CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er76Alinéa 76<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;76&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;8&#x00B0;&nbsp…<p><u>Amendement de repli</u></p><p><b>Cette r&#x00E9;daction correspond &#x00E0; une adaptation du 5&#x00B0; du III de l&#x2019;article L233-1 actuellement en …2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000004203L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000023175794712205617CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er100Alinéa 100<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;100&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;7&#x00B0;&nbs…<p><u><b>Amendement de repli</b></u></p><p><b>Cette r&#x00E9;daction correspond &#x00E0; une adaptation du 5&#x00B0; du III de l&#x2019;article L233-1 actuellem…2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
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17070000004205L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000025175794712392517CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabol1DéputéPA793852PO845401["PA796050", "PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA840967", "PA793904", "PA795410", "PA794502", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Schreck, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitto…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>Cet amendement vise e&#x0301;galement a&#x0300; interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives de&#x0301;tour…2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000025?format=pdffalsedc30370DernierSans objet
17070000004206L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000026175794712761717CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793852PO845401["PA796050", "PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA840967", "PA793904", "PA795410", "PA794502", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Schreck, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitto…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres77Après l'alinéa 77<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;77, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise a&#x0300; ajouter, dans les peines comple&#x0301;mentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire …2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000026?format=pdffalsedc30378PremierSans objet
17070000004207L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000027175794712911917CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA793852PO845401["PA796050", "PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA840967", "PA793904", "PA795410", "PA794502", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Schreck, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitto…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres77Après l'alinéa 77<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;77, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise a&#x0300; ajouter, dans les peines comple&#x0301;mentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire …2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000027?format=pdffalsedc30378DernierSans objet
17070000004208L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000028175794715453017CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793852PO845401["PA796050", "PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA840967", "PA793904", "PA795410", "PA794502", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Schreck, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitto…Article 1er bis AART. 1ER BIS AARTICLE 1ER BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er_bis_AApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-222025-04-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000004209L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000029175794717561417CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793852PO845401["PA796050", "PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA840967", "PA793904", "PA795410", "PA794502", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Schreck, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitto…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la deuxie&#x0300;me phrase de l&#x2019;aline&#x0301;a 2, apre&#x0300;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement de pre&#x0301;cision.</p><p>Si le conducteur a e&#x0301;te&#x0301; blesse&#x0301; au cours d'un accident de la route, l'examen me&#x0301;dical pou…2025-04-222025-04-30FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-30 12:28:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000029?format=pdffalse2Sans objet
17070000004210L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000030175794713851617CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboi1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend restreindre l'incrimination d'homicide routier aux seuls comportements caract&#x00E9;risant …2025-04-242025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000004211L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000031175794714026117CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er37Alinéa 37<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend restreindre l'incrimination de "blessures routi&#x00E8;res" aux seuls comportements caract&#…2025-04-242025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000004212L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000032175794713102317CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA721442PO845425["PA642847"]Mme&#160;Petex et M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er107Alinéa 107<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;107.</p><p>Cet alin&#x00E9;a doit &#x00EA;tre supprim&#x00E9; car il contredit le principe m&#x00EA;me d'obligation des peines compl&#x00E9;mentaires : en laissant au j…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000032?format=pdffalses107Sans objet
17070000004213L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000033175794713292317CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA721442PO845425["PA642847", "PA793094"]Mme&#160;Petex, M.&#160;Bazin et M.&#160;RayArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;pression des comportements routiers les plus graves en &#x00E9;tendant la qualification d&#x2019;homicide …2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000004214L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000034175794713480117CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA721442PO845425["PA642847", "PA793094"]Mme&#160;Petex, M.&#160;Bazin et M.&#160;RayArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres45Après l'alinéa 45<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;pression des comportements routiers les plus graves en &#x00E9;tendant la qualification de blessures routi…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000004215L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000035175794713666817CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA721442PO845425["PA642847", "PA793094"]Mme&#160;Petex, M.&#160;Bazin et M.&#160;RayArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres53Après l'alinéa 53<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;53, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; prendre en compte la gravit&#x00E9; de la r&#x00E9;cidive en mati&#x00E8;re de d&#x00E9;linquance routi&#x00E8;re, en qualifiant…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000004216L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000036175794714207717CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrc1DéputéPA793094PO845425["PA721442", "PA722390", "PA607090", "PA718884"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>Si nous constatons une l&#x00E9;g&#x00E8;re diminution du nombre de refus d&#x2019;obtemp&#x00E9;rer depuis 2021, la part des refus d&#x2019;obtemp&#x00E9;re…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000036?format=pdffalse30372MilieuSans objet
17070000004217L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000037175794714727417CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebi1DéputéPA796050PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Schreck, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres53Après l'alinéa 53<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;53, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Amendement de repli</p><p>Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent &#x00E0; des homicides involontaires &#x2013; tels que la conduite s…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000037?format=pdffalse30384DernierSans objet
17070000004218L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000038175794714567417CL3838CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjc1DéputéPA796050PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Schreck, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres45Après l'alinéa 45<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Amendement de repli</p><p>Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent &#x00E0; des homicides involontaires &#x2013; tels que la conduite s…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000038?format=pdffalse30380DernierSans objet
17070000004219L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000039175794714388117CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabre1DéputéPA796050PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Schreck, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1erApres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Amendement de repli</p><p>Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent &#x00E0; des homicides involontaires &#x2013; tels que la conduite s…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:06:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000039?format=pdffalse30372DernierSans objet
17070000004220L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000040175794714905417CL4040CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;tablit l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposition de loi dans sa r&#x00E9;dact…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:06:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000004221L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000041175794716245417CL4141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;chapitre,&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;tablit le dispositif adopt&#x00E9; par l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale en premi&#x00E8…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:11:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000041?format=pdffalse130388PremierSans objet
17070000004222L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000042175794716437517CL4242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 1er quaterART. 1ER QUATERARTICLE 1ER QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er_quater<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code p&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;tablit l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>&nbsp;<i>quater</i>, introduit par l&#x2019;Ass…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:13:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000004223L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000043175794716810917CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 1er quinquiesART. 1ER QUINQUIESARTICLE 1ER QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er_quinquies5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement revient sur une modification apport&#x00E9;e par le S&#x00E9;nat, tendant &#x00E0; rendre obligatoi…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:13:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000004224L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000044175794717201117CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au neuvi&#x00E8;m…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination, tirant les cons&#x00E9;quences des modifications apport&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;1<s…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:21:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000004225L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000045175794717739617CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA718784PO845425M.&#160;Pauget, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination, tirant les cons&#x00E9;quences des modifications apport&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;1<s…2025-04-282025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:26:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000045?format=pdffalse1Sans objet
17070000004226L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000046175794715100517CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000040DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but du onzi&#x00E8;me alin&#x00E9;a&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise&nbsp;&#x00E0; r&#x00E9;&#x00E9;crire les alin&#x00E9;as qui &#x00E9;voquent la consommation de substances psychoactives et qui ont caus&#…2025-04-292025-04-30FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-30 12:00:40RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000004227L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17B0157/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0157P0D1N000047175794715265217CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0157P0D1PIONANR5L17B0157aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhi1AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000040DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0157.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au onzi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;&#x00E9;crire les alin&#x00E9;as relatifs &#x00E0; la consommation de substances psychoactives.&nbsp;</p><p>&nbsp;<…2025-04-302025-04-30FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-30 12:00:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000004228L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N00000117579484064051711AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793342PO845425["PA722390", "PA332523", "PA718884", "PA720386", "PA793094", "PA642847", "PA721442"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Ray, M.&#160;Bazin et Mme&#160;Pe…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-022025-05-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000001?format=pdffalsec routeL221-1ASans objet
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17070000004237L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000101757948420913171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721410PO845425["PA266793", "PA719968", "PA722390", "PA721442", "PA794058"]Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex et Mme&#160;GruetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-022025-05-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000010?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000004238L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000111757948746015171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_1er17Alinéa 17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une erreur de r&#x00E9;f&#x00E9;rence.</p>2025-05-022025-06-03TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-03 18:30:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499false1Sans objet
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17070000004246L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000191757948413292171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier la formulation de la deuxi&#x00E8;me phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a qui pr&#x00E…2025-05-022025-06-03FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-03 19:03:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499false278222DernierSans objet
17070000004247L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000201757948419039172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841769"]Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et M.&#160;MichouxArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-022025-05-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000020?format=pdffalsec procédure pénaleL711Sans objet
17070000004248L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000211757948754929172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 1er bis AART. 1ER BIS AARTICLE 1ER BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_1er_bis_A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; reformuler l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 de l&#x2019;article&…2025-05-022025-06-03TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-03 18:33:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499falseSans objet
17070000004249L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000221757948422771172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_35Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la sanction p&#x00E9;nale associ&#x00E9;e au&nbsp;non-respect du d&#x00E9;lai de 72 heu…2025-05-022025-06-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-03 19:07:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499false0Sans objet
17070000004250L17/amendements17json/DLR5L16N48739/PIONANR5L17BTC1354/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N0000231757948763428172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1354P0D1PIONANR5L17BTC1354jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 1er quinquiesART. 1ER QUINQUIESARTICLE 1ER QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1354.asp#D_Article_1er_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; supprimer la d&#x00E9;lictualisation de l'exc&#x00E8;s devitesse sup&#x00E9;rieur &#x00E0; 50 km/…2025-05-022025-06-03FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-03 18:39:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29499falseSans objet