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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000077403L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000461175794763552217CE461461CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben …Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-05-092025-05-13TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000461?format=pdffalsec ruralL113-3-1Sans objet
17070000077404L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000462175794767879817CE462462CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000462?format=pdffalsez dispSans objet
17070000077405L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000463175794768075017CE463463CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaab1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000463?format=pdffalsec ruralL236-1 ASans objet
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17070000077407L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000465175794768439117CE465465CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaewb1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000465?format=pdffalsec ruralL236-1 ASans objet
17070000077408L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000466175794768607017CE466466CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaai1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000466?format=pdffalsec ruralL206-2-1Sans objet
17070000077409L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000467.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000467175794768792217CE467467CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaeu1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000467?format=pdffalsec ruralL236-1 ASans objet
17070000077410L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000468175794754981717CE468468CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanboab1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 5 et 7.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;server l&#x2019;&#x00E9;tape relative &#x00E0;…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000468?format=pdffalses5-7Sans objet
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17070000077415L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000473175794734705917CE473473CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabio1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-05-092025-05-13TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000473?format=pdffalsedc30680MilieuSans objet
17070000077416L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000474.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000474175794734906417CE474474CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-05-092025-05-13TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000474?format=pdffalsedc30680MilieuSans objet
17070000077417L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000475175794735297717CE475475CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajf1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-05-092025-05-13TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000475?format=pdffalsez expSans objet
17070000077418L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000476175794735488317CE476476CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjo1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le II dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; rendre plus op&#x00E9;rante la proc&#x00E9;dure de recou…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDITombé2025-05-16 11:49:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000476?format=pdffalse30680DernierSans objet
17070000077419L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000477175794735658917CE477477CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Pour une dur&#x00E9;e de trois ans &#x00E0; compter d&#x2019;une date fix&#x00E9;e par d&#x00E9;cret et au…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; exp&#x00E9;rimenter une assurance&nbsp;permettant de cou…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:13:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000477?format=pdffalsez expSans objet
17070000077420L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000478175794768963517CE478478CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaee1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000478?format=pdffalsec ruralL236-1 ASans objet
17070000077421L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000479175794763504817CE479479CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatoai1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>L&#x2019;obligation actuelle de s&#x00E9;paration capitalistique de la vente et du conseil pose des difficult&#x00E9;s structurelles. Elle s&#x2019;est accom…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-13 22:38:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000479?format=pdffalse30642PremierSans objet
17070000077422L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000480.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000480175794744938817CE480480CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanboc1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;…<p>L'objet de cet amendement est de remplacer la possibilit&#x00E9; de remplacer la r&#x00E9;union publique par de simples permanences par le maintien de la r&#…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000480?format=pdffalse5Sans objet
17070000077423L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000481.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000481175794745097517CE481481CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanboj1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>L'objet de cet amendement de repli est de pr&#x00E9;ciser que les frais associ&#x00E9;s aux permanences doivent bien &#x00EA;tre &#x00E0; la charge du p&#x00…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000481?format=pdffalse9.5Sans objet
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17070000077425L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000483175794734040917CE483483CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA642988PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA793298", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux&nbsp;alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 10 les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;attribuer au minist&#x00E8;re charg&#x00E9; de l&#x2019;agriculture les pouvoirs relatifs …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 11:54:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000483?format=pdffalse30782PremierSans objet
17070000077426L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000484.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000484175794734224717CE484484CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaro1DéputéPA642988PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA793298", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;interdire les surtranspositions de normes en mati&#x00E8;re d&#x2019;autorisations de mise sur…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 12:02:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000484?format=pdffalse30600PremierSans objet
17070000077427L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000485175794734366017CE485485CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars1DéputéPA642988PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA793298", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0;&nbsp;mettre fin aux surtranspositions de normes en mati&#x00E8;re d&#x2019;autorisations d…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 12:02:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000485?format=pdffalse30600DernierSans objet
17070000077428L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000486175794764154617CE486486CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatob1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement impose la mise en place d&#x2019;une facturation diff&#x00E9;renci&#x00E9;e pour les activit&#x00E9;s de conseil et pour les activit&#x00E9;s …2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-05-13 22:36:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000486?format=pdffalse30642Milieu78526PremierSans objet
17070000077429L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000487175794734719417CE487487CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642988PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA793298", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;mettre fin aux&nbsp;surtranspositions de normes en mati&#x00E8;re d'autorisations de mise sur le march&#x00E9; de produits …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 11:54:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000487?format=pdffalseSans objet
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17070000077436L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000494175794764867217CE494494CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauqe1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er36Alinéa 36<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la troisi&#x00E8;me phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-al…<p>Cet amendement poursuit un double objet. D&#x2019;une part, &#x00E0; la vue de l&#x2019;importance du sujet, il pr&#x00E9;voit que l&#x2019;acte r&#x00E9;gle…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-13 23:26:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000494?format=pdffalse30646Dernier78546DernierSans objet
17070000077437L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000495175794743871817CE495495CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_TITRE_II_5Retiré avant publication.2025-05-092025-05-09FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000495?format=pdffalseSans objet
17070000077438L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000496.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000496175794765031217CE496496CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres44Après l'alinéa 44<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;44, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le dispositif des certificats d'&#x00E9;conomie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise &#x00E0; inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiq…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-13 23:48:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000496?format=pdffalse78740DernierSans objet
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17070000077444L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000502175794760098717CE502502CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-13TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000502?format=pdffalsec ruralL221-1Sans objet
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17070000077447L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000505.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000505175794760651017CE505505CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000505?format=pdffalsec ruralL201-14Sans objet
17070000077448L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000506.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000506175794760841417CE506506CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapc1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-05-092025-05-13TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000506?format=pdffalsec ruralL201-4Sans objet
17070000077449L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000507.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000507175794761010517CE507507CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaape1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000507?format=pdffalsec ruralL201-7Sans objet
17070000077450L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000508.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000508175794736006617CE508508CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA793094PO845425["PA718884", "PA332523", "PA720386", "PA722390", "PA342240", "PA774954"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bourgeaux et Mme&#160;BlinArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir &#x00E0; la r&#x00E9;daction initiale de l'article 4 de la proposition de loi telle que d&#x00E9;pos&#x00E9;e au S&#x00E…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 11:49:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000508?format=pdffalseSans objet
17070000077451L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000509.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000509175794766250717CE509509CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzxbi1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er49Alinéa 49<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;afin&nbsp;&#x00BB;</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#…<p>Comme le rel&#x00E8;ve le Conseil g&#x00E9;n&#x00E9;ral de l&#x2019;alimentation, de l&#x2019;agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur l…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 09:36:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000509?format=pdffalse30658MilieuSans objet
17070000077452L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000510.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000510175794766458917CE510510CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauq1DéputéPA793796PO845485["PA841359", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er36Alinéa 36<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36 les six alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rendre le conseil strat&#x00E9;gique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l&#x2019;article 1er, tout en all&#x00…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-13 23:16:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000510?format=pdffalseSans objet