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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000076613L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000159173987467649517CD159159CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000159?format=pdffalseSans objet
17070000076614L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000160173987467790217CD160160CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_269Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 9, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000160?format=pdffalseSans objet
17070000076615L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000161173987467792717CD161161CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_269Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;diff&#x00E9;rentes,&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000161?format=pdffalseSans objet
17070000076616L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000162173987467795117CD162162CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2615Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;concernant …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000162?format=pdffalseSans objet
17070000076617L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000163173987467801517CD163163CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2623Alinéa 23<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&…<p>Amendement de coordination.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000163?format=pdffalseSans objet
17070000076618L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000164.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000164173987467808517CD164164CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2632Alinéa 32<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art.&nbsp;L.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;expliciter la nature de la contribution pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;article L.…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000164?format=pdffalseSans objet
17070000076619L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165173987467817417CD165165CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2633Alinéa 33<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la nature de la contribution vis&#x00E9;e.</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165?format=pdffalseSans objet
17070000076620L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000166173987467819717CD166166CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA721852PO845407PO419610Mme&#160;Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2635Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;exerce&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; expliciter le fait que le droit de visite inopin&#x00E9;e d&#x2019;une installation p…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 13:00:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000166?format=pdffalseSans objet
17070000076621L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167173987468193717CD167167CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_283Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;quinze&nbsp;&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la dur&#x00E9;e maximale du premier contrat pluriannuel de r&#x00E9;gulation &#x00E9;conomique (CRE) de 15 ans &#…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:41:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167?format=pdffalseSans objet
17070000076622L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168173987468141417CD168168CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalk1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2736Alinéa 36<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me occurrence de la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p s…<p>Amendement de correction d'une erreur pour pr&#x00E9;ciser que le d&#x00E9;cret d&#x00E9;finit les modalit&#x00E9;s de reconnaissance des comp&#x00E9;tences …2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:02:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000168?format=pdffalseSans objet
17070000076623L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000169173987468144917CD169169CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdo1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement de coordination avec la nouvelle r&#x00E9;daction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie pr&#x00E9;vue aux alin&#x00…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:52:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000169?format=pdffalseSans objet
17070000076624L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000170173987468152617CD170170CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzzb1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres93Après l'alinéa 93<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;93, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financi&#x00E8;re pour l&#x2019;&#x00C9;tat et les collectivit&#x00E9;s territoriales des obligations de r…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:22:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000170?format=pdffalse28400PremierSans objet
17070000076625L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000172173987468485817CD172172CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3827Alinéa 27<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>c)</i> Le dernier…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:39:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000172?format=pdffalseSans objet
17070000076626L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000174173987467708417CD174174CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_23Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que la proc&#x00E9;dure de co-&#x00E9;laboration du d&#x00E9;veloppement des EnR dans les zones non-interconnec…2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:38:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000174?format=pdffalseSans objet
17070000076627L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175173987468199717CD175175CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000054RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_285Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Modifier ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Au d&#x00E9;but, ajouter l…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-262024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:44:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175?format=pdffalseSans objet
17070000076628L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000176173987468205417CD176176CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000056RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_28Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;&#x00C0; la prem…<p>L&#x2019;amendement&nbsp;N&#x00B0;56 propose que l&#x2019;Autorit&#x00E9; de r&#x00E9;gulation des transports (ART) soit sollicit&#x00E9;e pour avis simple s…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:47:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000176?format=pdffalseSans objet
17070000076629L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000177173987467565117CD177177CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA266797PO845425PO59051M.&#160;Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des loisArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; A. &#x2013; Une action de g…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose une r&#x00E9;forme ambitieuse de l&#x2019;action de groupe en introduisant dans le projet d…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:59:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000177?format=pdffalseSans objet
17070000076630L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000178173987467589717CD178178CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA266797PO845425PO59051M.&#160;Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des loisArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression, en coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;&#x00E9;criture globale propos&#x00E9;e de l'article 14.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:59:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000178?format=pdffalseSans objet
17070000076631L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000179173987467593617CD179179CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA266797PO845425PO59051M.&#160;Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des loisArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression, en coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;&#x00E9;criture globale propos&#x00E9;e de l'article 14.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:59:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000179?format=pdffalseSans objet
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17070000076633L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000181173987467601917CD181181CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA266797PO845425PO59051M.&#160;Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des loisArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression, en coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;&#x00E9;criture globale propos&#x00E9;e de l'article 14.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:59:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000181?format=pdffalseSans objet
17070000076634L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000182173987467607917CD182182CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA266797PO845425PO59051M.&#160;Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des loisArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression, en coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;&#x00E9;criture globale propos&#x00E9;e de l'article 14.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:59:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000182?format=pdffalseSans objet
17070000076635L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000183173987468605617CD183183CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;entreprises …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;expression &#x00AB;&nbsp;prestataires de services&nbsp;&#x00BB; est employ&#x00E9;e dans le reste du chapitre. Cette mo…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000183?format=pdffalseSans objet
17070000076636L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000184173987468611217CD184184CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conform&#x00E9…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;533&#x2011;9 du code mon&#x00E9;taire et financier cite l&#x2019;article&nbsp;26 du r&#x00E8;glement (U…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000184?format=pdffalseSans objet
17070000076637L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000185173987468617617CD185185CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le cas &#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifiera la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000185?format=pdffalseSans objet
17070000076638L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000186173987468623617CD186186CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er33Alinéa 33<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le ca…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000186?format=pdffalseSans objet
17070000076639L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000187173987468626117CD187187CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er37Alinéa 37<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;37, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de ces text…<p style="text-align: justify;">Ces modifications formelles visent &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000187?format=pdffalseSans objet
17070000076640L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188173987468628817CD188188CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er41Alinéa 41<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;41, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;confo…<p style="text-align: justify;">Cette modification vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188?format=pdffalseSans objet
17070000076641L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000189173987468632217CD189189CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er50Alinéa 50<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;50, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Les tableaux modifi&#x00E9;s ont une version &#x00E0; venir qui entrera en vigueur le 30 d&#x00E9;cembre 2024, certaines modific…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000189?format=pdffalseSans objet
17070000076642L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000190173987468634217CD190190CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er54Alinéa 54<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re ligne de la premi&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Il convient de modifier les tableaux dans leur version &#x00E0; venir.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000190?format=pdffalseSans objet
17070000076643L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000191173987468642117CD191191CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er58Alinéa 58<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re ligne de la premi&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Il convient de modifier les tableaux dans leur version &#x00E0; venir.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000191?format=pdffalseSans objet
17070000076644L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000192173987468645117CD192192CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er67Alinéa 67<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;67, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;21 …<p style="text-align: justify;">Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000192?format=pdffalseSans objet
17070000076645L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193173987468651017CD193193CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er75Alinéa 75<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;75, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Ces modifications formelles permettent de pr&#x00E9;ciser le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000193?format=pdffalseSans objet
17070000076646L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000194173987468657317CD194194CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayo1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er76Alinéa 76<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;76, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle permet de pr&#x00E9;ciser le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000194?format=pdffalseSans objet
17070000076647L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195173987468663517CD195195CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_1er95Alinéa 95<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;95 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, dans leur…<p style="text-align: justify;">La loi ne sera probablement pas publi&#x00E9;e avant la nouvelle version &#x00E0; venir du texte, d&#x2019;o&#x00F9; la n&#x00E9…2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195?format=pdffalseSans objet
17070000076648L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000196173987468666017CD196196CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_229Alinéa 29<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de ne pas p…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000196?format=pdffalseSans objet
17070000076649L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197173987468671517CD197197CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_245Alinéa 45<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;45, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;extension&nbs…<p style="text-align: justify;">Cette modification formelle vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197?format=pdffalseSans objet
17070000076650L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000198.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000198173987468674317CD198198CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_289Alinéa 89<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;89, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de so…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000198?format=pdffalseSans objet
17070000076651L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199173987468680517CD199199CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_292Alinéa 92<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;92, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement formel vise &#x00E0; clarifier le texte.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199?format=pdffalseSans objet
17070000076652L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200173987468685517CD200200CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA794094PO845419PO59048M.&#160;Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des financesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2Apres94Après l'alinéa 94<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;94, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence de l&#x2019;article L.&nbsp;54&#x2011;11&#x2011;6.</p>2024-11-272024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:55:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200?format=pdffalseSans objet