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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000076553L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092173987468449417CD9292CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3813Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;entrant dan…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:35:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000076554L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093173987468456617CD9393CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3816Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:37:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000076555L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094173987468459817CD9494CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3816Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de pr&#x00E9;cision reprenant la formulation du r&#x00E8;glement europ&#x00E9;en 2024/573</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:37:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
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17070000076557L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096173987468468617CD9696CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3817Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;vis&#x00E9;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:38:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000096?format=pdffalseSans objet
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17070000076559L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000098173987468473617CD9898CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3822Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;n&#x2019;ex…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:39:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000098?format=pdffalseSans objet
17070000076560L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099173987468477217CD9999CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA719890PO845407Mme&#160;Brulebois, rapporteureArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3826Alinéa 26<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i> Le d&#x00…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour &#x00E9;viter une r&#x00E9;p&#x00E9;tition &#x00E0; l&#x2019;article L. 521-19 du code de l&#x2019;environnement</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:39:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000076561L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000100173987468579217CD100100CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 41ART. 41ARTICLE 41ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_4147Alinéa 47<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le II de l&#x2019;article&nbsp;41. Le II pr&#x00E9;voit une entr&#x00E9;e en vigueur de l…2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:54:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000100?format=pdffalses47Sans objet
17070000076562L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101173987468575117CD101101CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 41ART. 41ARTICLE 41ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_4111Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;-&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cette substitution est propos&#x00E9;e pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent tra…2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:54:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000076563L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103173987468541817CD103103CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 40ART. 40ARTICLE 40ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_407Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fixe&nbsp;&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:50:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000076564L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000104173987468539217CD104104CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 40ART. 40ARTICLE 40ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_404Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-242024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:50:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000076565L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000105173987468562917CD105105CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 41ART. 41ARTICLE 41ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_418Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;-&nbsp;R&#x00E9;digez ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; rendre plus lisible la finalit&#x00E9; de la transmission d'informations &#x00E0; l'Agence de s&#x00E9;curit…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:54:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000105?format=pdffalseSans objet
17070000076566L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000107173987467780617CD107107CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_252Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qu&#x2019;il…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:47:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000107?format=pdffalseSans objet
17070000076567L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000108173987467785117CD108108CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_252Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:47:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000076568L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000109173987468499117CD109109CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3918Alinéa 18<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;identifie&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:48:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000109?format=pdffalseSans objet
17070000076569L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000110173987468502917CD110110CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3932Alinéa 32<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conduisent …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:49:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000110?format=pdffalseSans objet
17070000076570L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111173987468507817CD111111CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3935Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le cas &#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alin&#x00E9;as 2 et 19 de l&#x2019;article 39</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:49:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111?format=pdffalseSans objet
17070000076571L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115173987468522617CD115115CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_39Apres38Après l'alinéa 38<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les sept alin&#x00E9;as suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbs…<p>Amendement de coordination avec l&#x2019;abrogation du 1&#x00B0; de l&#x2019;article L. 566-7 du code de l&#x2019;environnement</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:49:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115?format=pdffalseSans objet
17070000076572L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116173987468529917CD116116CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3929Alinéa 29<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;huiti&#x00E…<p>Amendement de correction d&#x2019;une erreur dans le projet de loi qui aurait consist&#x00E9; &#x00E0; supprimer la conformit&#x00E9; au PGRI des d&#x00E9;ci…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:49:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000076573L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117173987468532617CD117117CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_3926Alinéa 26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement pour &#x00E9;viter une renum&#x00E9;rotation des alin&#x00E9;as de l&#x2019;article L. 566-7 du code de l&#x2019;environnement qui impliquerait de…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:48:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117?format=pdffalseSans objet
17070000076574L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000118173987467971117CD118118CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2724Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;o…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:59:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000118?format=pdffalseSans objet
17070000076575L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119173987467986917CD119119CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2733Alinéa 33<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;renseigner …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:02:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000076576L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120173987467991617CD120120CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzz1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres93Après l'alinéa 93<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;93, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Amendement de coordination avec la nouvelle r&#x00E9;daction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie pr&#x00E9;vue aux alin&#x00…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:20:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120?format=pdffalseSans objet
17070000076577L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000121173987467975317CD121121CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalb1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2725Alinéa 25<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:02:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
17070000076578L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000122173987468001417CD122122CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2735Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sa consomma…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:02:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000122?format=pdffalseSans objet
17070000076579L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123173987468005317CD123123CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2741Alinéa 41<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;41&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art.&nbsp;L.&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compr&#x00E9;hensible</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:03:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123?format=pdffalseSans objet
17070000076580L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000124173987468013117CD124124CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasl1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2748Alinéa 48<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;48, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux crit&#x…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:05:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000124?format=pdffalseSans objet
17070000076581L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125173987468015317CD125125CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2750Alinéa 50<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;50, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;par l&#x2…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision pour bien renvoyer aux personnes mentionn&#x00E9;es au 1&#x00B0; et coller &#x00E0; la d&#x00E9;finition d&#x2019;organismes p…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:05:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125?format=pdffalseSans objet
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17070000076584L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128173987468083017CD128128CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzs1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2789Alinéa 89<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;89, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;disposition…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:13:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128?format=pdffalseSans objet
17070000076585L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129173987468058817CD129129CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastx1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2769Alinéa 69<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;69 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel et de correction d&#x2019;une erreur mat&#x00E9;rielle</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:12:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129?format=pdffalsezSans objet
17070000076586L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130173987468021517CD130130CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaass1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2752Alinéa 52<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;52, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de la conso…<p>Amendement de correction pr&#x00E9;cisant que la r&#x00E9;f&#x00E9;rence de 2021 pour l&#x2019;objectif d&#x2019;&#x00E9;conomies d&#x2019;&#x00E9;nergie de …2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:05:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130?format=pdffalseSans objet
17070000076587L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000131173987468030817CD131131CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaassi1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2754Alinéa 54<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;54, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:05:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000131?format=pdffalseSans objet
17070000076588L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132173987468034117CD132132CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasti1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2755Alinéa 55<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;55, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Amendement de clarification</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:06:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132?format=pdffalseSans objet
17070000076589L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133173987468042717CD133133CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasts1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2758Alinéa 58<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;58, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en Conseil d…<p>Renvoi des modalit&#x00E9;s de calcul de l&#x2019;objectif de 1,9% d&#x2019;&#x00E9;conomies d&#x2019;&#x00E9;nergie par les organismes publics, de son &#x00…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:08:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133?format=pdffalseSans objet
17070000076590L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135173987468046317CD135135CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastw1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2766Alinéa 66<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;66, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;appartenant …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour &#x00E9;viter une r&#x00E9;p&#x00E9;tition</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:12:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135?format=pdffalseSans objet
17070000076591L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000136173987468051517CD136136CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasty1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2772Alinéa 72<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en ce qui c…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:12:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000136?format=pdffalseSans objet
17070000076592L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137173987468065617CD137137CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastz1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2777Alinéa 77<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;77, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en Conseil d…<p>Renvoi de d&#x00E9;termination de la nature des b&#x00E2;timents concern&#x00E9;s par l&#x2019;inventaire des b&#x00E2;timents ainsi que des modalit&#x00E9;s…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:12:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000076593L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000138173987468072217CD138138CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzi1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2780Alinéa 80<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;80&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Amendement reprenant la d&#x00E9;finition des centres de donn&#x00E9;es en droit europ&#x00E9;en (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du r&#x00E8;glement (CE) n&#…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:12:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000138?format=pdffalseSans objet
17070000076594L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139173987468079617CD139139CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzo1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres86Après l'alinéa 86<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;86, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Amendement de coordination d&#x00E9;pla&#x00E7;ant l&#x2019;alin&#x00E9;a 85 apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 86</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:13:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139?format=pdffalseSans objet
17070000076595L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000140173987468087417CD140140CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzu1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2790Alinéa 90<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:13:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000140?format=pdffalseSans objet
17070000076596L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000141173987468092517CD141141CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzw1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2791Alinéa 91<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;91, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:13:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000141?format=pdffalseSans objet
17070000076597L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142173987468097517CD142142CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzy1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres91Après l'alinéa 91<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;91, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-…<p>Amendement de coordination d&#x00E9;pla&#x00E7;ant l&#x2019;alin&#x00E9;a 93 avant l&#x2019;alin&#x00E9;a 92 et en all&#x00E9;geant la r&#x00E9;daction</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:20:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142?format=pdffalseSans objet
17070000076598L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143173987468104717CD143143CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzzs1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2796Alinéa 96<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;96 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur des deux derniers alin&#x00E9;as de l&#x2019;article L. 221-7-1 du code de l&#x2019;…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:25:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143?format=pdffalsezSans objet
17070000076599L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000144173987468107317CD144144CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_277Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;du&nbsp;&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour coller &#x00E0; la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article L. 229-26 du code de l&#x2019;environnement et ne pas in…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:52:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000144?format=pdffalseSans objet
17070000076600L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145173987468113617CD145145CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de l&#x20…<p>Amendement reprenant la d&#x00E9;finition du syst&#x00E8;me de management de l&#x2019;&#x00E9;nergie aujourd&#x2019;hui pr&#x00E9;sente &#x00E0; l&#x2019;art…2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 10:58:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145?format=pdffalseSans objet
17070000076601L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146173987468117217CD146146CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_2736Alinéa 36<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et les mots…<p>Amendement de coordination avec la reformulation de l&#x2019;article L. 233-1 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:02:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146?format=pdffalsezSans objet
17070000076602L17/amendements17json/DLR5L17N50796/PRJLANR5L17B0529/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO419865B0529P0D1N000147173987468121817CD147147CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0529P0D1PRJLANR5L17B0529iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastzzw1RapporteurPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0529.asp#D_Article_27Apres98Après l'alinéa 98<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Amendement d&#x00E9;codifiant des dispositions transitoires et proc&#x00E9;dant &#x00E0; quelques corrections r&#x00E9;dactionnelles</p>2024-11-252024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 11:25:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000147?format=pdffalseSans objet