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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000075612L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000502175794783601717CS502502CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_251Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme &#x00AB;&nbsp;entit&#x00E9; fournissant des services d&#x2019;enregistrement de noms de domaine&nbsp;&#x0…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:43:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000502?format=pdffalse81321PremierSans objet
17070000075613L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000503.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000503175794784132517CS503503CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 26 AART. 26 AARTICLE 26 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_26_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;103 du co…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer la certification par l&#x2019;ANSSI des services de coffre-fort num&#x00E9;rique, pour trois raisons.</p…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:44:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000503?format=pdffalse81313PremierSans objet
17070000075614L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000504.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000504175794785819617CS504504CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_26Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement de coh&#x00E9;rence permettant de soumettre au contr&#x00F4;le de l&#x2019;autorit&#x00E…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:48:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000504?format=pdffalse81323PremierSans objet
17070000075615L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000505.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000505175794786000217CS505505CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_265Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et &#x00…<p>La certification des services de coffre-fort num&#x00E9;rique ayant &#x00E9;t&#x00E9; abrog&#x00E9;e par l&#x2019;article 26A du projet de loi, cet amendemen…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:47:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000505?format=pdffalse81319PremierSans objet
17070000075616L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000506.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000506175794785645717CS506506CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_26Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L&#x2019;amendement a pour objectif d&#x2019;appliquer le r&#x00E8;glement UE n&#x00B0; 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant &#x00E0; imposer des e…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:49:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000506?format=pdffalse81317PremierSans objet
17070000075617L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000507.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000507175794787024217CS507507CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_27Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; compl&#x00E9;ter les pr&#x00E9;rogatives des agents et personnels en charge des contr&#x00F4;les des entit&#x00E9;…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:54:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000507?format=pdffalseSans objet
17070000075618L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000508.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000508175794791363317CS508508CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_311Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&…<p>L&#x2019;article 31 alin&#x00E9;a 1 doit pr&#x00E9;voir des conditions de d&#x00E9;clenchement de la phase d&#x2019;instruction, compatibles avec la r&#x00E9…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:29:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000508?format=pdffalse32303Premier81315PremierSans objet
17070000075619L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000509.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000509175794792471817CS509509CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_333Alinéa 3<p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="te…<p>Cet amendement tend, &#x00E0; titre principal, &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences de pr&#x00E9;c&#x00E9;dents amendements, qui excluent les personnes mor…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:33:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000509?format=pdffalse81325PremierSans objet
17070000075620L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000510.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000510175794792672717CS510510CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_33<p style="text-align: justify;">Les actes mentionn&#x00E9;s au pr&#x00E9;sent titre, &#x00E9;tablis par les agents et personnels mentionn&#x00E9;s &#x00E0; l&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; d&#x2019;une proc&#x00E9;dure d&#x00E9;mat&#x00E9;rialis&#x00E9;e.</p><p>En e…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:35:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000510?format=pdffalse81311PremierSans objet
17070000075621L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000511.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000511175794794247517CS511511CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_363Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.&nbsp;</p><p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;aligner, par coh&#x00E9;rence, les conditions et garanties quant &#x00E0; la nomination des personnalit&#x00E9;s qual…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:38:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000511?format=pdffalse81259PremierSans objet
17070000075622L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000512.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000512175794797190017CS512512CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasmi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_374Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme &#x00AB;&nbsp;entit&#x00E9; fournissant des services d&#x2019;enregistrement de noms de domaine&nbsp;&#x0…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:10:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000512?format=pdffalse81297PremierSans objet
17070000075623L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000513.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000513175794796694517CS513513CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauc1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_378Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au r&#x…<p>L&#x2019;amendement a pour objectif d&#x2019;appliquer le r&#x00E8;glement UE n&#x00B0; 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant &#x00E0; imposer des e…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:12:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000513?format=pdffalse81291PremierSans objet
17070000075624L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000514.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000514175794796850217CS514514CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_3713Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en der…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet la mise en conformit&#x00E9; &#x00E0; la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l&#x2019;interdiction d&#x2019;exer…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:12:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000514?format=pdffalse81289PremierSans objet
17070000075625L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000515.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000515175794796534017CS515515CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_372Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement a pour objet de tirer les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;amendement n&#x00B0;XXXX, qui soumet les personnes morales dont leurs activit&#x00E9…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:40:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000515?format=pdffalse81301PremierSans objet
17070000075626L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000516.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000516175794797379717CS516516CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasl1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_372Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement met en place un m&#x00E9;canisme de sanction &#x00E0; l&#x2019;encontre des collectivit&#x00E9;s territoriales en cas de manquement aux obliga…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:08:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000516?format=pdffalse81299PremierSans objet
17070000075627L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000517.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000517175794797014617CS517517CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 37APRÈS ART. 37APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_37<p style="text-align: justify;">Les organismes d&#x2019;&#x00E9;valuation de la conformit&#x00E9; peuvent &#x00E9;valuer la conformit&#x00E9; &#x00E0; des exige…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir une base l&#x00E9;gislative&nbsp;pour permettre &#x00E0; l&#x2019;ANSSI :</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&n…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:13:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000517?format=pdffalse81333PremierSans objet
17070000075628L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000518.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000518175794797903617CS518518CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_386Alinéa 6<p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Sans op&#x00E9;rer de modification de fond d&#x00E8;s lors que l&#x2019;obligation de d&#x00E9;claration des moyens de cryptologie ainsi que son p&#x00E9;rim…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:17:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000518?format=pdffalse81335PremierSans objet
17070000075629L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000519.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000519175794799142117CS519519CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112hsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_396Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sens&nb…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; harmoniser la r&#x00E9;daction de l&#x2019;alin&#x00E9;a 6 avec celles des alin&#x00E9;as 3, 4 et 7 de l&#x201…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:17:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000519?format=pdffalse81283PremierSans objet
17070000075630L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000520.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000520175794799491517CS520520CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112hsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_3920Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20 par les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;tels que d&#x00E9;finis…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; assurer la coordination avec l&#x2019;amendement n&#x00B0; XX visant &#x00E0; d&#x00E9;finir les agents agissants …2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:18:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000520?format=pdffalse81281PremierSans objet
17070000075631L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000521.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000521175794799314417CS521521CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112hsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_39Apres37Après l'alinéa 37<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;V.&nb…<p>Les articles 9 et 12 de l&#x2019;ordonnance n&#x00B0; 2005-1516 du 8 d&#x00E9;cembre 2005 relative aux &#x00E9;changes &#x00E9;lectroniques entre les usagers…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:19:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000521?format=pdffalse81279PremierSans objet
17070000075632L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000522.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000522175794804411517CS522522CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. - Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;solution comme autorit&#x00E9; comp&#x00E9…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 15:45:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000522?format=pdffalse32313Milieu81327MilieuSans objet
17070000075633L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000523.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000523175794770002917CS523523CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_45_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p>Cet amendement tire les cons&#x00E9;quences de l'adoption de l'amendement 522. Ses dispositions concernent les entit&#x00E9;s financi&#x00E8;res qui rel&#x00…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:48:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000523?format=pdffalse81277MilieuSans objet
17070000075634L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000524.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000524175794772929017CS524524CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112oaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 58 bisART. 58 BISARTICLE 58 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_58_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le second alin&#x…<p>S&#x2019;agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont l&#x00E9;galement exclus de la garantie de l&#x2019;assureur, sauf convent…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:56:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000524?format=pdffalse81275PremierSans objet
17070000075635L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000525.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000525175794774560417CS525525CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 62 AART. 62 AARTICLE 62 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;directive …<p>Si ce nouvel article introduit au S&#x00E9;nat pr&#x00E9;voit que les entit&#x00E9;s financi&#x00E8;res essentielles et importantes (EE/EI) soumises &#x00E0;…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:58:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000525?format=pdffalseSans objet
17070000075636L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000526.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000526175794777272817CS526526CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Pour &#x00E9;viter une rupture d&#x2019;&#x00E9;galit&#x00E9; entre la m&#x00E9;tropole et les collectivit&#x00E9;s ultramarines du Pacifique r&#x00E9;gies p…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 16:09:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000526?format=pdffalseSans objet
17070000075637L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000527.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000527175794777471017CS527527CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_621Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise deux objectifs. D&#x2019;une part, il s&#x2019;agit de r&#x00E9;tablir le principe d&#x2019;une entr&#x00E9;e en applicatio…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 16:09:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000527?format=pdffalse32279Milieu81329PremierSans objet
17070000075638L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000528.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000528175794800368717CS528528CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_141Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure explicitement du champ d&#x2019;application de la directive NIS 2 les activit&#x00E9;s li&#x00E9;es &#x00E0; la s&#x00E9…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 21:35:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000528?format=pdffalse81285PremierSans objet
17070000075639L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000529.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000529175794801155917CS529529CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapxs1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif d&#x2019;offrir la possibilit&#x00E9; pour les entit&#x00E9;s r&#x00E9;gul&#x00E9;es de se pr&#x00E9;valoir du r…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 21:55:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000529?format=pdffalse81287PremierSans objet
17070000075640L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000530.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000530175794802598817CS530530CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une r&#x00E9;&#x00E9;criture quasi compl&#x00E8;te de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles se…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 22:16:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000530?format=pdffalse81293PremierSans objet
17070000075641L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000531.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000531175794804586617CS531531CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. - Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp…<p>Amendement de repli par rapport au n&#x00B0; CS242.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prud…2025-09-092025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 15:45:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000531?format=pdffalse32313Dernier81327DernierSans objet
17070000075642L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000532.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000532175794804154017CS532532CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipf1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er90Alinéa 90<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier les autorit&#x00E9;s de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir &#x00E0; la pr…2025-09-092025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:36:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000532?format=pdffalseSans objet
17070000075643L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000533.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000533175794770192617CS533533CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_45_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p>Amendement de repli par rapport aux amendements CS242 et CS244.</p><p>Cet amendement a le m&#x00EA;me objet que l&#x2019;amendement n&#x00B0;531 mais concern…2025-09-092025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:48:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000533?format=pdffalse81277DernierSans objet
17070000075644L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000117910396322861711AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA13Alinéa 13Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x02DA; R&#x00E9;s…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; harmoniser les d&#x00E9;finitions de la notion de r&#x00E9;silience entre les titres I et II du pro…2026-09-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000001?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000075645L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000217910396565781722AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Apres22Après l'alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x00E9;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Les cyberattaques visant les services essentiels et la s&#x00E9;curit&#x00E9; nationale ciblent aussi bien les entreprises priv&…2026-09-25TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000075646L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000317910396809861733AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">5&#x02DA;&nbsp;<i>bis</i> R&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;daction actuelle de cette disposition r&#x00E9;duit la port&#x00E9;e de la d&#x00E9;finition de la r&#x00E9;silience…2026-09-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000003?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000075647L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000417910396946281744AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37Apres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Les cyberattaques visant les services essentiels et la s&#x00E9;curit&#x00E9; nationale ciblent aussi bien les entreprises priv&…2026-09-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000075648L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000517910396497321755AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841931PO845485M.&#160;MazauryArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Comme l'indiquait M. le S&#x00E9;nateur C&#x00E9;dric Perrin, Pr&#x00E9;sident de la commission des affaires &#x00E9;trang&#x00E8;res, de la d&#x00E9;fense e…2026-09-28FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000075649L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000617910396593721766AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_19Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;19 vient transposer l&#x2019;article&nbsp;28 de la Directive &#x00AB;&nbsp;NIS 2&nbsp;&#x00BB; et ses Cons…2026-09-29TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000075650L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000717910396695031777AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoei1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 , substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mis en…<p>En effet, le plan reste de la comp&#x00E9;tence de l'ANSSI et le programme serait con&#x00E7;u et mise en oeuvre par le GIP Cybermalveillance, notre disposit…2026-09-30FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000007?format=pdffalse1Sans objet
17070000075651L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000817910396685201788AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA842279PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA796042", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, M.&#1…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisApres15Après l'alinéa 15Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir, dans le cadre de la strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#x00E9;, un accompagnement a…2026-09-30TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000075652L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N00000917910396328771799AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres84Après l'alinéa 84Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;84, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe La France insoumise vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;impartialit&#x00E9; de la commission des sanctions…2026-10-01FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000009?format=pdffalseSans objet