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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000075563L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000448.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000448175794801691517CS448448CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de clarifier la notion d&#x2019;infrastructure critique, utilis&#x00E9;e en droit europ&#x00E9;en dans la directive REC …2025-09-062025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 16:41:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000448?format=pdffalse81217DernierSans objet
17070000075564L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000450.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000450175794795562117CS450450CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacr1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par la phrase&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cett…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de l'analyse des risques de d&#x00E9;pendance que doivent conduire les op&#x00E9;rate…2025-09-062025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:02:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000450?format=pdffalsezzSans objet
17070000075565L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000451.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000451175794795726517CS451451CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1erApres82Après l'alinéa 82<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;82,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Historiquement, dans le dispositif fran&#x00E7;ais, ce sont les minist&#x00E8;res comp&#x00E9;tents des secteurs d&#x2019;activit&#x00E9; qui d&#x00E9;signen…2025-09-062025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 17:32:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000451?format=pdffalseSans objet
17070000075566L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000452.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000452175794795878817CS452452CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacz1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er35Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision.</p><p>L'op&#x00E9;rateur d'importance vitale relevant de la cat&#x00E9;gorie d'entit&#x00E9; critique doit garantir l&#x2019;…2025-09-062025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:04:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000452?format=pdffalseid81191DernierSans objet
17070000075567L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000453.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000453175794800560217CS453453CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_141Alinéa 1<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;prennent&nbsp;&#x00BB;,</p><p>les mots&nbsp;:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit que les entit&#x00E9;s list&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a premier de l&#x2019;article&…2025-09-072025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 21:35:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000453?format=pdffalseSans objet
17070000075568L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000454.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000454175794800774817CS454454CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_145Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et&nbsp;des …<p style="text-align: justify;">Cet amendement compl&#x00E8;te l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 de l&#x2019;article&nbsp;14 du projet de loi pour pr&#x00E9;ciser q…2025-09-072025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 21:45:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000454?format=pdffalseSans objet
17070000075569L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000456.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000456175794800957017CS456456CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_146Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="…<p>Cet amendement, d'une part, ajoute les minist&#x00E8;res &#x00E0; la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'&#x00E9;laboration, la …2025-09-072025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 21:48:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000456?format=pdffalseSans objet
17070000075570L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000457.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000457175794802404117CS457457CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_151Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une r&#x00E9;&#x00E9;criture quasi compl&#x00E8;te de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles se…2025-09-072025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 22:16:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000457?format=pdffalse81293DernierSans objet
17070000075571L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000459.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000459175794790172317CS459459CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA794426PO845470Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, rapporteureArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_29Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit que les entit&#x00E9;s mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;14 du projet de loi peuvent choisir les&nbsp;prestatai…2025-09-072025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:22:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000459?format=pdffalseSans objet
17070000075572L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000460.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000460175794790726517CS460460CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ministr…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; ce que la liste des entit&#x00E9;s essentielles et importantes soit la plus conforme possible &#x00…2025-09-072025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:48:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000460?format=pdffalseSans objet
17070000075573L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000461175794802527217CS461461CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipfi1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er90Alinéa 90<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les crit&#x00E8;res de d&#x00E9;signation des membres de la commission des s…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:38:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000461?format=pdffalse32311Milieu81193DernierSans objet
17070000075574L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000462175794802710617CS462462CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er83Alinéa 83<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;83, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les crit&#x00E8;res de d&#x00E9;signation des membres de la commission des s…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 17:35:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000462?format=pdffalseSans objet
17070000075575L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000463175794779608417CS463463CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bisApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Il ne peut y avoir de strat&#x00E9;gie nationale relative &#x00E0; la cyber s&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x00E9;connect&#x00E9;e d&#…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 18:27:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000463?format=pdffalseSans objet
17070000075576L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000464.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000464175794779773217CS464464CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;nationa…<p style="text-align: justify;">Il ne peut y avoir de strat&#x00E9;gie nationale relative &#x00E0; la cyber s&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x00E9;connect&#x00E9;e d&#…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-09 18:04:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000464?format=pdffalseSans objet
17070000075577L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000465175794801861717CS465465CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabms1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de clarifier la notion d&#x2019;infrastructure critique utilis&#x00E9;e dans la directive (…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 16:41:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000465?format=pdffalse81217PremierSans objet
17070000075578L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000466175794802336617CS466466CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahl1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er60Alinéa 60<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;60, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>L&#x2019;amendement poursuit un objectif de coh&#x00E9;rence en visant &#x00E0; soumettre l&#x2019;ensemble des op&#x00E9;rateurs d&#x2019;importance vitale …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:29:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000466?format=pdffalseSans objet
17070000075579L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000467.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000467175794802002817CS467467CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaie1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er83Alinéa 83<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;83, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;respectiv…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier les autorit&#x00E9;s de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir &#x00E0; la pr…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:34:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000467?format=pdffalseSans objet
17070000075580L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000468175794802161817CS468468CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1erAmendement irrecevable.2025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000468?format=pdffalsec sécurité intérieureL213-2Sans objet
17070000075581L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000469.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000469175794802897017CS469469CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipg1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er90Alinéa 90<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la troisi&#x00E8;me phrase de l'alin&#x00E9;a 90, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier les autorit&#x00E9;s de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir &#x00E0; la pr…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:39:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000469?format=pdffalseSans objet
17070000075582L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000470.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000470175794803092517CS470 (Rect)470CSCYBER1EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipfo1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er90Alinéa 90<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, ins&#x00E9;rer la phrase&nbsp;:</p><p style=…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier les autorit&#x00E9;s de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir &#x00E0; la pr…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDITombé2025-09-09 17:38:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000470?format=pdffalse32311DernierSans objet
17070000075583L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000471.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000471175794803248717CS471 (2ème Rect)471CSCYBER2EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er83Alinéa 83Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-082025-09-09FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000471?format=pdffalseSans objet
17070000075584L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000472.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000472175794770921917CS472472CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabab1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">La section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre VII du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est ain…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer sensiblement le degr&#x00E9; de pr&#x00E9;paration des collectivit&#x00E9;s territoriales face &#…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDITombé2025-09-09 18:01:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000472?format=pdffalsec sécurité intérieureL731-332315Milieu81227PremierSans objet
17070000075585L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000473175794774765417CS473473CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112owaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA794094PO845419M.&#160;Bouloux, rapporteurArticle 62 AAPRÈS ART. 62 AAPRÈS L'ARTICLE 62 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62_A<p style="text-align: justify;">Sans pr&#x00E9;judice des articles 28 &#x00E0; 31 du r&#x00E8;glement (UE) 2022/2554 du Parlement europ&#x00E9;en et du Conseil …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;&#x00E9;tablissement d&#x2019;un r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel de bonnes pratiq…2025-09-082025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 16:05:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000473?format=pdffalseSans objet
17070000075586L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000475175794771076617CS475475CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase du premier alin&#x00E9;a du&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;731&#x2011;3 du code de la s…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inscrire le devoir d'information des populations, sans pr&#x00E9;juger que<br>cela doive &#x00EA;tre fait par les …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:01:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000475?format=pdffalsec lL731-332315PremierSans objet
17070000075587L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000476175794778538217CS476476CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_19A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;y compris le…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;19 vient transposer l&#x2019;article&nbsp;28 de la Directive &#x00AB;&nbsp;NIS 2&nbsp;&#x00BB; et ses Cons…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:16:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000476?format=pdffalse81235PremierSans objet
17070000075588L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000477175794780148617CS477477CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;annue…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00C9;tat doit veiller, &#x00E0; l&#x2019;instar de ce qui est pratiqu&#x00E9; dans le domaine de la s&#x00E9;curit&#…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:30:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000477?format=pdffalseSans objet
17070000075589L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000478175794803432817CS478478CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er35Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;op&#x00E9;rateur d&#x2019;importance vitale relevant…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:04:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000478?format=pdffalse81191PremierSans objet
17070000075590L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000479175794803789917CS479479CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipc1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er87Alinéa 87<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;87, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>L&#x2019;article&nbsp;1er institue une commission des sanctions contre les op&#x00E9;rateurs qui manqueraient &#x00E0; leurs obligations. Cet amendement vise…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:36:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000479?format=pdffalse81257PremierSans objet
17070000075591L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000481.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000481175794803622817CS481481CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaefb1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er40Alinéa 40<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;pris…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce que le d&#x00E9;cret d&#x2019;application encadrant les enqu&#x00EA;tes administratives de s&#x00E9;curit&#x00E9; pour l&#x20…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:09:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000481?format=pdffalse81181PremierSans objet
17070000075592L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000482.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000482175794803949317CS482482CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000125DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1erA13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;incident&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="tex…<p>L&#x2019;article 2 (2) de la directive 2022/2557, qui d&#x00E9;finit la notion de r&#x00E9;silience, contient &#x00E9;galement le concept de r&#x00E9;tabliss…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-09 16:43:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000482?format=pdffalseSans objet
17070000075593L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000483175794779940617CS483483CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDITombé2025-09-09 18:04:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000483?format=pdffalse81337PremierSans objet
17070000075594L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000484.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000484175794782429117CS484484CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_6Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la d&#x00E9;finition d&#x2019;agent agissant pour le compte des bureaux d&#x2019;enregistrement afin de clarifie…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:11:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000484?format=pdffalse81341PremierSans objet
17070000075595L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000485175794782803117CS485485CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahai1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_67Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;registr…<p>Par mesure de clarification et de simplification de la r&#x00E9;daction, le pr&#x00E9;sent amendement tend, d&#x2019;une part, &#x00E0; utiliser directement …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:12:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000485?format=pdffalse81261PremierSans objet
17070000075596L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000486175794782617017CS486486CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_610Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,…<p>Cet amendement vise &#x00E0; reprendre la d&#x00E9;finition telle que pr&#x00E9;vue par la directive NIS 2 qui ne pr&#x00E9;voit pas le facteur humain, dans …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:15:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000486?format=pdffalse81201PremierSans objet
17070000075597L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000487175794786491517CS487487CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_815Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;inclure les &#x00E9;tablissements publics de sant&#x00E9; ainsi que les &#x00E9;tablissements et services sociaux et …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:36:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000487?format=pdffalse81265PremierSans objet
17070000075598L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000488.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000488175794786265917CS488488CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_82Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; prendre en compte au niveau de la loi les activit&#x00E9;s li&#x00E9;es &#x00E0; la s&#x00E9;curit&#x00E9; nucl&#x00E9;aire pour…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:26:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000488?format=pdffalse81263PremierSans objet
17070000075599L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000489175794789514317CS489489CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxb1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_97Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;inclure les &#x00E9;tablissements publics de sant&#x00E9; ainsi que les &#x00E9;tablissements et services sociaux et …2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:47:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000489?format=pdffalse81267PremierSans objet
17070000075600L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000490175794789333317CS490490CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_92Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; prendre en compte au niveau de la loi les activit&#x00E9;s li&#x00E9;es &#x00E0; la s&#x00E9;curit&…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:37:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000490?format=pdffalse81269PremierSans objet
17070000075601L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000491175794790549417CS491491CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_10Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; transposer le 8. de l&#x2019;article 2 de la directive dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d&#x2019;exempter des entit&#x…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:49:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000491?format=pdffalse81339PremierSans objet
17070000075602L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000492175794792243817CS492492CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj1RapporteurPA642695PO845407M.&#160;Bothorel, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme &#x00AB;&nbsp;entit&#x00E9; fournissant des services d&#x2019;enregistrement de noms de domaine&nbsp;&#x0…2025-09-082025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:55:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000492?format=pdffalse81271PremierSans objet