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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000075253L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000126175794794157117CS126126CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacx1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er34Alinéa 34<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0; Substituer aux …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. Cet amendement reformule la&nbsp;d&#x00E9;finition du plan particulier de r&#x00E9;silience en rempla&#x00E7;ant&nbsp;le plur…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:02:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000126?format=pdffalseSans objet
17070000075254L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000127175794794316117CS127127CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaef1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er40Alinéa 40<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement corrige une erreur de renvoi.&nbsp;</p><p>L'article L. 114-1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure ne pr&#x00E9;voit pas les …2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:08:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000127?format=pdffalseSans objet
17070000075255L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000128175794794500417CS128128CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzk1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er52Alinéa 52<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;52, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ex…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p><p>Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entit&#x00E9; peut &#x00EA;tre exon&#x00E9;r&#x00…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:23:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000128?format=pdffalseSans objet
17070000075256L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000129175794795231517CS129129CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipfc1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er90Alinéa 90<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement renforce l'ind&#x00E9;pendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilit&#x00E9; de renouveler le mandat de ses membres.&nbsp…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:38:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000129?format=pdffalse32311Premier81193PremierSans objet
17070000075257L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000130175794794696217CS130130CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiphi1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er95Alinéa 95<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;95&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le produit des…<p>Cet amendement&nbsp;corrige une erreur mat&#x00E9;rielle. C'est le produit des sanctions p&#x00E9;cuniaires qui est vers&#x00E9; au Tr&#x00E9;sor public et n…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:42:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000130?format=pdffalse0Sans objet
17070000075258L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000131175794769330117CS131131CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. Cet amendement tire les cons&#x00E9;quences du remplacement du "plan particulier de protection" par le "plan particulier de r…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:52:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000131?format=pdffalseSans objet
17070000075259L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000132175794769472517CS132132CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_316Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p><p>Au premier alin&#x00E9;a des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:52:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000132?format=pdffalseSans objet
17070000075260L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000133175794771265117CS133133CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 54APRÈS ART. 54APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_54<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;574&#x2011;6 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un ar…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9; qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, tout en pr&#x00E9;voyant une d&…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 15:53:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000133?format=pdffalsec monétaire financierL574Sans objet
17070000075261L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000134175794773593817CS134134CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Il ne peut y avoir de strat&#x00E9;gie nationale relative &#x00E0; la cyber s&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x00E9;connect&#x00E9;e d&#…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-09 18:04:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000075262L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000135175794795808017CS135135CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;introduire un d&#x00E9;lai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II.</…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 21:47:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000135?format=pdffalseSans objet
17070000075263L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000136175794771996917CS136136CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 57APRÈS ART. 57APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_57<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;354&#x2011;1 du code des assurances, sont ins&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9; qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, to…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 15:54:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000136?format=pdffalsec assurancesL354-1Sans objet
17070000075264L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000137175794795989517CS137137CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les entit&#x00E9;s mentionn&#x00E9;es au titre II de la loi n&#x00B0;XX du&nbsp;XX relative &#x00E0; la r&…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, tout en m&#x00E9;nageant une d…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 21:56:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000137?format=pdffalseCGI209Sans objet
17070000075265L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000138175794787566417CS138138CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_284Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le dernier alin&#x00E9;a par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux collectivit&#…<p style="text-align: justify;">Le projet de loi relatif &#x00E0; la r&#x00E9;silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers&#x00E9;curi…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 14:07:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000138?format=pdffalseid81251PremierSans objet
17070000075266L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000139175794773332217CS139139CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 60APRÈS ART. 60APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_60<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L211&#x2011;12 du code de la mutualit&#x00E9;, sont ins&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9; qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, to…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 15:57:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000139?format=pdffalsec mutualitéL211-12Sans objet
17070000075267L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000140175794798321017CS140140CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaefi1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er40Alinéa 40<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;pris…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; solliciter un avis de la CNIL sur le d&#x00E9;cret d&#x2019;application encadrant les enqu&#x00EA;t…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:09:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000140?format=pdffalseid81181MilieuSans objet
17070000075268L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000141175794773686017CS141141CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_61Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000141?format=pdffalseSans objet
17070000075269L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000142175794775166417CS142142CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 62APRÈS ART. 62APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000142?format=pdffalseZSans objet
17070000075270L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000143175794773867217CS143143CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_61<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;931&#x2011;7 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9; qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, to…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 15:58:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000143?format=pdffalsec sécurité socialeL931-7Sans objet
17070000075271L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000144175794775343817CS144144CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_621Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l'alin&#x00E9;a 1.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le traitement diff&#x00E9;renci&#x00E9; octroy&#x00E9; aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s de fina…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 16:05:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000144?format=pdffalseid32279Milieu81231DernierSans objet
17070000075272L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000145175794783291917CS145145CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_25Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un d&#x00E9;lai minimal de trois mois pour les TPE / PME avant toute application de mesur…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 23:43:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000145?format=pdffalseSans objet
17070000075273L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000146175794784530317CS146146CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_26Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement limite l&#x2019;intervention des experts priv&#x00E9;s au seul r&#x00F4;le consultatif en conf&#x00E9;rant &#x00E…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 23:49:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000146?format=pdffalseSans objet
17070000075274L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000147175794791759917CS147147CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA796106PO845514["PA842271"]M.&#160;B&#233;nard et M.&#160;MaurelArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_33Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La suspe…<p style="text-align: justify;">Cet amendement encadre la possibilit&#x00E9; pour l&#x2019;ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de no…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 14:34:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000147?format=pdffalseSans objet
17070000075275L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000148175794799400517CS148148CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA721984PO845454["PA719914", "PA719822"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Darrieussecq et Mme&#160;ThillayeArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de la mise en &#x0153;uvre des obligations relatives &#x00E0; la cybers&#x00E9;curit&#x00E9; des entit&#x00E9;s es…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer, dans les r&#x00E8;gles encadrant le recours &#x00E0; des prestataire…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 22:03:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000148?format=pdffalseSans objet
17070000075276L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000149175794781366317CS149149CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_610Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,…<p style="text-align: justify;">La notion de vuln&#x00E9;rabilit&#x00E9; est d&#x2019;ores et d&#x00E9;j&#x00E0; d&#x00E9;finie en droit europ&#x00E9;en, notamm…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:15:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000149?format=pdffalse81201DernierSans objet
17070000075277L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000150175794784181317CS150150CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_813Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;c…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; revenir &#x00E0; la r&#x00E9;daction initiale du texte et &#x00E0; inclure l&#x2019;ensemble des co…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:34:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000150?format=pdffalseSans objet
17070000075278L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000151175794787398317CS151151CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_95Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, en lien avec l&#x2019;amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; sur l&#x2019;article&nbsp;8 du pr&#x00E9;sent texte, vise …2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 19:38:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000151?format=pdffalseSans objet
17070000075279L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000152.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000152175794799584217CS152152CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapxo1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_148Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;q…<p style="text-align: justify;">La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les exigences techniques et m&#x00E9;thodologiques applicables aux acteurs num&#x00E9;rique…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-09 21:53:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000152?format=pdffalse32287DernierSans objet
17070000075280L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000153175794773561817CS153153CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahb1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1713Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification travaill&#x00E9; avec la F&#x00E9;d&#x00E9;ration Fran&#x00E7;aise des T&#x00E9;l&#x00E9;coms.&nbsp;…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-09 23:01:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000153?format=pdffalseSans objet
17070000075281L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000154175794788619417CS154154CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_282Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ne pe…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;28 du pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit que la personne contr&#x00F4;l&#x00E9;e est tenue de coo…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:06:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000154?format=pdffalseid81249DernierSans objet
17070000075282L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000155175794790810917CS155155CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_311Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou…<p>Dans la phrase &#x00AB; Lorsqu&#x2019;un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article 26 appara&#x0…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 14:29:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000155?format=pdffalse32303DernierSans objet
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17070000075284L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000157175794793199517CS157157CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_363Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir sur l'incompatibilit&#x00E9; adopt&#x00E9;e au S&#x00E9;nat, visant &#x00E0; exclure la nomination comme personne qualif…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 14:38:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000157?format=pdffalse81259DernierSans objet
17070000075285L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000158175794793702217CS158158CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_363Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement de repli,&nbsp;visant &#x00E0; revenir sur l'incompatibilit&#x00E9; adopt&#x00E9;e au S&#x00E9;nat, visant &#x00E0; exclure la nomination au sein …2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 14:38:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000158?format=pdffalse32305PremierSans objet
17070000075286L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000159175794793875117CS159159CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_36Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Ce amendement vise &#x00E0; garantir l'absence de conflit d'int&#x00E9;r&#x00EA;t des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialit&#x0…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 14:38:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000159?format=pdffalseSans objet
17070000075287L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000160175794795510417CS160160CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_37Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien pr&#x00E9;vu par l&#x2019…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:11:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000160?format=pdffalseSans objet
17070000075288L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000161175794803536417CS161161CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795120PO845454Mme&#160;FerrariArticle 43 AAPRÈS ART. 43 AAPRÈS L'ARTICLE 43 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;612&#x2011;24 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un a…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir l&#x2019;information de l&#x2019;ANSSI en cas de d&#x2019;incident majeur touchant les ent…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-09-10 15:46:06RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000161?format=pdffalsec monétaire financierL612-24Sans objet
17070000075289L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000162175794798668917CS162162CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s…<p style="text-align: justify;">Les activit&#x00E9;s d&#x2019;importance vitale sont celles essentielles au potentiel &#x00E9;conomique et militaire ainsi que l…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 16:35:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000162?format=pdffalseid81225DernierSans objet
17070000075290L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000163175794798836717CS163163CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmo1DéputéPA795808PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;populat…<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cet amendement ajoute &#x00E0; la d&#x00E9;finition d&#x2019;infrastructure critique la notion d&#x2019;acc&#x00E8…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 16:39:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000163?format=pdffalseid81187DernierSans objet
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17070000075302L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000176175794803862917CS176176CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795808PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 43 AAVANT ART. 43 AAVANT L'ARTICLE 43 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">Afin d&#x2019;assurer la mise en &#x0153;uvre et l&#x2019;&#x00E9;valuation de la politique publique sp&#x00E9;cifique, il est i…<p style="text-align: justify;">Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite …2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 15:37:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000176?format=pdffalseXcomiteSans objet