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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000075218L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000090175794776722817CS9090CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 62APRÈS ART. 62APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-042025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000090?format=pdffalseZunivSans objet
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17070000075223L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096175794798609917CS9696CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA719118PO845407M.&#160;Cormier-BouligeonArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Les fournisseurs de services d&#x2019;informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels metten…<p style="text-align: justify;">Au cours de son audition, le secr&#x00E9;taire g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la d&#x00E9;fense et de la s&#x00E9;curit&#x00E9; nation…2025-09-042025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 22:03:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096?format=pdffalseSans objet
17070000075224L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000097175794798820217CS9797CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzo1DéputéPA719118PO845407M.&#160;Cormier-BouligeonArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14Apres9Après l'alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-042025-09-09FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000075225L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000098175794778367417CS9898CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagwi1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bisApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le titre II du projet de loi vise &#x00E0; transposer la directive NIS 2 en &#x00E9;tendant les obligations en mati&#x00E8;re de…2025-09-042025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 18:34:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000098?format=pdffalseSans objet
17070000075226L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000099175794799548317CS9999CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipe1DéputéPA841931PO845485M.&#160;MazauryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er87Alinéa 87<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;87, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> institue une commission des sanctions contre les op&#x00E9;rateurs qui manqueraient &#x00E0…2025-09-042025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 17:36:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000099?format=pdffalse81257DernierSans objet
17070000075227L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000100175794775135217CS100100CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapy1DéputéPA841931PO845485M.&#160;MazauryArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cybers…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir un d&#x00E9;ploiement territorial&nbsp;de la nouvelle strat&#x00E9;gie nationale en …2025-09-042025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 18:52:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000100?format=pdffalseSans objet
17070000075228L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000101175794800427217CS101101CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1er32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer l&#x2019;analyse des d&#x00E9;pendances …2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 17:00:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000101?format=pdffalse32261PremierSans objet
17070000075229L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000102175794775081917CS102102CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA794946PO845401["PA793904", "PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delann…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_192Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;Association fran&#x00E7;aise pour le nommage Internet en coop&#x00E9;ration (AFNIC) alerte sur les risques de surtransp…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:18:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000102?format=pdffalse81237MilieuSans objet
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17070000075231L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000104175794787045417CS104104CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabti1DéputéPA794946PO845401["PA793904", "PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA841139", "PA795966", "PA793254", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delann…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_95Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;"><i>Amendement de repli.</i></p><p style="text-align: justify;">Le projet de loi transpose la directive NIS 2 en &#x00E9;largissa…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 19:44:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000104?format=pdffalsedc32273Milieu81207PremierSans objet
17070000075232L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000105175794787208617CS105105CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso1DéputéPA794946PO845401["PA793904", "PA796118", "PA841131", "PA793134", "PA840075", "PA642988", "PA840119", "PA793254", "PA841139", "PA795966", "PA841955", "PA794570", "PA794954", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Buisson, M.&#160;Casterman, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Delann…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_95Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particuli&#x00E8;rement large, int&#x00E9;grant notamment l&#x2…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 19:44:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000105?format=pdffalsedc32273Milieu81205PremierSans objet
17070000075233L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000106175794778528317CS106106CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bisApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la strat&#x00E9;gie nationale de l&#x2019;ANSSI en y int&#x00E9;gran…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 18:40:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000106?format=pdffalseSans objet
17070000075234L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000107175794776918917CS107107CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 62APRÈS ART. 62APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62<p style="text-align: justify;">Dans les trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement pr&#x00E9;sente au Parlement …<p><br>Cet amendement est une demande de rapport concernant l&#x2019;attribution des fr&#x00E9;quences. Le d&#x00E9;ploiement des capacit&#x00E9;s satellites en…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-10 16:13:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000107?format=pdffalseZfreqSans objet
17070000075235L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000108175794777090517CS108108CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 62APRÈS ART. 62APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_62Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000108?format=pdffalseZsatSans objet
17070000075236L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000109175794804028217CS109109CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_43_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. - Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;solution comm…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDITombé2025-09-10 15:45:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000109?format=pdffalsec monétaire financier612-24-132313Milieu81327PremierSans objet
17070000075237L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000110175794769832317CS110110CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_45_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a le m&#x00EA;me objet que l&#x2019;amendement n&#x00B0;109&nbsp;mais concerne les d&#x00E9;clarations des entit&…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-10 15:48:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000110?format=pdffalsec monétaire financier621-9-381277PremierSans objet
17070000075238L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000111175794777317817CS111111CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA817211PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Pilato, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_19A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;y compris le…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine so…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 23:16:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000111?format=pdffalseid81235MilieuSans objet
17070000075239L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000112175794777476717CS112112CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapn1DéputéPA817211PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Pilato, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_19Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite pr&#x00E9;ciser la liste de donn&#x00E9;es pouvant &#x00EA;tre collect&#x00E9;es dans…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-09-09 23:19:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000112?format=pdffalsezz81239MilieuSans objet
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17070000075242L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000115175794801213517CS115115CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiphu1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1erApres106Après l'alinéa 106<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Ar…<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;heure o&#x00F9; la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est imp&#x00E9;ratif q…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 17:46:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000115?format=pdffalse81195PremierSans objet
17070000075243L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000116175794770761117CS116116CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaababi1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">La section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre VII du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est ain…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer sensiblement le degr&#x00E9; de pr&#x00E9;paration des collectivit&#x00E9;s</p><p>territoriales f…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 17:59:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000116?format=pdffalsec sécurité intérieureid L731-332315Milieu81227MilieuSans objet
17070000075244L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000117175794778701417CS117117CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepc1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;notamm…<p>Le pr&#x00E9;sent projet de loi a &#x00E9;t&#x00E9; enrichi au S&#x00E9;nat d&#x2019;un nouvel article obligeant le gouvernement &#x00E0;</p><p>&#x00E9;labor…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 18:23:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000117?format=pdffalsez id 181197PremierSans objet
17070000075245L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000118175794778894017CS118118CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepo1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;permettant u…<p>Le pr&#x00E9;sent projet de loi a &#x00E9;t&#x00E9; enrichi au S&#x00E9;nat d&#x2019;un nouvel article obligeant le gouvernement &#x00E0;</p><p>&#x00E9;labor…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 18:27:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000118?format=pdffalsez id 281199PremierSans objet
17070000075246L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000119175794779078117CS119119CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par la phrase&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce rapport…<p>Les entit&#x00E9;s essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 repr&#x00E9;sentent les cibles les plus</p><p>sensibles pour des puissances &#x0…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 18:55:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000119?format=pdffalsezz id81229PremierSans objet
17070000075247L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000120175794799011717CS120120CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_145Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;notamm…<p>L&#x2019;extraterritorialit&#x00E9; de certaines l&#x00E9;gislations &#x00E9;trang&#x00E8;res constitue aujourd&#x2019;hui un risque majeur pour</p><p>la sou…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 21:44:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000120?format=pdffalsez32285PremierSans objet
17070000075248L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000121175794799198517CS121121CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapv1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_14Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel d&#x2019;exigences techniques et organisationnelles pourra</p><p>imposer le recours…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-09 21:51:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000121?format=pdffalse81233PremierSans objet
17070000075249L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000122175794798461517CS122122CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 39APRÈS ART. 39APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_39Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000122?format=pdffalsec travail - IdL4121-3Sans objet
17070000075250L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000123175794789979917CS123123CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_294Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont le si&#…<p>Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que l&#x2019;Agence nationale de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d'information (ANSSI)</p><p>pourra d&…2025-09-052025-09-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-09-10 14:10:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000123?format=pdffalsez id32301Milieu81253PremierSans objet
17070000075251L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000124175794803174817CS124124CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841067PO847173M.&#160;Allegret-PilotArticle 42APRÈS ART. 42APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_42Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-09-052025-09-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000124?format=pdffalseloi 78-1782Sans objet
17070000075252L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17B1112/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO866672B1112P0D1N000125175794793967617CS125125CSCYBER0EXANR5L17PO866672B1112P0D1PRJLANR5L17B1112abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1RapporteurPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1112.asp#D_Article_1erA13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;R&#x00E9;silie…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;Cet amendement corrige une erreur de syntaxe dans la d&#x00E9;finition de r&#x00E9;silience. "Pr&#x00E9;venir contre typ…2025-09-052025-09-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-09-09 16:44:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000125?format=pdffalse0Sans objet