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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000074912L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000831739874711097178383AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjk1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000072GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_325Alinéa 25<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;interdiction de prospection commerciale par voie de d&#x00E9;marchage physique au domicile…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:46:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000083?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseSans objet
17070000074913L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000841739874711226178484AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_340Alinéa 40<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, substituer &#x00E0; la&nbsp;mention&nbsp;:</p><p s…<p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement de mise en coh&#x00E9;rence l&#x00E9;gistique et qui, par ailleurs, revient aux r&#x00E8;gles communes applicables &#…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 20:00:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000084?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898trueSans objet
17070000074914L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000851739874711313178585AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjp1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_330Alinéa 30<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 30 &#x00E0; 34 les&nbsp;sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le label et signe de qualit&#x00E9; &#x00AB;&nbsp;Reconnu Garant de l&#x2019;Environnement&nbsp;&#x00BB; (RGE) est d&#x00E9;livr&#x00E9; aux entreprises de t…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:52:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898true28784DernierSans objet
17070000074915L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000861739874711426178686AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahp1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_335Alinéa 35<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35.</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 35 pr&#x00E9;voit une limitation des acomptes vers&#x00E9;s par les particuliers aux professionnels. Cette mesure n&#x2019;a pas &#x00…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:58:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000086?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898trueSans objet
17070000074916L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00008717398747120711787 (2ème Rect)87AN2EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les deux phrases suivantes&…<p>La liste compl&#x00E8;te de tous les diagnostiqueurs certifi&#x00E9;s est rendue publique par l&#x2019;arr&#x00EA;t&#x00E9; du 1er juillet 2024. Cette liste …2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:06:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899trueSans objet
17070000074917L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000881739874714264178888AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA793940PO845407PO419610M.&#160;Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;cision du 20 d&#x00E9;cembre 2024, le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat a ajust&#x00E9; &#x00E0; la baisse le volume de …2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:56:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000088?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899trueSans objet
17070000074918L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000891739874714330178989AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA793940PO845407PO419610M.&#160;Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nb…<p style="text-align: justify;">Plusieurs nouvelles fiches d&#x2019;op&#x00E9;rations standardis&#x00E9;es de certificats d'&#x00E9;conomies d'&#x00E9;nergie (C…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:57:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899trueSans objet
17070000074919L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000901739874712326179090AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074DéputéPA718884PO845425["PA642847", "PA719968", "PA718850", "PA722390", "PA793508", "PA842117", "PA719272", "PA332523"]Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Jeanbrun, Mme&#160;Fr&#233;d&…Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3_ter4Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-272025-01-27FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000090?format=pdffalseSans objet
17070000074920L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000911739874711484179191AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA793940PO845407PO419610M.&#160;Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;126&#x2011;32 du code de la …<p>Il s&#x2019;agit de permettre l&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; l&#x2019;observatoire recensant les diagnostics de performance &#x00E9;nerg&#x00E9;tique (DPE) e…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 21:50:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899trueSans objet
17070000074921L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000921739874708723179292AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but, ajouter les deux alin&#x00E9;as suivants :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I&nbsp;A.&nbsp;&#x2…<p>L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est d&#x00E9;finie aux articles 226-13 et 226-14 du code p&#x00E9;nal, s'applique &#x00E0; toutes les per…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:25:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000092?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseSans objet
17070000074922L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000931739874708659179393AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la&nbsp;derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style…<p>L&#x2019;amendement n&#x00B0;&nbsp;47 propose d&#x2019;indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l&#x2019;inspection g&#x00E9;n&#x00E9;ral…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:25:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000093?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseSans objet
17070000074923L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000941739874712399179494AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3_ter4Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-272025-01-27FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
17070000074924L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000951739874711555179595AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjt1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_330Alinéa 30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-272025-01-27FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000095?format=pdffalse2Sans objet
17070000074925L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000961739874711662179696AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadju1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_330Alinéa 30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-272025-01-27FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000096?format=pdffalse8Sans objet
17070000074926L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00009717398747117301797 (Rect)97AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjw1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_330Alinéa 30<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;di…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:51:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false3Sans objet
17070000074927L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00009817398747143751798 (Rect)98AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpbo1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000012DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Ce sous-amendement pr&#x00E9;cise certaines dispositions de l&#x2019;amendement n&#x00B0; 12 de M. Causse&nbsp;:</p><p>- le I du sous-amendement pr&#x00E9;ci…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:01:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000098?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falseSans objet
17070000074928L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000991739874714454179999AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpbe1AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000012DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; inclure les contr&#x00F4;les vid&#x00E9;o &#x00E0; distance en compl&#x00E9;ment ou en substitu…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:01:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falseSans objet
17070000074929L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000100173987471179517100100AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjoi1DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_330Alinéa 30<p>Substituer aux alin&#x00E9;as 30 &#x00E0; 34 les&nbsp;sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Art.&nbsp;L.&nbsp;224&#x2011;114.&nbsp;I.&nbsp;…<p>La proposition de loi pr&#x00E9;voit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l&#x2019;existence d&#x2019;un sous-traitant sur l…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-27 19:51:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000100?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false28784PremierSans objet
17070000074930L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC1368/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1368P0D1N00000117579489133701711AN0EXANR5L17PO838901B1368P0D1PIONANR5L17BTC1368bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2 quater BART. 2 QUATER BARTICLE 2 QUATER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1368.asp#D_Article_2_quater_B6Alinéa 6<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 6 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;et le mot : &#x00AB; assure &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le mot : &#x00AB; a…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 16:16:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000074931L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC1368/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B1368P0D1N00000217579489165241722AN0EXANR5L17PO838901B1368P0D1PIONANR5L17BTC1368daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2 sexiesART. 2 SEXIESARTICLE 2 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1368.asp#D_Article_2_sexies7Alinéa 7<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 7 par les mots :</p><p>&#x00AB;, en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise et dans les &#x00…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 16:16:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000074932L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC1368/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B1368P0D1N00000317579489116121733AN0EXANR5L17PO838901B1368P0D1PIONANR5L17BTC1368akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1368.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;trente-…<p>Amendement de coordination juridique.</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 16:16:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000074933L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC1368/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B1368P0D1N00000417579489149361744AN0EXANR5L17PO838901B1368P0D1PIONANR5L17BTC1368bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2 quater BART. 2 QUATER BARTICLE 2 QUATER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1368.asp#D_Article_2_quater_B11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;quaranti…<p>Amendement de coordination juridique.</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 16:16:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000074934L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC1368/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B1368P0D1N00000517579489182971755AN0EXANR5L17PO838901B1368P0D1PIONANR5L17BTC1368joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3 bis BART. 3 BIS BARTICLE 3 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1368.asp#D_Article_3_bis_B24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sont co…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 16:16:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000074935L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000001175794747119517AC11CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794058PO845425["PA794994", "PA840979", "PA793094", "PA719968", "PA722390"]Mme&#160;Gruet, M.&#160;Portier, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;CorneloupArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_320Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;tablissement&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;"><b>Dans un monde hyperconnect&#x00E9;, les groupes de messagerie priv&#x00E9;e li&#x00E9;s aux &#x00E9;tablissements scolaires&n…2025-04-142025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:45:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000074936L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000002175794740903117AC22CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;diversit&…<p style="text-align: justify;">Le titre de la mission&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;&#x00E9;galit&#x00E9; et diversit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;, install&#x00E9;e sur propos…2025-04-162025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 11:05:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000074937L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000003175794741080417AC33CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;ali&#x00E9;na 9 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">La mission &#x00AB;&nbsp;Egalit&#x00E9; et Fraternit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB; doit selon nous, &#x00E0; la fois pour des raisons sy…2025-04-162025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 11:11:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000074938L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000004175794741254917AC44CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalu1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_212Alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-04-162025-04-29TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000074939L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005175794746926417AC55CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA794198PO845401M.&#160;ChudeauArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;un memb…<p style="text-align: justify;">S&#x2019;agissant de la section disciplinaire, l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 dispose qu&#x2019;elle sera &#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9…2025-04-162025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:40:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000005?format=pdffalse30358PremierSans objet
17070000074940L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000006175794747282617AC66CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement de suppression vise &#x00E0; exprimer l&#x2019;opposition des co-signataires au tournant r&#x00E9;pressif dans l&…2025-04-212025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 12:07:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000006?format=pdffalse78090PremierSans objet
17070000074941L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007175794747446117AC77CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;juridic…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;de repli vise &#x00E0; attribuer la pr&#x00E9;sidence de la section disciplinaire r&#x00E9;gionale &#x00E0; …2025-04-212025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:40:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007?format=pdffalse30358DernierSans objet
17070000074942L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008175794747625417AC88CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_37Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;opposition vise &#x00E0; supprimer la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une section disciplinaire r&#x00E9;gional…2025-04-212025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:39:54TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000008?format=pdffalse30356DernierSans objet
17070000074943L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009175794747819417AC99CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 19 et 20.</p><p style="text-align: justify;">Cet article pr&#x00E9;voit d&#x2019;inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d&#x2019;une faute disciplinaire passib…2025-04-212025-04-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-30 12:45:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009?format=pdffalse30360PremierSans objet
17070000074944L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010175794738819317AC1010CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la r&#x00E9;daction de cet alin&#x00E9;a en ne distinguant pas l&#x2…2025-04-212025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 10:43:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010?format=pdffalse30350MilieuSans objet
17070000074945L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000011175794741431517AC1111CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794718PO840056Mme&#160;EngrandArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_2A9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir la neutralit&#x00E9; id&#x00E9;ologique des missions &#x00AB;&nbsp;&#x00C9;galit&#x00E9; e…2025-04-242025-04-30FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-30 11:11:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000074946L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000012175794738062017AC1212CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842105PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Arnault, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_relative_a_la_lutte_contre_lantisemiti<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;intitul&#x00E9;, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contre&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l&#x2019;intitul&#x00E9; de cette proposition de loi afin de lutter cont…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 13:04:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000074947L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000013175794739565917AC1313CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841215PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x2019;antis&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilis&#x00E9;es dans cette proposition de loi, afin de…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 10:42:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000013?format=pdffalse30350PremierSans objet
17070000074948L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000014175794742345617AC1414CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA842105PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Arnault, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;hommes,&nbsp;&#x00BB;</p><p st…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilis&#x00E9;es dans cette proposition de loi, afin de…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 11:05:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000014?format=pdffalse30352PremierSans objet
17070000074949L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000015175794749591117AC1515CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA841215PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contre&nbsp;&#x00BB;,</p><p st…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier les formulations utilis&#x00E9;es dans cette proposition de loi, afin de…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 12:29:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000015?format=pdffalse30354PremierSans objet
17070000074950L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000016175794754917217AC1616CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841215PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Aux alin&#x00E9;as, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots&nb…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier l&#x2019;intitul&#x00E9; de cette proposition de loi afin de lutter cont…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 12:57:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000016?format=pdffalse30390PremierSans objet
17070000074951L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000017175794749975817AC1717CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA842105PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Arnault, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;3 de cette proposition de loi relatif au proc&#x0…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 12:07:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000017?format=pdffalse78090DernierSans objet
17070000074952L17/amendements17json/DLR5L17N50724/PIONANR5L17B1009/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419604B1009P0D1N000018175794750157417AC1818CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1009P0D1PIONANR5L17B1009eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA841215PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1009.asp#D_Article_319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19 de l&#x2019;article&nbsp;3 de c…2025-04-252025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 12:45:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000018?format=pdffalse30360Milieu78094PremierSans objet