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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000074862L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000331739874710192173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;321&#x2011;2 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi r&#x0…<p>Dans le prolongement des d&#x00E9;bats lors de l'examen en commission,&nbsp;le pr&#x00E9;sent&nbsp;pr&#x00E9;sent amendement :</p><p>- &#x00E9;tend aux aides…2024-11-282025-01-27TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 21:55:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falsec construction habitationL321-228476MilieuSans objet
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17070000074864L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000351739874710426173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841359PO845485Mme&#160;de&#160;P&#233;lichyArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-282024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000035?format=pdffalsec consommationL221-1Sans objet
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17070000074866L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000371739874708324173737AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cette dispositio…2024-11-282025-01-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-27 19:16:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false074720DernierSans objet
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17070000074870L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000411739874713274174141AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Apres21Après l'alinéa 21Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-282024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
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17070000074872L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000431739874712970174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000043?format=pdffalsec monétaire financierL131-86Sans objet
17070000074873L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000441739874713090174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpi1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000044?format=pdffalsec monétaire financierL131-84Sans objet
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17070000074875L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00004617398747078501746 (Rect)46AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le II <i>quater</i> de l&#x2019;article L.&nbsp;561&#x2011;25 du code mon&#x00E9;taire et fin…<p>L&#x2019;article L. 561-25 du code mon&#x00E9;taire et financier pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9; pour Tracfin de demander des documents, informations et…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:21:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000046?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falsec monétaire financierL561-25Sans objet
17070000074876L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000471739874708058174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_2<p>I. &#x2013; Toute personne peut transmettre &#x00E0; l&#x2019;inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, d&#x2019;office ou &#x00E0; la demande d&#x2019…<p>L&#x2019;inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances (IGF) est un service &#x00E0; vocation interminist&#x00E9;rielle relevant des minist&#x00E8;res &#x00…2024-11-292025-01-27TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:25:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseZ1Sans objet
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17070000074878L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000491739874707788174949AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:01:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false1Sans objet
17070000074879L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000501739874712865175050AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Apres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:56:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falseSans objet
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17070000074881L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000521739874713965175252AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841315PO845419M.&#160;BenbrahimArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4A7Alinéa 7<p>Substituer &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 7 les deux alin&#x00E9;as suivants :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art. L. 221-9-1.</i>&nbsp;&#x201…<p>L&#x2019;ensemble des modalit&#x00E9;s de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentr&#x00E9;e s…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-27 22:48:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899false0.1Sans objet
17070000074882L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000531739874708360175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_216Alinéa 16<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;interminist…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:18:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false1Sans objet
17070000074883L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000541739874708387175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_217Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fixe&nbsp;&#x…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:19:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000054?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false1Sans objet
17070000074884L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00005517398747140481755 (Rect)55AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rappeler que les contr&#x00F4;les, command&#x00E9;s par le demandeur conform&#x00E9;ment &#x00E0; la r&#x00E9;glementation des C…2024-11-292025-01-27TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-27 22:51:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000055?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899false174708PremierSans objet
17070000074885L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000561739874713533175656AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpo1DéputéPA608172PO845419["PA342415", "PA841295", "PA643192", "PA841853", "PA840673", "PA841107", "PA840829", "PA342196", "PA840171", "PA1008", "PA607553", "PA841471"]Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Oberti, M.&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000056?format=pdffalsec monétaire financierL131-84Sans objet
17070000074886L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000571739874713603175757AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqi1DéputéPA608172PO845419["PA342415", "PA841295", "PA643192", "PA841853", "PA840673", "PA841107", "PA840829", "PA342196", "PA840171", "PA1008", "PA607553", "PA841471"]Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Oberti, M.&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000057?format=pdffalsec monétaire financierL131-86Sans objet
17070000074887L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000581739874713705175858AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqs1DéputéPA608172PO845419["PA342415", "PA841295", "PA643192", "PA841853", "PA840673", "PA841107", "PA840829", "PA342196", "PA840171", "PA1008", "PA607553", "PA841471"]Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Jourdan, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Oberti, M.&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000058?format=pdffalsec monétaire financierL521-6-1Sans objet
17070000074888L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000591739874708449175959AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_216Alinéa 16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:18:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseSans objet
17070000074889L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00006017398747141081760 (Rect)60AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_47Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rappeler que les contr&#x00F4;les, command&#x00E9;s par le demandeur conform&#x00E9;ment &#x00E0; l…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-27 22:49:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899false174708DernierSans objet
17070000074890L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000611739874707053176161AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;115&#x2011;1 du code des relations entre le public et l&#x2019;administration est ainsi modifi&#x0…<p>Cet amendement reprend une proposition &#x00E9;voqu&#x00E9;e en commission : relever le taux de p&#x00E9;nalit&#x00E9; de 80% &#x00E0; 100% qui s'ajoute au r…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 18:59:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falsec relations public et administration115-174706PremierSans objet
17070000074891L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000621739874707112176262AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793716PO845454M.&#160;CroizierArticle PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_1erRetiré avant publication.2024-11-292024-11-29FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000074892L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000631739874710762176363AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3<p>L&#x2019;article L. 152 du livre des proc&#x00E9;dures fiscales est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00…<p>En l&#x2019;&#x00E9;tat actuel des textes, hormis quelques situations sp&#x00E9;cifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s&#x2019;…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:00:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000063?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falseL procédures fiscalesL152Sans objet
17070000074893L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000641739874710688176464AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;321&#x2011;2 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi r&#x0…<p>Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho en commission,&nbsp;le pr&#x00E9;sent&nbsp;pr&#x00E9;sent amendement :</p><p>- &#x00E9;tend aux aides …2024-11-292025-01-27TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-27 21:51:17RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000064?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899falsec construction habitationL321-228476PremierSans objet
17070000074894L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N00006517398747082041765 (Rect)65AN1EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_2A15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;rense…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) &#x00E0; destination des …2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-27 19:17:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000065?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false1Sans objet
17070000074895L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000661739874710490176666AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajb1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_357Alinéa 57<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;57, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 21:43:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28899false2Sans objet
17070000074896L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000671739874710509176767AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_332Alinéa 32<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;L&#x2…<p>L'amendement pr&#x00E9;cise que l'identit&#x00E9; de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitan…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDITombé2025-01-27 19:52:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false0.1Sans objet
17070000074897L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000681739874710835176868AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3Apres33Après l'alinéa 33<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la cat&#x00E9;gorie des travaux r&#x00E9;alis&#x00E9;s par le sous-traitant (&#x00E9;lectricit&#x00E9;, isolatio…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDITombé2025-01-27 19:52:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falseSans objet
17070000074898L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000691739874707178176969AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793716PO845454M.&#160;CroizierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le chapitre V du titre I<sup>er</sup> du livre I<sup>er</sup> du code des relations entre le public et l&#x2019;administration e…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit que&nbsp;lorsque le b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaire d'une aide publique attribu&#x00E9;e par une administration&nbsp;ou un &#x00E9;t…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-27 19:00:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000069?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falsec relations public et administrationL115-4Sans objet
17070000074899L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000701739874706946177070AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841605PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Golliot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;115&#x2011;1 du code des relations entre le public et l&#x2019;administration est ainsi modifi&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; augmenter la majoration pour les man&#x0153;uvres frauduleuses et les manquements d&#x00E9;lib&#x00…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 18:59:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000070?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898falsec relations public et administration115-174706DernierSans objet
17070000074900L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000711739874710323177171AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboi1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_317Alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;alin&#x00E9…<p>L'amendement CE35 adopt&#x00E9; en commission des affaires &#x00E9;conomiques a conduit &#x00E0; supprimer l'extension de l'interdiction stricte de d&#x00E9;…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:42:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000071?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false128472PremierSans objet
17070000074901L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000721739874710373177272AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadji1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_325Alinéa 25<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le <i>b&nbsp;</i>de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p styl…<p>L'amendement propose de r&#x00E9;tablir l'extension de l'interdiction stricte de d&#x00E9;marchage pour la r&#x00E9;novation &#x00E9;nerg&#x00E9;tique et l'a…2024-11-292025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 19:47:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000072?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28898false28474MilieuSans objet
17070000074902L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17BTC0633/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N0000731739874712156177373AN0EXANR5L17PO838901BTC0633P0D1PIONANR5L17BTC0633laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0633.asp#D_Article_3_ter3Alinéa 3<p>R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 3,4 et 5 de l'article 3 <i>ter</i>:</p><p>"a) au b) du 1 <i>ter</i>, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;une autre entrepri…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-11-292024-11-29FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000073?format=pdffalseSans objet