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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000074774L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000015173987467582417CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841023PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cadalen, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit de supprimer le terme ambigu &#x00AB;&nbsp;d&#x2019;indices&nbsp;&…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:42:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000015?format=pdffalse28384MilieuSans objet
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17070000074778L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000019173987467654117CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841023PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cadalen, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit d&#x2019;encadrer un minimum les &#x00E9;changes de renseignements et d…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:57:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
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17070000074780L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000021173987467793917CE2121CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841023PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cadalen, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3Apres39Après l'alinéa 39<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France R&#x00E9;nov&#x201…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 16:25:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000074781L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000022173987467800417CE2222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;profession…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP proposent d&#x2019;&#x00E9;largir l&#x2019;interdiction de d&#x00E9;marcha…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:13:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000074782L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000023173987467941117CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841023PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cadalen, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d&#x2019;appel, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 16:53:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000074783L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000024173987467948217CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA720892PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Panot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_4Apres11Après l'alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000074784L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025173987467592917CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA793796PO845485["PA841017", "PA720976"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i…<p>L&#x2019;article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de man&#x0153;uvre…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 15:46:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000074785L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000026173987467933417CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000074786L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000027173987467812017CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA719024PO845454["PA720162", "PA793520", "PA793122", "PA795374", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d&#x2019;acomptes dans le secteur de la r&#x00E9;no…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:18:20RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000027?format=pdffalse28392PremierSans objet
17070000074787L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000028173987467816317CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719024PO845454["PA720162", "PA793520", "PA793122", "PA795374", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d&#x2019;acomptes dans le milieu de la r&#x00E9;nov…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:20:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000028?format=pdffalse28392DernierSans objet
17070000074788L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029173987467549917CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser et &#x00E0…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 15:42:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000029?format=pdffalse28384DernierSans objet
17070000074789L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000030173987467678617CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;indice…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s est de coh&#x00E9;rence avec notre amend…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 15:50:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000030?format=pdffalse28386DernierSans objet
17070000074790L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031173987467691117CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peuv…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; garantir que la simplifica…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 15:57:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000074791L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032173987467683017CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cette dispositio…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:02:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000074792L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000033173987467834417CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_339Alinéa 39<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;39 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;C…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; &#x00E9;viter que, par eff…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:24:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000074793L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000034173987467752917CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfi1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 13 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;interdiction du d&#x00E9;marchage t&#x00E9;l&#x00E9;phonique agressif dans le secteur de la r&#x00E9;novat…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:13:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000034?format=pdffalse28388MilieuSans objet
17070000074794L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000035173987467765217CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfc1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_38Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 13 les 18 alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement reprend le dispositif de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposition de loi pour un d&#x…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:11:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000035?format=pdffalse28388PremierSans objet
17070000074795L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000036173987467772517CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 13, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ayant pour objet …<p style="text-align: justify;">Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les &#x00…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:13:21TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000036?format=pdffalse28390PremierSans objet
17070000074796L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000037173987467671817CE3737CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA335999PO845439["PA793980", "PA794008", "PA794146", "PA840997", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Biteau et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;2 par une obligation faite aux organismes de certifica…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:03:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000074797L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038173987467823817CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfo1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA794008", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au troisi&#x00E8;me a…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vient compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;3 par l&#x2019;interdiction du d&#x00E9;marchage comme…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:13:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038?format=pdffalse28388DernierSans objet
17070000074798L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000039173987467831617CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA794008", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le&nbsp;troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article&nbsp;15 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2019&#x2011;1479 du 28 d&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;server&nbsp;la pratique de mandataire financier aux &#x00E9;tablissements publics et aux professionnels d…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:39:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000039?format=pdffalse2019-1479art 15Sans objet
17070000074799L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000040173987467846917CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA335999PO845439["PA840997", "PA794008", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;agence mentionn&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;321&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habit…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; attirer l&#x2019;attention sur le manque d&#x2019;effectivit&#x00E9; de l&#x2019;obli…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:41:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000074800L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000041173987467856217CE4141CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aid&#x00E9;s, &#x00E0; limiter la sous-traitance &#x00E0; deux rangs et inter…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:37:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000041?format=pdffalseCGI200 quater28394DernierSans objet
17070000074801L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042173987467619617CE4242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841605PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Golliot et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_1erAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;a&nbsp;1 &#x00E0; 2, les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; augmenter la majoration pour les man&#x0153;uvres frauduleuses. Actuellement fix&#x00E9;e &#x00E0; …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 15:36:38RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000042?format=pdffalsec relations public et administration115-1Sans objet
17070000074802L17/amendements17json/DLR5L17N50715/PIONANR5L17B0447/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043173987467860117CE4343CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0447P0D1PIONANR5L17B0447iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA841605PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Golliot et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0447.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;7 50…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques.</p><p style="text-align: justify;">Ces fr…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:04:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000043?format=pdffalseSans objet