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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000074353L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000004175794767762217AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;rendre&nbsp;&#x00BB;, la fin du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre au conjoint d&#x2019;une personne enceinte d&#x2019;assister &#x00E0; l…2025-04-112025-04-28FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-28 14:48:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000004?format=pdffalsec travailL1225-16Sans objet
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17070000074358L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000009175794732594517AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaks1DéputéPA794138PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000009?format=pdffalse4Sans objet
17070000074359L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000010175794732775617AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000010?format=pdffalse3Sans objet
17070000074360L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000011175794732927317AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794138PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Amiot, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_uniqueApres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000011?format=pdffalse1Sans objet
17070000074361L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012175794766843817AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793230PO845401["PA794434", "PA841645", "PA840075", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA795900", "PA794678", "PA793672", "PA721932", "PA793354", "PA793696", "PA795552", "PA…Mme&#160;Ranc, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, M.&#160;Casterman, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, Mme&#160;Hamelet, M.&#160;Frapp&…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">La notion de &#x00AB;&nbsp;projet parental&nbsp;&#x00BB; introduite dans la loi n&#x00B0;&nbsp;2008&#x2011;496 du 27 mai 2008 et…2025-04-152025-04-28FalseDIDiscutéDITombé2025-04-28 14:40:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012?format=pdffalse8Sans objet
17070000074362L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013175794767004617AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA793230PO845401["PA794322", "PA794434", "PA841645", "PA840075", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA795900", "PA793672", "PA721932", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Ranc, M.&#160;M&#233;nag&#233;, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, M.&#160;Casterman, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#16…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;1225&#x2011;16 du code du travail, il est ins&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Actuellement, l&#x2019;article L1225&#x2011;16 du Code du travail pr&#x00E9;voit une autorisation d&#x2019;absence pour les sala…2025-04-152025-04-28FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-28 14:48:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013?format=pdffalsec travailL1225-16Sans objet
17070000074363L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000015175794733101117AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721474PO845485["PA719286", "PA793210"]M.&#160;Viry, M.&#160;Colombani et M.&#160;PanifousArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;1142&#x2011;1 du code du travail est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1142&#x2011;1 du code du travail pr&#x00E9;voit plusieurs dispositions relatives &#x00E0; l&#x2019…2025-04-152025-04-28FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-28 14:45:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000015?format=pdffalsec travailL1142-1Sans objet
17070000074364L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016175794733307717AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721474PO845485["PA719286", "PA793210"]M.&#160;Viry, M.&#160;Colombani et M.&#160;PanifousArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;1144&#x2011;1 du code du travail, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;1144&#x2011;1 du code du travail joue un r&#x00F4;le cl&#x00E9; dans la lutte contre les discrimination…2025-04-152025-04-28FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-28 14:45:02RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000016?format=pdffalsec travailL1144-1Sans objet
17070000074365L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000017175794733534317AS1717CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA795920PO845407Mme&#160;Thevenot, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1225&#x20…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi, compos&#x00E9;e d&#x2019;un article unique, vise &#x00E0; prot&#x00E9;ger les personnes engag&#x00E9;es d…2025-04-242025-04-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-28 14:40:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000074366L17/amendements17json/DLR5L17N50689/PIONANR5L17B0446/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019175794733726817AS1919CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0446P0D1PIONANR5L17B0446iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA795920PO845407Mme&#160;Thevenot, rapporteureArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0446.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;622&#x2011;1 du code g&#x00E9;n&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de modifier l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1225&#x2011;16 du code du travail, relatif aux au…2025-04-242025-04-28TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-28 14:41:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019?format=pdffalsec fonction publiqueL622-1Sans objet
17070000074367L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001173987466987617CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720992PO845419["PA608264"]M.&#160;William et Mme&#160;CapdevielleArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;audiences&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-alig…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vient tenir compte de la r&#x00E9;alit&#x00E9; de l'encadrement &#x00E9;ducatif des mineurs en situation de d&#x00E9;crochage so…2024-11-202024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 19:53:09RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001?format=pdffalse6Sans objet
17070000074368L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000002173987467045217CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720992PO845419M.&#160;WilliamArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;parents&nbsp…<p>Le r&#x00E9;gime de responsabilit&#x00E9; ainsi d&#x00E9;fini vise les seuls parents exer&#x00E7;ant l'autorit&#x00E9; parentale. Or, en l'&#x00E9;tat actuel…2024-11-202024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 21:35:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000002?format=pdffalse2Sans objet
17070000074369L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003173987466857117CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793330PO845401M.&#160;Bryan&#160;MassonArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le chapitre I<sup>er</sup> du titre II du livre V du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale est compl&#…<p>&#x00C0; l'heure o&#x00F9; la d&#x00E9;linquance juv&#x00E9;nile explose, il faut imp&#x00E9;rativement prendre des mesures afin de responsabiliser les paren…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 19:38:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003?format=pdffalsec sécurité socialeL521-4Sans objet
17070000074370L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000004173987467748317CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend &#x00E9;tendre le d&#x…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:36:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000004?format=pdffalse74338PremierSans objet
17070000074371L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000005173987467753817CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou&nbsp;…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; limiter le d&#x00E9;lit de soustraction d'un parent &#x00E0; ses obligations…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:45:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000005?format=pdffalse728350DernierSans objet
17070000074372L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006173987467762817CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauao1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.&nbsp;</p><p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au d&#x00E…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:52:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006?format=pdffalse0s728268PremierSans objet
17070000074373L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000007173987467049417CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend &#x00E9;tendre la responsabilit…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 21:35:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000074374L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000008175794753471817CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_4<p>&nbsp; Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article&nbsp;4 de cette proposition qui entend cr&#x00E9;er …2024-11-212025-09-09FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:24:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000008?format=pdffalse74342PremierSans objet
17070000074375L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000009173987467283017CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p>&nbsp; Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'att&#x00E9;nua…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 23:21:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000009?format=pdffalse74344PremierSans objet
17070000074376L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010173987466893517CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi lequel vise &#x00E0; int&#x00E…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:36:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010?format=pdffalse74338MilieuSans objet
17070000074377L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011173987466994317CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi lequel instaure la possibilit&…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 19:51:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011?format=pdffalse74340PremierSans objet
17070000074378L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012173987467169017CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_4<p>&nbsp; Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 4 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi lequel cr&#x00E9;e une proc&#x…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:24:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012?format=pdffalse74342MilieuSans objet
17070000074379L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013173987467398817CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p>&nbsp; Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 5 lequel revoit les modalit&#x00E9;s d&#x2019;att&#x00E9;nuation de la pe…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 23:21:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013?format=pdffalse74344MilieuSans objet
17070000074380L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000014173987466981417CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796078PO845485["PA841931", "PA721486"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Mazaury et M.&#160;NaegelenArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Pour…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 19:54:08RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000014?format=pdffalse8.1Sans objet
17070000074381L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000015173987467035117CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796078PO845485["PA721486"]Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;NaegelenArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;423&#x2011;8 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est co…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Pour…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 21:50:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000015?format=pdffalsec justice pénale des mineursL423-8Sans objet
17070000074382L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000016173987467130617CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA796078PO845485["PA721486"]Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;NaegelenArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Pour…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 22:47:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000016?format=pdffalse8.1dc328334DernierSans objet
17070000074383L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000017173987467139117CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA796078PO845485["PA721486"]Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;NaegelenArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Pour…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 22:47:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000017?format=pdffalse8dc328334PremierSans objet
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17070000074385L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000019173987467288017CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721932PO845401["PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA794502", "PA…Mme&#160;Lorho, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">On ignore le nombre de condamnations prononc&#x00E9;es sur le fondement de l&#x2019;article 227-17 du Code p&#x00E9;nal, et selo…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 23:41:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000019?format=pdffalsezzzzapplication 227-17Sans objet
17070000074386L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000020173987467060217CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;2 du code des assurances est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&…<p>L&#x2019;amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; interdire la prise en charge par l&#x2019;assurance responsabilit&#x00E9; civile des dommages r&#x00E9;sulta…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 21:50:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000020?format=pdffalsec assurancesL121-2Sans objet
17070000074387L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021173987467175417CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>L'amendement propose de modifier l'&#x00E2;ge &#x00E0; partir duquel un mineur peut &#x00EA;tre soumis &#x00E0; une comparution imm&#x00E9;diate, en le fixan…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:33:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021?format=pdffalse1.5dc28274Premier74404PremierSans objet
17070000074388L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022173987467408517CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 6 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement propose d&#x2019;inverser le principe de l&#x2019;excuse de minorit&#x00E9; pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement …2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 23:21:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022?format=pdffalsec justice pénale des mineursL121-7Sans objet
17070000074389L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000023173987467411917CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;5 du code de justice p&#x00E9;nale des mineurs est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="…<p>L&#x2019;amendement propose de ramener le b&#x00E9;n&#x00E9;fice de l'excuse de minorit&#x00E9; &#x00E0; une r&#x00E9;duction de peine de 20% au lieu des 50%…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 23:23:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000023?format=pdffalsec justice pénale des mineursL121-5Sans objet
17070000074390L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000024173987467420717CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p>&#x00C0; l'article L.&nbsp;121-6 du code de justice p&#x00E9;nale des mineurs, les mots : &#x00AB;&nbsp;&#x00E0; la moiti&#x00E9;&nbsp;&#x00BB; sont remplac&…<p>L&#x2019;amendement propose d&#x2019;augmenter le montant de l&#x2019;amende pouvant &#x00EA;tre prononc&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;encontre d&#x2019;un mine…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 23:23:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000024?format=pdffalsec justice pénale des mineursL121-6Sans objet
17070000074391L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000025173987467435417CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-212024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000025?format=pdffalsec justice pénale des mineursL433-2Sans objet
17070000074392L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000026173987467450917CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793342PO845425["PA606098", "PA718784"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I<sup>er</sup> du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00…<p>L&#x2019;amendement propose le r&#x00E9;tablissement des peines planchers pour les mineurs de plus de seize ans, en mati&#x00E8;re de d&#x00E9;linquance grav…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 23:39:41Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000026?format=pdffalsec pénal132-18-1Sans objet
17070000074393L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000027173987467068217CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>La France sombre chaque jour davantage dans la barbarie la plus ordinaire : ann&#x00E9;e apr&#x00E8;s ann&#x00E9;e, tous les records d'ins&#x00E9;curit&#x00E…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:33:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000027?format=pdffalse1.5dc28274Milieu74404DernierSans objet
17070000074394L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028173987467271717CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA796078PO845485["PA721486"]Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;NaegelenArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;1 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est compl&#x00E9;t&#x…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Il a…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 23:21:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028?format=pdffalsec justice pénale des mineursL121-1Sans objet
17070000074395L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029173987467275517CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA796078PO845485["PA841931", "PA721486"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Mazaury et M.&#160;NaegelenArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;4 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est compl&#x00E9;t&#x00E9; par quatre alin…<p style="text-align: justify;">Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trangers isol&#x00E9;s dont la prise en charge est d&#x00E9;faillante. Il a…2024-11-212024-11-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-26 23:21:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029?format=pdffalsec justice pénale des mineursL121-4Sans objet
17070000074396L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000030173987466904017CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.</p><p style="text-align: j…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:36:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000030?format=pdffalse74338MilieuSans objet
17070000074397L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000031173987466997617CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.</p><p style="text-align: jus…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 19:51:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000031?format=pdffalse74340MilieuSans objet
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17070000074402L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000037173987466918517CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA610968PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1er de cette proposition de loi. Il comporte en effet de multiples travers s&#x2019;opposant au principe…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 18:36:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000037?format=pdffalse74338MilieuSans objet