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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000071253L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000592.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000592173987469046817AS592592CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 terdeciesART. 8 TERDECIESARTICLE 8 TERDECIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_terdecies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer cet article afin de revenir au texte &#x00E9;labor&#x00E9; par la commissio…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:50:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000592?format=pdffalseSans objet
17070000071254L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000593.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000593173987469054517AS593593CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 quaterdeciesART. 8 QUATERDECIESARTICLE 8 QUATERDECIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_quaterdecies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte &#x00E9;labor&#x00E9; par la commission m…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:51:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000593?format=pdffalseSans objet
17070000071255L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000594.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000594173987469783017AS594594CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;caler l'entr&#x00E9;e en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'ac…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:59:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000594?format=pdffalseSans objet
17070000071256L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000595.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000595173987469267617AS595595CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622araaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d&#x2019;appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des p&#x00E9;riodes d&#x2019;activit&#x…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:58:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000595?format=pdffalseSans objet
17070000071257L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000596.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000596173987469888317AS596596CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurANNEXEART. 14ARTICLE 14ANNEXEAARTICLE 14falsefalse/17/textes/0622.asp#D_Annexe2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;(CNRACL)&nbsp;&#x00BB;,&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de tirer les cons&#x00E9;quences des amendements de suppression d&#x00E9;pos&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;a…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:46:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000596?format=pdffalse28726PremierSans objet
17070000071258L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000597.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000597173987469900117AS597597CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcs1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurANNEXEART. 14ARTICLE 14ANNEXEAARTICLE 14falsefalse/17/textes/0622.asp#D_Annexe2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Supprimer l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Dans un souci de sinc&#x00E9;rit&#x00E9; et de coh&#x00E9;rence avec l'amendement de suppression de l'article 7 <i>bis </i>A d&#x00E9;pos&#x00E9; par le rapp…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:47:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000597?format=pdffalse28728PremierSans objet
17070000071259L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000598.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000598173987469886317AS598598CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_78Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;bord&nbsp;&#…<p>Cet amendement reprend une modification apport&#x00E9;e au texte par la commission mixte paritaire. Il vise &#x00E0; maintenir, pour deux cat&#x00E9;gories p…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 18:12:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000598?format=pdffalseSans objet
17070000071260L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000599.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000599173987469938717AS599599CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_717Alinéa 17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence de la date&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de d&#x00E9;caler l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur du pr&#x00E9;sent article afin d&#x2019;emp&#x00EA;ch…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 18:12:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000599?format=pdffalseSans objet
17070000071261L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000600.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000600173987469957517AS600600CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 7 bis AART. 7 BIS AARTICLE 7 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_7_bis_AApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Par coh&#x00E9;rence avec la modification propos&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;7 concernant l&#x2019;exon&#x00E9;ratio…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 18:17:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000600?format=pdffalseSans objet
17070000071262L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000601.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000601173987469683517AS601601CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 quinquiesART. 9 QUINQUIESARTICLE 9 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet article pr&#x00E9;voit d&#x2019;indiquer dans le libell&#x00E9; des avertissements et des mises en demeure notifi&#x00E9;s p…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:20:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000601?format=pdffalse75128PremierSans objet
17070000071263L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000602.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000602173987469686717AS602602CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622etaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 sexiesART. 9 SEXIESARTICLE 9 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_sexies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime l&#x2019;article&nbsp;6 <i>sexies</i>, qui pr&#x00E9;voit de limiter &#x00E0; trois mois la dur&#x00E9;e…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:20:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000602?format=pdffalseSans objet
17070000071264L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000603.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000603173987469695817AS603603CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 septiesART. 9 SEPTIESARTICLE 9 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_septies2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; conforter la s&#x00E9;curit&#x00E9; juridique des modifications apport&#x00E9;es par l&#x2019;artic…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:21:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000603?format=pdffalseSans objet
17070000071265L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000604.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000604173987469752317AS604604CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabii1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les modifications apport&#x00E9;es par la commission mixte paritaire (CMP) &#x00E0;…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:58:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000604?format=pdffalseSans objet
17070000071266L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000605.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000605173987469339317AS605605CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 5 quinquiesART. 5 QUINQUIESARTICLE 5 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_quinquies1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;objet&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Cet article, qui r&#x00E9;sulte d&#x2019;un amendement adopt&#x00E9; par le S&#x00E9;nat, vise &#x00E0; &#x00E9;tendre aux &#x00…2025-01-262025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:21:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000605?format=pdffalseSans objet
17070000071267L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000606.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000606173987469790517AS606606CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 6 terART. 6 TERARTICLE 6 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article &#x00E9;tend aux syndicats mixtes dits &#x00AB;&nbsp;ferm&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB; - c&#x2019;est-&#x00E…2025-01-262025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 18:00:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000606?format=pdffalseSans objet
17070000071268L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000607.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000607173987469231017AS607607CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000063RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral propose de circonscrire l&#x2019;extension du&nbsp;b&#x00E9;n&…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:28:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000607?format=pdffalseSans objet
17070000071269L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000608.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000608173987469377917AS608608CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 17 bis DART. 17 BIS DARTICLE 17 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_bis_D<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 17 bis D, conform&#x00E9;ment &#x00E0; la d&#x00E9;cision qui avait &#x00E9;t&#x00E9; prise par la commissio…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 18:37:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000608?format=pdffalseSans objet
17070000071270L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000609.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000609173987469599817AS609609CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795350PO845470M.&#160;ValletouxArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B16Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, &#x00E0; …<p>Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de r&#x00E9;duction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le …2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:09:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000609?format=pdffalse75138DernierSans objet
17070000071271L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000610.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000610173987469149417AS610610CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc1DéputéPA795350PO845470M.&#160;ValletouxArticle 3 quater AART. 3 QUATER AARTICLE 3 QUATER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_quater_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Pour lutter contre la diminution de l&#x2019;offre m&#x00E9;dicale et renforcer l&#x2019;acc&#x00E8;s aux soins, chaque directeu…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-27 22:11:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000610?format=pdffalse74980DernierSans objet
17070000071272L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000611.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000611173987469136417AS611611CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622iwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 16 bis BART. 16 BIS BARTICLE 16 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_B8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;juillet&nbsp;&…<p>Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la g&#x00E9;n&#x00E9;ralisation de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation de l&#x2019;application carte Vitale, aujour…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 17:20:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000611?format=pdffalseSans objet
17070000071273L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000612.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000612173987469747417AS612612CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoib1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_19Apres30Après l'alinéa 30<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: <br> <br>&#x00AB;&nbsp;1&#x00B…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la prise en compte par le Comit&#x00E9; &#x00E9;conomique des produits de sant&#x00E9; du…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 20:08:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000612?format=pdffalse28794Milieu75184PremierSans objet
17070000071274L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000613.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000613173987469744217AS613613CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_19Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet d&#x2019;ajouter une coordination entre les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;19 dans sa version…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 19:39:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000613?format=pdffalseSans objet
17070000071275L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000614.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000614173987469751517AS614614CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_193Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 et 4 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopt&#x00E9;…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 19:33:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000614?format=pdffalseSans objet
17070000071276L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000615.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000615173987469836117AS615615CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ofaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_2012Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l'alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; maintenir l&#x2019;impossibilit&#x00E9; de faire varier le ticket mod&#x00E9;rateur encouru par un …2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 21:38:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000615?format=pdffalse75168PremierSans objet
17070000071277L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000616.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000616173987469762517AS616616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabio1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000604DéputéPA1567PO845419M.&#160;GuedjArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 18 &#x00E0; 25.</p><p>Ce sous-amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la&nbsp;hausse des points de sortie des bandea…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:56:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000616?format=pdffalseSans objet
17070000071278L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000617.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000617173987469768317AS617617CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabis1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000604DéputéPA1567PO845419M.&#160;GuedjArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_64Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;20…<p>Ce sous-amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; fixer le point de sortie des all&#x00E8;gements g&#x00E9…2025-01-272025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:57:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000617?format=pdffalseSans objet
17070000071279L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000618.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000618173987469998117AS618618CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1513Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13 de l&#x2019;article&nbsp;15 impose la conclusion d&#x2019;un accord de ma&#x00EE;trise des d&#x00…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:31:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000618?format=pdffalse75174PremierSans objet
17070000071280L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000619.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000619173987469994017AS619619CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1514Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l'alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p>L'alin&#x00E9;a 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de ma&#x00EE;trise des d&#x00E9;penses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:31:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000619?format=pdffalse75176PremierSans objet
17070000071281L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000620.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000620173987470004317AS620620CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_15_bis_AApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; appliquer les dispositions pr&#x00E9;vues &#x00E0; l&#x2019;article 15 bis A aux conventions conclues entre l&#x20…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:32:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000620?format=pdffalseSans objet
17070000071282L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000621.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000621173987470033417AS621621CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_15_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style…<p style="text-align: justify;">La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programm&#x00E9;s n&#x2019;englobe pas la sit…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:33:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000621?format=pdffalse175186PremierSans objet
17070000071283L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000622.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000622173987470037017AS622622CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_15_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;programm&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer de l&#x2019;article 15 bis les dispositions d&#x00E9;finissant l&#x2019;activit&#x00E9; de soins non programm&#x00E9;s…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:34:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000622?format=pdffalse75182PremierSans objet
17070000071284L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000623.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000623173987469093717AS623623CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reporter l'entr&#x00E9;e en vigueur du…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 16:55:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000623?format=pdffalseSans objet
17070000071285L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000624.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000624173987470040017AS624624CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_15_bis4Alinéa 4<p>Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par les mots&nbsp;: </p><p>&#x00AB;&nbsp;, apr&#x00E8;s consultation des repr&#x00E9;s…<p>Il importera d&#x2019;associer les repr&#x00E9;sentants du secteur des soins non programm&#x00E9;s aux n&#x00E9;gociations visant &#x00E0; &#x00E9;laborer un…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:35:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000624?format=pdffalseSans objet
17070000071286L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000625.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000625173987469208817AS625625CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 16 bis DART. 16 BIS DARTICLE 16 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_D<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;1…<p style="text-align: justify;">&nbsp;Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne des ren…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 17:47:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000625?format=pdffalseSans objet
17070000071287L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000626.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000626173987469329117AS626626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 2, 3 et 5.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, r&#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; maintenir les dispositions relatives &#x00E0; la convention des taxis dans l&#x2019;article qui les contient aujou…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 18:03:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000626?format=pdffalseSans objet
17070000071288L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000627.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000627173987469356817AS627627CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 17 bis AART. 17 BIS AARTICLE 17 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_bis_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 1&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>La date d'entr&#x00E9;e en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation &#x00E0; &#x00EA;tre inscrite au sein du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale.…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 18:27:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000627?format=pdffalseSans objet
17070000071289L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000628.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000628173987469374217AS628628CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 17 bis CART. 17 BIS CARTICLE 17 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_bis_C<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 17 bis C, conform&#x00E9;ment &#x00E0; la d&#x00E9;cision qui avait &#x00E9;t&#x00E9; prise pa…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 18:36:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000628?format=pdffalse75178PremierSans objet
17070000071290L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000629.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000629173987469425517AS629629CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 17 septiesART. 17 SEPTIESARTICLE 17 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_septies<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le IV de …<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;accord obtenu en commission mixte paritaire, le pr&#x00E9;sent article r&#x00E9;tablit l&#…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 19:06:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000629?format=pdffalse75180PremierSans objet
17070000071291L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000630.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000630173987469583117AS630630CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_BApres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:10:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000630?format=pdffalseSans objet
17070000071292L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000631.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000631173987469605917AS631631CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;article&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral tire les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;absence d&#x2019;adoption du texte a…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:10:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000631?format=pdffalseSans objet
17070000071293L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000632.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000632173987470044917AS632632CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793270PO845407["PA720066", "PA720154", "PA719736", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA722102"]M.&#160;Rousset, Mme&#160;Rist, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Galliard-Minier, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#160;…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_15_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;programm&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;15 <i>bis</i> relatif aux structures de s…2025-01-282025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:34:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000632?format=pdffalse75182DernierSans objet
17070000071294L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000633.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000633173987469128017AS633633CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000547RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 16 bis AART. 16 BIS AARTICLE 16 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 12.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du rapporteur g&#x00E9;n&#x00E9;ral propose de ne retenir que les dispositions renfor&#x00E7;ant la s&#x00E9;…2025-01-282025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 17:02:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000633?format=pdffalseSans objet
17070000071295L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000634.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000634173987469854017AS634634CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000544RapporteurPA840143PO845401M.&#160;Florquin, rapporteurArticle 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_20_terApres34Après l'alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer la derni&#x00E8;re phrase.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; une demande de rapport sur le mont…2025-01-282025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 21:42:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000634?format=pdffalseSans objet
17070000071296L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000635.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000635173809096146817AS635635CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000255DéputéPA1567PO845419M.&#160;GuedjArticle 8 quaterART. 8 QUATERARTICLE 8 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 4 et 5.</p><p>Ce sous-amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;obligation pour l&#x2019;organisme de s&#x00E9…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 20:02:21TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000635?format=pdffalseSans objet
17070000071297L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000636.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000636173987469216617AS636636CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622jboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaake1AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000625DéputéPA1567PO845419["PA642764", "PA841091", "PA841717", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939"]M.&#160;Guedj, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Simion, Mme&#160;Runel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste et Mme&#160;G…Article 16 bis DART. 16 BIS DARTICLE 16 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_D<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Ce&nbsp;sous-amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; plafonner &#x00E0;&nbsp;1&nbsp;euro&nbsp;symbolique…2025-01-292025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 17:47:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000636?format=pdffalseSans objet
17070000071298L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000637.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000637173987470167417AS637637CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_25Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les&nbsp;sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir explicitement le montant des plafonds de dotation des op&#x00E9;rateur…2025-01-292025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 22:42:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000637?format=pdffalseSans objet
17070000071299L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000638.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000638174039226710317AS638638CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasj1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_163Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. Au d&#x00E9;but de l'alin&#x00E9;a 3, substituer aux mots: </p><p>"de ses",</p><p>le mot: </p><p>"des". </p><p>II. En cons&#x00E9;quence, au m&#x00EA;me a…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-302025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000638?format=pdffalseSans objet
17070000071300L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N00000117398746933011711AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA1567PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA841717", "PA841091", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Guedj, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp; &#x2013; &#x00C0;&nbsp;la&nbsp;deuxi&#x00E8;me&nbsp;ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x0…<p>Cet amendement de repli des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;rectifier le niveau du sous-objectif &#x00AB; &#x00E9;t…2025-01-172025-02-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000001?format=pdffalse228796MilieuSans objet
17070000071301L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N00000217398746963481722AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadci1DéputéPA793394PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA84…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delaporte, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;conditionner l'exon&#x00E9;ration TO-DE au respect d'un socle mi…2025-01-172025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000002?format=pdffalsec ruralL741-1628800MilieuSans objet
17070000071302L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0622P0D1N00000317398746953941733AN0EXANR5L17PO838901B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA1567PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA841717", "PA841091", "PA840665", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Guedj, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Runel, M.&#160;Sim…Article 3 quater AART. 3 QUATER AARTICLE 3 QUATER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_quater_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet&nbsp;amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article 3 quater A, qui pr&#x00E9;voit l&#x2019;ex…2025-01-172025-01-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000003?format=pdffalse75218PremierSans objet