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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000071208L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000546.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000546173987469738517AS546546CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622oaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaij1DéputéPA841947PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hamdane, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_19Apres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l&#x2019;approvisionnement en m&#x00E9;dicaments en renfor&#x00E7;ant …2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 19:46:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000546?format=pdffalsedc28740DernierSans objet
17070000071209L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000547.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000547173987469116017AS547547CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720022PO845407M.&#160;LauzzanaArticle 16 bis AART. 16 BIS AARTICLE 16 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_16_bis_A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, au d&#x00E9;but, apr&#x00E8;s la ment…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, travaill&#x00E9; avec France Assureurs, vise &#x00E0; renforcer le projet de coordination et de coop&#x00E9;rati…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 17:02:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000547?format=pdffalseSans objet
17070000071210L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000548.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000548173987468871917AS548548CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetPREMIÈRE PARTIEAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIERCHAPITREAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_PREMIERE_PARTIE_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000548?format=pdffalsezzzSans objet
17070000071211L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000549.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000549173987469436917AS549549CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841657PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, M.&#160;Be…Article 17 octiesART. 17 OCTIESARTICLE 17 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_octies1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-232025-01-26FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000549?format=pdffalsedcSans objet
17070000071212L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000550.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000550173987469442517AS550550CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841657PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, M.&#160;Be…Article 17 octiesART. 17 OCTIESARTICLE 17 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_octies1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-232025-01-26FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000550?format=pdffalsedcSans objet
17070000071213L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000551.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000551173987469446117AS551551CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841657PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, M.&#160;Be…Article 17 octiesART. 17 OCTIESARTICLE 17 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_octies2Alinéa 2<p>&#x00C0; la fin de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;trois&nbsp;&#x00BB;</p><p>le mot&nbsp;:</…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article 17 octies qui pr&#x00E9;voit une exp&#x00E9;rimentation concernant le remboursement par l&#x2019;assur…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 19:18:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000551?format=pdffalsedcSans objet
17070000071214L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000552.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000552173987469932817AS552552CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840773PO847173["PA841183"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Fayssat, Mme&#160;Mansouri et les membres du groupe UDRArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000552?format=pdffalsec pensions civiles et militairesL15Sans objet
17070000071215L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000553.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000553173987470022717AS553553CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakh1DéputéPA841183PO847173["PA840773"]et les membres du groupe UDRMme&#160;Mansouri, M.&#160;Fayssat et les membres du groupe UDRArticle 7 bis BART. 7 BIS BARTICLE 7 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_7_bis_B<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;7 <i>bis</i> B vient ajouter une journ&#x00E9;e de 7 heures, intitul&#x00E9;e &#x00AB;&nbsp;contribution d…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 18:54:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000553?format=pdffalse75042DernierSans objet
17070000071216L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000554.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000554173987469458817AS554554CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA840773PO847173["PA841183"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Fayssat, Mme&#160;Mansouri et les membres du groupe UDRArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;augmentation de la fiscalit&#x00E9; ne peut &#x00EA;tre la r&#x00E9;ponse aux maux de la S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 23:32:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000554?format=pdffalse75040DernierSans objet
17070000071217L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000555.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000555173987469532017AS555555CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA795350PO845470["PA795278", "PA719032", "PA841431", "PA794234", "PA794426", "PA721844", "PA793572", "PA721458", "PA795026"]M.&#160;Valletoux, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Bouyx, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Piron, M.&#160;Plas…Article 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Cet article, introduit par le S&#x00E9;nat, rel&#x00E8;ve la taxe sur les jeux hors paris hippiques.</p><p>Afin de renforcer la pr&#x00E9;vention du jeu exce…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 15:08:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000555?format=pdffalse75080DernierSans objet
17070000071218L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000556.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000556173987469622617AS556556CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ediaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795350PO845470["PA795278", "PA332228", "PA719032", "PA794234", "PA794426", "PA721844", "PA793572", "PA721458", "PA795026"]M.&#160;Valletoux, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Piron, M.&#160;Plassard, M.&#160;…Article 9 ter CART. 9 TER CARTICLE 9 TER CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_C<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conform&#x00E9;ment aux annonces de la ministre de la Sant&#x00E9; et de l'Acc&#x00E8;s au…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:12:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000556?format=pdffalse74984DernierSans objet
17070000071219L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000557.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000557173987469972217AS557557CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622qeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA795350PO845470["PA332228", "PA795278", "PA841431", "PA794234", "PA794426", "PA721844", "PA793572", "PA721458", "PA795026", "PA719032"]M.&#160;Valletoux, M.&#160;Benoit, Mme&#160;Bellamy, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Piron, M.&#160;Pla…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;23 du projet de loi de financement de la se&#x0301;curite&#x0301; s…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 22:18:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000557?format=pdffalse74994DernierSans objet
17070000071220L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000558.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000558173987469452117AS558558CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722102PO845407["PA795722", "PA795962"]Mme&#160;Vidal, M.&#160;Olive et Mme&#160;MissoffeArticle 9 bisAPRÈS ART. 9 BISAPRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000558?format=pdffalseCGI1613 bisSans objet
17070000071221L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000559.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000559173987469524917AS559559CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622mcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA722102PO845407["PA795962"]Mme&#160;Vidal et Mme&#160;MissoffeArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000559?format=pdffalsec sécurité socialeL162-21-3Sans objet
17070000071222L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000560.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000560173987469832517AS560560CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ogaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA722102PO845407["PA795962"]Mme&#160;Vidal et Mme&#160;MissoffeArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000560?format=pdffalsec santé publiqueL5123-8Sans objet
17070000071223L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000561.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000561173987470156917AS561561CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722102PO845407["PA794658", "PA795962"]Mme&#160;Vidal, M.&#160;Fait et Mme&#160;MissoffeArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_25Apres22Après l'alinéa 22Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-232025-01-28FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000561?format=pdffalseSans objet
17070000071224L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000562.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000562173987469308617AS562562CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA722102PO845407Mme&#160;VidalArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_1715Alinéa 15<p>Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a 15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les conditions de r&#x00E9;mun&#x00E9;ration et de modulation de…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; remplacer la modulation de la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration des taxis ayant conventionn&#x00E9;s avec …2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 18:19:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000562?format=pdffalseSans objet
17070000071225L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000563.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000563173987469351217AS563563CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722102PO845407Mme&#160;VidalArticle 17 bis AART. 17 BIS AARTICLE 17 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_17_bis_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sanitaire&nb…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre &#x00E0; une probl&#x00E9;matique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l&#x2…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 18:30:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000563?format=pdffalse28768PremierSans objet
17070000071226L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000564.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000564173987469186017AS564564CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622teaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA795422PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Maudet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_272Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re ligne de la seconde colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substitue…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es membres du groupe LFI-NFP proposent d&#x2019;abonder le financement de la branch…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 23:05:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000564?format=pdffalse728762DernierSans objet
17070000071227L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000565.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000565173987469243017AS565565CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 4 terART. 4 TERARTICLE 4 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_4_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 1 et 2 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 22:50:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000565?format=pdffalseSans objet
17070000071228L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000566.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000566173987469281317AS566566CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622atiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:02:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000566?format=pdffalse28698PremierSans objet
17070000071229L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000567.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000567173987469298917AS567567CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_bisApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:16:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000567?format=pdffalseSans objet
17070000071230L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000568.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000568173987469319717AS568568CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 5 terART. 5 TERARTICLE 5 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_5_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 1 et 2.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x0…<p style="text-align: justify;">Correction de r&#x00E9;f&#x00E9;rences.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 23:17:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000568?format=pdffalseSans objet
17070000071231L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000569.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000569173987469721817AS569569CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 10 bisART. 10 BISARTICLE 10 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_10_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;10 <i>bis</i> confie au l&#x00E9;gislateur financier social la comp&#x00E9;tence de fixer le montant annue…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:22:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000569?format=pdffalseSans objet
17070000071232L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000570.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000570173987469805117AS570570CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 6 quinquiesART. 6 QUINQUIESARTICLE 6 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_6_quinquies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 18:01:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000570?format=pdffalseSans objet
17070000071233L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000571.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000571173987468973517AS571571CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 septiesART. 8 SEPTIESARTICLE 8 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_septies2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p>Il s&#x00E9;curise les relations pr&#x00E9;cont…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:38:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000571?format=pdffalseSans objet
17070000071234L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000572.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000572173987468999017AS572572CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 octiesART. 8 OCTIESARTICLE 8 OCTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_octies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:41:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000572?format=pdffalse75030PremierSans objet
17070000071235L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000573.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000573173987469296117AS573573CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 bis CART. 9 BIS CARTICLE 9 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis_C<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 23:15:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000573?format=pdffalseSans objet
17070000071236L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000574.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000574173987469408417AS574 (Rect)574CION-SOC1EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622dwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_bis11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">D&#x2019;une part, cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:03:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000574?format=pdffalseSans objet
17070000071237L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000575.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000575173987469513617AS575575CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter AART. 9 TER AARTICLE 9 TER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs g&#x00E9;n&#x00E9;raux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propo…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:04:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000575?format=pdffalse75132PremierSans objet
17070000071238L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000576.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000576173987469569717AS576 (Rect)576CION-SOC1EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B16Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, &#x00E0; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend sur le fond, une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP), avec une di…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:09:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000576?format=pdffalse75138PremierSans objet
17070000071239L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000577.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000577173987469576717AS577577CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_BApres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:09:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000577?format=pdffalseSans objet
17070000071240L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000578.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000578173987469561517AS578578CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter BART. 9 TER BARTICLE 9 TER BARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_B4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP) quant &#x00E0; l'&#x00E9;…2025-01-252025-01-28FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000578?format=pdffalseSans objet
17070000071241L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000579.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000579173987469644217AS579579CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ediaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter CART. 9 TER CARTICLE 9 TER CARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_C<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:12:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000579?format=pdffalse74984PremierSans objet
17070000071242L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000580.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000580173987469666417AS580580CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 ter DART. 9 TER DARTICLE 9 TER DARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter_D<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une modification &#x00E9;labor&#x00E9;e par la commission mixte paritaire (CMP).</p><p style="text-align:…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:14:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000580?format=pdffalse75010PremierSans objet
17070000071243L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000582.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000582173987469065717AS582582CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622aeiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 3 bis AART. 3 BIS AARTICLE 3 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_3_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.</p>2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-27 21:50:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000582?format=pdffalseSans objet
17070000071244L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000583.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000583173987468932417AS583583CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 quinquiesART. 8 QUINQUIESARTICLE 8 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_quinquies1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article&nbsp;8 <i>quinquies</i> dans sa version adopt&#x00E9;e par l&#x2019;A…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:26:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000583?format=pdffalse0s175068PremierSans objet
17070000071245L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000584.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000584173987468948917AS584584CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 sexiesART. 8 SEXIESARTICLE 8 SEXIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_sexies<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article …<p style="text-align: justify;">Adopt&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses coll&#x00E8;gues du groupe Union centriste …2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:28:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000584?format=pdffalseSans objet
17070000071246L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000585.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000585173987469020417AS585585CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 noniesART. 8 NONIESARTICLE 8 NONIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_nonies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui pr&#x00E9;sente un risque constitutionnel.</p…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:41:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000585?format=pdffalseSans objet
17070000071247L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000586.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000586173987469025617AS586586CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 deciesART. 8 DECIESARTICLE 8 DECIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_decies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopt&#x00E9; par la commission mixte paritaire.</p>2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:47:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000586?format=pdffalseSans objet
17070000071248L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000587.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000587173987468976917AS587587CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_2_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de…2025-01-252025-01-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-27 21:48:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000587?format=pdffalseSans objet
17070000071249L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000588.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000588173987469190417AS588588CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_936Alinéa 36<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d&#x2019;euros le montant Z pour 2025, qui d&#x00E9;termi…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 22:37:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000588?format=pdffalsedc28688DernierSans objet
17070000071250L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000589.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000589173987469187317AS589589CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_910Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 10 &#x00E0; 14.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;&#x00E9;criture de l&#x2019;article&nbsp;9, ant&#x00E9;rieur…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 21:55:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000589?format=pdffalseSans objet
17070000071251L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000590.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000590173987469670417AS590590CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 9 terART. 9 TERARTICLE 9 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_9_ter4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement de correction d&#x2019;une erreur mat&#x00E9;rielle</p>2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:14:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000590?format=pdffalseSans objet
17070000071252L17/amendements17json/DLR5L17N50588/PRJLANR5L17B0622/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000591.jsonAMANR5L17PO420120B0622P0D1N000591173987469043217AS591591CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0622P0D1PRJLANR5L17B0622daiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA642847PO845425M.&#160;Bazin, rapporteurArticle 8 duodeciesART. 8 DUODECIESARTICLE 8 DUODECIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0622.asp#D_Article_8_duodecies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l'article 8 <i>duodecies</i>, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.</p><p>Cette disposition, qui vise &#x00E0…2025-01-252025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:49:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000591?format=pdffalseSans objet