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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000065479L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004020.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004020174039225677217II-40204020AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzu1DéputéPA842255PO845401["PA840075", "PA840915", "PA841837", "PA794954", "PA793362", "PA793330", "PA642988", "PA841621", "PA841131", "PA841981", "PA841075", "PA841563"]Mme&#160;Sicard, M.&#160;Casterman, M.&#160;Monnier, M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Salmon, M.&#160;Gonzalez, M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;de&#160;L&…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCBCulture2856Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit d'abonder les cr&#x00E9;dits, en autorisation d'engagement et en cr&#x00E9;dits de p…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004020?format=pdffalseSans objet
17070000065484L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004021.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004021174039226594117II-40214021AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzw1DéputéPA842255PO845401["PA840075", "PA840915", "PA841837", "PA794954", "PA793362", "PA793330", "PA642988", "PA841621", "PA841981"]Mme&#160;Sicard, M.&#160;Casterman, M.&#160;Monnier, M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Salmon, M.&#160;Gonzalez, M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;de&#160;L&…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCBCulture2856Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit d'abonder les cr&#x00E9;dits, en autorisation d'engagement et en cr&#x00E9;dits de p…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004021?format=pdffalseSans objet
17070000065489L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004022.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004022174039226268817II-40224022AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324dbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz1DéputéPA793816PO845419Mme&#160;ThominÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBSASanté2894Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&nbsp;Cet amendement vise &#x00E0; abonder de 20 000 000 d&#x2019;euros suppl&#x00E9;mentaires l&#x2019;action 19 &#x00AB;&nbsp;Modernisation de l&#x2019;off…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004022?format=pdffalseSans objet
17070000065493L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004023.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004023174039226279317II-40234023AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzy1DéputéPA794478PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Guiraud, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la mise en &#x0153;uvre d&#x2019;un plan national de lutte contre les punaises de lit.</p><p>Ces derni&#x00E8;res pr…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004023?format=pdffalseSans objet
17070000065500L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004024.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004024174039226522217II-40244024AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcriaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 60AVANT ART. 60AVANT L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_60BVACohésion des territoires2850<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Pour l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, par d&#x00E9;rogation, le huiti&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Entr&#x00E9;e en vigueur au 1<sup>er</sup> f&#x00E9;vrier 2018 et cr&#x00E9;&#x00E9;e par l&#x2019;article&nbsp;126 de la loi n&…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004024?format=pdffalseSans objet
17070000065501L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004025.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004025174039227471617II-40254025AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzu1DéputéPA841825PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2862Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un contexte marqu&#x00E9; par la n&#x00E9;cessaire ma&#x00EE;trise des finances publiques et par l&#x2019;imp&#x00E9;ratif de garantir une gestion respo…-400000000-400000000True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004025?format=pdffalseSans objet
17070000065512L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004026.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004026174039227507517II-40264026AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzw1DéputéPA841825PO845401["PA793314", "PA794562", "PA793616", "PA642988", "PA794582", "PA796034", "PA793102", "PA794442", "PA795644", "PA841487", "PA793432", "PA794502", "PA793254", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, Mme&#160;Alexandra&#160;Masson, M.&#160;Ballard, M.&#160;Mauvieux, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Giletti,…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2862Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit une augmentation de 35 millions d&#x2019;euros en AE et en CP &#x00E0; l&#x2019;acti…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004026?format=pdffalseSans objet
17070000065523L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004027.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004027174039227519417II-40274027AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzx1DéputéPA841825PO845401["PA793314", "PA794562", "PA793616", "PA642988", "PA794582", "PA796034", "PA793102", "PA794442", "PA795644", "PA841487", "PA793432", "PA794502", "PA793254", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, Mme&#160;Alexandra&#160;Masson, M.&#160;Ballard, M.&#160;Mauvieux, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Giletti,…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2862Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; minorer de 10 millions euros en AE et en CP l&#x2019;action 05 &#x00AB;&nbsp;Lutte contre le change…-10000000-10000000True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004027?format=pdffalseSans objet
17070000065534L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004028.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004028174039227525217II-40284028AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzy1DéputéPA841825PO845401["PA793314", "PA794562", "PA793616", "PA642988", "PA794582", "PA796034", "PA793102", "PA794442", "PA795644", "PA841487", "PA793432", "PA794502", "PA793254", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, Mme&#160;Alexandra&#160;Masson, M.&#160;Ballard, M.&#160;Mauvieux, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Giletti,…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2862Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; abonder de 30 millions d&#x2019;euros en AE et en CP la sous-action 02 &#x00AB;&nbsp;Entretien du r…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004028?format=pdffalseSans objet
17070000065545L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004029.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004029174039227536917II-40294029AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzz1DéputéPA841825PO845401["PA793314", "PA794562", "PA793616", "PA642988", "PA794582", "PA796034", "PA793102", "PA794442", "PA795644", "PA841487", "PA793432", "PA794502", "PA793254", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, Mme&#160;Alexandra&#160;Masson, M.&#160;Ballard, M.&#160;Mauvieux, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Pfeffer, M.&#160;Giletti,…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBTAÉcologie, développement et mobilité durables2862Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les paysages fran&#x00E7;ais, littoraux ou ruraux, constituent des &#x00E9;l&#x00E9;ments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seul…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004029?format=pdffalseSans objet
17070000065556L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004030.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004030174039226286417II-40304030AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBDBÉconomie2864<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rehausser les engagements ouverts depuis le budget de l&#x2019;&#x00C9;tat en faveur de la d&#x00E9…15500000000False2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004030?format=pdffalseSans objet
17070000065562L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004031.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004031174039226305817II-40314031AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324djiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA842013PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Gustave, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBSFSport, jeunesse et vie associative2900Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place un plan d&#x2019;urgence pour la reconstruction et la r&#x00E9;novation des &#x00E9…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004031?format=pdffalseSans objet
17070000065567L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004032.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004032174039226023217II-40324032AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ajeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzy1DéputéPA840075PO845401["PA842255", "PA840915", "PA720468", "PA841613", "PA642988", "PA841981", "PA841737", "PA841563", "PA793166", "PA793354"]M.&#160;Casterman, Mme&#160;Sicard, M.&#160;Monnier, M.&#160;Chenu, M.&#160;de&#160;Fleurian, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, Mme&#160;Rimbert, M.&#160;Gery, Mme…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2842Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit d'abonder les cr&#x00E9;dits, en autorisation d'engagement et en cr&#x00E9;dits de p…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004032?format=pdffalseSans objet
17070000065572L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004033.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004033174039226320617II-40334033AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzi1DéputéPA840673PO845419["PA774958", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA793816", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA841463", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, M.&#…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBDBÉconomie2864Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise ainsi &#x00E0; la cr&#x00E9;ation d…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004033?format=pdffalseSans objet
17070000065578L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004034.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004034174039226333617II-40344034AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzo1DéputéPA840673PO845419["PA774958", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA793816", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA841463", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, M.&#…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBDBÉconomie2864Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre la cr&#x00E9;ati…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004034?format=pdffalseSans objet
17070000065584L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004035.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004035174039226342217II-40354035AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzz1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, nous proposons de r&#x00E9;tablir les cr&#x00E9;dits de la politique de la ville que le gou…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004035?format=pdffalseSans objet
17070000065591L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004036.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004036174039226294117II-40364036AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzx1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCBCulture2856<p style="text-align: justify;">Par le pr&#x00E9;sent amendement, le Gouvernement vise &#x00E0; augmenter les moyens d&#x00E9;di&#x00E9;s &#x00E0; la r&#x00E9;n…266000000166000000False2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004036?format=pdffalseSans objet
17070000065596L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004037.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004037174039226297717II-40374037AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzw1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBMAMédias, livre et industries culturelles2878<p style="text-align: justify;">Par le pr&#x00E9;sent amendement le Gouvernement entend rehausser les cr&#x00E9;dits de la mission &#x00AB;&nbsp;M&#x00E9;dias, …2100000021000000True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004037?format=pdffalseSans objet
17070000065599L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004038.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004038174039226315617II-40384038AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzx1GouvernementPO847639le GouvernementÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBMAMédias, livre et industries culturelles2878<p style="text-align: justify;">Par le pr&#x00E9;sent amendement, le Gouvernement entend rehausser les cr&#x00E9;dits d&#x00E9;di&#x00E9;s au fonds de soutien &…1000000010000000True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004038?format=pdffalseSans objet
17070000065602L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004039.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004039174039226351117II-40394039AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzi1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, vise &#x00E0; renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politi…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004039?format=pdffalseSans objet
17070000065609L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004040.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004040174039226356917II-40404040AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzo1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la r&#x00E9;duction de loyer de solidarit&#x00E9; (RLS), une …00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004040?format=pdffalseSans objet
17070000065616L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004041.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004041174039226369617II-40414041AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzs1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, nous proposons de revenir sur la r&#x00E9;forme inique qui a conduit &#x00E0; une baisse de…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004041?format=pdffalseSans objet
17070000065623L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004042.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004042174039226379717II-40424042AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzu1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, le groupe &#x00C9;cologiste et social souhaite proposer le r&#x00E9;tablissement des tarifs…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004042?format=pdffalseSans objet
17070000065631L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004043.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004043174039226529817II-40434043AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcriaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO847639le GouvernementArticle 60AVANT ART. 60AVANT L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_60BVACohésion des territoires2850<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;135 ZP du livre des proc&#x00E9;dures fiscales, ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant&nb…<p style="text-align: justify;">La fraude &#x00E0; l&#x2019;identit&#x00E9; et documentaire est l&#x2019;un des principaux supports des fraudes &#x00E0; la r&#x…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004043?format=pdffalseSans objet
17070000065632L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004044.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004044174039226384417II-40444044AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzs1DéputéPA721134PO845407["PA795950"]M.&#160;Lescure et M.&#160;AmielÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBDBÉconomie2864<p>Cet amendement vise &#x00E0; rehausser les engagements ouverts depuis le budget de l&#x2019;&#x00C9;tat en faveur de la d&#x00E9;carbonation de l&#x2019;indu…15500000000False2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004044?format=pdffalseSans objet
17070000065638L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004045.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004045174039226389217II-40454045AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzw1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, nous proposons de doubler le forfait charges.</p><p><br>Cette d&#x00E9;pense de 2 milliards…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004045?format=pdffalseSans objet
17070000065645L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004046.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004046174039226395117II-40464046AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzx1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, nous proposons la mise en place d&#x2019;un plan de lutte contre l&#x2019;habitat indigne.&nbsp;</p><p><br>Pour cela, nous proposons un p…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004046?format=pdffalseSans objet
17070000065652L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004047.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004047174039226403117II-40474047AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzy1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, nous proposons d&#x2019;annuler la baisse pr&#x00E9;vue par le gouvernement des moyens pour la lutte contre l&#x2019;habitat indigne.</p>…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004047?format=pdffalseSans objet
17070000065659L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004048.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004048174039226411717II-40484048AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzz1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l&#x2019;&#x00C9;tat pour le financement du NPNRU pour l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025 &#x00E0; 175 mi…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004048?format=pdffalseSans objet
17070000065666L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004049.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004049174039225169317II-40494049AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ajeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzz1DéputéPA841587PO845401["PA841621", "PA794670", "PA793134", "PA795786", "PA840757", "PA794434", "PA793218", "PA796042", "PA795966", "PA841067", "PA719436", "PA840967", "PA642988", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Evrard, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Buisson, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Bentz, M.&#160;Guitton,…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2842Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Face aux exigences croissantes de transition &#x00E9;cologique, les agriculteurs subissent des co&#x00FB;ts importants pour adopter des pratiques durables et…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004049?format=pdffalseSans objet
17070000065671L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004050.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004050174039226425817II-40504050AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzi1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, adopt&#x00E9; par la commission des finances, nous proposons de supprimer la possibilit&#x00E9; pour un bailleur de revaloriser le loyer …00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004050?format=pdffalseSans objet
17070000065678L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004051.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004051174039226533317II-40514051AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcriaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793940PO845407M.&#160;CazenaveArticle 60AVANT ART. 60AVANT L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_60BVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apre&#x0300;s l&#x2019;article L. 135 ZP du livre des proce&#x0301;dures fiscales, inse&#x0301;rer l&#x2019;article suivant :<br><br>Pour le versement des ai…<p>La fraude a&#x0300; l&#x2019;identite&#x0301; et documentaire est l&#x2019;un des principaux supports des fraudes a&#x0300; la re&#x0301;novation e&#x0301;ne…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004051?format=pdffalseSans objet
17070000065679L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004052.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004052174039226434517II-40524052AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzo1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Cet amendement propose d&#x2019;augmenter de 20 millions &#x20AC; les cr&#x00E9;dits allou&#x00E9;s aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 &#x00E0; hauteu…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004052?format=pdffalseSans objet
17070000065686L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004053.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004053174039226449117II-40534053AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzs1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, nous proposons de confier &#x00E0; l&#x2019;ANAH des missions suppl&#x00E9;mentaires via la constitution d&#x2019;une agence nationale de…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004053?format=pdffalseSans objet
17070000065693L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004054.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004054174039226460217II-40544054AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzu1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un Fonds national d&#x2019;aide &#x00E0; la quittance, destin&#x00E9; &#x00E0; permettre l&#x2019;attribution effec…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004054?format=pdffalseSans objet
17070000065700L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004055.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004055174039226323217II-40554055AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzw1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server les&nbsp;cr&#x00E9;dits du Fonds National d&#x2019;Am&#x00E9;nagement et de D&#x00…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004055?format=pdffalseSans objet
17070000065707L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004056.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004056174039226344417II-40564056AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzu1DéputéPA342415PO845419Mme&#160;BattistelÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBDBÉconomie2864Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) pr&#x00E9;voit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroy&#x00E9;e &#x00E…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004056?format=pdffalseSans objet
17070000065713L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004057.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004057174039226465217II-40574057AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzx1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, nous proposons la mise en place d&#x2019;une garantie universelle des loyers (GUL). Il s&#x2019;agit d&#x2019;un dispositif public de gar…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004057?format=pdffalseSans objet
17070000065721L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004058.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004058174039226477417II-40584058AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzy1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Par cet amendement, le groupe &#x00C9;cologiste et social propose de financer la cr&#x00E9;ation de 150.000 logements r&#x00E9;ellement sociaux (PLAI/PLUS).<…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004058?format=pdffalseSans objet
17070000065728L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004059.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004059174039225328517II-40594059AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ajeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzi1DéputéPA841587PO845401["PA841621", "PA840869", "PA794670", "PA719436", "PA841479", "PA841981", "PA841563", "PA841825", "PA796026", "PA841873", "PA794734", "PA794030", "PA841737", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Evrard, Mme&#160;Joubert, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Meizonnet, M.&#160;Weber, Mme&#160;Rimbert, Mme&#160;Marais-Beuil, M…ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBACAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2842Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les agriculteurs sont soumis &#x00E0; une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs co&#x00FB;ts sans apporter d&…00True2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004059?format=pdffalseSans objet
17070000065733L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004060.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004060174039227038717II-40604060AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324bcraaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796018PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 59APRÈS ART. 59APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_59BVACohésion des territoires2850Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; compter de la publication de la pr&#x00E9;sente loi, le b&#x00E9;n&#x00E9;fice des cr&#x00E9;dits budg&#x00E9;taires d&#x00E9;finis comme la contrib…<p>Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l&#x2019;ANRU &#x00E0; la reconstitution &#x00E0; 100&nbsp;% des logements sociaux.</…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004060?format=pdffalseSans objet
17070000065734L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004061.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004061174039226020217II-40614061AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzo1DéputéPA795258PO845454M.&#160;GumbsArticle 59APRÈS ART. 59APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_59<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de l&#x2019;article&nbsp;199 undecies B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modi…<p>Saint-Martin a &#x00E9;t&#x00E9; tr&#x00E8;s fortement frapp&#x00E9; par le passage de l&#x2019;ouragan Irma en septembre 2017 - avec des d&#x00E9;g&#x00E2;t…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004061?format=pdffalseSans objet
17070000065735L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004062.jsonAMANR5L17PO838901B0324P2D1N004062174039226027417II-40624062AN0EXANR5L17PO838901B0324P2D1PRJLANR5L17B0324riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzs1DéputéPA795258PO845454M.&#160;GumbsArticle 59APRÈS ART. 59APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324C.asp#D_Article_59<p style="text-align: justify;">&nbsp;I. &#x2013; &#x00C0; la cinqui&#x00E8;me phrase du dix-septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 199 undecies B du…<p>Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier du m&#x00EA;me taux de r&#x00E9;duction d&#x2019;im…2024-11-122025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004062?format=pdffalseSans objet
17070000065736L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17BTC0873/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0873P0D1N00000117398747198841711AN0EXANR5L17PO838901B0873P0D1PRJLANR5L17BTC0873ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795950PO845407M.&#160;AmielArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0873.asp#D_Article_3_ter9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Afin de donner toute sa port&#x00E9;e aux modifications apport&#x00E9;es par la commission mixte paritaire &#x00E0; l&#x2019;article 3 ter, le pr&#x00E9;sent…2025-02-032025-02-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000001?format=pdffalseAccord
17070000065737L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17BTC0873/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0873P0D1N00000217398747199441722AN0EXANR5L17PO838901B0873P0D1PRJLANR5L17BTC0873bccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795950PO845407M.&#160;AmielArticle 10 quinquiesART. 10 QUINQUIESARTICLE 10 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0873.asp#D_Article_10_quinquiesApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L&#x2019;article 10 quinquies adopt&#x00E9; par la commission mixte paritaire porte le taux major&#x00E9; de la r&#x00E9;duction d'imp&#x00F4;t pour investis…2025-02-032025-02-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000002?format=pdffalseAccord
17070000065738L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17BTC0873/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0873P0D1N00000317398747201471733AN0EXANR5L17PO838901B0873P0D1PRJLANR5L17BTC0873daeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795950PO845407M.&#160;AmielArticle 19 terART. 19 TERARTICLE 19 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0873.asp#D_Article_19_ter3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; corriger une erreur mat&#x00E9;rielle, afin de mettre la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article 19 ter en conformit&…2025-02-032025-02-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000003?format=pdffalseAccord