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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000043549L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001215.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001215173987462337617I-12151215AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayjii1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA793094", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier, M.&#160;…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;3 de la loi n&#x00B0;&nbsp;72&#x2011;657 du 13 juillet 1…<p><b>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet&nbsp;de pr&#x00E9;server l&#x2019;&#x00E9;quilibre entre les diff&#x00E9;rentes formes de commerce, et notamment…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-07 23:35:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001215?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28630falseloi 72-657326682PremierSans objet
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17070000043552L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001218.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001218173987462250617I-12181218AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeyig1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin et M.&#160;CordierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_187Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#…<p><b>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exon&#x00E9;r&#x00E9;e &#x00E0; 50&nbsp;000 &#x20AC;, qui limite inutileme…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 09:21:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001218?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false071636MilieuSans objet
17070000043553L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001219.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001219173987462262717I-12191219AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexs1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA721442", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Petex et M.&#160;CordierArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1823Alinéa 23<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>En vue de favoriser la transmission des exploitations et l&#x2019;installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte &#x00E9;conomique, un all&#x00E9…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 09:47:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false0.126624Milieu71594MilieuSans objet
17070000043554L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001220.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001220173987463240817I-12201220AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafgi1DéputéPA840979PO845425["PA267794", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot et M.&#160;CordierArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_19Apres64Après l'alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64, ins&#x00E9;rer les deux&nbsp;alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</…<p>Si aujourd&#x2019;hui, la fiscalit&#x00E9; de la transmission d&#x2019;une exploitation agricole en tant qu&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre consid&#x00E9;…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 10:20:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001220?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI793 bis72026MilieuSans objet
17070000043555L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001221.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001221173987461121117I-12211221AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboiaabc1DéputéPA840979PO845425["PA267794", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Tabarot et M.&#160;CordierArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 4 du IV de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00…<p>Les exploitations agricoles en &#x00E9;levage font face depuis d&#x00E9;j&#x00E0; plusieurs ann&#x00E9;es &#x00E0; une succession de crises sanitaires (&#x00…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 23:19:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001221?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI75-0 D26528Milieu72640MilieuSans objet
17070000043556L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001222.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001222173987461132417I-12221222AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzdi1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA721442", "PA718850"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Petex et M.&#160;CordierArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>undecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t remplacement (r&#x00E9;gi par l&#x2019;article 200 undecies du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts) et actuel…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRetiré2024-10-26 23:45:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falseCGI200 undecies26530Milieu72632MilieuSans objet
17070000043557L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001223.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001223173987462601917I-12231223AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA642847", "PA793094", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793", "PA330909"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Co…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_242Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ajouter les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pour …<p>L&#x2019;article 23 du PLF 2025 entend int&#x00E9;grer les amortissements d&#x00E9;duits pendant la p&#x00E9;riode de<br> location d&#x2019;un bien dans le c…2024-10-172024-11-08FalseDIDiscutéDITombé2024-11-08 11:47:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001223?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631false26716MilieuSans objet
17070000043558L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001224.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001224173987461146517I-12241224AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier et M.&#160;BonyArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construct…<p>Depuis d&#x00E9;but 2024, le pr&#x00EA;t &#x00E0; taux z&#x00E9;ro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-acc&#x00E9;dants achetant ou c…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDITombé2024-10-26 22:21:59TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001224?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28690falsec construction habitationL31-10-226512Dernier72518DernierSans objet
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17070000043560L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001226.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001226173987463299017I-12261226AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzu1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA642847", "PA793094", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Co…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2619Alinéa 19<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, substituer au taux&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p><b>Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit&nbsp;de porter le taux de la taxe&nbsp;sur les r&#x00E9;ductions de capital introduite par le pr&#x00E9;sent arti…2024-10-172024-10-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001226?format=pdffalseSans objet
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17070000043562L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001228.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001228173987463315817I-12281228AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxus1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA642847", "PA793094", "PA793508", "PA608016", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le I de l&#x2019;article&nbsp;235&nbsp;<i>ter</i>&nbsp;ZD du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E…<p><b>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir l'assiette de la taxe sur les transactions financi&#x00E8;res (TTF) aux op&#x00E9;rations intra-…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 15:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001228?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD26692DernierSans objet
17070000043563L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001229.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001229173987463326317I-12291229AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzo1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA642847", "PA793094", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Co…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">A&#x0300; la fin du V de l&#x2019;article&nbsp;235 <i>ter</i> ZD du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, le taux&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; augmenter le taux de la taxe sur les transactions financi&#x00E8;res &#x00E0; 0,5&nbsp;% contre 0,3…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 15:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001229?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseCGI235 ter ZD26694Milieu72918MilieuSans objet
17070000043564L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001230.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001230173987463344217I-12301230AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzs1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA793094", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015", "PA266793"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier, M.&#160;…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3370Alinéa 70Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001230?format=pdffalse0Sans objet
17070000043565L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001231.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001231173987460185017I-12311231AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvo1DéputéPA840979PO845425["PA722390", "PA793508", "PA721442", "PA719968", "PA267794", "PA718850", "PA607090", "PA712015"]M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Cordier, M.&#160;Jean-Pierre&#…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au 1&#x00B0;&nbsp;du 1 de l&#x2019;article&nbsp;80 <i>duodecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer d&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu, les primes de d&#x00E9;part &#x0…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-23 17:33:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001231?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI80 duodeciesSans objet
17070000043566L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001232.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001232173987461646017I-12321232AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsf1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_749Alinéa 49<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 49 &#x00E0; 51.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Les alin&#x00E9;as 49 &#x00E0; 51 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, &#x00E0; savoir le pass…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001232?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false0Sans objet
17070000043567L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001233.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001233173987462554217I-12331233AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdci1DéputéPA1592PO845485["PA793796", "PA793210", "PA822617"]M.&#160;Habib, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Panifous et Mme&#160;FrogerArticle 33APRÈS ART. 33APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001233?format=pdffalsec imposition biens & servicesL425-2Sans objet
17070000043568L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001234.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001234173987460395117I-12341234AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793716PO845454M.&#160;CroizierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Pour contribuer au redressement des comptes publics, le pr&#x00E9;sent amendement &#x00E9;tend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux cont…2024-10-172024-10-22TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-22 22:24:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001234?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28587false126044MilieuSans objet
17070000043569L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001235.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001235173987460323917I-12351235AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablz1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;Le second alin&#x00E9;a du III de l&#x2019;article&nbsp;976 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>L'objet du pr&#x00E9;sent amendement est de renforcer l'exon&#x00E9;ration d'imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re applicable aux terres donn&#x00E9…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:37:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001235?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI97626356DernierSans objet
17070000043570L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001236.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001236173987460839917I-12361236AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-172024-10-22TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001236?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000043571L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001237.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001237173987461189517I-12371237AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzs1DéputéPA793708PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA79…M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le <i>b</i> du 1 de l&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social propose d&#x2019;int&#x00E9;grer les tiers lieux sociaux et c…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 17:57:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001237?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043572L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001238.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001238173987463057817I-12381238AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzzo1DéputéPA721296PO845407["PA717161", "PA607395", "PA720908", "PA606507", "PA722284", "PA721426", "PA720038", "PA795330", "PA794982", "PA721750", "PA794206", "PA643175", "PA642695", "PA…M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Borne, M.&#160;Travert, Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Riotton, Mme&#160;Josso, Mme&#1…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re colonne de la quatre-vingt-dix-neuvi&#x00E8;me ligne du tableau de…<p>Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financi&#x00E8;res (TTF) et de la taxe sur …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 22:36:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001238?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false99Sans objet
17070000043573L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001239.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001239173987462341117I-12391239AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebd1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2141Alinéa 41<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Substituer aux alin&#x00E9;as 41 &#x00E0; 43 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>La loi de finances initiale pour 2024 a cr&#x00E9;&#x00E9; une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-08 11:19:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001239?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falsec imposition biens & servicesL425-2072988MilieuSans objet
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17070000043576L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001242.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001242173987462714017I-12421242AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabats1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au b du 6&#x00B0; de l&#x2019;article&nbsp;1001 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux&n…<p>Face aux d&#x00E9;fis du r&#x00E9;chauffement climatique et de multiplication des risques, les services d&#x2019;incendie et des secours sont de plus en plus…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 18:07:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001242?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI100172750MilieuSans objet
17070000043577L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001243.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001243173987460688517I-12431243AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnd1DéputéPA841575PO845401["PA793218", "PA840869", "PA840781", "PA794354", "PA795900", "PA841487", "PA841553", "PA841645", "PA840801", "PA796034", "PA841777", "PA841737", "PA841837", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Tonussi, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Hamelet, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Tesson, M.&#160;Bernhardt, M.&#1…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article&nbsp;977 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le tableau du second a…<p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement de repli par rapport au programme pr&#x00E9;sidentiel de Marine Le Pen, qui pr&#x00E9;voit la suppression de l&#x2019…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 10:39:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001243?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28593falseCGI977Sans objet
17070000043578L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001244.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001244173987461120917I-12441244AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhabi1DéputéPA841575PO845401["PA793218", "PA840869", "PA840781", "PA794354", "PA795900", "PA841487", "PA841553", "PA841645", "PA840801", "PA796034", "PA841777", "PA841737", "PA841837", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Tonussi, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Hamelet, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Tesson, M.&#160;Bernhardt, M.&#1…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001244?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000043579L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001245.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001245173987460739117I-12451245AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwo1DéputéPA841575PO845401["PA793218", "PA840869", "PA840781", "PA794354", "PA795900", "PA841487", "PA841553", "PA841645", "PA840801", "PA796034", "PA841777", "PA841737", "PA841837", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Tonussi, Mme&#160;Laporte, Mme&#160;Hamelet, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Tesson, M.&#160;Bernhardt, M.&#1…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le 7 de l&#x2019;article&nbsp;261 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un 5&#x00B0;&nb…<p>Cet amendement tend &#x00E0; exclure du champ de l&#x2019;exon&#x00E9;ration de la Taxe sur la Valeur Ajout&#x00E9;e les associations dont le but est d&#x201…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 17:03:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001245?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI261Sans objet
17070000043580L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001246.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001246173987461002817I-12461246AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzw1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;267 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure de l&#x2019;assiette de la TVA les taxes &#x00E9;nerg&#x00E9;tiques qui s&#x2019;appliquent sur les carburants, notammen…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001246?format=pdffalseCGI267 terSans objet
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17070000043582L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001248.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001248173987461009317I-12481248AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzxi1DéputéPA721270PO845514["PA842271", "PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Le III de l&#x2019;article&nbsp;278 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi mod…<p>Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les m&#x00EA;mes conditions que les op&#x…2024-10-172024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001248?format=pdffalseCGI278 sexiesSans objet
17070000043583L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001249.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001249173987463381417I-12491249AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarazo1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1964Alinéa 64<p>I.&nbsp;&#x2013; Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;64 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;G. &#x2013; &nbsp;L&#x2019;a…<p>La loi n&#x00B0;&nbsp;70-1298 du 31 d&#x00E9;cembre 1970 relative au bail rural &#x00E0; long terme avait pr&#x00E9;vu que la premi&#x00E8;re transmission &#…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 10:08:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001249?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI793 bis26634Milieu73016PremierSans objet
17070000043584L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001250.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001250173987461889417I-12501250AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzs1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article L.&nbsp;300&#x2011;1 du code des impositions sur les biens et services est&nbsp;compl&#x00E9;t&#x00…<p>La lib&#x00E9;ralisation du march&#x00E9; europ&#x00E9;en de l&#x2019;&#x00E9;lectricit&#x00E9; et du gaz a impos&#x00E9; l'&#x00E9;mergence d&#x2019;entrepr…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-25 18:12:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001250?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594falsec imposition biens & servicesL300-1Sans objet
17070000043585L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001251.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001251173987462518617I-12511251AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdvac1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2025, il est institu&#x00E9; un pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur l…<p>Le 25 juin dernier, un accord a &#x00E9;t&#x00E9; agr&#x00E9;&#x00E9; par le Gouvernement afin d&#x2019;&#x00E9;tendre la prime &#x00AB; S&#x00E9;gur &#x00BB…2024-10-172024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001251?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000043586L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001252.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001252173987462525517I-1252 (Rect)1252AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 32ART. 32ARTICLE 32ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_321Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>ff</p>2024-10-172024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001252?format=pdffalse1Sans objet
17070000043587L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001253.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001253173987461202317I-12531253AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyi1DéputéPA793708PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA79…M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; L&#x2019;article&nbsp;200 <i>quater</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, adopt&#x00E9; en commission, propose d&#x2019;augmenter les plafonds des sommes d&#x00E9;pens&#x00E9;es donnant droit &#x00E0; …2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:21:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001253?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200 quater ASans objet
17070000043588L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001254.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001254173987461234817I-12541254AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxzu1DéputéPA608172PO845419["PA793624", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;787 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E…<p>Cr&#x00E9;&#x00E9; afin d&#x2019;&#x00E9;viter que les h&#x00E9;ritiers d&#x2019;un chef d&#x2019;entreprise ne soient contraints &#x00E0; la transmission de…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-24 23:13:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001254?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28592falseCGI787 B72244PremierSans objet
17070000043589L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001255.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001255173987462690717I-12551255AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasii1DéputéPA795100PO845454["PA720038", "PA719640", "PA793122", "PA795374", "PA794702", "PA719024"]M.&#160;Martineau, Mme&#160;Josso, Mme&#160;Mette, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp, Mme&#160;Lingemann et M.&#160;BlanchetArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001255?format=pdffalseCGI1522Sans objet
17070000043590L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001256.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001256173987461753417I-12561256AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabji1DéputéPA1592PO845485M.&#160;HabibArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;1649 AC du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Cet amendement appelle &#x00E0; une application r&#x00E9;ciproque, entre les &#x00C9;tats-Unis d&#x2019;Am&#x00E9;rique et la France, de l&#x2019;accord inte…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-11-07 15:35:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001256?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI1649 AC72534MilieuSans objet
17070000043591L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001257.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001257173987462531217I-12571257AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabas1DéputéPA721270PO845514["PA842271", "PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001257?format=pdffalsec construction habitationL313-1Sans objet
17070000043592L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001258.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001258173987461800917I-12581258AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjj1DéputéPA721458PO845470["PA841431"]M.&#160;Roseren et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7A42Alinéa 42<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En …<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45 ainsi que les alin&#x00E9;as 68 et 69 de l'article 7, et il compl&#x00E8;te l'alin&#…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001258?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false26430PremierSans objet
17070000043593L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001259.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001259173987461765317I-12591259AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfdz1DéputéPA721458PO845470["PA841431", "PA722366"]M.&#160;Roseren, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;FugitArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination.&nbsp;</p><p>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x00E9;ten…2024-10-172024-10-25TrueDIDiscutéDITombé2024-10-25 17:35:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001259?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28594false71576MilieuSans objet