AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000043444L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001103.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001103173987463650417I-11031103AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahfi1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la vingt-sixi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au …<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:19:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001103?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false26Sans objet
17070000043445L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001104.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001104173987463660517I-11041104AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahg1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la trente-cinqui&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer …<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 22:58:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001104?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false35Sans objet
17070000043446L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001105.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001105173987463668217I-11051105AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgoc1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la trente-neuvi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer a…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:38:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001105?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false3926790DernierSans objet
17070000043447L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001106.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001106173987463673517I-11061106AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahgw1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quaranti&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mo…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:42:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001106?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4026792Milieu73020PremierSans objet
17070000043448L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001107.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001107173987463679217I-11071107AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzu1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la cinquante-sixi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:53:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001107?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false65Sans objet
17070000043449L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001108.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001108173987463694217I-11081108AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqc1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la cinquante-septi&#x00E8;me ligne de la&nbsp;derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, subs…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, l&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:53:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001108?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false57Sans objet
17070000043450L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001109.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001109173987463699617I-11091109AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la soixanti&#x00E8;me ligne de la&nbsp;derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer …<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:54:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001109?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false60Sans objet
17070000043451L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001110.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001110173987461740617I-11101110AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA608172PO845419["PA774958", "PA840171", "PA841633", "PA609332", "PA841665", "PA333285", "PA840939", "PA841539", "PA1567", "PA841471", "PA842263", "PA841813", "PA841853", "PA16…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Leseul, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Dufau, M.&#160;Faure, M.&#160;F&#233;gn&#233;, M.&#160;Garot, Mme…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le VII <i>quater</i> de la premi&#x00E8;re&nbsp;sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premi&#…<p>Les &#x0153;uvres d&#x2019;art, objets de collection et d&#x2019;antiquit&#x00E9; ne font pas l&#x2019;objet d&#x2019;un registre les r&#x00E9;pertoriant, ce…2024-10-172024-11-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001110?format=pdffalseCGI150 VMSans objet
17070000043452L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001111.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001111173987463705517I-11111111AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la soixante-et-uni&#x00E8;me ligne de la&nbsp;derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, subs…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:54:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001111?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false61Sans objet
17070000043453L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001112.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001112173987463711117I-11121112AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabq1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au monta…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:47:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001112?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false226850MilieuSans objet
17070000043454L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001113.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001113173987463719417I-11131113AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtc1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la troisi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:54:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001113?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false326780PremierSans objet
17070000043455L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001114.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001114173987463730117I-11141114AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtl1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quatri&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:55:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001114?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false4Sans objet
17070000043456L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001115.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001115173987463743717I-11151115AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtq1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la cinqui&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l'alin&#x00E9;a 5, substituer au montant&nbsp;:</…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:55:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001115?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false5Sans objet
17070000043457L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001116.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001116173987463752417I-11161116AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtt1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la huiti&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:57:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001116?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false8Sans objet
17070000043458L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001118.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001118173987463758617I-11181118AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtw1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la neuvi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:59:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001118?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false9Sans objet
17070000043459L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001119.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001119173987463764317I-11191119AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtx1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la onzi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au monta…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 22:59:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001119?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false11Sans objet
17070000043460L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001120.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001120173987463769317I-11201120AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabty1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la douzi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:00:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001120?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false12Sans objet
17070000043461L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001121.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001121173987463774017I-11211121AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabtz1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la treizi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mon…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:01:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001121?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false13Sans objet
17070000043462L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001122.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001122173987462499917I-11221122AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahabu1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quinzi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mon…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:05:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001122?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false15Sans objet
17070000043463L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001123.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001123173987462506817I-11231123AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahdzzy1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seizi&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mont…<p style="text-align: justify;">Depuis le grand rapport de 2012 publi&#x00E9; par l&#x2019;Inspection g&#x00E9;n&#x00E9;rale des finances, L&#x2019;&#x00C9;tat …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDITombé2024-11-08 23:14:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001123?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false1626782DernierSans objet
17070000043464L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001124.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001124173987462601917I-11241124AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcbe1DéputéPA841681PO845419["PA794094", "PA642764", "PA841295", "PA1008", "PA840171", "PA643192", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840793", "PA840955", "PA793816"]M.&#160;Sother, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Courbon, M.&#160;David, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Lhardit, Mme…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au sixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2333&#x2011;67 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;…<p>Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilit&#x00E9;* de 0,2% au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des autorit&#x00E9;s organisatrice de mo…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 17:00:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001124?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGCTL2333-6726596DernierSans objet
17070000043465L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001125.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001125173987461759417I-11251125AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalsfdzv1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7Apres72Après l'alinéa 72<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;72, ins&#x00E9;rer les&nbsp;trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de clarification et de coordination.</p><p>&nbsp;</p><p>Les collectivit&#x00E9;s (communes ou intercommunalit&#x00E9;s exer&#x00E7;ant la comp&#x0…2024-10-172024-10-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001125?format=pdffalseSans objet
17070000043466L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001126.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001126173987462530617I-11261126AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahfr1DéputéPA607553PO845419["PA840171", "PA719930", "PA642764", "PA841381", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA841463", "PA794094", "PA608172", "PA840665", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la trenti&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, s…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; augmenter les fonds d&#x00E9;di&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;accompagne…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 23:22:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001126?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28634false30Sans objet
17070000043467L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001127.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001127173987462167817I-11271127AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_265Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d&#x2019;action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards &#…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 11:42:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001127?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28688false1Sans objet
17070000043468L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001128.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001128173987463577217I-11281128AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_312Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">En 2023, la fraction de TVA (DGF) affect&#x00E9;e aux r&#x00E9;gions a repr&#x00E9;sent&#x00E9;, selon la Cour des comptes, 5,1 …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 19:59:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001128?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falseSans objet
17070000043469L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001129.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001129173987462958217I-11291129AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedkf1DéputéPA793852PO845401M.&#160;MeurinArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de la sous-section unique de la section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre II du livre …<p>Cet amendement vise &#x00E0; exempter de taxes les v&#x00E9;hicules acquis par les services d&#x00E9;partementaux d'incendie et de secours.&nbsp;</p><p>Sont …2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 18:21:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001129?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633falsec imposition biens & servicesSans objet
17070000043470L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001130.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001130173987461579517I-11301130AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtwzdt1DéputéPA793852PO845401M.&#160;MeurinArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;244&nbsp;<i>quater</i> I du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts&nbsp;est co…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encourager les entreprises dont la toiture est constitu&#x00E9;e de plaques fibrociment&#x00E9;es amiant&#x00E9;es &#x00E0; op&#…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRetiré2024-11-07 11:09:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001130?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28628falseCGI244 quater ISans objet
17070000043471L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001131.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001131173987463589117I-11311131AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_31A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 6 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">En 2023, la fraction de TVA affect&#x00E9;e aux EPCI a repr&#x00E9;sent&#x00E9;, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds&#x20AC;, en…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 20:01:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001131?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28633false0.126736DernierSans objet
17070000043472L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001132.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001132173987462610317I-11321132AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpi1DéputéPA793632PO845401["PA840781", "PA841621", "PA721932", "PA719436", "PA840967", "PA840869", "PA841563", "PA841075", "PA841981", "PA793852", "PA642988", "PA794354", "PA841131", "PA…M.&#160;Houssin, M.&#160;Tonussi, M.&#160;Evrard, Mme&#160;Lorho, M.&#160;Meizonnet, M.&#160;Lioret, Mme&#160;Joubert, Mme&#160;Marais-Beuil, Mme&#160;Josseran…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le 15&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;1382 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p>La loi de finances pour 2021 a introduit une r&#x00E9;duction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les pa…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-07 18:24:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001132?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI138272810DernierSans objet
17070000043473L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001133.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001133173987460914917I-11331133AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzzzzzs1DéputéPA720362PO845407M.&#160;BelhaddadArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x…<p>Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activit&#x00E9;s marchandes de sport indoor et outdoor. Il s&#x…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:41:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001133?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278-0 bis72382PremierSans objet
17070000043474L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001134.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001134173987461066217I-11341134AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzwn1DéputéPA795010PO845439["PA610002", "PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Garin, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section VIII du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; introduire une option d&#x2019;individualisation de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu, permettant…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 19:03:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001134?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI204 ESans objet
17070000043475L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001135.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001135173987461082517I-11351135AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzzwo1DéputéPA795010PO845439["PA610002", "PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Garin, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section VIII du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; introduire une option d&#x2019;individualisation de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu, permettant…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 19:03:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001135?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI204 MSans objet
17070000043476L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001136.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001136173987461603217I-11361136AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekfc1DéputéPA840967PO845401["PA796118", "PA794886", "PA841487", "PA793134", "PA642988", "PA793166", "PA794678", "PA841737", "PA841451", "PA795900", "PA794030", "PA840869", "PA795912", "PA…M.&#160;Lioret, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Buisson, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Frapp&#233;, M.&#1…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>L'article&nbsp;220 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9;.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour les d&#x00E9;penses de production de spectacles vivants. Bien que ce cr&#x…2024-10-172024-11-06TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 19:33:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001136?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28624falseCGI220 quindeciesSans objet
17070000043477L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001138.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001138173987462446317I-1138 (Rect)1138AN1EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840967PO845401["PA796118", "PA794886", "PA841487", "PA793134", "PA642988", "PA793166", "PA794678", "PA841737", "PA841451", "PA795900", "PA794030", "PA840869", "PA795912", "PA…M.&#160;Lioret, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Buisson, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Frapp&#233;, M.&#1…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_222Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les exon&#x00E9;rations de taxe fonci&#x00E8;re dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de r&#x00E9;al…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIRejeté2024-11-08 11:31:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001138?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI1383 C terSans objet
17070000043478L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001139.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001139173987462456717I-11391139AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA840967PO845401["PA796118", "PA794886", "PA841487", "PA793134", "PA642988", "PA793166", "PA794678", "PA841737", "PA841451", "PA795900", "PA794030", "PA840869", "PA795912", "PA…M.&#160;Lioret, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Buisson, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Dessigny, M.&#160;Frapp&#233;, M.&#1…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_223Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les r&#x00E9;ductions d&#x2019;imp&#x00F4;ts accord&#x00E9;es au titre du cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t pour la formati…2024-10-172024-11-08TrueDIDiscutéDIAdopté2024-11-08 11:27:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001139?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28631falseCGI244 quater MSans objet
17070000043479L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001140.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001140173987461042417I-11401140AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaimi1DéputéPA722000PO845407["PA719922", "PA795026", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Causse, Mme&#160;Violland et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&…<p>&#x00AB; Loc&#x2019;Avantages &#x00BB; est un dispositif fiscal entr&#x00E9; en vigueur le 1er janvier 2022, succ&#x00E9;dant &#x00E0; diff&#x00E9;rents disp…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDITombé2024-10-23 16:58:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001140?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI3226268Milieu72226PremierSans objet
17070000043480L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001141.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001141173987462618517I-11411141AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwc1DéputéPA722000PO845407["PA719922", "PA795026", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Causse, Mme&#160;Violland et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement propose d&#x2019;instaurer une exon&#x00E9;ration d&#x2019;office de la taxe d&#x2019;habitation aux organismes du secteur &#x00AB; Accueil, H…2024-10-172024-11-07TrueDIDiscutéDITombé2024-11-07 17:39:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001141?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28629falseCGI23226606Premier72804PremierSans objet
17070000043481L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001142.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001142173987460923917I-11421142AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA722000PO845407["PA719922", "PA795026", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Causse, Mme&#160;Violland et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">A…<p>Depuis la loi de finances 2020, un taux r&#x00E9;duit de TVA de 5,5% s&#x2019;applique pour la production de logement tr&#x00E8;s social (PLAI), mais en excl…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2024-10-26 18:52:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001142?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689falseCGI278 sexies72170PremierSans objet
17070000043482L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001143.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001143173987461087017I-11431143AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaneqc1DéputéPA722000PO845407["PA719922", "PA795026", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Causse, Mme&#160;Violland et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a du 7&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;150 U du code g&#x00E…<p>Les organismes MOI peuvent faire valoir aupr&#x00E8;s des particuliers une exon&#x00E9;ration d&#x2019;imposition de plus-value au titre de la cession &#x00E…2024-10-172024-10-23TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-23 19:57:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001143?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28588falseCGI150 U26144Premier72246PremierSans objet
17070000043483L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001144.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001144173987462615017I-11441144AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarc1DéputéPA722000PO845407["PA719922", "PA795026", "PA840235"]M.&#160;Buchou, M.&#160;Causse, Mme&#160;Violland et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001144?format=pdffalsec monétaire financierL221-3Sans objet
17070000043484L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001145.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001145173987461503117I-11451145AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyo1DéputéPA332523PO845425["PA608016", "PA840979", "PA342240", "PA722390", "PA718850", "PA1327", "PA642847", "PA718884", "PA718838", "PA721816", "PA774954"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bourgeaux, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Cordier, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Baz…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001145?format=pdffalseloi 2020-2896Sans objet
17070000043485L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001146.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001146173987460590917I-11461146AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzzzo1DéputéPA795330PO845407["PA721158", "PA721004", "PA721170", "PA842311", "PA795046"]Mme&#160;Caroit, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Vojetta, M.&#160;Caure et Mme&#160;YadanArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 7 de l&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p…<p>Cet amendement, qui a &#x00E9;t&#x00E9; adopt&#x00E9; en commission des finances, vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pour…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:18:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001146?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI20072374PremierSans objet
17070000043486L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001147.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001147173987461747317I-11471147AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnte1DéputéPA332523PO845425["PA608016", "PA840979", "PA342240", "PA793094", "PA718850", "PA1327", "PA642847", "PA721816", "PA774954"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Ray, M.&#160;Cordier, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard et …Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le III de l&#x2019;article&nbsp;26 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1157 du 16 ao&#x00FB;t 2022 de fin…<p>L&#x2019;ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement pr&#x00E9;vu un d&#x00E9;ploiement progressif du dispositif de facturation &#x00E9;lectronique obliga…2024-10-172024-11-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001147?format=pdffalseloi 2022-115726Sans objet
17070000043487L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001148.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001148173987460670117I-11481148AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzzzi1DéputéPA795330PO845407["PA721158", "PA721004", "PA721170", "PA842311", "PA795046"]Mme&#160;Caroit, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Vojetta, M.&#160;Caure et Mme&#160;YadanArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>I. &#x2013; Le 7 de l'article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;7. La r&#x00E9;duc…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pour dons aux non-r&#x00E9;sidents, dans certaines conditions.…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:15:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001148?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043488L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001149.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001149173987461095917I-11491149AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzs1DéputéPA796010PO845514M.&#160;MaillotArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;novovicies&nbsp;du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;acc&#x00E8;s au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant &#x00E0; la construction de …2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 17:15:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001149?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI199 novovicies72324PremierSans objet
17070000043489L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001150.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001150173987460674117I-11501150AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzzzu1DéputéPA795330PO845407["PA721158", "PA721004", "PA721170", "PA842311", "PA795046"]Mme&#160;Caroit, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Vojetta, M.&#160;Caure et Mme&#160;YadanArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 7 de l&#x2019;article&nbsp;200 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pour dons aux non-r&#x00E9;sidents, dans certaines conditions.…2024-10-172024-10-24TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-24 18:19:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001150?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28591falseCGI200Sans objet
17070000043490L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001151.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001151173987463234517I-11511151AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841439PO845401["PA793548", "PA793928", "PA793362", "PA841837", "PA793146", "PA793134", "PA794030", "PA840801", "PA793218", "PA642988", "PA841645", "PA794678", "PA841981", "PA…M.&#160;Jenft, Mme&#160;Colombier, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gonzalez, M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Dragon, M.&#160;Buisson, M.&#160;Jolly, M.&#160;Fouquart…Article 40APRÈS ART. 40APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_40Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-172024-10-23TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001151?format=pdffalseCGFPL712-2Sans objet
17070000043491L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001152.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001152173987461774217I-11521152AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA842117PO845425M.&#160;JeanbrunArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;266 <i>quindecies</i> du code des douanes, les mots…<p>L&#x2019;extension de la TIRUERT aux carburants d&#x2019;aviation au 1er janvier 2022 a &#x00E9;t&#x00E9; con&#x00E7;u comme un signal des pouvoirs publics &…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001152?format=pdffalsec douanes266 quindeciesSans objet
17070000043492L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001153.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001153173987460721617I-11531153AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzu1DéputéPA842117PO845425M.&#160;JeanbrunArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_11Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article 425…2024-10-172024-10-25TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001153?format=pdffalseSans objet
17070000043493L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001154.jsonAMANR5L17PO838901B0324P1D1N001154173987460871717I-11541154AN0EXANR5L17PO838901B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794418PO845401Mme&#160;Florence&#160;GouletArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Cet amendement de repli propose de supprimer la hausse de la TVA de 5,5 % &#x00E0; 20 % sur les chaudi&#x00E8;res &#x00E0; gaz pr&#x00E9;vue au nom de la tra…2024-10-172024-10-26TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-26 15:28:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001154?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28689false0Sans objet